Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Aude ABOUKHATER ; Me Guillaume BAIS ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Julien GIBIER
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP ACR référé
N° RG 25/06708 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM53
N° MINUTE :
2/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 09 juillet 2026
DEMANDEURS
Madame [Z] [B] épouse [U], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES,
INTERVENTION VOLONTAIRE
Monsieur [Y] [U], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien GIBIER, avocat au barreau de CHARTRES,
DÉFENDEURS
Madame [L] [Q], demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Aude ABOUKHATER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0031
INVERVENTION FORCEE
Monsieur [G] [S], demeurant [Adresse 4]
représenté par Me Guillaume BAIS, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire :
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 07 mai 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 09 juillet 2026 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 09 juillet 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 25/06708 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAM53
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 28 février 2023, Mme [Z] [U] a consenti un bail d'habitation à Mme [L] [Q] et M. [G] [S] sur des locaux meublés situés [Adresse 5], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 865 euros charges incluses.
M. [G] [S] a donné congé le 23 mai 2024.
Par acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024, Mme [Z] [U] a fait délivrer à Mme [L] [Q] un commandement de payer la somme principale de 2595 euros au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant la clause résolutoire contractuelle.
Par assignation du 1er juillet 2025, Mme [Z] [U] a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, ordonner l'expulsion de Mme [L] [Q] et de tout occupant de son chef si besoin avec l'intervention de la force publique et d'un serrurier, autoriser la séquestration des meubles, et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes:
- une indemnité mensuelle d'occupation provisionnelle d'un montant de 865 euros jusqu'à libération des lieux,
- 10380 euros à titre de provision sur l'arriéré locatif, à parfaire,
- 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens incluant le commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 2 juillet 2025 et un diagnostic social et financier est parvenu au greffe avant l'audience.
Appelée à l'audience du 25 novembre 2025, l'affaire a fait l'objet de deux renvois afin de permettre aux parties de se mettre en état puis aux fins d'intervention forcée de M. [G] [S] par Mme [L] [Q].
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mars 2026, Mme [L] [Q] a fait assigner en intervention forcée M. [G] [S] aux fins de :
- ordonner la jonction des deux affaires,
- condamner M. [G] [S] à garantir Mme [L] [Q] de toutes condamnations provisionnelles qui pourraient être prononcées au titre de la dette locative,
- dire que chaque partie conservera à sa charge ses frais irrépétibles,
- laisser à la charge de l'Etat les dépens.
À l'audience du 7 mai 2026, Mme [Z] [U] et son conjoint M. [Y] [U], représentés par leur conseil, ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles ils ont sollicité de :
- débouter Mme [L] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
- prendre acte de l'intervention volontaire de M. [Y] [U],
- à titre principal, constater acquise la clause résolutoire au 5 février 2025,
- dire que depuis cette date, Mme [L] [Q] est occupante sans droit ni titre du logement,
- ordonner son expulsion ainsi que celle de tous les occupants de son chef avec l'aide d'un serrurier et de la force publique si nécessaire,
- autoriser Mme [Z] [U] et M. [Y] [U] à faire séquestrer les meubles et objets mobiliers dans un garde meuble aux frais de Mme [L] [Q],
- condamner par provision Mme [L] [Q] au paiement de la somme de 18165 euros, à parfaire, au titre de l'arriéré locatif,
- condamner par provision Mme [L] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle de 865 euros jusqu'à son départ définitif des lieux,
- à titre subsidiaire, renvoyer l'affaire pour qu'il soit statué au fond,
- condamner Mme [L] [Q] à payer Mme [Z] [U] et M. [Y] [U] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens incluant le coût du commandement de payer.
