Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
N° RG 25/01555 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JSR4
SD
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D'[Localité 1]
25 mars 2025
RG:24/00212
[P] Veuve [T]
[T]
C/
[O]
[O]
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
2ème chambre section C
ARRÊT DU 01 OCTOBRE 2026
Décision déférée à la cour : Jugement du Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] en date du 25 Mars 2025, N°24/00212
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre,
Mme L. MALLET, Conseillère,
Mme S. IZOU, Conseillère,
GREFFIER :
Mme Nadège RODRIGUES, Greffière, lors des débats et Mme Véronique LAURENT-VICAL, Cadre greffier, lors du prononcé de la décision
DÉBATS :
A l'audience publique du 18 Juin 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 01 Octobre 2026.
Les parties ont été avisées que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d'appel.
APPELANTS :
Mme [C] [A] [P] Veuve [T]
née le 31 Décembre 1945 à [Localité 2] (13)
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représentée par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [J] [F] [T]
né le 02 Juillet 1980 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Clotilde LAMY de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de NIMES
Représenté par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau D'AVIGNON
INTIMÉS :
Mme [V] [O]
née le 10 Novembre 1939 à [Localité 6] (Algérie)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
M. [N] [O]
né le 17 Octobre 1940 à [Localité 1] (84)
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représenté par Me Christiane IMBERT-GARGIULO de la SELARL CJM AVOCATS - IMBERT GARGIULO - ROLAND - PAVIA, Plaidant/Postulant, avocat au barreau D'AVIGNON
ORDONNANCE DE CLÔTURE rendue le 28 Mai 2026
ARRÊT :
Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par Madame S. DODIVERS, Présidente de chambre, le 01 Octobre 2026,par mise à disposition au greffe de la cour
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 17 juillet 2012, [Z] [T] et Mme [C] [T] ont donné à bail à M. [N] [O] et Mme [V] [O] un logement sis [Adresse 4], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 670 euros, outre 12 euros au titre des charges.
Par exploit en date du 04 novembre 2019, M. [N] [O] et Mme [V] [O] ont fait assigner [Z] [T] et Mme [C] [T] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, aux fins de désigner un expert et de consigner les loyers auprès de la CARPA.
[Z] [T] est décédé le 06 août 2020. Mme [C] [T] est désormais seule usufruitière du bien donné à bail et son fils, M. [J] [T], nu-propriétaire.
Par ordonnance du 29 juin 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon, statuant en référé, a notamment ordonné une expertise judiciaire et désigné M. [W] en qualité d'expert.
L'expert judiciaire a déposé son rapport le 23 janvier 2023.
M. [N] [O] et Mme [V] [O] ont quitté le logement le 05 novembre 2023.
Par exploit du 24 avril 2024, M. [N] [O] et Mme [V] [O] ont fait assigner Mme [D] [T], Mme [C] [T] et M. [J] [T] par-devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon aux fins d'obtenir leur condamnation solidaire au paiement des sommes de 45 012 euros au titre de leur préjudice de jouissance, 10 000 euros au titre de leur préjudice de santé et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles, outre les entiers dépens.
Par jugement contradictoire du 25 mars 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Avignon a :
-mis hors de cause Mme [D] [T] ;
-rejeté l'ensemble des demandes formulées à l'encontre de Mme [D] [T] ;
-condamné in solidum M. [J] [T] et Mme [C] [T] à régler à M. [N] [O] et Mme [V] [O] la somme de 23 745,20 euros au titre du préjudice de jouissance ;
-rejeté la demande au titre du préjudice de santé ;
-condamné in solidum M. [J] [T] et Mme [C] [T] à régler à M. [N] [O] et Mme [V] [O] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
-condamné in solidum M. [J] [T] et Mme [C] [T] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ordonnée par ordonnance du 29 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon ;
-débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
-rappelé que l'exécution provisoire est de droit.
