Texte intégral
. TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions exécutoires pour :
Me [Localité 2] BOUTIERE-ARNAUD #L0168Me Elie SULTAN #E1129délivrées le :
+ 1 copie dossier
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4ème chambre
2ème section
N° RG 24/08315
N° Portalis 352J-W-B7I-C47TY
N° MINUTE :
Assignation du
17 juin 2024
JUGEMENT
rendu le 1er octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A. L'HABITAT SOCIAL FRANCAIS
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Marie BOUTIERE-ARNAUD de l'A.A.R.P.I. SKDB ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire #L0168
DÉFENDERESSE
Madame [W] [A] épouse [X]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Elie SULTAN de la S.E.L.A.R.L.U. ES AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1129
Décision du 1er octobre 2026
4ème chambre 2ème section
N° RG 24/08315 - N° Portalis 352J-W-B7I-C47TY
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Par application des articles R.212-9 du code de l’organisation judiciaire et 812 du code de procédure civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.
Avis en a été donné aux avocats constitués qui ne s’y sont pas opposés.
Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-Greffière, lors des débats et de Madame Salomé BARROIS, Greffière,
DÉBATS
À l’audience du 9 juillet 2026, tenue en audience publique, devant Madame Nathalie VASSORT-REGRENY, statuant à juge unique, avis a été donné aux avocats que la décision serait prononcée le 1er octobre 2026.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
La S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS, bailleur social, a, par acte sous seing privé en date du 22 novembre 2021, donné à bail un emplacement de stationnement n°037082S5034 dont elle est propriétaire au 3ème sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 3] à madame [W] [A] épouse [X] pour une durée de 3 mois renouvelable par tacite reconduction et moyennant un loyer initial mensuel de 100 euros outre 7,50 euros de provisions sur charges.
L’accès à l’emplacement loué étant difficile d’accès avec le véhicule de madame [X], celle-ci a utilisé un autre emplacement sans que ne soit conclu d’avenant au contrat.
La S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS louait par ailleurs au époux [X] un logement. Le loyer dudit logement n’étant pas honoré dans les termes du bail, la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a assigné les époux [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS, aux fins d’obtenir l’acquisition de la clause résolutoire du bail d’habitation ; la dette locative d’habitation ayant été soldée avant l’audience, l’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS s’est désisté de son instance, en contrepartie du règlement des dépens par les époux [X].
La dette des loyers du stationnement n’ayant en revanche pas été apurée, la S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS a suivant acte du 17 juin 2024 fait délivrer assignation en paiement à madame [W] [A] épouse [X] devant le tribunal judiciaire de Paris.
Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 16 septembre 2025 ici expressément visées, la S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Au principal,
Déclarer acquise la clause résolutoire inscrite au bail consenti par la demanderesse à Madame [X] [W] et notifiée par commandement en date du 13 juin 2023 en raison des manquements du locataire, à compter du 13 juillet 2023 titre du non-paiement des loyers,Subsidiairement,
Prononcer la résiliation du bail aux torts exclusifs du preneur en raison de ses manquements. En tout état de cause,
Rejeter la demande de délais de paiement sur 24 mois sollicitée par la défenderesseOrdonner l’expulsion de Madame [X] [W], et en l’espèce de son véhicule, situé à l’emplacement de stationnement n°037082S5034 situé au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 4], et de tout occupant de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique, et ce sous astreinte de 20 € par jour de retard à compter de la signification de la décision à intervenir,Ordonner en conséquence la restitution des moyens d’accès au parking ;Rappeler que le sort du mobilier garnissant les lieux est prévu par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;Ordonner la séquestration dudit véhicule, des meubles meublant, objets immobiliers et tout véhicule terrestre à moteur, garnissant les lieux, dans tel garde meuble qu’il plaira au propriétaire de choisir et aux frais, risques et périls de qui il appartiendra, dans l’attente du jugement à intervenir sur le sort des meubles, La condamner, solidairement le cas échéant, à payer à la demanderesse, la somme de 1.094,04 €uros correspondant aux loyers et charges impayés arrêtés au 15 septembre 2025, mois de septembre 2025 inclus., somme à parfaire le jour de l’audience, et avec intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir ;La condamner, solidairement le cas échéant, à payer à la société demanderesse une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, indexé selon les dispositions contractuelles, tout mois commencé étant dû jusqu’à la libération, complète des locaux et remise des clefs et de l’ensemble des accès, La condamner, solidairement le cas échéant, à payer à la demanderesse la somme de 600 €uros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, La condamner, solidairement le cas échéant, aux entiers dépens qui comprendront les frais du commandement resté infructueux et le coût de la signification de la présente assignation, Constater qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire du jugement à intervenir ».Par dernières conclusions communiquées par voie électronique le 21 janvier 2026 ici expressément visées, madame [X] demande au tribunal judiciaire de Paris de :
« Vu les dispositions de la convention locative,
Vu les dispositions de l’article 1343-5 du code civil,
Vu les jurisprudences sus visées,
Vu l’ensemble des éléments versés au débat ;
[...]
DÉCLARER Madame [W] [A] épouse [X] recevable et bien fondée en l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ; DÉBOUTER la SA L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions ;Y faisant droit,
CONSTATER que Madame [X], débitrice malheureuse et de bonne foi, a subi des difficultés financières indépendantes de sa volonté les empêchant de s’acquitter à terme de ses échéances de loyer ;En conséquence,
ACCORDER les délais de paiement les plus larges à Madame [X] à savoir 24 mois pour s’acquitter du solde locatif accusé à l’égard de SA L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à hauteur de 897,84 euros (arrêté au 10 février 2025), en sus de la reprise du bon paiement des loyers courants.REJETER la demande formée par la SA L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS au titre des frais irrépétibles à l’encontre de Madame [X] ».
Pour un complet exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, il est expressément renvoyé aux dernières écritures régulièrement communiquées conformément aux dispositions de l’article 455 alinéa 2 du code de procédure civile.
L’ordonnance de clôture a été prise le 2 avril 2026.
MOTIFS
A titre liminaire, il est rappelé qu'en procédure écrite, la juridiction n'est saisie que des seules demandes reprises au dispositif récapitulatif des dernières écritures régulièrement communiquées avant l'ordonnance de clôture et que les demandes de « donner acte », visant à « constater », à « prononcer », « dire et juger » ou à « dire n'y avoir lieu » notamment, ne constituent pas des prétentions saisissant le juge au sens de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne donneront donc pas lieu à mention au dispositif du présent jugement.
Il est également rappelé qu'en application de l’article 768 du code de procédure civile, entré en vigueur le 1er janvier 2020 et applicable aux instances en cours à cette date, « Les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, une discussion des prétentions et des moyens ainsi qu'un dispositif récapitulant les prétentions. Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte. Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. »
Il est enfin, avant tout développement au fond précisé que si madame [X] demande au tribunal de la juger « recevable » et bien fondée en ses demandes, aucun moyen d’irrecevabilité n'est présenté par aucune des parties.
Sur l’acquisition de la clause résolutoire et sur les demandes en découlant
En vertu de l'article 1103 du code civil dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 entrée en vigueur le 1er octobre 2016 applicable à la cause, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Suivant l'article 1224 du code civil dans la même version, « la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur d'une décision de justice ».
Par application combinée des dispositions précitées, le bailleur, qui au titre d'un contrat de bail d’un box, demande la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et le règlement de sommes pour défaut de règlement des loyers doit, par application de l'article 1354 alinéa 1 du même code rapporter la preuve de sa créance.
En l'espèce la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS verse en procédure le contrat de location d’emplacement de stationnement n°037082S5034 sis 3ème sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 1] conclu avec madame [W] [A] épouse [X]. Ledit bail stipule en page 2 un loyer mensuel de 100 euros outre 7,50 euros de provisions sur charges ; il est révisable. Il stipule également une clause résolutoire à défaut de paiement à son échéance d'un seul terme des loyers ou des accessoires, l'inexécution par la locataire d'une de ses obligations emportant « immédiatement et de plein droit la résiliation » .
