Texte intégral
14/01/2026
ARRÊT N° 26/ 9
N° RG 25/01125
N° Portalis DBVI-V-B7J-Q6GP
NA - SC
Décision déférée du 23 Mars 2017
TJ de NARBONNE - 14/01514
F. VIER
REOUVERTURE DES DEBATS
RENVOI MEE DU 12.03.2026
Grosse délivrée
le 14/01/2026
à
Me Sylvie ATTAL
Me Frédéric LANGLOIS
Me Crystel CAZAUX
Me Armelle AMICHAUD-DABIN
Me Jean IGLESIS
Me Isabelle DINGLI
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
1ere Chambre Section 1
***
ARRÊT DU QUATORZE JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX
***
APPELANTE
MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS
[Adresse 1]
[Adresse 1]
(Demanderesse à la saisine de renvoi en cassaion - Intimée dans dossier RG n° 14/01514)
Représentée par Me Sylvie ATTAL de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Paul Antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
INTIMES
Monsieur [N] [Z]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Sans avocat constitué
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice la SARL AGENCE IMMOBILIERE DES KARANTES
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représentée par Me Frédéric LANGLOIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représenté par Me Bruno BLANQUER de la SCP BLANQUER/CROIZIER/CHARPY/SELMO, avocat au barreau de NARBONNE (plaidant)
S.C.I BELLEVUE
[Adresse 5]
[Localité 1]
Représentée par Me Crystel CAZAUX, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Frédéric PINET de la SELARL SELARL PINET ET ASSOCIES, avocat au barreau de NARBONNE (plaidant)
S.A. GAN ASSURANCES
[Adresse 6]
[Adresse 6]
Représentée par Me Armelle AMICHAUD-DABIN de la SELARL AAD AVOCATS, avocat au barreau de TOULOUSE (plaidant)
Représentée par Me Aline BOUDAILLIEZ, avocat au barreau de MONTPELLIER (postulant)
S.A.S. HOLDING SOCOTEC
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
S.C.P. [M]-MIRAMOND
[Adresse 8]
[Adresse 8]
Représentée par Me Isabelle DINGLI de la SELAS D'AVOCATS ATCM, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Paul antoine SAGNES de la SCP ADONNE AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
PARTIE INTERVENANTE VOLONTAIRE
S.A. SOCOTEC CONSTRUCTION
[Adresse 7]
[Adresse 7]
Représentée par Me Jean IGLESIS, avocat au barreau de TOULOUSE (postulant)
Représentée par Me Pascale CALAUDI de la SCP CALAUDI-BEAUREGARD-CALAUDI-BENE, avocat au barreau de MONTPELLIER (plaidant)
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 15 décembre 2025 en audience publique, devant la cour composée de :
A.M. ROBERT, présidente
S. LECLERCQ, conseillère
N. ASSELAIN, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats M. POZZOBON
ARRET :
- PAR DEFAUT
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, après avis aux parties
- signé par A.M. ROBERT, présidente et par M. POZZOBON, greffière
EXPOSE DU LITIGE ET PROCEDURE
Au cours de l'année 2004, la société civile immobilière Bellevue a fait procéder à des travaux de réhabilitation et de ravalement des façades d'un immeuble situé sur la commune de [Localité 2].
Cet ancien centre de vacances a été transformé en résidence d'habitation soumise au régime de la copropriété, dont les lots ont été vendus par la société Bellevue en l'état futur d'achèvement.
La société Bellevue a souscrit auprès de la Mutuelle des Architectes Français une assurance constructeur non réalisateur et une assurance dommages-ouvrage.
Une mission partielle de maîtrise d'oeuvre a été confiée à la SCP d'architectes [M] - Miramond par contrat du 1er novembre 2003, comportant les avant-projets sommaire et détaillé, et le dossier de permis de construire. La SCI Bellevue a ensuite confié aux mêmes architectes une mission de contrôle de la conformité architecturale et une mission d'assistance du maître de l'ouvrage à la réception des travaux, par contrat du 10 août 2004.
Les travaux de ravalement des façades ont été réalisés par M. [N] [Z], assuré auprès de la SA Gan Assurances.
La société Bellevue a également conclu avec la SA Socotec France une convention de vérification technique préalable à la mise en copropriété de l'immeuble, avant de lui confier une mission de contrôle technique le 7 mai 2004.