M. [J] [T] et Mme [C] [T] ont interjeté appel de ce jugement par déclaration du 12 mai 2025.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 22 mai 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de leurs moyens et prétentions, M. [J] [T] et Mme [C] [T], appelants, demandent à la cour de :
Vu la loi du 6 juillet 1989,
Vu l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989,
Vu l'article 2241 du code civil,
Sur l'appel principal des consorts [T] :
-les recevoir en leur appel et les déclarer bien fondés ;
-infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 25 mars 2025, en ce qu'il a :
*condamné in solidum M. [J] [T] et Mme [C] [T] à régler à M. [N] [O] et Mme [V] [O] la somme de 23 745,20 euros au titre du préjudice de jouissance,
*condamné in solidum M. [J] [T] et Mme [C] [T] à régler à M. [N] [O] et Mme [V] [O] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,
*condamné in solidum M. [J] [T] et Mme [C] [T] aux entiers dépens comprenant les frais d'expertise ordonnée par ordonnance du 29 juin 2021 par le juge des référés du tribunal judiciaire d'Avignon,
*débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
Statuant à nouveau et en tant que de besoin par substitution de motifs,
A titre principal,
-débouter, tenant les multiples et nombreuses diligences de leurs bailleurs, les époux [O] de toute demande financière ;
-les condamner au paiement de la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles de justice ;
-les condamner au paiement des entiers dépens d'instance, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire ;
A titre subsidiaire,
-déclarer prescrite toute demande financière antérieure au 4 novembre 2016 ;
-juger que la responsabilité des époux [O] doit être retenue conjointement avec celle des consorts [T] ;
Et ainsi,
-cantonner le préjudice de jouissance, du 25 janvier 2019, date de la dénonce, arrêtée au 6 novembre 2023, date de sortie, à la somme de 4 800 euros ;
A titre infiniment subsidiaire,
-déclarer prescrite toute demande financière antérieure au 4 novembre 2016 ;
-juger que la responsabilité des époux [O] doit être retenue conjointement avec celle des consorts [T] ;
Et ainsi,
-cantonner le préjudice de jouissance, du 04 novembre 2016 arrêtée au 06 novembre 2023, date de sortie, à la somme de 14 069 euros ;
En tout état de cause, dans le cadre du subsidiaire,
-laisser à la charge de chacune des parties ses frais irrépétibles ;
-ordonner le partage des dépens, dont les frais d'expertise judiciaire ;
Sur l'appel incident des époux [O] :
-rejeter la demande de réformation du jugement critiqué, en ce qu'il a cantonné le préjudice de jouissance des époux [O] à la somme de 23 745,20 euros pour la porter en appel à la somme de 45 012 euros ;
-rejeter la demande de réformation du jugement en ce qu'il a rejeté la demande d'indemnisation des époux [O] au titre de leur préjudice de santé ;
Et ainsi,
-confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les époux [O] de leur demande d'indemnisation au titre du préjudice de santé ;
-rejeter toute demandes, fins, ou conclusions contraires des époux [O] ;
-débouter les époux [O] de leurs demandes, fins et conclusions.
Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 avril 2026, auxquelles il est expressément renvoyé pour un exposé complet de ses moyens et prétentions, M. [N] [O] et Mme [V] [O], intimés, demandent à la cour de :
Vu les articles 1719 et suivants du code civil,
Vu les articles 6 et suivants de la Loi du 06 juillet 1989,
Vu Le décret nº2002-120 du 30 janvier 2002,
-débouter M. [J] [T] et Mme [C] [T] de leurs demandes fins et conclusions ;
-accueillir et juger recevable leur appel incident ;
-réformer le jugement rendu le 25 mars 2025 en ce qu'il :
*cantonne le préjudice de jouissance de jouissance des époux [O] à la somme de de 23 745,20 euros ;
*rejette la demande au titre du préjudice de santé ;
Y réformant,
-condamner solidairement M. [J] [T] et Mme [C] [T] à payer à M. et Mme [O] la somme de 45 012 euros au titre de leur préjudice de jouissance ;
-condamner solidairement M. [J] [T] et Mme [C] [T] à payer à M. et Mme [O] la somme de de 10 000 euros au titre de leur préjudice de santé ;
-condamner solidairement M. [J] [T] et Mme [C] [T] à payer à M. et Mme [O] la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
-condamner solidairement M. [J] [T] et Mme [C] [T] aux entiers dépens.
