Texte intégral
2026J00206 - 2626100002/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE JUGEMENT DU 18/09/2026
PARTIES
Demandeur - GRANIT I.C.E. SAS [Adresse 1]
représentée par Maître [X] [A]
Défendeur - [Q] SARL [Adresse 2] Non comparant
Débats à l'audience publique du 17/07/2026
Composition lors des débats et du délibéré :
En ayant délibéré, Greffier : Madame Stéphanie GAYET Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 18/09/2026.
Au nom du peuple français
Par exploit de commissaire de justice du 16 juin 2026 délivré à personne, la société GRANIT I.C.E. SAS a assigné la société [Q] SARL, aux fins de :
* JUGER recevable et fondée les demandes présentées par la SAS GRANIT ICE, En conséquence
* JUGER que la SARL [Q] a violé ses obligations en contractant pour la cession de son fonds de commerce avec un acquéreur sans en informer le mandataire exclusif,
JUGER que la SARL [Q] a agi avec la plus parfaite mauvaise foi,
En conséquence,
* Condamner la SARL [Q] à verser la somme de 11 000 euro TTC à la SAS GRANIT ICE en exécution de la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de vente régularisée le 20 juin 2025, et de dommages-intérêts,
* JUGER que cette condamnation sera assortie d'un intérêt légal à compter de la date de la première mise en demeure soit le 18 décembre 2025,
* Condamner la SARL [Q] à verser à la SAS GRANIT ICE la somme de 3000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
* La condamner aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée à l'audience du 17 juillet 2026, date à laquelle elle a été mise en délibéré.
Attendu que lors de l'audience, le demandeur a réitéré les termes de son assignation.
Attendu que le défendeur n'a pas comparu à l'audience et ne s'est pas fait représenter, alors même qu'il n'a pas été dispensé de le faire ;
Attendu qu'en application de l'article 472 du code de procédure civile, il échet, au regard des pièces justificatives produites aux débats, de déclarer la demande régulière et la demanderesse recevable et fondée dans ses demandes ;
Attendu que pour compenser le préjudice né tant de la carence du débiteur, que des frais exposés par la société demanderesse et qui ne sont pas compris dans les dépens, il apparaît équitable de lui allouer la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que les dépens sont à la charge de la partie défaillante ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, par voie de dispositions réputées contradictoires et en premier ressort,
Condamne la société [Q] SARL à payer à la société GRANIT I.C.E. SAS la somme de 11 000 euro TTC en exécution de la clause pénale stipulée dans le mandat exclusif de vente régularisée le 20 juin 2025, outre intérêt légal à compter de la date de la première mise en demeure soit le 18 décembre 2025,
Condamne la société [Q] SARL à payer à la société GRANIT I.C.E. SAS la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne le défendeur susnommé aux dépens de l'instance,
Liquide les dépens prévus par l'article 701 du code de procédure civile à la somme.
Signe electroniquement par [K] [P]
Signe electroniquement par Stephanie GAYET, commis-greffier.
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