Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 23 OCTOBRE 2026
N° RG 26/02637 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OVDI
[S] [P]
c/
[B] [Z]
[A] [M] épouse [Z]
[Q] [T]
[N] [K]
S.C.I. D'ERLEAC
Nature de la décision : DÉFÉRÉ
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : ordonnance rendue le 23 avril 2026 par le Conseiller chargé de la mise en état de la 2ème chambre civile de la cour d'appel de BORDEAUX (RG : 25/05311) suivant conclusions portant requête en date du 29 mai 2026
DEMANDERESSE :
[S] [P] agissant ès qualités d'héritière de M. [W] [L] né le 23/01/1943 à [Localité 2] et décédé le 14/10/2026
née le 06 Juillet 1963 à [Localité 2]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]
Représentée par Me Rachid KONATE de la SELARL KONTACT AVOCATS, avocat au barreau de BORDEAUX
DEFENDEURS :
[B] [Z]
né le 15 Août 1961 à [Localité 3]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
et
[A] [M] épouse [Z]
née le 14 Octobre 1960 à [Localité 4]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
Représentés par Me Catherine LATAPIE-SAYO, avocat au barreau de BORDEAUX
[Q] [T]
née le 24 Septembre 1975 à [Localité 5]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 3]
et
[N] [K]
né le 01 Avril 1958 à [Localité 6]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 4]
Représentés par Me Xavier LAYDEKER de la SELARL LAYDEKER - SAMMARCELLI - MOUSSEAU, avocat au barreau de BORDEAUX
S.C.I. D'ERLEAC
dont le siège social est [Adresse 5]
Non représentée
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été examinée le 25 septembre 2026 en audience publique, devant la cour composée de :
Véronique LEBRETON, première présidente de chambre
Marie-Paule MENU, présidente de chambre
Roland POTEE, magistrat honoraire à fonctions juridictionnelles
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Véronique DUPHIL,
Greffier lors du prononcé : Sandrine LACHAISE,
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. Par acte du 2 octobre 2017, M. [L], d'une part, [B] [Z] et [A] [Z], d'autre part, ont conclu un compromis de vente sous conditions suspensives portant sur une maison d'habitation située [Adresse 6], moyennant un prix total de 1 180 000 euros. M. [L] a versé la somme de 59 000 euros à titre de dépôt de garantie entre les mains de Maître [K], constitué séquestre.
2. La signature de l'acte authentique de vente, qui devait intervenir le 5 avril 2018 au plus tard, a été repoussée, sur l'accord des parties, au 19 avril 2018, l'immeuble n'étant pas libre d'occupation en raison de la présence de chevaux appartenant a un tiers. Le 14 mai 2018, M. [L], qui s'était entretemps substitué la sci Erléac dans ses droits de nu-propriétaire, a informé son notaire, Maître [T], qu'il n'entendait pas poursuivre son acquisition.
3. Sommation d'avoir à régulariser l'acte authentique, de payer le prix de vente et d'avoir à comparaître a été faite à M. [L] et à la sci Erléac par acte du 24 mai 2018. Un procès-verbal de carence a été adressé le 8 juin 2018, en présence de Maître [T] et de Maître [K].
4. Par acte du 27 décembre 2018, M. [L] a fait assigner M. [Z] et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de voir juger le compromis de vente caduc, aux fins de voir ordonner à son profit la restitution du dépôt de garantie versé au stade du compromis de vente, aux fins de voir M. [Z] et Mme [J] condamnés à lui verser la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les dépens. M. [L] et la sci d'Erléac ont fait assigner Maître [T] et Maître [K] devant la même juridiction par acte du 6 décembre 2019. Les deux instances ont été jointes le 20 décembre 2019, par mention au dossier.
5. Par un jugement rendu le 13 octobre 2020 par lequel le tribunal judiciaire de Bordeaux a :
- déclaré M. [L] recevable en ses demandes,
- reçu la sci d'Erleac en son intervention volontaire à titre accessoire,
- débouté M. [L] de ses demandes,
- prononcé la résolution de la vente aux torts de M. [L] et de la sci d'Erleac,
- condamné in solidum M. [L] et la sci d'Erleac à verser aux époux [Z] la somme de 116 428 euros à titre de clause pénale, le montant du dépôt de garantie séquestré (59 000 euros) s'imputant sur cette somme à due concurrence,
- dit que le montant du dépôt de garantie sera libéré par Maître [K], notaire à [Localité 7], sur simple présentation de la copie du présent jugement,
- débouté M. [L] et la sci d'Erleac de leur recours en garantie contre Maître [T] et Maître [K],
- condamné in solidum M. [L] et la sci d'Erleac à verser aux époux [Z] la somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles et rejeté plus amples demandes à ce titre,
- condamné M. [L] et la sci d'Erleac in solidum aux dépens, recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à exécution provisoire de la décision.
