Texte intégral
N° RG 26/00419 - N° Portalis DBXY-W-B7K-FWFI
Service du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la santé publique
Plaidoirie
en date du 20/10/2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE QUIMPER
ORDONNANCE
EN DATE DU 20 OCTOBRE 2026
Ordonnance rendue le 20 octobre 2026 par Madame Perrine GIRAUDEAU, juge du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés assistée de Monsieur Simon VROLYK, greffier.
DÉCISION
Ordonnance contradictoire en premier ressort avec exécution provisoire.
DEMANDEUR
M. LE DIRECTEUR - CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 3]
DÉFENDEUR
[X] [Q] [I] [Y], né le 26 Février 1996 à [Localité 3]
[Adresse 3]”
[Localité 5]
rep/assistant : Me Jeanne DEPAGNE-BIELSA, avocat au barreau de QUIMPER
PARTIES INTERVENANTES
MINISTERE PUBLIC
Tribunal judiciaire de Quimper
[Adresse 4]
[Localité 1]
Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge modifiée par la loi n°2013-869 du 27 septembre 2013, le décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques ;
Vu la requête aux fins de maintien de la mesure de soins psychiatriques de Mme [C] [V] épouse [Y] déposée au greffe le 16/10/2026 ;
Vu l’avis du ministère public en date du 19.10.2026 ;
Siégeant sans l’audition de : [X] [Q] [I] [Y], ce dernier ayant refusant catégoriquement de se rendre à l’audience à L’EPSM [Etablissement 1] de [Localité 1] ;
Aucune demande de restriction du caractère public de l’audience n’a été formulée. Il n’est pas opportun d’y procéder d’office.
Après avoir entendu les parties à l’audience du 20 octobre 2026, l’affaire a été mise en délibéré à la date indiquée à l’issue des débats conformément à l’article 450 du code de procédure civile.
Aux termes de l’article L.3211-12-1 I2° du Code de la santé publique, en cas de réadmission d’un patient en hospitalisation complète, doit être accompagnée d’un avis motivé d’un psychiatre de l’établissement se prononçant sur la nécessité de poursuivre l’hospitalisation complète.
Le contrôle du juge comprend le contrôle de la régularité et du bien fondé des décisions de soins sans consentement. Cependant, le juge n’a pas à se substituer à l’autorité médicale concernant l’évaluation des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins (Cass. 1re civ., 27 sept. 2017, n° 16-22.544).
En l’espèce, il résulte des pièces de la procédure que le 11.10.2026, le directeur du centre hospitalier a procédé à la réadmission de Monsieur [X] [Q] [I] [Y], alors que ce dernier est pris en charge dans le cadre d’un programme de soins mis en place depuis le 21 octobre 2025.
Cette décision était précédée d’un certificat médical du 10.10.2026 à 22h30 expliquant que l’intéressé avait réintégré l’EPSM de [Localité 2] sur transfert des Urgences du CH de [Localité 7], alors qu’il avait l’objectif de réaliser un voyage qualifié de “pathologique” en ANGLETERRE, sur fond d’euphorie et de distorsion de la réalité. Il est souligné que M. [Y] n’a pas conscience de ses troubles et qu’il a repris un traitement médicamenteux grâce à l’hospitalisation.
Une procédure de sauvegarde de justice était par ailleurs ouverte pour la gestion de ses intérêts.
Les certificats médicaux mensuels antérieurs indiquaient que le programme de soins apporte un “cadre contenant et stimulant” à M. [Y] qui reste en grande fragilité pour s’occuper de sa santé psyhiatrique et physique.
L’avis motivé conclut au maintien de la mesure en reprenant in extenso les motifs du dernier certificat médical.
A l’audience, son conseil indique qu’elle n’a pas mandat de la part de M. [Y] et ne soulève aucune irrégularité procédurale.
Il ressort des éléments médicaux précités que la procédure est régulière. En effet, d'une part, les troubles de Monsieur [X] [Q] [I] [Y] tels que décrits par les certificats médicaux précités obèrent tout consentement aux soins. D'autre part, leur acuité nécessite le maintien de la mesure de soins psychiatriques sous la forme d'une hospitalisation complète.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.3211-12-1 et suivants du code de la santé publique ;
Constatons la régularité de la procédure,
Disons n’y avoir lieu à mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Q] [I] [Y] ;
Rappelons que cette ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit,
Laissons les dépens à la charge de l’État.
Ainsi jugé et prononcé le 20 octobre 2026, la présente décision a été signée par le président et le greffier.
LE GREFFIER
LE PRÉSIDENT
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