Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 06 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05710 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN5S7
Décision déférée : ordonnance rendue le 04 octobre 2026, à 16h00, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT :
M. [Z] [P]
né le 02 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne
RETENU au centre de rétention : [Localité 2] 3
assisté de Me Adrien Namigohar, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris et de M. [R] [H] (Interprète en kabyle) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence
INTIMÉ :
LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE
représenté par Me Nicolas Suarez Pedroza du cabinet Actis, avocat au barreau du Val-de présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE :
- contradictoire
- prononcée en audience publique
- Vu l'ordonnance du 04 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux rejetant les moyens d'irrégularité ou d'irrecevabilité ou de fond soulevé par M. [Z] [P], déclarant la requête du préfet de la Seine-et-Marne recevable et la procédure régulière, rejetant la demande d'assignation à résidenece et ordonnant une troisième prolongation de la rétention de M. [Z] [P] au centre de rétention administrative n°3 du [Etablissement 1], ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de 30 jours à compter du 4 octobre 2026 ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 05 octobre 2026 , à 12h25 , par M. [Z] [P] ;
- Après avoir entendu les observations :
- par visioconférence, de M. [Z] [P], assisté de son avocat, qui demande l'infirmation de l'ordonnance ;
- du conseil du préfet de Seine-et-Marne tendant à la confirmation de l'ordonnance ;
SUR QUOI,
Monsieur [Z] [P], né le 02 mars 1992 à [Localité 1], de nationalité algérienne, a été placé en rétention par arrêté préfectoral en date du 04 août 2026, sur la base d'un arrêté préfectoral portant OQTF en date du même jour.
Par ordonnance en date du 04 octobre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 3] a fait droit à la requête de la préfecture aux fins de troisième prolongation de la mesure de rétention.
Monsieur [Z] [P] a interjeté appel, il sollicite l'infirmation de la décision en soulevant les moyens suivants :
L'irrégularité de tentatives d'éloignement sans avis du médecin de l'OFII, saisi, et ce en violation de l'article R.731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
L'irrégularité de présentation à l'embarquement sans interprète
La notification de l'ordonnance du 08 septembre 2026 par le truchement d'un interprète par téléphone
L'irrecevabilité de la requête en l'absence de registre actualisé et émargé, en l'espèce :
Absence d'émargement lors des actualisations mentionnant les tentatives d'éloignement
Absence de mention sur le motif du refus d'embarquer, les demandes de routing précédentes, l'escorte, les démarches consulaires vers le Pérou
Les imprécisions sur les dates de fin de prolongation, le registre indiquant 03 septembre et 03 octobre alors que la décision mentionne 04 septembre et 04 octobre
L'irrecevabilité de la requête pour défaut de pièces justificatives utiles, en l'espèce :
L'avis du médecin de l'OFII
La preuve de la publication de l'arrêté préfectoral de délégation de signature
L'irrecevabilité de la requête fondée sur l'article L.742-5 du ceseda abrogé
Sur le fond :
L'absence de démonstration de l'obstruction volontaire
L'incompatibilité de l'état de santé avec la rétention
Subsidiairement, il sollicite une assignation à résidence
Motivation
Sur les tentatives d'éloignement en dehors de tout avis du médecin de l'OFII
Il est prévu par les articles R.731-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans une section intitulée « assignation à résidence en cas de report de l'éloignement » que :
R.731-1 : Lorsque l'étranger mentionné au 1° de l'article L. 731-3 fait valoir, pour justifier être dans l'impossibilité de quitter le territoire français ou ne pouvoir ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays, que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité, l'autorité administrative tient compte, pour constater son état de santé et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi, d'un avis émis par un collège de médecins à compétence nationale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Toutefois, lorsque l'étranger est assigné à résidence aux fins d'exécution de la décision d'éloignement, placé ou maintenu en rétention administrative en application du livre VII ou détenu, l'avis est émis par un médecin de l'office et transmis sans délai au préfet territorialement compétent.
R.731-2 : L'avis mentionné à l'article R. 731-1 est émis dans les conditions fixées par un arrêté des ministres chargés de l'immigration et de la santé au vu :
1° D'un certificat médical établi par le médecin qui suit habituellement l'étranger ou un médecin praticien hospitalier ;
2° Des informations disponibles sur l'offre de soins dans le pays de renvoi et sur les possibilités d'y bénéficier effectivement d'un traitement approprié eu égard à la pathologie de l'intéressé.
Toutefois, lorsque l'étranger est placé ou maintenu en rétention administrative, le certificat prévu au 1° est établi par un médecin intervenant dans le lieu de rétention conformément à l'article R. 744-14.
Lorsque l'étranger est détenu, ce certificat est établi par un médecin intervenant dans l'unité sanitaire de l'établissement pénitentiaire.
R.731-3 : L'autorité administrative constate l'état de santé de l'étranger mentionné à l'article L. 731-4 et sa possibilité de bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans le pays de renvoi dans les conditions prévues aux articles R. 731-1 et R. 731-2.
Ces textes visent tout autant les étrangers placés en assignation à résidence par l'administration que ceux faisant l'objet d'une rétention.
L'avis du médecin de l'OFII sur la compatibilité de l'état de santé avec l'éloignement doit être considéré comme un droit pour l'étranger en situation d'éloignement qu'il soit placé en rétention ou en assignation à résidence. Dès lors, le juge chargé du contrôle de la mesure de rétention doit s'assurer que ce droit à été respecté, ce qui implique nécessairement un contrôle des diligences de l'administration à ce titre dès lors que la vulnérabilité de l'intéressé est établie.
En l'espèce, il ressort de la procédure que Monsieur [Z] [P] souffre de la maladie de Crohne, élément non contredit par la préfecture, et que le médecin du centre de rétention administrative a considéré son état de santé non compatible avec la rétention dans un avis en date du 31 août 2026.
À la suite de cet avis, le 04 septembre 2026, le magistrat du siège en charge du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté a invité l'administration à faire examiner Monsieur [Z] [P] par un médecin extérieur, sans que la moindre démarche suivant cette invitation ne soit démontrée.
S'il n'est pas contesté que la préfecture ne dispose d'aucun pouvoir de contrainte sur les services de l'OFII, encore faut-il que ceux-ci soient saisis, ce qui n'est pas démontré en l'espèce, saisine relevant des diligences s'imposant à l'administration au visa des textes précités lorsqu'une personne devant être éloignée affirme relever d'une prise en charge impossible dans son pays d'origine ainsi que le fait Monsieur [Z] [P].
Enfin, la préfecture de Seine et Marne ne rapporte pas non plus la preuve de la saisine d'un médecin extérieur pour se conformer à l'invitation judiciaire du 04 septembre 2026 faisant suite à l'avis d'incompatibilité avec la rétention, délivré par le médecin du centre de rétention administrative.
En définitive, et au regard des manquements décrits de l'administration il y a lieu d'infirmer la décision, de déclarer la procédure irrégulière, de constater l'incompatibilité de l'état de santé de Monsieur [Z] [P] avec la rétention et d'ordonner sa libération.
PAR CES MOTIFS
INFIRMONS la décision,
Statuant à nouveau,
DECLARONS la procédure irrégulière,
CONSTATONS l'incompatibilité de l'état de santé de Monsieur [Z] [P] avec la rétention,
REJETONS la requête de la préfecture,
ORDONNONS sa mise en liberté,
LUI RAPPELONS qu'il a l'obligation de quitter le territoire national
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée à l'intéressé par l'intermédiaire du chef du centre de rétention administrative (avec traduction orale du dispositif de l'ordonnance dans la langue comprise par l'intéressé ),
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 4] le 06 octobre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS : Pour information : L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'interprète L'avocat de l'intéressé
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