A la suite d'infiltrations d'eau en façade arrière, le syndic de la copropriété a déclaré le sinistre à la Mutuelle des Architectes Français, en sa qualité d'assureur dommages-ouvrages. La MAF a dénié sa garantie, en indiquant que la façade arrière ne rentrait pas dans l'assiette de l'assurance dommage-ouvrage .
Par ordonnance du 19 juillet 2011, le juge des référés du tribunal de grande instance de Narbonne a ordonné une mesure d'expertise confiée à M.[F] [X], ultérieurement remplacé par M.[H] [S].
L'expert a déposé son rapport le 13 mars 2014.
Par acte des 19, 21 et 25 août 2014, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a fait assigner la SCI Bellevue, la Mutuelle des Architectes Français, la SCP d'architectes [M]- Miramond, la SA Socotec France, M. [N] [Z] et la SA Gan Assurances devant le tribunal de grande instance de Narbonne, pour obtenir réparation de ses préjudices.
Par acte du 26 février 2015, la SA Gan Assurance a fait appeler en cause la Mutuelle des Architectes Français en sa qualité d'assureur de la SCP [M] Miramond.
Par jugement du 23 mars 2017, le tribunal de grande instance de Narbonne a :
- dit que la SCI Bellevue a engagé sa responsabilité décennale dans le cadre des désordres affectant la [Adresse 9],
- débouté la Mutuelle des Architectes Français de sa demande de nullité de la police constructeur non-réalisateur souscrite par la SCI Bellevue,
- dit que la Mutuelle des Architectes Francais doit sa garantie à la SCI Bellevue dans le cadre de la police constructeur non réalisateur au titre des dommages matériels,
- condamné en conséquence in solidum la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] la somme de 85.300 euros au titre des travaux de remise en état,
- condamné la SCI Bellevue à payer au syndicat des coproprétaires de la copropriété [Adresse 3] les sommes de :
' 8.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres constatés,
' 3.000 euros en réparation du préjudice de jouissance pendant la réalisation des travaux de reprise,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] de ses demandes formées à l'encontre de M. [N] [Z], de la SA Gan Assurances, de la SCP d'architectes [N] [M] et Jean-Michel Miramond et de la SA Socotec France,
- débouté le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] de ses demandes en réparation des préjudices de jouissance formées à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français,
- débouté la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français de leur demandes en relevé et garantie formées à l'encontre de M. [N] [Z], de la SCP d'architectes [N] [M] et Jean-Michel Miramond, de la SA Socotec France et de la SA Gan Assurances,
- condamné la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à application des mêmes dispositions au profit de la SCI Bellevue, de la Mutuelle des Architectes Français, de la SA Gan Assurances, de la SCP d'architectes [N] [M] et Jean-Michel Miramond et de la SA Socotec France,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.
Par déclaration du 2 mai 2017, la Mutuelle des Architectes Français a interjeté appel de ce jugement.
Par ordonnance du 20 janvier 2022,Ie conseiller de la mise en état de la cour d'appel de Montpellier, saisi par le syndicat des copropriétaires, a constaté la péremption de I'instance, et l'autorité de la chose jugée attachée au jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne.
Par arrêt du 8 septembre 2022, la cour d'appel de Montpellier a confirmé l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 20 janvier 2022.
La Mutuelle des Architectes Français a formé un pourvoi contre l'arrêt rendu le 8 septembre 2022 par la cour d'appel de Montpellier.
Par arrêt du 6 février 2025, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a :
- annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 8 septembre 2022, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier,
- remis l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées devant la cour d'appel de Toulouse,
- condamné le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice, la société Bellevue, la société Socotec France, aux droits de laquelle vient la société Socotec Construction, la société Gan Assurances, M. [Z] et la société d'architectes [N] [M] - Jean-Michel Miramond aux dépens,
- en application de l'article 700 du code de procédure civile, rejeté les demandes.
