Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ORDONNANCE DU : 17 Septembre 2026
Président : Monsieur LAKHDARI, Vice-président JCP
Greffier : Madame BOINE, Greffier
Débats en audience publique le : 25 Juin 2026
GROSSE :
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 17 septembre 2026
à Me RICHARD
à Me MOURRE
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 26/00023 - N° Portalis DBW3-W-B7K-7KHP
PARTIES :
DEMANDEUR
Monsieur [J] [R]
domicilié : chez L’AGENCE DE LA COMTESSE SA [Adresse 1] MAZET, [Adresse 2]
représenté par Me Florence RICHARD, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [W] [M]
demeurant [Adresse 3]
représenté par Me Vanessa MOURRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [C] [M]
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Vanessa MOURRE, avocat au barreau de MARSEILLE
Monsieur [B] [M]
demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Vanessa MOURRE, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé du 8 avril 2021, M. [J] [R] a consenti un bail d’habitation à M. [W] [M] et Mme [C] [M] sur des locaux situés au [Adresse 5], moyennant le paiement d’un loyer mensuel de 580 euros et d’une provision pour charges de 40 euros.
Le paiement du loyer était garanti par le cautionnement de M. [B] [M].
Par actes de commissaire de justice du 3 avril 2025, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer la somme principale de 1 925,36 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Ce commandement a également été dénoncé à la caution le 15 avril 2025.
Par assignations du 8 décembre 2025, M. [J] [R] a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille en référé pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [W] [M] et Mme [C] [M] et obtenir leur condamnation solidaire avec M. [B] [M] au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,3 163,48 euros à titre de provision sur l’arriéré locatif arrêté au 3 avril 2025, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 15 décembre 2025, et un diagnostic social et financier a été réalisé. Ses conclusions ont été reçues au greffe avant l’audience, à laquelle il en a été donné lecture.
À l'audience du 25 juin 2026, M. [J] [R] sollicite le bénéfice de son acte introductif d'instance.
M. [W] [M] et Mme [C] [M], représentés, sollicitent à ce qu'il soit jugé que les demandes de M. [R] se heurtent à des contestations sérieuses et que la créance locative invoquée n'est pas certaine, liquide et exigible à hauteur des sommes réclamées, et sollicitent qu'il soit dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble de ces demandes. À titre subsidiaire, ils sollicitent l'octroi des plus larges délais de paiement dans la limite de trente-six mois ainsi que la suspension des effets de la clause résolutoire pendant leur cours. À titre infiniment subsidiaire, ils sollicitent un délai de douze mois pour quitter les lieux. En tout état de cause, ils s'opposent à la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive et à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et sollicitent la condamnation de M. [R] à leur payer la somme de 600 euros sur ce même fondement.
Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré selon les dispositions de l’article 659 du code de procédure civile, M. [B] [M] n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter
À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant alors droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
M. [J] [R] justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
2- Sur le bienfondé de la demande
Aux termes de l'article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut toujours prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble manifestement illicite, et peut accorder une provision au créancier dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Il résulte de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que la clause résolutoire insérée dans un bail d'habitation ne peut produire effet qu'à la condition que la créance locative sur laquelle elle repose soit certaine dans son principe et dans son montant.
En l'espèce, M. [R] fonde sa demande de provision sur un décompte qu'il indique, tant dans le corps de son assignation que dans son bordereau de pièces, arrêté au 26 novembre 2025 et faisant apparaître un solde de 3 163,48 euros.
Or, la pièce n° 4 référencée n’est pas versée aux débats. L’unique décompte versé à ce titre consiste en un relevé du compte de M. et Mme [M] arrêté non pas au 26 novembre 2025, mais au 18 juillet 2025, mentionnant un solde antérieur de 1 025,44 euros puis, à cette date, un solde débiteur de 1 220,68 euros, sans le détail des opérations composant ce solde antérieur ni aucun élément permettant d'en vérifier la teneur. Le décompte arrêté au 26 novembre 2025, pourtant annoncé au bordereau et seul de nature à justifier le montant précis de 3 163,48 euros réclamé, n'est ainsi pas produit aux débats.
Il ne peut en outre passer inaperçu que le solde de 1 220,68 euros figurant sur cette pièce au 18 juillet 2025 est incompatible avec celui résultant du commandement de payer du 3 avril 2025, qui retenait un solde de 1 925,36 euros de loyers et charges impayés à cette date antérieure, sans qu'aucune pièce de raccordement ni aucune explication ne permette de réconcilier ces deux comptabilités.
Il n'appartient pas au juge des référés de suppléer à cette carence probatoire en reconstituant lui-même le compte locatif à partir de pièces incomplètes et discordantes. La créance dont se prévaut M. [R] n'est ainsi pas établie avec le degré de certitude qu'exige l'article 835 du code de procédure civile, et cela indépendamment même des éléments de contestation soulevés par M. et Mme [M].
Dès lors, faute de créance certaine, liquide et exigible, il n'y a pas lieu de constater l'acquisition de la clause résolutoire, ni de faire droit aux demandes qui en découlent, à savoir l'expulsion des consorts [M] et de tous occupants de leur chef, la fixation d'une indemnité d'occupation provisionnelle et la condamnation provisionnelle au titre des loyers et charges impayés.
La contestation sérieuse affectant le principe même de la créance faisant obstacle à la fixation par le juge des référés d'une dette locative certaine, il ne peut, par voie de conséquence, être statué ni sur l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 24, V, de la loi du 6 juillet 1989, ni sur la suspension des effets de la clause résolutoire, ni sur l'octroi d'un délai pour quitter les lieux sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4 du code des procédures civiles d'exécution, ces demandes subsidiaires et infiniment subsidiaires de M. et Mme [M] étant elles-mêmes privées d'objet en l'absence de dette et de mesure d'expulsion retenues.
Sur la demande de dommages-intérêts pour résistance abusive
La contestation sérieuse affectant tant le principe que le montant de la créance locative invoquée exclut toute caractérisation d'une résistance abusive de la part de M. et Mme [M]. M. [R] sera débouté de ce chef de demande.
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.
M. [J] [R], qui succombe à la cause, sera condamné aux dépens de la présente instance, conformément à l’article 696 du code de procédure civile.
L'équité commande de le condamner à payer à M. [W] [M] et Mme [C] [M] la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. Selon le dernier alinéa de l’article 514-1 du même code, le juge ne peut toutefois pas écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé. La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort,
DIT n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes formées par M. [J] [R] ;
RAPPELLE que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire,
CONDAMNE M. [J] [R] aux dépens ;
CONDAMNE M. [J] [R] à payer à M. [W] [M] et Mme [C] [M] la somme de 400 euros (quatre cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Ainsi ordonné par mise à disposition au greffe le 17 septembre 2026, et signé par le juge et la greffière susnommés.
La Greffière Le Juge
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