Mme [L] [Q], représentée par son conseil, a déposé des conclusions écrites au terme desquelles elle a sollicité de:
- déclarer irrecevables les demandes de Mme [Z] [U],
- ordonner la jonction des deux procédures,
- rejeter la demande de passerelle,
- subsidiairement, dire n'y avoir lieu à statuer sur les demandes de Mme [Z] [U] compte tenu de l'existence de contestations sérieuses quant à la créance et l'absence de trouble manifestement illicite,
- rejeter les demandes de Mme [Z] [U],
- très subsidiairement, lui accorder les plus larges délais pour quitter les lieux,
- condamner M. [G] [S] à la garantir de toutes condamnations provisionnelles qui pourraient être prononcées au titre de la dette locative,
- à titre reconventionnel, condamner Mme [Z] [U] à lui verser la somme de 5000 euros à valoir sur le préjudice de jouissance,
- écarter l'exécution provisoire,
- dire que chaque partie conservera ses frais irrépétibles,
- laisser à la charge de l'Etat les dépens.
A l'audience, elle a indiqué ne pas soutenir sa demande d'irrecevabilité.
M. [G] [S], représenté par son conseil, a déposé des conclusions écrites soutenues oralement au terme desquelles il a sollicité de :
- débouter Mme [L] [Q] de ses demandes à son encontre,
- condamner Mme [L] [Q] à lui verser la somme de 1000 euros au titre de dommages et intérêts,
- condamner Mme [L] [Q] à lui verser la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner Mme [L] [Q] aux dépens.
Conformément à l'article 455 du Code de procédure civile, il convient de renvoyer aux écritures des parties auxquelles elles se sont respectivement référées lors de l'audience du 7 mai 2026 pour un plus ample exposé des moyens développés au soutien de leurs prétentions.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
En application des dispositions des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend. Il peut également allouer au créancier une provision, lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.
Sur la jonction des procédures
Il convient en application des dispositions de l'article 367 du Code de procédure civile d'ordonner la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°25/06708 et RG n°26/03200, la procédure continuant sous le numéro de RG n°25/06708, l'intérêt d'une bonne administration de la justice étant de les juger ensemble.
Sur l'intervention volontaire de M. [Y] [U]
Aux termes des articles 329 et 330 du code de procédure civile, l'intervention est principale ou accessoire. Elle est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme. Elle n'est recevable que si son auteur a le droit d'agir relativement à cette prétention. L'intervention est accessoire lorsqu'elle appuie les prétentions d'une partie. Elle est recevable si son auteur a intérêt, pour la conservation de ses droits, à soutenir cette partie.
La qualité d'époux de Mme [Z] [U] de M. [Y] [U] n'est pas contestée. Son intervention volontaire dans la cause a conduit Mme [L] [Q] à ne pas soutenir l'irrecevabilité de l'action engage par Mme [Z] [U].
Par conséquent, M. [Y] [U] justifie de son intérêt à agir et son intervention volontaire sera déclarée recevable.
Sur la demande de constat de la résiliation du bail
Sur la recevabilité de la demande
Mme [Z] [U] justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Sur la résiliation du bail
Aux termes de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version en vigueur à la date de la conclusion du contrat de bail litigieux, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant textuellement les dispositions légales et la clause résolutoire contenue dans le contrat de bail a été signifié à la locataire le 5 décembre 2024. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 2596 euros n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
Il n'est pas contesté que M. [G] [S] n'est plus titulaire du bail.
Mme [L] [Q] soutient toutefois que la créance n'est pas certaine et qu'il existe ainsi des contestations sérieuses.
Elle soutient tout d'abord qu'elle ne connaît pas le montant de la provision sur charges et qu'il n'en est par ailleurs pas justifié malgré la sommation faite à la bailleresse. Elle ajoute que la juridiction n'est pas mise en mesure de connaître le montant de la créance qui est ainsi incertaine.
Toutefois, ce point est inopérant à ce stade dans la mesure où Mme [Z] [Q] ne conteste pas qu'aucune somme n'est versée au titre des charges mais également des loyers de telle sorte qu'il peut être constaté que la clause résolutoire est acquise indépendamment de la répartition loyer-charges dans le montant global à payer.
