Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON
Requête N° RG 26/00928 - N° Portalis DB3E-W-B7K-OENU
N° Minute : 26/574
ORDONNANCE rendue en audience publique le 22 Septembre 2026 par Jean-Baptiste REGNIER, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Toulon, assisté de Olivier ROULLET, greffier ;
REQUÉRANT
M. LE PREFET [Localité 2] VAR (AGENCE REGIONALE DE SANTE), demeurant [Adresse 1]
Non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [L]
né le 08 Septembre 1944 à [Localité 3] (MAINE-ET-[Localité 4]), demeurant [Adresse 2] - [Localité 5]
Non comparant et représenté par Me Anne-claire BUROT, avocat commis d’office.
MINISTÈRE PUBLIC
Non comparant
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [X] [L] a été admis en soins psychiatriques sous contrainte le 7 octobre 2025 sur le fondement de l’article L. 706-135 du code de procédure pénale à l’établissement psychiatrique du Var EPSYVAR de PIERREFEU DU VAR ; il avait été déclaré irresponsable pénalement, le 7 octobre 2025, par la Chambre de l'instruction de la Cour d'Appel de RENNES à la suite d'un passage à l'acte hétéro agressif et meurtre sur un membre de sa famille.
Suivant décision du 31 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de TOULON a ordonné la poursuite de l'hospitalisation de Monsieur [P] [A].
Le juge du tribunal judiciaire de TOULON est saisi par Monsieur le Préfet du Var du contrôle de la mesure à 6 mois.
A l'audience, Monsieur [X] [L] n'a pas comparu.
Le conseil de Monsieur [X] [L] s'en rapporte à la décision à intervenir.
Les débats ont eu lieu en audience publique ;
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 706-135 du code de procédure pénale, sans préjudice de l'application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique, lorsque la chambre de l'instruction ou une juridiction de jugement prononce un arrêt ou un jugement de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L.3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique figurant au dossier de la procédure que les troubles mentaux de l'intéressé nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Le représentant de l'Etat dans le département ou, à [Localité 6], le préfet de police est immédiatement avisé de cette décision. Le régime de cette hospitalisation est celui prévu pour les admissions en soins psychiatriques prononcées en application de l'article L. 3213-1 du même code.
L’article L.3213-3 du code de la santé publique pose l’obligation d’établir des certificats médicaux mensuels circonstanciés confirmant ou infirmant, s'il y a lieu, les observations contenues dans les précédents certificats et précisant les caractéristiques de l'évolution des troubles ayant justifié les soins ou leur disparition. Ces certificats mensuels précisent si la forme de la prise en charge du malade décidée en application de l'article L. 3211-2-1 du code de la santé publique demeure adaptée et, le cas échéant, en propose une nouvelle. Lorsqu'il ne peut être procédé à l'examen du patient, le psychiatre de l'établissement établit un avis médical sur la base du dossier médical du patient.
Les certificats médicaux mensuels, l'avis du collège en date du 14 septembre 2026 et l’avis médical motivé du 14 septembre 2026 sont produits au dossier. Les médecins signataires concluent de façon concordante que les troubles de Monsieur [X] [L] rendent toujours nécessaires des soins sous la forme d'une hospitalisation complète sans consentement.
L'avis motivé décrit les troubles dont souffre Monsieur [X] [L], ainsi que les circonstances particulières qui rendent nécessaire la poursuite de l'hospitalisation complète au regard des conditions qui ont présidé à son admission en ce que le patient présente une schizophrénie d'allure épisodique, actuellement en phase de rémission médicamenteuse complète depuis plusieurs mois ; Monsieur [X] [L] a une bonne critique vis-à-vis de ses troubles, il comprend la nécessité de soins, il exprime une réaction émotionnelle adéquate par rapport au drame qui est survenu lors de sa psychose en 2024 et montre une bonne conscience par rapport aux réactions des autres personnes concernées à son égard ; il perçoit également les difficultés de réinsertion sociale qu'il aura à affronter à sa sortie ; actuellement Monsieur [X] [L] n'e présente pas de troubles psychotiques, son discours est cohérent et bien structuré, ses réactions émotionnelles sont adéquates ; il exprime néanmoins des angoisses par rapport à son avenir ; il continue ses études à distance en informatique et souhaite se réaliser dans ce domaine ; un projet d'un appartement individuel est en cours ; compte tenu de la gravité de son acte commis en état psychotique, les soins sous contraintes doivent se poursuivre.
Il y a lieu de rappeler que l'office du juge se limite - pour l’appréciation du contenu des pièces médicales - à s'assurer qu'il répond aux exigences légales, ce qui est le cas en l'espèce. Il ne lui appartient pas de confronter le contenu des pièces médicales à sa propre appréciation du trouble psychiatrique, et donc de se substituer au médecin dans l’examen de l’état mental d’un patient.
L’absence de stabilisation de l’état de santé de Monsieur [X] [L] est acquise à défaut de tout élément probant de nature à remettre en cause la teneur des certificats et avis médicaux transmis et suffisamment circonstanciés.
La mesure de soins sous la forme d'une hospitalisation à temps plein en service spécialisé apparaît ainsi toujours nécessaire, adaptée et proportionnée à l'état de santé de Monsieur [X] [L].
Son maintien sera donc ordonné.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
ORDONNONS la poursuite de l'hospitalisation complète de Monsieur [X] [L] ;
DISONS que cette mesure emporte effet jusqu'à levée médicale ou décision médicale de placement sous soins ambulatoires sans consentement et, à défaut, jusqu'à un délai de six mois suivant le prononcé de cette décision.
Rappelons que la présente ordonnance est immédiatement exécutoire de plein droit par application de l’article R3211-16 du code de la santé publique ;
ADMETTONS M. [X] [L] au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire, mais rappelons que pour être définitivement accepté, le dossier de demande d’aide juridictionnelle devra impérativement être présenté conformément aux textes en vigueur ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.
AINSI JUGE ET PUBLIQUEMENT PRONONCE LES JOUR MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNE A LA MINUTE LE PRÉSIDENT ET LE GREFFIER.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) à M. [X] [L] ce jour
Copie conforme adressée par voie électronique (PLEX) au Conseil de M. [X] [L] ce jour
Copie conforme adressée par mail à M. [Localité 7] (AGENCE REGIONALE DE SANTE) ce jour
Copie conforme transmise au parquet ce jour
Le greffier
Conformément aux articles 490, 931, 932, 933 du code de procédure civile et R3211-18 et suivants, vous avez le droit de faire appel de la présente ordonnance dans le délai de 10 jours à partir de sa notification, par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel d’[Localité 1] ( [Adresse 3] - Télécopie : 04.42.33.81.32).
Vous serez assisté(e) ou représenté(e) par un avocat.
Cette déclaration, avec mention de la date et de l’heure, doit comporter vos nom , prénom, profession et domicile et désigner la décision dont il est fait appel et le cas échéant le nom et l’adresse de votre représentant devant la Cour ; elle doit être accompagnée d’une copie de la décision.
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