6. M. [L] a relevé appel du jugement par déclaration du 22 octobre 2020, portant la mention Partie intervenante : la sci d'Erléac
7. M. [L] est décédé le 14 octobre 2022. Son conseil en a informé la présidente de la deuxième chambre civile de la cour le 20 février 2023. Les parties ont été invitées par un message du même jour à formuler leurs observations sur la régularisation de la procédure suite au décès de M. [L], pour le 5 avril 2023. Le délai a été repoussé à la demande du conseil de l'appelant au 7 juillet 2023. La radiation administrative de l'instance a été prononcée d'office par ordonnance du 17 juillet 2023, notifiée à la sci d'Erléac, à M. [Z] et Mme [J], à Maître [K] et à Maître [T] le 19 juillet 2023. L'affaire a été remise au rôle le 3 novembre 2025.
8. Par conclusions d'incident, adressées au greffe le 27 janvier 2026, Mme [T] et M. [K] ont saisi le conseiller de la mise en état afin qu'il constate la péremption de l'instance et condamne la sci d'Erléac à leur verser ensemble une somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, dont distraction au profit de la selarl Laydeker Sammarcelli Mousseau, avocat, sur ses affirmations de droit.
9. Par conclusions d'incident notifiées le 23 février 2026, les époux [Z] ont demandé au conseiller de la mise en état de constater la péremption de l'instance et de condamner la sci d'Erléac à leur payer la somme de 2 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.
10. Par ordonnance rendue le 23 avril 2026, le magistrat chargé de la mise en état a :
constaté la péremption de l'instance introduite à la suite de la déclaration d'appel formée le 22 octobre 2020 contre le jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux du 13 octobre 2020 et enregistrée sous le numéro RG 20/03984,
constaté en conséquence l'extinction de l'instance et que le jugement susdit est passé en force de chose jugée,
dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné la sci d'Erléac aux dépens.
Les motifs du conseiller de la mise en état sont les suivants :
« 1. Il est constant qu'après avoir fait appel du jugement susvisé, le 22 octobre 2020, M. [L] est décédé, le 14 octobre 2022.
2. Les parties n'ayant pas régularisé la procédure à l'égard de ses héritiers, le conseiller de la mise en état a prononcé la radiation de l'affaire, selon ordonnance du 13 juillet 2023.
3. Les époux [Z] ainsi que Maîtres [K] et [T], notaires, demandent que soit constatée la péremption de l'instance au profit des parties à l'égard desquelles l'instance n'a pas été interrompue par le décès de M. [L], c'est-à-dire à l'égard de la sci d'Erléac.
4. Selon l'artiche 385 du code de procédure civile, 'l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation. Dans ces cas, la constatation de l'extinction de l'instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l'introduction d'une nouvelle instance, si l'action n'est pas éteinte par ailleurs'.
5. L'article 386 du même code précise : 'L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
6. Selon l'article 392, 'l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption. Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé; dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement'.
7. Or, l'article 370 prévoit qu'à 'compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par: (...)
- le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible...'.
8. Il résulte de ces textes que le décès d'une partie entraîne interruption de l'instance, à compter de la notification qui en est faite à son adversaire, au profit des ayants droits de cette partie. Que le décès d'une des parties interrompt l'instance et, partant, le délai de péremption au profit de ses seuls ayants droit ; de sorte que la péremption est acquise au profit de toutes les parties à l'égard desquelles l'instance n'a pas été interrompue. »
11. Par requête déposée à l'accueil de la cour d'appel de Bordeaux le 29 mai 2026, Mme [S] [P] agissant en qualité d'héritière de M. [L] a déféré cette décision à la cour aux fins d'infirmation et qu'il soit dit et jugé que l'instance n'est pas périmée.
L'affaire a été fixée à l'audience du 26 juin 2026.
