Texte intégral
DOSSIER N° RG 26/00327 - N° Portalis DB2W-W-B7K-NT57
JUGEMENT CONTRADICTOIRE ET EN DERNIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT D’HOMOLOGATION
DU 10 JUILLET 2026
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DEMANDERESSE :
La SA 3F NORMANVIE
5 rue Montaigne
Immeuble Le Carré Pasteur
76000 ROUEN
Représentant : Me Sandra GOSSELIN, avocat au barreau de ROUEN substituée par Maître THOMAS
DEFENDEUR :
M. [A] [X]
6 rue Linné
Résidence Linnea - Apt 103
76100 ROUEN
comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
JUGE : Jean FURET
GREFFIÈRE : Céline JOINT
Le présent jugement a été signé par Monsieur Jean FURET, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Céline JOINT, Greffière.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par assignation signifiée le 15 Janvier 2026, La SA 3F NORMANVIE a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de ROUEN aux fins de résiliation du contrat de bail par acquisition de la clause résolutoire et paiement de diverses sommes au titre de la dette locative.
L’affaire a été évoquée à l’audience du 10 Juillet 2026.
Les parties ont comparu en personne et ont été invitées par la juridiction à rencontrer le conciliateur présent à l’audience aux fins de conciliation.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
A l’issue de la réunion de conciliation, les parties ont sollicité l'homologation de l’accord constaté par MME [D], conciliatrice de justice, auquel il est expressément renvoyé.
MOTIFS
I – Sur la demande d’homologation de l’accord
L’article 1531 du code de procédure civile permet au juge de tenter de concilier les parties au lieu et au moment qu’il estime favorables et selon les modalités qu’il détermine. Ainsi, en application de l’article 1534 du même code, il peut, après avoir recueilli l’accord des parties, désigner un conciliateur de justice.
L’article 1535-7 du même code précise que l’accord issu d’une conciliation judiciaire peut être constaté dans un écrit signé par les parties et le conciliateur de justice.
Aux termes de l'article 1543 du code de procédure civile, « toute partie souhaitant conférer force exécutoire à une transaction ou un accord, même non transactionnel, issu d'une conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une médiation ou d'une convention de procédure participative peut demander son homologation ».
En l’espèce, les parties demandent au tribunal de prendre acte de l'accord auquel elles sont parvenues.
Cet accord est conforme à l'ordre public, aux bonnes mœurs préservés à l'article 6 du code civil et portant sur des droits dont les parties ont la libre disposition.
Il convient d'en prendre acte, de l'homologuer et de lui conférer force exécutoire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
CONSTATE, HOMOLOGUE ET DONNE FORCE EXECUTOIRE à l'accord conclu le 10 Juillet 2026 entre La SA 3F NORMANVIE et M. [A] [X] ;
DIT que le constat d’accord dressé le 10 Juillet 2026 par MME [D], conciliatrice de justice sera annexé au présent jugement ;
DIT que l'homologation de cet accord met fin à l'instance introduite par La SA 3F NORMANVIE à l’encontre de M. [A] [X] ;
CONDAMNE M. [A] [X] aux dépens ;
RAPPELLE qu’en cas de procédure de surendettement ultérieure, l’exécution du plan convenu dans l’accord homologué cessera à compter de la décision de recevabilité émanant de la commission de surendettement ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire à titre provisoire.
Le GREFFIER Le JUGE
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