Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme E... D... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour et son changement de statut en qualité de salariée, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
Par un jugement n° 2505331 du 6 novembre 2025, le tribunal administratif de Rennes a annulé cet arrêté du 23 juillet 2025 et a enjoint au préfet du Finistère de réexaminer la situation administrative de Mme D... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Procédure devant la cour :
Par une requête, enregistrée le , le préfet du Finistère demande à la cour :
1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 6 novembre 2025 ;
2°) de rejeter la demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Rennes ;
3°) d’ordonner le remboursement des frais versés en première instance au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il n’a pas méconnu sa propre compétence en n’examinant pas la demande d’autorisation de travail au regard des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien ; contrairement à ce qu’ont estimé les premiers juges, le courriel du 24 septembre 2025 comporte bien les motifs de la clôture automatique de la demande d’autorisation de travail qui avait été déposée le 29 janvier 2025 sous le n° 290002290120250024364 ;
- aucun des autres moyens invoqués en première instance n’est fondé.
Par un mémoire en défense, enregistré le , Mme D..., représentée par Me Guilbaud, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de l’État le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991
Elle soutient que :
- le moyen soulevé par n’est pas fondé ;
- S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
° elle est insuffisamment motivée ;
° elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation ;
° elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet ne pouvait, sans méconnaitre sa propre compétence, lui opposer le défaut d’autorisation de travail ; ses demandes d’autorisation de travail n’ont pas été traitées par l’administration, et il n’est pas démontré par le préfet que les clôtures dont celles-ci ont fait l’objet étaient justifiées ;
° elle est entachée d’une erreur de fait dès lors que le préfet s’est fondé à tort sur la circonstance que ses demandes d’autorisation de travail ont été clôturées en raison de leur incomplétude, et qu’elle n’aurait pas transmis de nouveau contrat de travail, alors qu’aucune demande de pièce complémentaire ne lui a été présentée et que ces clôtures sont imputables aux dysfonctionnements des services préfectoraux ;
° elle est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, dès lors qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité ;
° elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que le préfet, qui ne saurait rajouter une condition à celles prévue par les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, ne pouvait fonder sa décision sur la circonstance qu’elle s’est prévalu de contrats à durée déterminée ;
° elle est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ;
- S’agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :
° elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour ;
- S’agissant de la décision fixant le pays de destination :
° elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;
- l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code du travail ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Ont été entendus au cours de l’audience publique :
- le rapport de M. Hannoyer,
- et les observations de Me Guilbaud, représentant Mme D....
Considérant ce qui suit :
1. Mme E... D..., ressortissante algérienne née le 14 septembre 1996, entrée en France le 20 septembre 2022 munie d’un visa de long séjour étudiante, y a obtenu en 2024 un Master 2 « pratiques et ingénierie de la formation ». Ayant conclu un contrat de travail à durée déterminée avec la Ville de Quimper, Mme D... a sollicité, le 16 octobre 2024, le renouvellement de son droit au séjour et son changement de statut en qualité de salariée en application des stipulations de l’article 7 de l'accord franco-algérien. Par un arrêté du 23 juillet 2025, le préfet du Finistère a rejeté sa demande, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Le préfet du Finistère relève appel du jugement du 6 novembre 2025 par lequel le tribunal administratif de Rennes a fait droit à la demande de Mme D... tendant à l’annulation de cet arrêté.
Sur le bien-fondé du jugement attaqué :
En ce qui concerne le moyen d’annulation de l’arrêté contesté retenu par le tribunal :
2. D’une part, aux termes de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié : « Les disposition du présent article (…) fixent les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat de résidence aux ressortissants algériens établis en France ainsi qu’à ceux qui s’y établissent, sous réserve que leur situation matrimoniale soit conforme à la législation française. / Le certificat de résidences d’un an portant la mention « vie privée et familiale » est délivré de plein droit : / (…) 5) au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; (…) ». L’article 7 du même accord énonce : « (…) b) Les ressortissants algériens désireux d’exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical d’usage et sur présentation d’un contrat de travail visé par les services du ministre chargé de l’emploi, un certificat de résidence valable un an pour toutes les professions et toutes les régions, renouvelable et portant la mention “salarié” ; cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française (…) ». En prévoyant l’apposition de la mention « salarié » sur le certificat de résidence délivré aux ressortissants algériens, les auteurs de l’accord, qui ont précisé que cette mention constitue l’autorisation de travail exigée par la législation française, ont habilité les services compétents à opérer sur l’exercice d’une activité salariée par ces ressortissants un contrôle de la nature de celui que prévoit l’article R. 5221-20 du code du travail. Enfin, les stipulations de cet accord n’interdisent pas au préfet, dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, en fonction de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressé, l’opportunité d’une mesure de régularisation d’un ressortissant algérien qui ne remplirait pas les conditions auxquelles est subordonnée la délivrance de plein droit d’un titre de séjour.
