Texte intégral
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE
Pôle de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
S.A.S. [Localité 2],
demanderesse à l’injonction de payer, défenderesse à l’opposition,
prise en la personne de son représentant légal en exercice
c\ [V] [J],
défendeur à l’injonction de payer, demandeur à l’opposition
JUGEMENT DU 15 Septembre 2026
DECISION N° 26/120
N° RG 25/04518 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QOFD
DEMANDERESSE À L’INJONCTION DE PAYER - DÉFENDERESSE À L’OPPOSITION
S.A.S. [Localité 2],
prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non représentée
DÉFENDEUR À L’INJONCTION DE PAYER - DEMANDEUR À L’OPPOSITION
Monsieur [V] [J]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Non comparant
Représenté par Me Valérie GINET, avocat au barreau de GRASSE, substituée par Me Sylvie TRASTOUR, avocat au Barreau de GRASSE
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Monsieur Yves TEYSSIER, Vice-Président
Greffier : Madame Laetitia LACROIX
Expéditions délivrées
à [Localité 2]
à Me GINET
le
À l’audience publique du 13 Juillet 2026, après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que la décision sera prononcée par la mise à disposition au greffe à la date du 15 Septembre 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Par ordonnance d’injonction de payer en date du 29 avril 2025, le tribunal de proximité de Grasse a condamné Monsieur [V] [J] à payer à la société S.A.S. [Localité 2] la somme de 910,61 euros augmentée des intérêts légaux à compter du 26 septembre 2024 date de réception de la mise en demeure RAR.
Monsieur [V] [J] a formé opposition à ladite ordonnance par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 18 septembre 2025 enregistré au greffe de la juridiction le 22 septembre 2025.
A l’audience du 13 juillet 2026, à laquelle l’affaire venait utilement après renvois, Monsieur [V] [J] défendeur est représenté, la société S.A.S. [Localité 2], créancier, demandeur est non comparant, ni représenté.
Monsieur [V] [J] a fait valoir qu’il n’a toujours pas reçu communication des pièces du créancier malgré ses demandes. Il ne requiert pas de jugement au fond.
SUR QUOI
Sur la caducité:
Il est rappelé qu’en matière d’injonction de payer, la signification de l’ordonnance d’injonction de payer constitue une citation en justice, le tribunal étant saisi par l’opposition du débiteur qui confère au créancier la qualité de demandeur et au débiteur celle de défendeur.
Il en résulte que les dispositions du code de procédure civile visant l’absence de comparution du demandeur s’appliquent en l’espèce.
L’article 468 du code de procédure civile dispose que, si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une date ultérieure ;
L’alinéa 2 de ce texte ajoute que le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque, à savoir, en la matière, la requête en injonction de payer et par suite l’ordonnance y faisant droit ;
Toutefois cette déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe de ce tribunal dans le délai de 15 jours le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ;
Il en résulte qu’au vu du défaut de comparution de la partie demanderesse à la requête et Monsieur [V] [J] n’ayant pas demandé un jugement sur le fond, il y a lieu de constater la caducité.
Les dépens seront laissés à la charge du demandeur défaillant.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en dernier ressort mis à disposition au greffe ;
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
PRONONCE la caducité de la requête en injonction de payer présentée par la société S.A.S. [Localité 2] ;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT que l’ordonnance d’injonction de payer en date du 29 avril 2025, frappée d’opposition, est non avenue et qu’elle est dépourvue de tout effet ;
CONDAMNE la S.A.S. [Localité 2] aux dépens.
AINSI FAIT ET JUGE LES JOUR, MOIS ET AN INDIQUES CI-DESSUS.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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