Texte intégral
Numéro de rôle : 2026011709
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 04 novembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, et Madame Rachel DUGUÉ-GUICHARD, greffier.
Après débats en audience publique le 30 septembre 2026 devant Monsieur Marc de CHEFDEBIEN, président, Monsieur Grégory LEFRANCQ-CROUZET, Monsieur Jean-Christophe FOURNIER, juges, assistés de Madame Rachel DUGUE-GUICHARD, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 04 novembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1]
représentée par :
Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, Avocat au Barreau de Toulouse
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS H BURGER
Immatriculée sous le numéro 828 050 039, ayant son siège social [Adresse 2]
Non comparante
Copie exécutoire délivrée le 04/11/2026 à Me Christophe MORETTO de la SELARL ARCANTHE, avocat au Barreau de Toulouse
LES FAITS
Le 15 avril 2020, la SAS H BURGER souscrit un prêt garanti par l'État (PGE) n°132611E d'un montant de 85 000 € auprès de la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES (ci-après "CEMP"), remboursable
in fine
en une échéance, avec un taux initial de 0,25 % l'an. Par la suite, la société a opté pour un amortissement sur 5 ans, avec un taux révisé à 0,73 % l'an.
À compter de novembre 2025, le compte bancaire n°[XXXXXXXXXX01] de la SAS H BURGER fonctionne en position débitrice. Malgré une mise en demeure du 5 février 2026 (notifiant la clôture du compte sous 30 jours et la régularisation du solde débiteur de 686,61 €, ainsi que des échéances impayées du prêt pour 5 641,98 €), la société ne réagit pas.
La CEMP clôture donc le compte et, par LRAR du 19 mars 2026, prononce la déchéance du terme du prêt, mettant en demeure la SAS H BURGER de régler la somme de 11 186,65 €.
Au 4 juin 2026, le décompte actualisé fait état d'une créance de 11 204,04 € au titre du PGE décomposée comme suit :
Échéances impayées du 15/11/2025 au 15/03/2026 : 9 313,70 €
Capital restant dû au 18/03/2026 : 1 800,54 €
Intérêts courus et de retard : 89,84 €.
Il s'y ajoute le solde débiteur du compte courant pour 686,61 €.
C'est dans l'état que les parties se retrouvent devant notre juridiction.
LA PROCEDURE ET LES MOYENS
Par acte extrajudiciaire du 19 juin 2026 régulièrement signifié selon les articles 656 et 658 du code de procédure civile et enrôlé par le greffe sous le numéro 2026011709, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES assigne devant le présent tribunal la SAS H BURGER
Suivant son acte introductif d'instance, la
CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES
demande au tribunal, au visa des articles 1217 et suivants et 1905 et suivants du code civil, de :
Condamner la SAS H BURGER à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 686,61 €, au titre du solde débiteur du compte n° [XXXXXXXXXX01] avec intérêts au taux légal depuis la mise en demeure du 5 février 2026 ;
Condamner la SAS H BURGER à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 11 204,04 €, au titre du prêt PGE n° 132611E, selon décompte arrêté au 4 juin 2026, outre intérêts au taux contractuel de 3,73% l'an, du 5 juin 2026 et jusqu'à parfait paiement, et capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil ;
Condamner la SAS H BURGER à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SAS H BURGER au dépens ;
Dire n'y avoir lieu à écarter l'application de l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.
La CEMP produit la convention de compte bancaire, le contrat de PGE et son avenant d'amortissement, les mises en demeure du 5 février et du 19 mars 2026 ainsi que le décompte actualisé au 4 juin 2026.
En défense, la SAS H BURGER, dûment assignée et informée de l'audience du 8 septembre 2026, ne comparait pas, ni ne se fait représenter.
SUR CE, LE TRIBUNAL
La SAS H BURGER, régulièrement assignée et dûment appelée, ne comparait pas à l'audience. Le tribunal statuera donc sur les seuls éléments produits par la demanderesse, conformément à l'article 472 du code de procédure civile.
PGE
Suivant les dispositions de l'article 1103 du code civil, «
les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits… »,
le contrat pour le prêt PGE n° 1326611E4 doit trouver sa pleine application.
La clause "Exigibilité anticipée" du contrat de PGE prévoit que :
« L'emprunteur sera déchu du terme …15 jours après l'envoi d'une lettre recommandée… à défaut de paiement exact à bonne date d'une seule échéance…
Toute somme exigible et non payée à bonne date supportera de plein droit des intérêts de retard au taux du prêt majoré de trois points, sans qu'aucune mise en demeure soit nécessaire. » Les impayés constatés à partir de novembre 2025 et les mises en demeure restées infructueuses justifient la déchéance du terme, rendant la créance exigible.
Au 4 juin 2026, la créance au titre du PGE s'élève à 11 204,04 € dont 89,80 € d'intérêts. Cette créance est certaine par l'effet du contrat de crédit, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible car la résiliation du contrat de crédit a été valablement prononcée.
La SAS H BURGER sera donc condamnée à payer à la CEMP la somme de 11 204,04 €, majorée des intérêts au taux de 3,73 % l'an à compter du 5 juin 2026, avec capitalisation annuelle selon l'article 1343-2 du Code civil.
Solde débiteur du compte courant
La clôture du compte courant le 5 février 2026 a rendu exigible le solde débiteur de 686,61 €.
Cette créance est certaine par l'effet de la convention de compte, liquide puisque le montant en est déterminé et exigible par la clôture du compte courant.
La SAS H BURGER sera donc condamnée à payer à la CEMP la somme de 686,61 €, majorée des intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026 et jusqu'à parfait paiement.
Article 700 du code de procédure civile et les dépens
La CEMP ayant dû engager des frais pour faire valoir ses droits, il y aura lieu de condamner la SAS H BURGER à lui verser 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le tribunal dira la présente décision exécutoire de plein droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal statuant après en avoir délibéré, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne la SAS H BURGER à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 11 204,04 € au titre du PGE n°132611E, majorée d'intérêts au taux de 3,73 % l'an à compter du 5 juin 2026 jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle de intérêts.
Condamne la SAS H BURGER à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 686,61 € au titre du solde débiteur du compte n°[XXXXXXXXXX01], majorée d'intérêts au taux légal à compter du 5 février 2026, jusqu'à parfait paiement.
Condamne la SAS H BURGER à payer à la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI-PYRÉNÉES la somme de 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Prononce l'exécution provisoire du présent jugement.
Condamne la SAS H BURGER au paiement des entiers dépens.
Le Greffier Rachel DUGUÉ-GUICHARD
Le Président.
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