A l'appui de leurs prétentions, les intimés soutiennent :
-que l'expert a relevé plusieurs désordres et a établi que le bailleur dès l'origine du bail a manqué à son obligation de délivrance ;
-que les locataires ont été contraints de quitter le logement, étant précisé qu'ils ont également dû s'acquitter pendant de nombreuses années de factures énergétiques hors de proportions sans pouvoir user de la chose paisiblement ;
-que la perte d'usage s'élève ainsi à 50 % ;
-qu'ils ont souffert de préjudices de santé liés à l'humidité du logement, leur état s'état aggravé durant son occupation ;
-que le préjudice de jouissance global des locataires compte tenu de l'indécence générale du logement est estimé en fonction de l'état général et ne peut souffrir de « correctif » poste par poste comme l'envisage les appelants ;
-que l'argument selon lequel qu'ayant pris un logement en « l'état » de moisissures et traces infiltrations, les locataires auraient dû s'en accommoder, est contraire aux dispositions légales applicables qui contraint le bailleur à remettre un logement décent et d'y faire pendant la durée du bail toutes les réparations nécessaires à garantir la jouissance des locataires ;
-qu'il importe peu que l'escalier ait été visible lors de la visite puisque le bailleur ne peut retrancher derrière la prétendue « acceptation en l'état » pour s'exonérer de son obligation de sécurité et de délivrance conforme ;
La clôture de la procédure est intervenue le 28 mai 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience du 18 juin 2026, pour être mise en délibéré par mise à disposition au greffe, au 01 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur le caractère indécent du logement loué
Le décret du 30 janvier 2022 défini les caractéristiques d'un logement décent, à ce titre il prévoit notamment en son article 2 que :
Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires :
1. Il assure le clos et le couvert. Le gros 'uvre du logement et de ses accès est en bon état d'entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau. Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires assurent la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation. Pour les logements situés dans les départements d'outre-mer, il peut être tenu compte, pour l'appréciation des conditions relatives à la protection contre les infiltrations d'eau, des conditions climatiques spécifiques à ces départements ;
2. Il est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante. Les ouvertures des pièces donnant sur des locaux annexes non chauffés sont munies de portes ou de fenêtres. Les cheminées doivent être munies de trappes. Ces dispositions ne sont pas applicables dans les départements situés outre-mer ;
3. Les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ;
4. La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne présentent pas de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires ;
5. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;
7. Les pièces principales, au sens du troisième alinéa de l'article R. 111-1 du code de la construction et de l'habitation, bénéficient d'un éclairement naturel suffisant et d'un ouvrant donnant à l'air libre ou sur un volume vitré donnant à l'air libre.
Les consorts [T] concluent au rejet des demandes des locataires motif pris de ce que :
-les désordres visés par le premier juge étaient présents lors de la prise de possession des lieux par les locataires,
-que les consorts [O] n'ont pas émis d'observation sur l'état de l'escalier lors de la conclusion du bail ou durant l'exécution du bail, étant ajouté qu'ils ont occupé les lieux pendant 11 ans, 2 mois et 17 jours sans avoir été victime d'aucun accident lors de l'usage de cet escalier ;
-que la présence d'amiante dans la couverture du garage et le dysfonctionnement de la hotte ne sont pas des désordres ;
-que les bailleurs ont fait preuve d'un comportement actif en procédant à la réalisation de travaux durant la durée du bail alors que les locataires ont refusé, de façon répété, l'accès de leur logement aux artisans ;
-que les consorts [O] n'ont pas suffisamment chauffé les pièces, ce qui a concouru à la réalisation des dommages s'agissant d'humidité ou de moisissures ;
-que ces derniers ont refusé les propositions de logement du bailleur, de sorte qu'ils ont aggravé la durée de leur préjudice de jouissance ;
Les consorts [O] conclut à l'existence de l'indécence du logement loué relevant :
-que l'expert a relevé plusieurs désordres et a établi que le bailleur dès l'origine du bail a manqué à son obligation de délivrance ;
-que l'argument selon lequel qu'ayant pris un logement en « l'état » de moisissures et traces infiltrations, les locataires auraient dû s'en accommoder, est contraire aux dispositions légales applicables qui contraint le bailleur à remettre un logement décent et d'y faire pendant la durée du bail toutes les réparations nécessaires à garantir la jouissance des locataires ;
-qu'il importe peu que l'escalier ait été visible lors de la visite puisque le bailleur ne peut retrancher derrière la prétendue « acceptation en l'état » pour s'exonérer de son obligation de sécurité et de délivrance conforme ;
Sur l'escalier et les gardes corps
Les dispositions légales prévoient « les dispositifs de retenue des personnes, dans le logement et ses accès, tels que garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons, sont dans un état conforme à leur usage ».
L'obligation pesant sur le bailleur à ce titre et de maintenir l'équipement dans un état conforme à son usage, le fait d'avoir remis à neuf l'escalier dans le cadre de travaux réalisés juste avant l'entrée dans le lieu des locataires permet de dire qu'il y a eu un entretien de cet équipement.
