Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
__________________
Jugement N° :
du 01 Octobre 2026
RG N° : N° RG 26/00736 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KPLT
Chambre 3 - JEX mobilier
__________________
S.A.S. L’ARBRE DE VIE
contre
S.A.S.U. PERETTI
Grosse :
la SELARL JURIDOME (Me Patrick ROESCH)
CCC :
S.A.S. L’ARBRE DE VIE
S.A.S.U. PERETTI
Copies:
S.A.S. L’ARBRE DE VIE
S.A.S.U. PERETTI
la SELARL JURIDOME
la SELARL POLE AVOCATS
Dossier
JUGEMENT
DU TRIBUNAL JUDICIAIRE
JUGE DE L’EXECUTION
LE UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT SIX,
LE TRIBUNAL,
composé lors des débats et du prononcé de :
M. LECOCQ, Juge de l’Exécution
assistée de Madame JOLY Greffier
dans le litige opposant :
S.A.S. L’ARBRE DE VIE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Patrick ROESCH de la SELARL JURIDOME, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEMANDERESSE
D’UNE PART,
ET :
S.A.S.U. PERETTI
domiciliée : chez Agence de [Localité 1] [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Maître Romain FORGETTE de la SELARL POLE AVOCATS, avocats au barreau de CLERMONT-FERRAND
DEFENDERESSE
D’AUTRE PART,
Après avoir appelé l’affaire à l’audience du 03 Septembre 2026, entendu les avocats en leurs plaidoiries, les avoir avisés que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe, la décision suivante a été rendue :
EXPOSE DU LITIGE
Par actes des 23 et 27 octobre 2025, la S.A.S.U. PERETTI a fait pratiquer une saisie attribution sur les comptes de la S.A.S. L’ARBRE DE VIE détenus par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et par le [Adresse 5] en exécution d’une ordonnance du juge des référés du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand du 8 juillet 2025
Par acte du 24 Février 2026, la S.A.S. L’ARBRE DE VIE a fait assigner la S.A.S.U. PERETTI devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de CLERMONT-FERRAND à l’audience du 05 Mars 2026 aux fins de voir :
A titre principal
- prononcer la nullité de la saisie-attribution du compte [Adresse 5],
- ordonner la restitution des sommes prélevées, outre frais soit la somme de 13 421,17 euros, ainsi que toute autre somme susceptible d’être prélevée jusqu’à signification de la décision à intervenir,
- prononcer la nullité de la saisie-attribution du compte BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES,
- ordonner la restitution des sommes prélevées, outre frais soit la somme de 190,85 euros, ainsi que toute autre somme susceptible d’être prélevée jusqu’à signification de la décision à intervenir,
A titre subsidiaire
- ordonner la restitution des sommes prélevées sur les comptes bancaires de la SAS L’ARBRE DE VIE par tout commissaire de justice saisi par la SASU PERETTI, outre frais de saisie,
- octroyer à la SAS L’ARBRE DE VIE un report du paiement de la somme de 72 000 euros, outre dépens, à deux années à compter de la signification de la décision à intervenir ou à la remise des conclusions de l’expertise judiciaire, au premier des deux termes atteints,
- dire que le report du paiement de la somme due suspendra toute mesure d’exécution forcée pendant la durée du plan,
A titre infiniment subsidiaire
- ordonner la restitution des sommes prelevées sur les comptes bancaires de la SAS L’ARBRE DE VIE par tout commissaire de justice saisi par la SASU PERETTI, outre frais de saisie,
- octroyer des délais de paiement, à savoir : un paiement échelonné de 72 000 euros en 24 mensualités de 3 000 euros chacune, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, les suivantes le 10 de chaque mois,
- dire que le paiement des sommes dues suspendra toute mesure d’exécution forcée pendant la durée du plan,
- condamner la SASU PERETTI à payer à la SAS L’ARBRE DE VIE un montant de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Après plusieurs renvois pour permettre aux parties d’échanger leurs écritures, l’affaire a été plaidée à l’audience du 03 Septembre 2026, les parties ayant été avisées que le jugement était mis en délibéré à ce jour par mise à disposition au greffe.
***
A l’oral, la S.A.S. L’ARBRE DE VIE a indiqué se désister de sa demande principale en nullité des saisies-attribution et a repris le surplus de ses demandes.
Au soutien de ses demandes, elle fait valoir que le pré-rapport d’expertise judiciaire met en évidence l’existence d’importants désordres affectant les travaux réalisés et la responsabilité de la S.A.S.U. PERETTI dans leur survenue. Elle ajoute qu’elle rencontre des difficultés financières temporaires. Elle sollicite ainsi la restitution des sommes saisies sur ses comptes bancaires et l’octroi de délais de paiement.
Au terme de ses dernières écritures, reprises oralement à l’audience, la S.A.S.U. PERETTI demande de :
- juger irrecevable la contestation par la S.A.S. L’ARBRE DE VIE des saisies-attribution en date du 23 et du 27 octobre 2025, en ce qu’elle est fondée sur l’assignation signifiée le 3 février 2026 à l’encontre de la S.A.S.U. PERETTI,
- débouter la S.A.S. L’ARBRE DE VIE de l’ensemble de ses demandes, fins, moyens et conclusions dirigées à l’encontre de la S.A.S. PERETTI,
- condamner la S.A.S. L’ARBRE DE VIE à payer à la S.A.S.U. PERETTI la somme de 3 000 euros en réparation de son préjudice relatif au caractère abusif de la présente procédure,
- condamner la S.A.S. L’ARBRE DE VIE à payer à la S.A.S.U. PERETTI la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.