Mme [L] [Q] fait ensuite valoir que le commandement de payer vise les loyers de juillet 2024 à septembre 2024 alors que ceux de juillet et août 2024 ont été payés par M. [G] [S].
Toutefois, s'il est exact au vu des pièces produites que les loyers de juillet et août 2024 étaient payés lorsque le commandement de payer a été signifié à Mme [L] [Q], il est établi que celui de septembre 2024 ne l'était pas. Or, Mme [L] [Q] n'a pas procédé à son paiement dans le délai de deux mois, alors qu'il importe peu que le montant visé par le commandement de payer soit supérieur au montant réellement dû.
Il n'existe ainsi aucune contestation sérieuse s'agissant de l'acquisition de la clause résolutoire et les causes du commandement de payer n'ont pas été réglées dans le délai de deux mois.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 6 février 2025.
Il convient, en conséquence, d'ordonner à la locataire ainsi qu'à tous les occupants de son chef de quitter les lieux, et, pour le cas où les lieux ne seraient pas libérés spontanément, d'autoriser Mme [Z] [U] et M. [Y] [U] à faire procéder à l'expulsion de toute personne y subsistant, au besoin avec l'intervention de la force publique et d'un serrurier.
Il convient de rappeler que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance à la locataire d'un commandement de quitter les lieux et que le sort des meubles sera régi par les dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande de délai pour quitter les lieux
Aux termes des dispositions combinées des articles L.613-1 du code de la construction et de l'habitation, L.412-3, L.412-4, L.412-6 à L.412-8 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais aux occupants de locaux d'habitation dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. Pour la fixation de ces délais, il doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l'occupant dans l'exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l'occupant, notamment en ce qui concerne l'âge, l'état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d'eux ainsi que des diligences que l'occupant justifie avoir faites en vue de son relogement.
En l'espèce, Mme [L] [Q] justifie percevoir le revenu de solidarité active et avoir effectué une demande de logement social en mars 2026. Elle indique rencontrer des problèmes graves de santé et ne pas pouvoir de ce fait exercer son activité professionnelle.
Toutefois, aucun loyer n'est payé depuis le mois de septembre 2024. Mme [L] [Q] n'apparaît pas en capacité de procéder au paiement de l'indemnité d'occupation du bien qu'elle occupe. Sa demande de logement social apparaît enfin très tardive par rapport à la date d'assignation. Il serait inéquitable que M. [Z] [U] et M. [Y] [U] supportent davantage l'absence de tout paiement pour l'occupation d'un bien dont ils sont privés.
Au regard de ces éléments, aucun délai supplémentaire ne sera accordé à Mme [L] [Q] pour quitter les lieux et la présente décision sera communiquée à M. [C].
Sur la dette locative et l'indemnité d'occupation
Le locataire est redevable des loyers impayés en application des articles 1103 du code civil et 7 de la loi du 6 juillet 1989. Par ailleurs, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du bail constitue une faute civile ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire privé de la jouissance de son bien. Il revient au juge de fixer le montant de cette réparation sous la forme d'indemnité d'occupation, dont le montant dépend de son appréciation souveraine. Cette indemnité d'occupation est à la fois indemnitaire et compensatoire.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, Mme [L] [Q] soutient qu'il existe des contestations réelles et sérieuses s'agissant du montant de la dette.
Il ressort de l'article 25-3 de la loi du 6 juillet 1989 que dans le cadre d'un bail meublé, les charges locatives accessoires au loyer principal sont récupérées par le bailleur au choix des parties et tel que prévu par le contrat de bail soit dans les conditions de l'article 23 lorsqu'il s'agit de provisions pour charges, soit la forme d'un forfait dont le montant et la périodicité de versement sont définis dans le contrat et qui ne peut donner lieu à complément ou régularisation ultérieure. Ce montant ne peut pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté.