Ce que relève le rapport d'expertise c'est une non-conformité de l'équipement aux règles de l'art, cette conformité n'est pas exigée par le texte ce d'autant que cet escalier date de la construction de l'immeuble qui est antérieure à 1945.
Les caractéristiques de l'escalier ne peuvent permettre d'établir l'indécence du logement, il en est de même pour les gardes corps dont l'installation dans les immeubles anciens qui en sont dépourvus n'est pas une obligation légale.
Sur l'exonération des bailleurs
Doit être aussi écarté l'argument selon lequel les locataires ont pris le bien en l'état, l'obligation de délivrer un logement décent est une obligation dont le bailleur ne peut s'exonérer que ce soit contractuellement ou par le biais d'une acceptation tacite liée à l'entrée dans les lieux après visite des locataires.
Sur les travaux effectués en cours de procédure
Aux termes du rapport il est indiqué que les désordres relevés au titre des gardes corps dont l'installation n'est pas obligatoire, le dysfonctionnement de la hotte ainsi que ceux liés à la VMC de la salle de bains dont l'installation n'était pas conforme ont fait l'objet d'une régularisation immédiatement après les premières constatations de l'expert.
Sur la présence d'amiante
Il n'est pas contesté que le toit du garage est constitué de plaques de fibrociment contenant de l'amiante, sans qu'il ne soit précisé le degré de dangerosité même si par essence, il existe, nonobstant l'obligation ou non d'établir un diagnostic sur ce point. Il est certain que la présence d'amiante constitue un élément d'indécence qu'il y a lieu de limiter les conséquences cependant en l'espèce en l'état de la couverture d'une pièce accessoires tel qu'est le garage.
Sur la présence d'humidité
Par contre l'humidité relevée dans l'appartement que ce soit à l'extérieur ou à l'intérieur dans la cuisine, le salon, ou les chambres constitue un manquement à l'obligation du bailleur tel que prévu par les textes et notamment :
«'6. Le logement permet une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements ;' »
Il y a lieu de ce fait de dire que le logement doit être qualifié d'indécent, le propriétaire n'ayant pas satisfait à son obligation de délivrance d'un logement conforme en l'état de l'importance des difficultés relevées au titre de l'humidité et de ces conséquences en termes de moisissure et de dégradation des murs et des embellissements.
La décision déférée sera confirmée de ce chef.
Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription
Les appelants qui soulèvent la prescription triennale soutiennent :
-que, tenant les dispositions de l'article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989, toute demande financière antérieure au 04 novembre 2016 est prescrite dans la mesure où :
*l'assignation a interrompu le délai de prescription le 04 novembre 2019,
*il est établi que les consorts [O] ont eu connaissance des désordres invoqués avant le dépôt du rapport d'expertise,
*l'action en indemnisation du préjudice de jouissance subi se distingue de celle permettant au locataire de solliciter la condamnation du bailleur à la réalisation de travaux de conformités, voire la résiliation du bail aux torts du bailleur, à laquelle la prescription ne peut effectivement pas être opposée ;
Les intimés concluent s'agissant de la fin de non-recevoir tirée de la prescription :
*que seule la connaissance objectivée des faits caractérisant le manquement et du préjudice qui en résulte déclenche la prescription,
*que ce n'est qu'au dépôt du rapport d'expertise judiciaire, ordonné en première instance, que les consorts [O] ont disposé d'une connaissance suffisamment certaine des désordres,
*que le délai de prescription n'a pu commencer à courir au plus tôt qu'à compter du dépôt de ce rapport d'expertise, qui constitue la date de révélation du dommage,
*que l'obligation de délivrer et de maintenir un logement décent, qui pèse sur le bailleur en vertu des articles 1719 du code civil et 6 de la loi du 6 juillet 1989, est une obligation continue, de sorte qu'il convient d'apprécier, non pas l'extinction globale de l'action, mais, au plus, l'étendue de la période indemnisable, ce qui exclut toute coupe automatique au 04 novembre 2016, alors que le manquement s'est poursuivi sans discontinuer depuis 2012.
Aux termes de l'article 7-1, 1 alinéa de la loi n 89-462 du 6 juillet 1989, toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.
L'article 6 de la loi du 6 juillet 89 impose au bailleur de remettre au locataire un logement décent dont les caractéristiques sont définies par décret en conseil d'État.
Il y a lieu d'établir une distinction entre l'obligation de délivrance d'un logement décent qui est une obligation continue et qui sera exigible pendant toute la durée du bail sans qu'il ne puisse y être opposé de prescription, et celle qui vise à obtenir réparation des conséquences dommageables liées à l'inexécution par le bailleur de cette obligation qui se prescrit par 3 ans conformément à l'article 7 ' 1 alinéa 1 de la loi du 6 juillet 89.
