Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 04 Novembre 2026
N° RG 26/00242
N° MI 26/327
N° Portalis DBZA-W-B7K-FMA5 - Nature affaire : 50D
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, statuant en référé, assistée de Antoine PAS, greffier placé, lors des débats à l'audience publique du 23 septembre 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
Madame [X] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Maître Ségolène JACQUEMET-POMMERON, avocat au barreau de Reims
En défense :
Monsieur [R] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître Clément MONNIER, avocat au barreau de Reims
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte de commissaire de justice du 18 mai 2026 auquel il convient de se référer pour un plus ample exposé des moyens et prétentions, Madame [X] [P] a fait citer Monsieur [R] [O] devant le président du tribunal judiciaire de Reims, en sa formation référé, aux fins, au visa des dispositions des articles 46 et 145 du Code de procédure civile et des pièces versées au débat, de :
- la recevoir en ses demandes et la déclarer bien fondée ;
- y faisant droit, ordonner une expertise sur le véhicule de marque LAND ROVER modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1];
- nommer tel expert du ressort de la Cour d’Appel de [Localité 3] qu’il plaira à la Juridiction de céans, le véhicule étant entreposé à [Localité 4] ;
- donner à l’expert la mission suivante :
entendre les parties,prendre connaissance de tous documents techniques et contractuels,tels que le rapport d’expertise amiable, factures,
procéder à l’examen du véhicule de la marque LAND ROVERmodèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] où le véhicule est stationné sis [Adresse 3] ou au garage JFC NORMANDIE sis [Adresse 4] ou à défaut au choix de l’expert dans la concession qu’il désignera, après y avoir convoqué les parties,
examiner les désordres allégués au terme du rapport d’expertiseamiable et de l’assignation (dont les désordres réparés récemment), les décrire, en indiquer la nature, l’importance, la date d’apparition, en rechercher la ou les causes,
déterminer les réparations nécessaires et le chiffrage desditesréparations,
fournir tout renseignement de fait permettant au tribunal de statuersur les éventuelles responsabilités encourues, notamment celle du vendeur du véhicule litigieux et celle des centres de contrôle technique ayant procédé aux contrôles techniques précédents la vente,
fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à lajuridiction saisie d’évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels résultant des désordres, notamment le préjudice subi ou pouvant résulter des travaux de remises en état,
entendre tout sachant si besoin est, s’il le juge utile,faire toutes observations utiles au règlement du litige,s’adjoindre si besoin est, d’un technicien dans une autre spécialitéque la sienne dont le rapport sera joint au rapport, et/ou se faire assister par une personne de son choix intervenant sous son contrôle et sa responsabilité,
adresser aux parties des notes d’expertise, autant que de besoin,puis un pré-rapport dans lequel il rappellera l’ensemble des ses constatations matérielles, présentera ses analyses et proposera une réponse à chacune des questions posées par la juridiction,
laisser aux parties un délai suffisant pour formuler leurs dernièresobservations ou réclamations en application de l’article 27 du Code de procédure civile,
dresser enfin, un rapport définitif et le déposer au greffe du tribunal,- liquider temporairement les dépens à la charge de la demanderesse.
Monsieur [R] [O] quant à lui sollicite, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile et des pièces versées aux débats, de :
- prendre acte que sans aucune reconnaissance de responsabilité, il formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise judiciaire sollicitée par Madame [X] [P] ;
- mettre à la charge de Madame [X] [P] le montant de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert désigné;
- condamner Madame [X] [P] aux dépens.
A l’issu des débats à l’audience du 23 septembre 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 04 novembre 2026, les parties avisées.
MOTIFS
Sur la demande d'expertise
Il résulte des dispositions de l'article 145 du Code de procédure civile que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
L'utilité de la mesure sollicitée est appréciée au regard des faits caractérisant le motif légitime qui doivent être suffisamment plausibles pour justifier ladite mesure.
En l'espèce, Madame [X] [P] sollicite la désignation d’un expert en raison des désordres qui affectent son véhicule.
Elle expose qu’elle a acquis un véhicule LAND ROVER modèle DISCOVERY SPORT auprès de Monsieur [R] [O] le 02 juillet 2025 pour une somme de 18 500 euros à la suite d’une annonce postée sur le site internet « le bon coin ».
La vente a eu lieu à [Localité 5], Monsieur [R] [O] demeurant à [Localité 6] dans la Marne et Madame [X] [P] la commune de [Localité 7] dans l’Orne. Le vendeur a fait réaliser le contrôle technique de vente par le centre AUTO CONTRÔLE TECH 51 à [Localité 8] le 1er juillet 2025, qui a révélé trois défaillances mineures.
Au retour à son domicile, elle constata l’allumage d’un voyant moteur et déposa donc le véhicule au CENTRE AUTO DE [Localité 9] le 03 juillet 2025 pour obtenir un diagnostic. Puis à une concession LAND ROVER le 30 juillet 2026 qui a constaté des défauts EFG et FAP, l’impossibilité du FAP à se régénérer et la préconisation du remplacement du filtre à particules et du TAMIS EGR, dont la réparation se chiffre à un montant de 2857,81 euros selon devis établi à cette même date.
