Texte intégral
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
ORDONNANCE
DU 17 SEPTEMBRE 2026
N° 2026 - 138
N° RG 26/04145 - N° Portalis DBVK-V-B7K-RFAX
[J] [I]
C/
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
Décision déférée au premier président :
Ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 04 septembre 2026 enregistrée au répertoire général sous le n° 26/01528.
ENTRE :
Monsieur [J] [I]
né le 01 octobre 1989 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
Appelant
Non-Comparant, représenté par Me Mathilde CASSORLA, avocate commis d'office, absente lors de l'audience.
ET :
MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL
Cour d'appel
[Adresse 4]
[Localité 4]
MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT
[Adresse 5]
[Localité 4]
DEBATS
L'affaire a été débattue le 15 septembre 2026, en audience publique, devant Emilie DEBASC, conseillère, déléguée par ordonnance du premier président en application des dispositions de l'article L.3211-12-4 du code de la santé publique, assistée de Caroline BELTRAN greffière et mise en délibéré au 17 septembre 2026.
ORDONNANCE
Réputée contradictoire,
Signée par Emilie DEBASC, conseillère, et Caroline BELTRAN, greffière et rendue par mise à disposition au greffe par application de l'article 450 du code de procédure civile.
***
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu la loi n° 2013-803 du 27 septembre 2013 modifiant certaines dispositions issues de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge,
Vu le décret n° 2011- 846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques,
Vu le décret n°2014-897 du 15 août 2014 modifiant la procédure judiciaire de mainlevée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement,
Vu les certificats médicaux établis par les praticiens de l'établissement de santé dans la présente procédure, auxquels il convient de se référer,
Vu l'ordonnance rendue par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés en date du 04 Septembre 2026,
Vu l'appel formé le 07 septembre 2026 par Monsieur [J] [I] reçu au greffe de la cour le 08 septembre 2026,
Vu les convocations adressées par le greffe de la cour d'appel de Montpellier le 08 Septembre 2026, à l'établissement de soins, à l'intéressé, à son conseil, à MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL, à MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL et à MONSIEUR LE PREFET DE L'HERAULT, les informant que l'audience sera tenue le 15 septembre 2026 à 14 H 00.
Vu le certificat médical de situation en date du 10 septembre 2026 établi par le Dr [S] [U],
Vu l'avis du ministère public en date du 14 septembre 2026,
Vu les conclusions de Me Mathilde CASSORLA en date du 14 septembre 2026 ;
Vu le courrier de désistement de Monsieur [J] [I] adressé par courriel en date du 14 septembre 2026,
Vu le procès verbal d'audience du 15 Septembre 2026,
MOTIFS
Sur la recevabilité de l'appel :
L'appel motivé, formé le 07 septembre 2026 à l'encontre d'une ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Montpellier chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés notifiée le 04 septembre 2026 est recevable pour avoir été formé dans les 10 jours de la notification en application de l'article R 3211-18 et R 3211-19 du code de la santé publique.
Sur l'appel :
M. [I] a indiqué, par courrier du 14 septembre 2026, se désister de son appel, ne s'est pas présenté à l'audience et n'étais pas représenté.
Il convient en conséquence de constater le désistement de son appel .
PAR CES MOTIFS
Statuant après débats en audience publique, par mise à disposition au greffe,
Constatons le désistement de son appel par M. [J] [I],
Disons que ce désistement met fin à l'instance et emporte dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du trésor public,
La greffière La magistrate déléguée
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