3. D’autre part, aux termes de l’article R. 5221-20 du code du travail : « L'autorisation de travail est accordée lorsque la demande remplit les conditions suivantes : / 1° S'agissant de l'emploi proposé : / a) Soit cet emploi relève de la liste des métiers en tension prévue à l'article L. 421-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et établie par un arrêté conjoint du ministre chargé du travail et du ministre chargé de l'immigration ; / b) Soit l'offre pour cet emploi a été préalablement publiée pendant un délai de trois semaines auprès des organismes concourant au service public de l'emploi et n'a pu être satisfaite par aucune candidature répondant aux caractéristiques du poste de travail proposé ; (…) / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions “étudiant” ou “étudiant-programme de mobilité” prévue à l'article L. 422-1, L. 422-2, L. 422-5, L. 422-26 et L. 433-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et qu'il a achevé son cursus en France ou lorsqu'il est titulaire de la carte de séjour portant la mention “recherche d'emploi ou création d'entreprise” prévue à l'article L. 422-14 du même code, l'emploi proposé est en adéquation avec les diplômes et l'expérience acquise en France ou à l'étranger. ». Aux termes de l’article R. 5221-14 de ce code : « Peut faire l'objet de la demande prévue au I de l'article R. 5221-1 l'étranger résidant hors du territoire national ou l'étranger résidant en France et titulaire d'un titre de séjour prévu à l'article R. 5221-3. ».
4. Il ressort des pièces du dossier que le préfet, qui n’a pas fait usage de son pouvoir discrétionnaire de régularisation en l’absence de tout élément susceptible de démontrer l’intensité et la stabilité des liens personnels et familiaux que Mme D... aurait noués sur le territoire national, a examiné le droit au séjour de l’intéressée au regard des stipulations précitées du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien modifié, sur le terrain duquel celle-ci a sollicité son changement de statut en qualité de salariée.
5. Pour rejeter la demande de renouvellement de titre de séjour de Mme D... et son changement de statut en qualité de salariée en application des stipulations de l’article 7 de l’accord franco-algérien susvisé, le préfet du Finistère lui a opposé les circonstances, d’une part, que le contrat de travail produit à l’appui de la demande n’est pas accompagné d’une autorisation de travail et, d’autre part, alors que ce dernier est arrivé à échéance, l’intéressée n’a pas produit de nouveau contrat de travail, le cas échéant accompagné d’une autorisation de travail.
6. Si Mme D... soutient, comme devant les premiers juges, que le défaut d’autorisation de travail résulte de dysfonctionnements des services préfectoraux, elle ne l’établit pas. A cet égard, il ressort des mentions expresses du courriel adressé le 24 septembre 2025 à la préfecture du Finistère par la plateforme interrégionale de main d’œuvre étrangère (MOE) de Béthune que les démarches diligentées par la ville de Quimper antérieurement à l’arrêté contesté, en vue de l’obtention d’une autorisation de travail au bénéfice de Mme D..., ont fait l’objet de clôtures. Il est ainsi mentionné dans ce courriel, d’une part, que la demande déposée le 30 août 2024 et enregistrée sous le n° 290002300820240197555, a fait l’objet d’une clôture le 15 octobre 2024 à la suite d’une demande de complément restée sans réponse de la part de l’employeur, et, d’autre part, que la demande déposée le 29 janvier 2025 et enregistrée sous le n° 290002290120250024364, a fait l’objet d’une clôture automatique à la suite d’une demande de complément restée sans réponse de la part de l’employeur. Ces éléments sont corroborés par l’attestation produite par Mme D... et établie par la ville de Quimper le 6 octobre 2025, laquelle expose, tout d’abord, que la demande déposée le 30 août 2024 a été clôturée le 15 octobre 2024, à la suite d’une demande de complément non satisfaite de la part de l’employeur, compte tenu de ce que ce dernier n’avait pas préalablement publié l’offre d’emploi auprès des organismes concourant au service public de l’emploi, conformément aux dispositions du b) du 1°) de l’article R. 5221-20 du code du travail citées au point 3. Cette attestation mentionne, ensuite, que la demande déposée le 29 janvier 2025 a été clôturée le 28 avril 2025, à la suite d’une demande de complément restée sans réponse de la part de l’employeur, malgré plusieurs relances, compte tenu de ce que ce dernier n’était pas en mesure de produire une attestation de ces mêmes organismes relative à la publication d’une telle offre d’emploi, laquelle aurait pourtant été publiée le 24 mars 2025 soit pendant un délai supérieur à trois semaines à la date de la clôture du 28 avril 2025. Ainsi, en se fondant sur cette absence d’autorisation de travail pour refuser de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet du Finistère s’est borné à faire application des dispositions et stipulations précitées du code du travail et de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
7. Dans ces conditions, Mme D... n’était pas fondée à soutenir que ses demandes d’autorisation de travail n’auraient pas été traitées par les services préfectoraux en raison de dysfonctionnements qui leur seraient imputables, ni que le préfet du Finistère ne pouvait, sans méconnaitre sa propre compétence, lui opposer le défaut d’autorisation de travail.
8. Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif de Rennes a, par le jugement attaqué, accueilli ce moyen pour annuler l’arrêté du 23 juillet 2025 par lequel le préfet du Finistère a rejeté sa demande de renouvellement de son droit au séjour et son changement de statut en qualité de salariée, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi.
En ce qui concerne les autres moyens soulevés par Mme D... à l’encontre des décisions contestées :
S’agissant de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour :
9. En premier lieu, il ressort de l’arrêté litigieux que le préfet du Finistère a indiqué l’ensemble des motifs de droit et de fait qui fondent sa décision de refus de renouvellement de titre de séjour contestée. Le moyen tiré d’une insuffisance de motivation de cette décision doit donc être écarté.
10. En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier, eu égard à ce qui a été dit aux points 2 à 8, que le préfet du Finistère n’aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de Mme D.... Le moyen tiré du défaut d’examen particulier de sa situation doit donc être écarté.
11. En troisième lieu, d’une part, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de fait en se fondant sur la circonstance que les demandes d’autorisation de travail présentées au bénéfice de Mme D... ont été clôturées en raison de leur incomplétude, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 8. D’autre part, en se bornant à soutenir qu’aucune demande de pièce complémentaire ne lui a été adressée et que son conseil aurait communiqué au préfet, le 23 juillet 2025, son bulletin de salaire du mois de juin 2025, au demeurant sans l’établir, Mme D... ne contredit pas utilement la circonstance, qui lui a également été opposée par le préfet dans la décision contestée, tirée de ce que le contrat de travail produit à l’appui de sa demande de titre n’était plus valide. Le moyen tiré de l’erreur de fait doit donc être écarté en ses deux branches.
12. En quatrième lieu, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur d’appréciation au regard des stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien compte tenu de ce qu’elle remplit l’ensemble des conditions pour se voir délivrer le titre de séjour sollicité, doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 2 à 8.
13. En cinquième lieu, il ne ressort pas de la décision contestée que le préfet du Finistère aurait entendu opposer à Mme D... la circonstance que le contrat de travail produit à l’appui de sa demande était à durée déterminée. Dès lors, le moyen tiré de ce que le préfet aurait commis une erreur de droit en rajoutant à cet égard une condition à celles prévue par les stipulations du b) de l’article 7 de l’accord franco-algérien, est sans incidence sur la légalité de la décision contestée au regard des motifs qui la fondent. Ce moyen, qui est inopérant, doit donc être écarté.
14. En sixième et dernier lieu, Mme D..., qui est entrée en France le 20 septembre 2022 munie d’un visa de long séjour étudiant, soit moins de trois ans avant la date de la décision contestée, se prévaut de liens personnels et affectifs sur le territoire français, de ce qu’elle a travaillé en parallèle de ses études pour la ville de Quimper depuis mars 2023 et qu’elle est en couple depuis mars 2024 avec un ressortissant français, avec lequel elle a conclu un PACS le 24 octobre 2025, postérieurement à la décision contestée. Toutefois, ces éléments sont insuffisants à démontrer une insertion sociale et professionnelle ancienne, intense et stable sur le territoire français. Dans ces conditions, et alors que Mme D... ne fait état d’aucune considération humanitaire ou motif exceptionnel, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation quant aux conséquences de la décision contestée sur sa situation personnelle doit être écarté.
S’agissant des décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi :
15. Il résulte des points 2 à 14 que le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français et la décision fixant le pays de renvoi doivent être annulées par voie de conséquence de l’annulation de la décision portant refus de renouvellement de titre de séjour doit être écarté.
16. Il résulte de tout ce qui précède que le préfet du Finistère est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Rennes a annulé son arrêté du 23 juillet 2025 et lui a enjoint de réexaminer la situation administrative de Mme D... dans un délai de trois mois à compter de la notification de ce jugement, et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour.
Sur les frais liés au litige :
17. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de l’Etat, qui n’est pas, dans la présente instance, la partie perdante, le versement de la somme demandée par le conseil de Mme D... en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : Le jugement du 6 novembre 2025 du tribunal administratif de Rennes est annulé.
Article 2 : La demande présentée par Mme D... devant le tribunal administratif de Rennes et ses conclusions au titre des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : Le présent arrêt sera notifié au ministre de l’intérieur et à Mme E... D....
Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Finistère.
Délibéré après l'audience du 8 octobre 2026, à laquelle siégeaient :
- Mme Rimeu, présidente de chambre,
- M. Rivas, président-assesseur,
- M. Hannoyer, premier conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 novembre 2026.
Le rapporteur,
R. HANNOYER
La présidente,
S. RIMEU
Le greffier,
Y. MARQUIS
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.