Par suite, la requérante a tenté de prendre contact avec Monsieur [R] [O] afin de faire baisser le prix de vente du véhicule en fonction des réparations nécessaires, soit une réduction de 3500 euros mais le vendeur n’a pas donné suite.
Elle a déclaré le litige à son assurance protection juridique ABEILLE qui mandata le cabinet LIDEO pour procéder à une expertise amiable et contradictoire du véhicule.
Monsieur [R] [O] formule les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise formulée par la demanderesse, sans aucune reconnaissance de responsabilité.
A l’appui de sa requête, Madame [X] [P] produit le rapport de l’expert mandaté par l’assurance protection juridique ABEILLE.
Selon rapport du Cabinet Roadia [Localité 10] en date du 19 novembre 2025, “Les investigations menées lors de l’expertise amiable et contradictoire ont permis de mettre en évidence que l’origine du désordre provient d’un dysfonctionnement du FAP (filtre à particules) et du tamis de la vanne EGR.
La lecture des codes défaut révèle un taux de suie trop important dans le FAP, empêchant la régénération nécessaire au bon fonctionnement du moteur. Ce taux excessif de suie a entraîné une surcharge de pollution dans les conduits de recyclage des gaz d’échappement, provoquant un colmatage du tamis de la vanne EGR.
L’historique d’entretien du véhicule indique qu’au 15/09/2023 à 90027 km, le même désordre (FAP et vanne EGR) avait déjà été diagnostiqué.
Il avait été alors précisé que le FAP devait être remplacé en raison d’un taux de suie trop important empêchant sa régénération.
Après étude des factures d’entretien fournies par le vendeur, aucune trace d’intervention ne prouve que les réparations ont été réalisées.
Le véhicule présente donc le même problème non résolu, déjà identifié en 2023.
De ce constat, il apparaît que le véhicule a été vendu avec un vice caché, engageant pleinement la responsabilité de Monsieur [O] [R] vendeur.
Lors de l’expertise, un bruit anormal a également été relevé au niveau de la chaîne de distribution. Ce désordre est consécutif à une usure prématurée du système de distribution, pouvant à terme générer des détériorations irréversibles internes au moteur.”
Ces constatations établissent l’existence des désordres allégués par Madame [X] [P].
Dans ces conditions, la mesure d'expertise sollicitée apparaît nécessaire à la solution du litige susceptible d'opposer les parties. Il convient de l'ordonner, tous droits et moyens réservés, aux frais avancés de Madame [X] [P].
Sur les dépens
Selon l'article 491 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Il y a lieu de condamner Madame [X] [P] aux dépens dans la mesure où elle demande que ceux-ci soient liquidés à sa charge.
PAR CES MOTIFS
Nous, Isabelle BUCHMANN, présidente, juge des référés, statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
RENVOYONS les parties à se pourvoir au principal ainsi qu'elles en aviseront, mais dès à présent ;
ORDONNONS une expertise et COMMETTONS pour y procéder :
Monsieur [U] [F] Expert judiciaire du resort de la Cour d’Appel de [Localité 3]
[Adresse 5]
[Localité 11]
Port. : 06 20 56 41 75
Mail : [Courriel 1]
avec pour mission, après avoir convoqué les parties et leurs conseils, de :
- se rendre sur les lieux où est entreposé le véhicule de marque LAND ROVER, modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] : [Adresse 6],
- examiner le véhicule de marque LAND ROVER, modèle DISCOVERY SPORT, immatriculé [Immatriculation 1] et décrire son état,
- se faire communiquer tout document utile à sa mission,
- vérifier la réalité des désordres allégués et les décrire, ainsi que ceux qui pourraient être relevés par expertise,
- décrire la nature et la date d’apparition de ces désordres,
- dire si les désordres constatés affectent les éléments essentiels du véhicule,
- décrire l’historique du véhicule, ses conditions d’utilisation, d’entretien et de réparations,
- déterminer si les désordres invoqués sont d’origine ou s’ils trouvent leur cause dans un défaut d’utilisation, un défaut d’entretien ou un entretien non conforme, une intervention non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou aux règles de l’art, à des modifications qui auraient été apportées au véhicule et dire s’ils existaient au moment de la vente,
- dire si les dysfonctionnements pouvaient être décelés par une personne non avertie et si celle-ci pouvait en apprécier la portée,
- déterminer si les défauts affectant le véhicule le rendent impropre à son usage ou s’ils en diminuent la valeur,
- dire si des réparations sont possibles et, dans l’affirmative, les décrire et indiquer le coût de la remise en état du véhicule,
- évaluer l’ensemble des préjudices subis,
- de manière générale, fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction éventuellement saisie au fond d’apprécier les responsabilités encourues ;
DISONS que l'expert doit faire connaître sans délai au juge son acceptation et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision ;
DISONS qu'en cas de refus de sa mission ou d'empêchement légitime, l'expert ci-dessus désigné est remplacé par ordonnance rendue sur simple requête ;