Conformément aux dispositions légales le point de départ de la prescription est fixée à la date où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits qui lui permettent d'exercer ce droit il résulte des écritures des locataires au terme de leurs conclusions «' or ce n'est qu'au dépôt du rapport d'expertise, ordonnée en première instance, que les époux [O] ont disposé d'une connaissance suffisamment certaine :
' du caractère structurellement non décent du logement au regard des critères légaux et réglementaires de décence (article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et décret du 30 janvier 2002)
' de l'ampleur des désordres affectant leur sécurité leur santé (humidité, escalier, etc.) ;
' et de la perte de jouissance chiffrée, l'expert ayant expressément indiqué que la durée des troubles trouve son point de départ à la prise de possession des lieux' ».
Le point de départ de la prescription sera donc fixé au 23 janvier 2023 et les demandes indemnitaires ne pourront couvrir que la période partant du 23 janvier 2020 au jour du départ des locataires le reste des demandes étant atteint par la prescription.
Sur la demande en réparation pour trouble de jouissance
Les appelants sollicitent une réduction des indemnités allouées se fondant sur le fait que l'attitude des locataires en refusant les travaux, en ne chauffant par leur appartement ont aggravé le préjudice, qu'il y a lieu de tenir compte des travaux effectués immédiatement par le bailleur.
Les intimés répliquent :
-que les factures d'électricité produites aux débats démontrent que les locataires ont suffisamment chauffé leur logement, étant ajouté que l'expert n'a nullement retenu une quelconque part de responsabilité de leur part à ce titre ;
-que les locataires n'ont pas refusé que le bailleur intervienne afin de réaliser des travaux mais souhaitaient préalablement que les travaux nécessaires à l'éradication des problèmes d'humidité soient effectués avant même que les peintures soient refaites, cette démarche étant ainsi manifestement insuffisantes au regard de l'ampleur des désordres ;
-qu'aucune pièce ou conclusion expertale ne permet de retenir une quelconque faute des locataires dans la survenance ou l'aggravation des désordres ;
-que les factures d'électricité produites aux débats démontrent que les locataires ont suffisamment chauffé leur logement, étant ajouté que l'expert n'a nullement retenu une quelconque part de responsabilité de leur part à ce titre ;
-que les locataires n'ont pas refusé que le bailleur intervienne afin de réaliser des travaux mais souhaitaient préalablement que les travaux nécessaires à l'éradication des problèmes d'humidité soient effectués avant même que les peintures soient refaites, cette démarche étant ainsi manifestement insuffisantes au regard de l'ampleur des désordres ;
-qu'aucune pièce ou conclusion expertale ne permet de retenir une quelconque faute des locataires dans la survenance ou l'aggravation des désordres ;
Compte tenu de ce qui précède il y a lieu de rappeler que la demande en indemnisation ne peut couvrir que la période allant du 23 janvier 2020 au 6 novembre 2023.
Elle concerne sur l'intégralité de la période les difficultés liées à l'humidité de de certaines parties des pièces qui constituent l'immeuble loué, et la présence d'amiante sur le toit du garage, par ailleurs les désordres liés à la hotte et à la VMC de la salle de bains ont été résolus dès le 22 novembre 2022.
Par ailleurs il y a lieu de relever le comportement proactif du bailleur qui a effectué des travaux de toiture et de ventilation en septembre 2019, de mises aux normes de la salle de bains, de la cuisine, des gardes corps, de pose des seuils des fenêtres, de remplacement de serrure, de sécurisation d'une plaque d'amiante, de réfection d'étanchéité de la toiture en mai 2022, de déplacement du compteur électrique en novembre 2022.
S'agissant du comportement opposant des locataires il est produit un courrier en date du 25 janvier 2019 indiquant le passage pour devis de la société « toiture [Localité 8] », un mail du 3 juillet 2019 de la société ardemo rénovation qui indiquent que le rendez-vous a été compliqué avec Monsieur [O], une mise en demeure du 18 octobre 2019 pour l'exécution de travaux d'embellissement.
Si ces pièces permettent de démontrer que les relations entre le bailleur et ses locataires étaient difficiles, elles ne permettent pas de rapporter la preuve de ce que l'attitude des locataires est venue aggraver le préjudice dont ils se prévalent.