Le contrat conclu entre les parties manque ici de précisions sur ce point puisqu'il se contente d'indiquer un montant de loyer mensuel de 865 euros charges incluses, sans préciser le montant des charges. Mme [L] [Q] n'a toutefois engagé aucune action relative au montant du loyer et s'est contentée de faire sommation à la bailleresse dans le cadre de la présente instance de produire les justificatifs des charges. En l'état, elle est dans l'obligation de payer les sommes dues contractuellement.
Mme [L] [Q] sera ainsi condamnée à payer une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, soit la somme de 865 euros. Cette indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire.
Par ailleurs, Mme [Z] [U] et M. [Y] [U] versent aux débats un décompte démontrant qu'à la date du 7 mai 2026, Mme [L] [Q] leur devait la somme de 18165 euros, échéance de mai 2026 incluse. Les loyers de juillet et août 2024 apparaissent comme étant réglés sur le décompte et ne sont ainsi pas à soustraire de ce montant.
Mme [L] [Q] sera condamnée à payer cette somme provisionnelle aux bailleurs au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues au 7 mai 2026.
Sur la demande reconventionnelle de condamnation au paiement d'une somme provisionnelle en réparation du préjudice de jouissance
Il résulte de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent accorder, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, auquel le bail liant les parties est soumis, le bailleur est tenu de mettre à disposition un logement et ses équipements dans leur consistance et aux conditions prévues au contrat et de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Ces obligations forment plus généralement l'obligation de délivrance du bail.
En application de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
L'article 1103 du code civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées de bonne foi.
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.
Mme [L] [Q] sollicite la somme de 5000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice de jouissance. Elle formule sa demande en expliquant que Mme [Z] [U] a coupé l'électricité du logement et que le chauffage ne fonctionne pas depuis plus d'un an. Elle verse aux débats un échange de courriels entre elles en date du 14 septembre 2024 dans lequel Mme [Z] [U] lui indique qu'elle ne rétablira pas l'électricité en raison du non paiement du loyer, ainsi qu'un courriel de la défenderesse adressé à " [Z] ", " [D] " et " [O] " dans lequel elle demande le rétablissement de l'électricité.
S'il n'est pas de la compétence du juge des référés de trancher sur la responsabilité civile ou contractuelle d'une partie, il peut allouer une provision à valoir sur une indemnisation dans le cas d'un préjudice certain et non contestable.
Il sera tout d'abord observé que Mme [L] [Q] ne fait valoir aucune méthode de calcul et ne précise pas la période sur laquelle elle aurait subi un préjudice de jouissance.
Il sera ensuite indiqué que Mme [L] [Q] est occupante sans droit ni titre depuis le 6 février 2025 de telle sorte qu'elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation d'un trouble de jouissance existant après cette période.
Par ailleurs, elle n'apporte aucun élément relatif à une absence de chauffage antérieurement au 6 février 2025, se contentant de soutenir ne pas avoir de chauffage depuis plus d'un an ans plus de précision, ce qui correspondrait à une période d'occupation sans droit ni titre.
S'agissant de la coupure d'électricité, si elle établit que Mme [Z] [U] a procédé à une coupure de courant le 14 septembre 2024, elle n'explique pas pour quel motif elle n'était pas elle-même titulaire d'un contrat d'électricité en tant que locataire. Elle ne démontre pas davantage la période d'une telle coupure électrique. Enfin, elle ne justifie pas d’un préjudice.
L'existence et la durée d'un préjudice de jouissance ne sont pas démontrées avec l'évidence requise en référé.
Par conséquent, Mme [L] [Q] sera déboutée de sa demande au titre de l'indemnisation provisionnelle de son préjudice de jouissance.
Sur l'appel en garantie de M. [G] [S]
Aux termes de l'article 1100 du code civil, les obligations naissent d'actes juridiques, de faits juridiques, ou de l'autorité seule de la loi. Elles peuvent naître de l'exécution volontaire ou de la promesse d'exécution d'un devoir de conscience envers autrui.