DISONS que l'expert désigné ayant accepté la mission devra accomplir celle-ci conformément aux articles 233 à 237, 239, 245, 264 à 267, 273, 275, 276 et 278 du Code de procédure civile ;
DISONS qu'il lui appartient de convoquer les parties dès réception de l'avis de consignation ;
DISONS qu'à l'issue de la première réunion d'expertise ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, il lui incombera de définir un calendrier prévisionnel de ses opérations et de l'actualiser dans les meilleurs délais ; en faisant définir une enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite des opérations ; en les informant de l'évolution de l'estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des expertises des demandes de consignation complémentaire qui s'en déduisent ;
DISONS que l’expert est le seul responsable de la conduite des opérations et interlocuteur du juge, à l'exclusion de tout autre sachant choisi et rémunéré par l'une ou l'autre des parties qui n'aura alors qu'un rôle de conseil de son client ;
DISONS que dans le cadre de ses opérations, il appartient à l’expert d'élaborer un projet à partir des données apportées par les parties, même en cas de carence de l'une d'entre elles à la suite de sa convocation par courrier recommandé avec avis de réception ;
DISONS qu'en cas de refus d'une partie de produire les documents réclamés par l'expert, celui-ci en informe le juge qui peut ordonner la production des documents sous astreinte (article 275 du Code de procédure civile) ou bien l'autoriser à passer outre et à déposer son rapport en l'état, après avoir recueilli les observations des parties ;
DISONS que l’expert établira un rapport définitif répondant aux dires éventuels des parties qu'il devra déposer en UN EXEMPLAIRE accompagné de sa note de frais au greffe de ce tribunal - service des expertises - le 04 juillet 2027 au plus tard, sauf prorogation dûment sollicitée auprès du juge chargé du contrôle des expertises, et en adresser copies aux conseils des parties ;
DISONS que l'expert désigné pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix dont le concours sera nécessaire pour l'accomplissement de sa mission ;
DISONS qu'en cas de difficultés, l'expert en référera immédiatement au juge chargé du service du contrôle des expertises ;
DISONS qu'il établira un pré-rapport qui sera communiqué aux parties ou à leurs conseils afin de provoquer leurs observations dans les 4 semaines de sa réception ;
RAPPELONS que pour l'exécution de sa mission l'expert pourra recourir à la plateforme sécurisée d'échanges OPALEXE ;
ORDONNONS à Madame [X] [P] de consigner par un virement effectué à l’ordre du Régisseur d’Avances et de Recettes de ce tribunal, une provision de deux mille euros (2000€) à valoir sur la rémunération de l’expert avant le 4 janvier 2027, à défaut de quoi la désignation de l'expert pourra être déclarée caduque en application de l’article 271 du Code de procédure civile,
DISONS que la 1ère page de la décision devra être adressée par mail à l’adresse : [Courriel 2] et le virement effectué sous les coordonnées bancaires et références ci-dessous :
IBAN : [XXXXXXXXXX01]
BIC : TRPUFRP1
la date de la décision
le nom du consignataire
le n° RG et n° MI de l’ordonnance
étant précisé que le virement sera rejeté s’il ne respecte pas les exigences d’identification ci-dessus ;
DISONS toutefois que la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l'aide juridictionnelle et disons que dans ce cas : la copie de la décision d'aide juridictionnelle applicable à la présente procédure (sur demande d'aide juridictionnelle présentée antérieurement à la date de la présente décision) devra être déposée par elle au service en charge des expertises dans un délai de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; la rémunération de l'expert à hauteur de la consignation fixée ci-dessus sera avancée par le Trésor public ;
DISONS que l'expert, si le coût probable de sa mission, s'avère plus élevée que la provision fixée doit communiquer au présent juge ainsi qu'aux parties ou à leurs conseils, l'évaluation prévisible de ses frais et honoraires en sollicitant la consignation d'une provision complémentaire ;
DISONS que le dépôt du rapport sera accompagné de la demande de rémunération de l'expert, dont ce dernier aura adressé un exemplaire aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception ; que la demande de rémunération mentionnera la date d'envoi aux parties de cette copie en application de l'article 282 du Code civil ;
DISONS que lors de la première ou, au plus tard, de la deuxième réunion des parties, l'expert dressera un programme de ses investigations et évaluera d'une manière aussi précise que possible le montant prévisible de ses honoraires et de ses débours ;
DISONS que les opérations d'expertise seront placées sous la surveillance du juge de ce tribunal chargé du contrôle des opérations d'expertise ;
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire en application de l’article 514 du Code de procédure civile ;
CONDAMNONS Madame [X] [P] aux dépens.
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 04 NOVEMBRE 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Isabelle BUCHMANN, présidente, et par Amandine DOURLENS, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.