Il est produit un courrier des propriétaires bailleurs en date du 27 février 2019 qui fait état d'un logement dont le chauffage est coupé en journée, un courrier du conciliateur qui indique « ce jour ils m'annoncent avoir augmenté le chauffage mais que ceci n'a rien modifié », l'expert introduit dans son rapport une mention spéciale à destination des locataires en indiquant que « le chauffage électrique en hiver doit être maintenu dans la journée de façon constante y compris dans la salle d'eau », les factures d'électricité produite concernent les années 2017 2018 2019 et 2020 si le montant payé augmente la consommation elle diminue.
Il ressort de ce qui précède que les locataires ont, du fait de l'importance du budget électricité limité leur consommation via notamment le chauffage.
Une telle limitation sans créer le désordre constitue un facteur aggravant à l'existence d'humidité dans le bien objet du bail.
En l'état de l'exclusion du trouble lié à l'escalier, de l'absence d'aggravation des dommages liés au refus de travaux des locataires, de la réfaction de certains des désordres en cours de période et de l'attitude des locataires s'agissant du chauffage ayant amené une aggravation du préjudice il y a lieu de dire que le préjudice de jouissance peut être fixé du 23 janvier 2020 au 22 novembre 2022 à 20 % du montant du loyer (soit 1035 jours x 4.41) et pour la période postérieure à 15 % (soit 350 jours x 3.31).
Le préjudice de jouissance est fixé à la somme de 5722,85 €
La décision sera réformée de ce chef
Sur la demande en réparation préjudice de santé
Les époux [O] sollicitent l'octroi de 10 000 € à titre de dommages-intérêts au titre de leur préjudice de santé indiquant avoir évolué dans un logement humide et propice à la dégradation de leur état de santé.
Les consorts [T] relèvent que les certificats médicaux produits ne concernent que Madame [V] [O] mais ne font pas état d'un lien de causalité entre ces affections respiratoires et son lieu de vie et que par ailleurs elle souffre d'arthrose d'ostéoporose qui l'empêche de monter des escaliers sans que la cause n'en soit indiquée.
Il est produit trois certificats médicaux :
' 11 décembre 2018 « l'état de santé de Madame [O] [V] nécessite un logement sain sans présence d'humidité (asthme++ et problèmes respiratoires ainsi qu'une nécessité de maison de plain-pied (gonalgies). »
' 27 février 2019 «' certifie que l'état général altéré de : Madame [O] [V] nécessite l'attribution urgente d'un logement salubre, sain, sans humidité, sans moisissure, non pollué. »
' 15 mai 2019 « ' certifie suivre depuis plusieurs années Madame [O] [V], 79 ans, elle présente des rhumatismes au niveau des genoux à type d'arthrose destructrice et une ostéoporose invalidante qui la rend inapte à monter les escaliers. À ce titre elle doit profiter de la location d'un appartement au rez-de-chaussée. »
Monsieur [O], ne produit aucune pièce venant justifier de l'existence à son endroit d'un préjudice de santé, sa demande sera rejetée.
Madame [O] produit 3 certificats médicaux qui attestent d'un état de santé nécessitant un environnement salubre, sans humidité sans moisissure mais qui ne font aucun lien entre le lieu dans lequel elle réside et l'affection décrite, par ailleurs malgré des certificats s'étalant dans le temps aucun d'entre eux ne fait état d'une aggravation de son état de santé.
La demande de ce chef sera rejetée et la décision confirmée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens
Les circonstances et l'équité justifie de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de débouter les consorts [O] de leur demande.
Madame [C] [T] et Monsieur [J] [T] supporteront les dépens, en ce compris les frais d'expertise.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en référé et en dernier ressort,
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Déclare prescrites les demandes indemnitaires formulées pour la période antérieure au 23 janvier 2020 ;
Confirme la décision déférée sauf en ce qu'elle fixe le préjudice de jouissance à la somme de 24 745,20 € ;
Et statuant à nouveau,
Fixe le préjudice de jouissance à la somme de 5722,85 € ;
Condamne solidairement Madame [C] [T] et Monsieur [J] [T] à payer à Madame [V] [O] et Monsieur [N] [O] la somme de 5722,85 € au titre de leur préjudice de jouissance
Déboute Madame [V] [O] et Monsieur [N] [O] de leur demande fondée sur l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile
condamne in solidum Madame [C] [T] et Monsieur [J] [T] à supporter la charge des dépens en ce compris le coût de l'expertise.
Arrêt signé par la présidente et le cadre greffier
LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le président et par le greffier.