Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE
Jugement du 29 Octobre 2026
Réf : L0002500 N° PCL : 2020J00226 N° RG : 2026L03819
Maître [X] [N] en qualité de Mandataire Liquidateur de la SNC [Adresse 1] [Adresse 2] (En personne)
En présence de :
Monsieur [A] [V] [Adresse 3] MARSEILLE (Comparant par Maître Yann GALLANT, Avocat au barreau de Marseille)
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du Jeudi 15 Octobre 2026 en Chambre du Conseil où siégeaient, M. BEYRAND, Président, M. BERNARD, M. VIGNAUD, Juges, assistés de Mme Fabienne CHELLI Greffier Audiencier.
La cause ayant été communiquée au Ministère Public.
Délibérée par les mêmes juges.
Prononcée par mise à disposition au Greffe le Jeudi 29 Octobre 2026 par M. BERNARD, Juge, assisté par Maître Amandine HERBICH, Greffier Salariée.
ATTENDU que par requête enrôlée au Greffe du Tribunal des activités économiques de Marseille le 24 Septembre 2026, Maître [X] [N] ès qualités demande au Tribunal de bien vouloir prononcer la reprise de la procédure de liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L.643-13 du Livre VI du Code de Commerce ;
ATTENDU que les parties ont été convoquées par les soins du Greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception à l'audience du 15 Octobre 2026 à 08 heures 30 en Salle A ;
ATTENDU qu'à la barre, tenant et réitérant les termes de sa requête, Maître [X] [N] ès qualités indique que l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire s'est faite le 11 Mars 2020, suivie le 07 Octobre 2020 par la conversion en liquidation judiciaire, procédure clôturée par jugement du 08 Janvier 2026 ; que, postérieurement à ce jugement, le PRS lui a fait retour de chèques versés dans ce dossier ; qu'en l'état, afinde lui permettre de répartir ces sommes auprès des créanciers, il demande au Tribunal de prononcer la reprise de la procédure de liquidation judiciaire en vertu des dispositions de l'article L.643-13 du Livre VI du Code de Commerce ;
ATTENDU que Monsieur [A] [V] en qualité de représentant légal de la SNC LE PALAIS ne formule pas d'observation ;
ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;
SUR QUOI
ATTENDU que l'article L.622-34 du Code de Commerce dispose « Si la clôture de la liquidation judiciaire est prononcée pour insuffisance d'actif et s'il apparaît que des actifs n'ont pas été réalisés ou que des actions dans l'intérêt des créanciers n'ont pas été engagées, la procédure peut être reprise, à la demande de tout créancier intéressé, par décision spécialement motivée du tribunal, sur la justification que les fonds nécessaires aux frais des opérations ont été consignés à la Caisse des dépôts et consignations. Par priorité sur les sommes recouvrées à la suite de la reprise de la procédure, le montant des frais consignés est remboursé au créancier qui a avancé les fonds »;
ATTENDU qu'en l'espèce, le PRS a fait retour de chèques versés par Maître [X] [N] ès qualités en règlement de créances pour un montant global de 7 246,69 €;
ATTENDU que, dans ces conditions, il échet de faire droit à la demande présentée par Maître [X] [N] ès qualités et, en conséquence, d'ordonner la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SNC LE PALAIS ;
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,
Vu les dispositions de l'article L.622-34 du Code de Commerce,
Fait droit à la demande présentée par Maître [X] [N] ès qualités,
En conséquence,
Ordonne la réouverture des opérations de liquidation judiciaire de la SNC LE PALAIS ;
Désigne Maître [X] [N] [Adresse 2] en qualité de Mandataire Liquidateur
Dit les dépens, de la présente instance, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;
Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des activités économiques de Marseille par mise à disposition au Greffe, le Jeudi 29 Octobre 2026 ; LE GREFFIER SALARIEE POUR LE PRESIDENT
POUR LE PRESIDENT EMPECHE M. BERNARD
La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
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