En l'espèce, Mme [L] [Q] sollicite que M. [G] [S] soit appelé en garantie des sommes dues aux bailleurs en faisant valoir son engagement à ne pas la laisser sans domicile. M. [G] [S] conteste tout engagement de sa part à payer les loyers postérieurement au mois de février 2024, avoir pourtant continué à payer le loyer de Mme [L] [Q] jusqu'au 31 août 2024, et ne pas s'être engagé à le faire indéfiniment.
Il sera dit qu'il n'y a pas lieu à référé sur ce point qui exige un examen au fond.
Sur la demande de dommages et intérêts de M. [G] [S]
Aux terme de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, M. [G] [S] a été assigné en intervention forcée dans une procédure en référé exigeant une évidence dans les faits soumis à l'appréciation de la juridiction. Or, il ressort de façon manifeste des pièces versées aux débats que M. [G] [S] ne reconnaît aucun engagement postérieur au 31 août 2024, date du début des impayés de loyers, et qu'en l'absence de tout engagement contractuel en ce sens, ce point serait discuté et nécessiterait un examen au fond. Si un renvoi a été autorisé par la juridiction aux fins de mise en cause de M. [G] [S], il ressort des notes d'audience que ce dernier était évoqué comme une éventuelle caution de Mme [L] [Q], ce qui ne ressort toutefois d'aucune pièce versée en procédure.
Au regard de ces éléments, Mme [L] [Q] sera condamnée à payer la somme de 500 euros à M. [G] [S].
Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Mme [L] [Q], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile.
Si elle est bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale, il serait inéquitable que les demandeurs supportent la totalité de leurs frais irrépétibles, tout comme M. [G] [S] qui a été attrait par Mme [L] [Q] à la cause.
Mme [L] [Q] sera condamnée à payer la somme de 1200 euros à Mme [Z] [U] et M. [Y] [U], et la somme de 1200 euros à M. [G] [S], au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre de provision conformément à l'article 514 du code de procédure civile, aucun élément ne justifiant de l'écarter, Mme [L] [Q] se contentant d'évoquer les conséquences excessives induites par une expulsion, alors qu'elle reconnaît ne pas payer de loyer ou d'indemnités d'occupation depuis bientôt deux ans.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
ORDONNE la jonction des procédures enregistrées sous les numéros RG n°25/06708 et RG n°26/03200, la procédure continuant sous le numéro de RG n°25/06708,
DECLARE l'intervention volontaire de M. [Y] [U] recevable,
CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 5 décembre 2024 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATE en conséquence que le bail d'habitation concernant les locaux situés au [Adresse 5] conclu le 28 février 2023 entre Mme [Z] [U] d'une part, et Mme [L] [Q] et M. [G] [S] d'autre part, dont Mme [L] [Q] est devenue seule titulaire, est résilié depuis le 6 février 2025,
ORDONNE à Mme [L] [Q] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés [Adresse 5], ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier si besoin,
DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELLE que l'expulsion ne pourra avoir lieu qu'hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
DEBOUTE Mme [L] [Q] de sa demande de délai pour quitter les lieux,
CONDAMNE Mme [L] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle provisionnelle égale à la somme de 865 euros,
DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 6 février 2025, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés aux bailleurs ou à leur mandataire,
CONDAMNE Mme [L] [Q] à payer à Mme [Z] [U] et M. [Y] [U] la somme provisionnelle de 18165 euros, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers impayés et indemnités d'occupation échues à cette date,
DEBOUTE Mme [L] [Q] de sa demande au titre du préjudice de jouissance,
DIT n'y avoir lieu à référé sur la demande d'appel en garantie de M. [G] [S],
CONDAMNE Mme [L] [Q] à payer à M. [G] [S] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
DIT que la présente décision sera communiquée au PREFET de [Localité 1],
CONDAMNE Mme [L] [Q] à payer à Mme [Z] [U] et M. [Y] [U] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [L] [Q] à payer à M. [G] [S] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [L] [Q] aux dépens de la présente instance,
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026, et signé par la juge et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge