Texte intégral
ORDONNANCE DU : 03 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00733 - N° Portalis DB2H-W-B7K-36QY
AFFAIRE : S.C.I. BS INVESTISSEMENT C/ S.A.S. FRANCE TRANS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Lorelei PINI
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. BS INVESTISSEMENT
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Cyril LAURENT, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S. FRANCE TRANS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 01 Juin 2026 - Délibéré au 03 Août 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit du 4 avril 2026, la société civile immobilière BS INVESTISSEMENT a assigné la société FRANCE TRANS devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater la résiliation du bail dérogatoire prenant effet le 1er septembre 2025 par le jeu de la clause résolutoire ; En conséquence,
Ordonner l’expulsion de la SAS FRANCE TRANS ainsi que de tous occupants de son chef des locaux (lot 5, bâtiment B) et 6 parkings qu’elle occupe et sis à [Adresse 3] [Localité 2], [Adresse 4], et ce au besoin avec le concours de la [Localité 3] Publique ;Condamner la SAS FRANCE TRANS à payer à la SCI BS INVESTISSEMENT la somme de 9.765 € à titre de provision à valoir sur les loyers, charges et indemnités d’occupation dus, suivant décompte arrêté au 6 mars 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 4 février 2026, date de la signification du commandement de payer ; Condamner la SAS FRANCE TRANS au paiement des sommes provisionnelles suivantes : La somme provisionnelle de 976,50 € (majoration de 10% du principal dû), La somme provisionnelle de 150 € (pénalité commandement par commissaire de justice) La somme provisionnelle de 25 € (mise en demeure notifiée le 27 novembre 2025) ; Condamner la SAS FRANCE TRANS au paiement de la somme de provisionnelle de 3.255 €, correspondant au montant du dernier loyer mensuel et des charges si le bail s’était poursuivi, à titre d’indemnité d’occupation à compter du 4 mars 2026, date de la résiliation du bail, jusqu’à parfaite libération des lieux et restitution des clefs ; Juger que le montant du dépôt de garantie, soit la somme provisionnelle de 4.400 €, demeurera acquis à la SCI BS INVESTISSEMENT, conformément à la clause pénale contractuellement prévue ;Condamner la SAS France TRANS au paiement de la somme de 2.500 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en ceux compris le coût du commandement de payer signifié le 4 février 2026.La SCI BS INVESTISSEMENT expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
Suivant bail dérogatoire aux statuts des baux commerciaux prenant effet le 1er septembre 2025, la SCI BS INVESTISSEMENT a loué à la SAS FRANCE TRANS des locaux commerciaux sis [Adresse 5] à SAINT PRIEST (69800). Le bail est fixé pour une durée non renouvelable de 3 ans, prenant effet le 1er septembre 2025, selon un loyer annuel en principal de 26.400 € HT/HC. Ce bail stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai de huit jours suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
En raison de défauts de paiement, la SCI BS INVESTISSEMENT a fait délivrer par exploit de commissaire de justice du 4 février 2026, un commandement de payer à la société France TRANS, visant la clause résolutoire, pour un montant en principal de 9.815 €.
La société France TRANS, régulièrement assignée n’a pas comparu à l’audience du 1er juin 2026.
Le délibéré a été fixé au 3 août 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
En l’espèce, le bail en date du 31 août 2025 avec effet au 1er septembre 2025 conclu entre la SCI BS INVESTISSEMENT et la société France TRANS stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux.
Le 4 février 2026, la SCI BS INVESTISSEMENT a fait signifier à la société FRANCE TRANS un commandement de payer la somme de 9.815 € dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire.
La société FRANCE TRANS ne démontre donc pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 4 mars 2026 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société FRANCE TRANS à compter du 5 mars 2026 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société FRANCE TRANS sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers, charges non sérieusement contestable de 9.765 € euros arrêtée au 4 mars 2026 outre une indemnité d’occupation provisionnelle égale aux loyers et charges à compter du 5 mars 2026 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
Les demandes en paiement de pénalités contractuelles s’analysent en une clause pénale et leur montant apparaît manifestement excessif au regard des circonstances de la cause. Il y a donc lieu de rejeter les demandes relatives aux pénalités contractuelles dans la limite des pouvoirs du juge des référés.
La société FRANCE TRANS, qui succombe à l’instance, doit en supporter les dépens.
La société FRANCE TRANS sera en outre condamnée à payer la somme de 1000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Lorelei PINI Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI BS INVESTISSEMENT et la société FRANCE TRANS concernant le local commercial sis [Adresse 5] à SAINT PRIEST (69800) au 4 mars 2026 en application de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société FRANCE TRANS et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 5] à [Localité 4] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société FRANCE TRANS à compter du 5 mars 2026 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS la société FRANCE TRANS à payer à la SCI BS INVESTISSEMENT la somme provisionnelle de 9.765 € euros au titre des loyers et charges somme arrêtée au 4 mars 2026 et portant intérêt au taux légal à compter de la présente décision et à compter du 5 mars 2026 à payer à la SCI BS INVESTISSEMENT une indemnité d’occupation provisionnelle égale au montant des loyers et charges jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés ;
REJETONS les autres demandes au titre des pénalités contractuelles ;
CONDAMNONS la société FRANCE TRANS à payer à la SCI BS INVSTISSEMENT la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS la société FRANCE TRANS aux dépens de la présente instance ;
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 3 août 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière.
LA GREFFIERE, LE JUGE DES REFERES,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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