Elle soutient que l’assignation a été signifiée au delà de l’expiration du délai imparti à la S.A.S. L’ARBRE DE VIE pour contester les saisies-attribution, dont elle démontre les dénonciations régulières à cette dernière. Elle en conclut que la demande est irrecevable et, qu’en tout état de cause, les actes de saisie-attribution sont réguliers.
Pour s’opposer à l’octroi de délai de paiement, elle expose que la S.A.S. L’ARBRE DE VIE ne justifie pas des difficultés financières qu’elle allègue, qu’elle exploite en totalité l’établissement et que la dette, qui dépasse largement le montant de la retenue de garantie, date d’il y a près de trois ans.
Pour le surplus, il est renvoyé à l’assignation et aux conclusions régulièrement déposées.
Le présent jugement, rendu en premier ressort, sera contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il y a lieu de constater que la S.A.S. L’ARBRE DE VIE s’est désistée de sa demande principale tendant à obtenir la nullité des saisies-attribution pratiquées et à obtenir la restitution des sommes prélevées sur les comptes détenus par la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES et par le [Adresse 5] du fait de cette nullité. Les moyens et prétentions des parties relatifs à cette demande ne seront donc pas repris dans la présente décision.
Sur la demande de restitution
L’article R121-1 du code des procédures civiles d’exécution rappelle que le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice, ni en suspendre l’exécution.
La S.A.S. L’ARBRE DE VIE sollicite la restitution des sommes versées, se prévalant oralement des conclusions de l’expert judiciaire qui retiendrait la responsabilité de la S.A.S.U. PERETTI dans la survenue des désordres affectant le bâtiment.
La S.A.S.U. PERETTI oppose oralement que les désordres relevés par l’expert sont purement esthétiques, qu’ils n’empêchent pas l’exploitation du bâtiment et qu’ils ne justifient pas une retenue de plus de 5% du montant du chantier.
Suivant ordonnance du juge des référés du 8 juillet 2025, la S.A.S. L’ARBRE DE VIE a été condamnée à payer à la S.A.S.U. PERETTI la somme de 72 000 euros à titre de provision.
Au regard des pièces produites et des écritures des parties, la somme de 13 421,17 euros a été prélevée sur le compte de la S.A.S. L’ARBRE DE VIE détenu entre les mains du [Adresse 5] et la somme de 190,85 euros sur le compte de la S.A.S. L’ARBRE DE VIE détenu entre les mains de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES, soit la somme totale de 13 612,02 euros.
Les moyens soulevés par les parties ne relèvent pas du juge de l’exécution auquel il n’appartient pas de suspendre l’exécution d’une décision de justice, ni, a fortiori, de revenir sur son exécution.
Par conséquent, cette demande sera rejetée.
Sur la demande de délais de paiement
Aux termes de l’article 1343-5 du code civil « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues ».
Il appartient au débiteur d’effectuer une offre de règlement et d’apporter les éléments de preuve concernant sa situation financière, et notamment ses revenus et ses charges prévisibles, ainsi que tout élément permettant d’établir qu’il est en capacité de régler l’intégralité de sa dette dans le délai proposé.
La S.A.S. L’ARBRE DE VIE se prévaut d’une situation financière temporairement difficile et du règlement de la majorité de la dette, n’étant plus débitrice que de la somme de 104 733,60 euros sur les 624 000 dûs au total, pour solliciter l’octroi de délais de paiement, prenant la forme d’un paiement échelonné de 72 000 euros en 24 mensualités de 3 000 euros chacune, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, les suivantes le 10 de chaque mois.
Pour s’opposer à cette demande, la S.A.S.U. PERETTI indique que la S.A.S. L’ARBRE DE VIE ne justifie pas des difficultés financières qu’elle allègue et que ses relevés de comptes attestent de revenus réguliers.
Il résulte de ce qui précède que la S.A.S. L’ARBRE DE VIE reste débitrice de la somme de 58 387,98 euros sur les 72 000 euros de provision qu’elle a été condamnée à verser à la S.A.S.U. PERETTI suivant ordonnance de référé du 8 juillet 2025.
La S.A.S. L’ARBRE DE VIE justifie de garanties susceptibles de lui permettre d’assumer l’échéancier proposé, étant relevé que la S.A.S.U. PERETTI fait elle-même observer que sa débitrice perçoit des revenus réguliers.
Par conséquent, il convient d’autoriser la S.A.S. L’ARBRE DE VIE à s’acquitter de la somme de 58 387,98 euros en 23 mensualités de 2 430 euros chacune et une dernière égale au solde, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, les suivantes le 10 de chaque mois.
Sur la demande de dommages et intérêts
La S.A.S.U. PERETTI sollicite la réparation d’un préjudice à hauteur de 3 000 euros en raison du caractère abusif de la procédure.
Le caractère abusif de la procédure n’est pas rapporté.
Par conséquent, la S.A.S.U. PERETTI sera déboutée de sa demande.
Sur les demandes accessoires
La S.A.S. L’ARBRE DE VIE sera condamnée aux entiers dépens.
Aucune considération tirée de l’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution,
Statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
AUTORISE la S.A.S. L’ARBRE DE VIE à s’acquitter de la somme de 58 387,98 euros en 23 mensualités de 2 430 euros chacune et une dernière égale au solde, la première échéance intervenant le 10 du mois suivant la signification de la décision à intervenir, les suivantes le 10 de chaque mois,
REJETTE toutes autres demandes,
DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
CONDAMNE la S.A.S. L’ARBRE DE VIE aux dépens.
Ainsi fait, jugé et mis à disposition au greffe de la juridiction aux jour, mois et année susdits. En foi de quoi le jugement a été signé par le Juge de l’exécution et le Greffier.
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
Le Greffier, Le Juge de l’Exécution,
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