Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies certifiées conformes sdélivrées le :
à Me DRAGHI ALONSO (D1922), Me JOURNEAU (E184), Me DIDI MOULAI (C675)
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7ème chambre 1ère section
N° RG 25/14796 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBKS5
N° MINUTE :
Assignation du :
25 novembre 2025
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 27 octobre 2026
DEMANDERESSE
S.A.S. [F] [T] CONSTRUCTION
1 Place Zaha Hadid
92400 COURBEVOIE
représentée par Maître Sandrine DRAGHI ALONSO de la SELARL SELARL CABINET DRAGHI-ALONSO, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #D1922
DEFENDERESSES
S.A. CAMBTP Caisse assurance mutuelle du BTP en sa qualité d’assureur d’ENTREPRISE VANNSON
Espace européen de l’entreprise – 14 avenue de l’Europe
67300 SCHILTGHEIM
défaillant
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en sa qualité d’assureur de la STUDIOLADA
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
défaillant
S.A. MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX
représentée par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E0184, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
S.A. MUTUELLE DES ARCHICTECTES FRANÇAIS en sa qualité d’assureur de Monsieur [B] [Q]
189 boulevard Malesherbes
75856 PARIS CEDEX 17
représentée par Me Lucile JOURNEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E0184, Me Stéphane ZINE, avocat au barreau de THIONVILLE, avocat plaidant
S.A. ALLIANZ IARD assureur de la société LE BRAS FRERES
1 cours Michelet - CS 30051
92076 PARIS LA DEFENSE CEDEX
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #C0675
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
assisté de Madame Lénaig BLANCHO, Greffier
DEBATS
A l’audience du 14 septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 27 octobre 2026.
ORDONNANCE
Décision publique par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
Vu les articles 378 et suivants et 789 du code de procédure civile ;
Vu les conclusions de la société [F] [T] CONSTRUCTION notifiées par RPVA le 20 février 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“RECEVOIR la société [F] [T] CONSTRUCTION, venant aux droits
de [F] [T] SA, en ses conclusions et l’y déclarer bien fondée,
PRONONCER le sursis à statuer dans l’attente de l’issue des procédures
administratives pendantes devant la juridiction administrative de NANCY
(Procédures n°2502621 et n°2502615),
RESERVER les dépens”;
Vu les conclusions de la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS notifiées par RPVA le 03 juin 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“Dire recevable et bien fondée la demande présentée par la MAF;
Y faire droit,
En conséquence,
Ordonner le sursis à statuer dans l’attente de la décision des juridictions administratives à intervenir;
Réserver les dépens”;
Vu les conclusions de la société ALLIANZ IARD notifiées par RPVA le 23 juillet 2026 demandant au juge de la mise en état de :
“Ordonner le sursis à statuer de la présente procédure dans l’attente de l’issue des
procédures administratives engagées par le Département,
Réserver les dépens”;
Vu l’article 455 du code de procédure civile ;
Vu l’absence de constitution de la société CAMBTP;
Sur le sursis à statuer
Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.
Ici tel est le cas des procédures en référé et au fond (enregistrées successivement sous les n° 2502621 et 2502615) intiées par le département de Meurthe-et-Moselle, suivant requêtes du 12 août 2025, devant le tribunal administratif de Nancy.
Les dépens seront réservés.
PAR CES MOTIFS statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort
SURSOIT À STATUER sur toutes les demandes des parties jusqu’à l’issue des procédures administratives, en référé et au fond, enregistrées sous les n° 2502621 et 2502615, initiées par le département de Meurthe-et-Moselle devant le tribunal administratif de Nancy;
RENVOIE le dossier à l’audience de mise en état du 22 mars 2027 à 13h40 pour information du juge de la mise en état sur l’évolution des procédures devant le tribunal administratif de Nancy; à défaut de tout message d’information, l’affaire sera radiée ;
RÉSERVE les dépens.
Faite et rendue à Paris le 27 octobre 2026
Le greffier Le juge de la mise en état
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