Au regard des dispositions de l'article 1103 du code civil et du bail produit, madame [X], locataire a donc pour obligation principale de payer le loyer susvisé.
La S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS verse ensuite en procédure de nombreuses demandes en paiement dont la plus ancienne date du mois de février 2022 ainsi qu’un commandement de payer délivré le 13 juin 2023 aux termes duquel la dette locative s’élevait à la date du 31 mai 2025 à la somme de 911,22 euros, soit environ neuf mois d’arriérés ; il est constant qu'à la date de l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris et à la date de la clôture de l’affaire par le juge de la mise en état, la dette n’était pas épurée. La régularité du commandement de payer n’est pas débattu.
La S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS est donc, en application des dispositions précitées, bien fondée à solliciter de voir déclarer acquise un mois après la délivrance du commandement de payer soit à la date du 13 juillet 2023, la clause résolutoire stipulée au bail consenti à madame [X], étant au surplus relevé que cette dernière est domiciliée dans le [Localité 5], qu’elle travaille depuis le 20 mars 2019 pour la société HEPTASYS domiciliée dans le [Localité 6] et que ses bulletins de salaire mentionnent un site au [Adresse 6] dans le [Localité 7] ; vivant et travaillant à [Localité 1] qui offre une importante desserte par les transports en communs, madame [X] ne justifie aucunement d’un besoin impératif à disposer d’un box de stationnement automobile.
Madame [X] devra en conséquence restituer à la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS les moyens d’accès au parking, le sort du mobilier garnissant les lieux étant régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
La S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS ne fondant pas, en fait, sa demande de séquestration du véhicule de madame [X], elle sera déboutée du chef de cette demande.
A défaut de départ volontaire de madame [X], son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son chef sera ordonnée dans les termes du dispositif de la présente ordonnance.
L’intention de madame [X] de se soustraire à l’exécution volontaire du présent jugement n’étant pas établie, la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS sera déboutée de sa demande d’astreinte.
Sur les demandes en paiement de la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS
Aux termes du relevé de compte le plus récent versé aux débats, soit du relevé arrêté au 17 novembre 2025, madame [X] restait devoir la somme de 1.031,16 euros, non celle de 897,84 euros comme elle le soutient aux termes de ses conclusions ; madame [X] ne justifie ensuite pas s’être acquittée d’une quelconque somme postérieurement au 17 novembre 2025.
Madame [X] n’étant pas davantage redevable de la somme de 1.094,04 euros due à la date antérieures du 15 septembre 2025, celle-ci sera donc condamnée à payer à la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS la somme de 1.031,16 euros, cette dernière étant déboutée du surplus de ses demandes an paiement. La somme susvisée sera en revanche augmentée des intérêts à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 alinéa 1 du code civil.
En cas de maintien de madame [X] dans les lieux au-delà de la date du 17 novembre 2025, celle-ci est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges qui auraient été dus en l’absence de résiliation du contrat de bail, indexé selon les dispositions contractuelles, ce jusqu’à la libération effective et complète des locaux et remise des clefs et de l’ensemble des accès.
Le bail ne stipulant en revanche pas que tout mois commencé serait dû, la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS sera, par application de l'article 1103 du code civil, déboutée du chef de cette demande formée pour l’indemnité d’occupation.
Sur la demande reconventionnelle de délais
L'article 1343-5 du code civil dans sa rédaction issue de la réforme du 10 février 2016 prévoit que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
Madame [X] justifie en l’espèce travailler en CDI, son salaire mensuel s’élevant, avant imposition, à la somme de 2.421,81 euros ; elle est donc en mesure de s’acquitter de sa dette fixée à la somme de 1.031,16 euros en douze mois.
