Texte intégral
ORDONNANCE DU : 30 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00555 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LU2S
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du siège du tribunal judiciaire
ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement
Nous, Pascal CHENIVESSE, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] - [Localité 1], assisté de Mme LOPEZ, Greffier ,
Vu la procédure concernant :
Madame [N] [P]
né le 12 Février 1972 à
[Adresse 2]
[Localité 2]
actuellement hospitalisée sans consentement depuis le 19/07/2026 et au CHSP D’[Localité 1] depuis le 29 juillet 2026 suite au transfert de l’intéressée ;
Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19/07/2026 en urgence par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1] pour péril imminent,
Vu la saisine en date du 24 Juillet 2026 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier
tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;
Vu le certificat de transfert en date du 29 juillet 2026 ;
Vu le dossier prévu à l’article R 3211-12 du Code de la Santé Publique ;
Vu l’audience publique en date du 30 Juillet 2026 tenue à l’annexe du Tribunal au Centre Hospitalier [Adresse 1] - [Localité 1] à laquelle a comparu la patiente Madame [N] [P], dûment avisée, assistée par Me Morgane ARMAND, avocat commis d’office ;
Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;
MOTIFS
Selon l’article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Madame [N] [P] a été hospitalisée sous contrainte, au vu du certificat médical établi par le Docteur [U] [T] en date du 19 juillet 2026faisant état de “Patiente de contact hostile, peu coopérante. Discours décousu avec désorganisation de la pensée rendant l’entretien difficile. Présente une desorganisation psychique majeur avec altération du jugement et mise en danger de la patiente. Il existe un péril imminent pour la santé de la personne. Ces troubles rendent impossible son consentement” état nécessitant une prise en charge médicale.
Madame [N] [P] a été maintenu en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [D] [I] en date du 22 juillet 2026 ;
Aux termes de l’avis motivé en date du 24 juillet 2026 le docteur [B] [J] indique: “Persistance d'une désorganisation du discours le rendant quasiment incompréhensible. Cette symptomatologie survient alors qu'elle est en rupture de traitement depuis au moins plusieurs années. Nous n'avons que très peu d'informations sur cette patiente puisqu'elle n'a pas d'entourage. Nous sommes dans l'attente d'un transfert à l'hôpitaI d'[Localité 1], la patiente n'a aucune conscience de souffrir d'une pathologie psychiatrique, n'est pas en capacité de consentir aux soins, la mesure de soins sans consentement doit être maintenue. En conséquence, les soins psychiatriques sans consentement en cas de Péril imminent doivent se poursuivre à temps complet” et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre.
Lors de l’audience, Madame [N] [P] s’est exprimée.
Il n'est pas présenté d'éléments de nature à justifier le prononcé de la nullité des actes de la procédure ou des décisions présentes au dossier.
Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.
L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.
P A R C E S M O T I F S
Statuant publiquement et en premier ressort ;
Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;
Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [N] [P] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.
Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.
Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète.
La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de NÎMES. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.
Fait au sein de notre cabinet au Palais de Justice de Nîmes le 30 Juillet 2026.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [N] [P] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement
Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat
Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision
Le 30 Juillet 2026
Le Greffier
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