Par message rpva du 2 juin 2026, le greffe de la chambre saisie a rappelé au conseil de Mme [P] qu'en application des dispositions de l'article 930-1 du code de procédure civile les actes de procédure civile devaient être transmis par le rpva. La requête a été adressée au greffe par le rpva le 5 juin 2026.
12. Au soutien de sa demande, Mme [P] fait valoir que le délai biennal de l'article 386 du code de procédure civile n'a pas commencé à courir faute pour les parties à l'instance, qui connaissaient les coordonnées du notaire chargé de la succession de M. [L], d'avoir mis en cause l'ensemble des héritiers, en violation des dispositions de l'article 370 du même code.
13. Dans leurs conclusions, adressées au greffe par le rpva le 22 juin 2026, les époux [Z] demandent à la cour, au principal, de déclarer irrecevable le déféré, à titre subsidiaire, de déclarer mal fondée Mme [S] [P] en son déféré et en conséquence, de constater la péremption d'instance au profit des parties à l'égard desquelles l'instance n'a pas été interrompue par le décès de M. [L] et de confirmer l'ordonnance déférée et en tout état de cause de condamner Mme [P] à leur payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Ils font valoir que la requête en déféré a été déposée plus d'un mois après l'ordonnance querellée, qu'à défaut de communiquer l'acte de notoriété dont la copie a été sollicitée par voie de sommation, Mme [P] ne justifie pas de son intérêt à agir, que l'interruption d'instance n'interrompt le délai de péremption qu'au seul profit des ayants droit de la personne décédée, singulièrement la sci d'Erléac de sorte que Mme [P] n'est pas concernée par l'ordonnance déférée.
14. Dans leurs conclusions, adressées au greffe par rpva le 23 juin 2026, Maître [K] et Maître [T] demandent à la cour, au principal, de déclarer irrecevable le déféré, à titre subsidiaire, de confirmer l'ordonnance déférée et de condamner Mme [P] à leur payer la somme de 3 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Maître [K] et Maître [T] se prévalent de première part, du dépôt tardif de la requête en déféré au regard des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile, de deuxième part, du défaut de qualité de Mme [P] pour former déféré dès lors qu'elle ne justifie pas de sa qualité d'héritière, de dernière part de l'extinction de l'instance en l'absence d'acte de procédure pendant le délai de péremption qui a commencé de courir à compter de la date à laquelle l'ordonnance de radiation constatant le décès de l'appelant a été rendue. Ils ajoutent qu'il serait inéquitable qu'ils conservent la charge des frais qu'ils ont été contraints d'exposer pour la défense de leurs intérêts les plus légitimes.
MOTIFS DE LA DECISION
15. Il résulte des dispositions de l'article 913-8 du code de procédure civile que les ordonnances du conseiller de la mise en état susceptibles de faire l'objet d'un recours, comme en l'espèce, doivent être déférées par requête à la cour dans les quinze jours de leur date. Il est admis que le délai de quinze jours court dans tous les cas à compter de la date de l'ordonnance.
En application de l'article 930-1 du code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Lorsqu'un acte ne peut être transmis par voie électronique pour une cause étrangère à celui qui l'accomplit, il est établi sur support papier et remis au greffe ou lui est adressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
16. En l'espèce, le recours en date du 29 mai 2026 n'a pas été formé dans le délai de quinze jours de l'ordonnance du 23 avril 2026. Il doit en conséquence être déclaré irrecevable, étant relevé au surplus qu'il a d'abord été déposé au guichet unique du greffe de la cour d'appel et qu'il a été adressé au greffe par voie électronique le 5 juin 2026 seulement sans qu'il soit rapporté la preuve d'une cause étrangère.
17. Mme [P], qui succombe, doit supporter les dépens du déféré.
18. Il est contraire à l'équité de laisser aux défendeurs au déféré la charge des frais irrépétibles afférents. Mme [P] est en conséquence condamnée à payer la somme de 1 500 euros, aux époux [J] ensemble d'une part, à Maître [K] et Maître [T] ensemble d'autre part.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Déclare le présent déféré irrecevable ;
Condamne Mme [P] aux dépens du déféré et à payer la somme de 1 500 euros, à M. [Z] et Mme [Z] ensemble d'une part, à Maître [K] et Maître [T] ensemble d'autre part.
Le présent arrêt a été signé par Véronique LEBRETON, présidente, et par Sandrine LACHAISE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière, La présidente,
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.