Les besoins de la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS qui est un bailleur social et professionnel ne font pas obstacle à l'octroi de délais de paiement que justifie la situation financière de madame [X].
Le règlement de la somme en principal de 1.031,16 euros sera donc échelonné sur 12 mois à compter du 5 du mois suivant la signification du présent jugement.
A défaut de règlement d'une seule des mensualités à la date dite, la totalité de la dette redeviendra exigible par la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS.
Pour le surplus, madame [X] sera déboutée de ses demandes de délais.
Sur les autres demandes et sur les demandes accessoires
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Par application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne, sauf considération tirée de l'équité, la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
En l'espèce madame [W] [A] épouse [X] qui succombe, supportera les dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de la signification de la présente assignation.
Pour les mêmes motifs, madame [W] [A] épouse [X] devra payer à la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS la somme de 600 euros au titre des frais irrépétibles, les parties étant déboutées du surplus de leurs demandes à ce titre.
L'exécution provisoire est, en vertu des articles 514-1 à 514-6 du code de procédure civile issus du décret 2019-1333 du 11 décembre 2019, de droit pour les instances dont relève le cas présent et introduites comme en l'espèce à compter du 1er janvier 2020. Il n'y a pas lieu de l’écarter.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant conformément à la loi, publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe le jour du délibéré :
DECLARE acquise, à la date du 13 juillet 2023, la clause résolutoire inscrite au bail consenti par la S.A. L’HABITAT SOCIAL FRANÇAIS à madame [W] [A] épouse [X] le 22 novembre 2021 ;
ORDONNE l’expulsion de madame [W] [A] épouse [X] de l’emplacement de stationnement n°037082S5034 situé au sous-sol de l’immeuble sis [Adresse 4], de son véhicule et de tout occupant de son chef avec si besoin est l’assistance de la force publique ;
RAPPELLE que le sort du mobilier garnissant les lieux est régi par les articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
DEBOUTE la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de sa demande de séquestration du véhicule automobile ;
DEBOUTE la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de sa demande d’astreinte ;
CONDAMNE madame [W] [A] épouse [X] à payer à la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS la somme de 1.031,16 euros au titre de la dette locative arrêtée au 17 novembre 2025 ;
DIT que la somme susvisée sera augmentée des intérêts à compter du présent jugement ;
DIT qu’en cas de maintien dans les lieux au-delà de la date du 17 novembre 2025, madame [W] [A] épouse [X] est redevable d’une indemnité d’occupation mensuelle correspondant au montant des loyers et charges stipulés au contrat de bail résilié, indexé dans les termes du bail, ce jusqu’à la libération effective et complète des locaux et remise des clefs et de l’ensemble des accès ;
DEBOUTE la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS de sa demande visant à voir dire que tout mois commencé serait dû ;
DIT que madame [W] [A] épouse [X] pourra s’acquitter du règlement de la somme en principal de 1.031,16 euros en 12 mensualités, la première étant due le 5 du mois suivant la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut de règlement d'une seule des mensualités à la date dite, la totalité de la dette redeviendra exigible par la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS ;
DEBOUTE, pour le surplus, madame [W] [A] épouse [X] de ses demandes de délais ;
DEBOUTE la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS du surplus de ses demandes en paiement ;
CONDAMNE madame [W] [A] épouse [X] à supporter les dépens de l’instance qui comprendront le coup du commandement de payer et celui de la signification de l’assignation devant le tribunal judiciaire de Paris ;
CONDAMNE madame [W] [A] épouse [X] à payer à la S.A.HABITAT SOCIAL FRANÇAIS la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et déboute les parties du surplus de leurs demandes à ce titre ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes comme inutiles ou mal fondées ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit et DIT n'y avoir lieu de l’écarter.
Fait et jugé à [Localité 1], le 1er octobre 2026.
LA GREFFIÈRE
Salomé BARROIS
LA PRÉSIDENTE
Nathalie VASSORT-REGRENY