Par déclaration du 20 mars 2025, la Mutuelle des Architectes Français a saisi la cour d'appel de Toulouse pour obtenir, l'annulation ou l'infirmation du jugement du 23 mars 2017 rendu par le tribunal de grande instance de Narbonne, en ce qu'il a :
- débouté la Mutuelle des Architectes Français de sa demande de nullité de la police constructeur non réalisateur souscrite par la SCI Bellevue,
- dit que la Mutuelle des Architectes Francais doit sa garantie à la SCI Bellevue dans le cadre de la police constructeur non-réalisateur au titre des dommages matériels,
- condamné en conséquence in solidum la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] la somme de 85.300 euros au titre des travaux de remise en état,
- débouté la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français de leur demandes en relevé et garantie fournées à l'encontre de M. [N] [Z], de la SCP d'Architectes [N] [M] et Jean-Michel Miramond, de la Sa Socotec France et de la Sa Gan Assurances,
- condamné la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
- dit n'y avoir lieu à application des mêmes dispositions au profit de la SCI Bellevue, de la Mutuelle des Architectes Français, de la Sa Gan Assurances, de la SCP d'architectes [N] [M] et Jean-Michel Miramond et de la Sa Socotec France,
- ordonné l'exécution provisoire du jugement,
- condamné la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise.
Par avis du 15 avril 2025, l'affaire a été orientée à bref délai.
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2025, la Mutuelle des Architectes Français, appelante, demande à la cour, au visa des articles L. 113-8 et L. 121-12 du code des assurances et des articles 1251-3 et 1792 du code civil, de :
- réformer intégralement la décision dont appel en ce qu'elle a retenu l'application de la police CNR de la MAF au bénéfice du syndicat de copropriété Bellevue, et a condamné la MAF à verser à ce syndicat de copropriété Bellevue la somme de 85.300 euros tout en rejetant la demande de garantie solidaire formée par la MAF à l'encontre de M. [N] [Z] et du Gan;
Et, statuant à nouveau, de rejeter l'intégralité des demandes formées par le syndicat de copropriété Bellevue envers la MAF;
- de condamner le syndicat des copropriétaires Bellevue à lui restituer la somme de 91.268,75 euros,
- subsidiairement, de condamner solidairement M. [N] [Z] et le Gan à relever et garantir la MAF de toute condamnation en principal, intérêts et frais,
- de condamner le syndicat des copropriétaires Bellevue au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 11 décembre 2025, la SCP [M]-Miramond, intimée, demande à la cour, au visa des anciens articles 1382, 1147 et de l'article 1792 du code civil, de :
- confirmer la décision dont appel en ce qu'elle a mis hors de cause la SCP [M] - Miramond,
- condamner le syndicat des copropriétaires Bellevue, la SCI Bellevue, le Gan et Socotec, solidairement, au paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 12 décembre 2025, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], représenté par son syndic en exercice de la SARL Agence Immobilière des Karantes, intimé, demande à la cour, au visa des articles 1147 et 1792 du code civil, de :
- confirmer le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il dit que la SCI Bellevue a engagé sa responsabilité décennale dans le cadre des désordres affectant la [Adresse 9], débouté la MAF de sa demande de nullité de la police CNR souscrite par la SCI Bellevue, dit que la MAF doit sa garantie à la SCI Bellevue dans le cadre de la police CNR au titre des dommages matériels et condamné in solidum la SCI Bellevue et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 85.300 euros au titre des travaux de remise en état;
- confirmer le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il condamne la SCI Bellevue à indemniser le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] au titre des préjudices de jouissance;
- confirmer le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il condamne la SCI Bellevue et la MAF à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 3.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens en ce compris les frais de référé et d'expertise;
- infirmer le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il a :
' débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes formées à l'encontre de M. [N] [Z], de la SA Gan Assurances, de la SCP d'architectes [N] [M] et Jean-Michel Miramond et de la SA Socotec France,
' débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes en réparation des préjudices de jouissance formées à l'encontre de la Mutuelle des Architectes Français,
Et statuant de nouveau en réformation du jugement entrepris :
- dire et juger que la société Socotec, la SCP d'architecte [N] [M] Jean-Michel Miramond et M. [N] [Z] ont engagé leur responsabilité décennale dans le cadre des désordres affectant la [Adresse 9],
- condamner solidairement la SCI Bellevue, la société Holding Socotec, la société Socotec Construction, la SCP d'architecte [N] [M] Jean-Michel Miramond, la MAF, M. [N] [Z] et la SA Gan Assurances à verser à la copropriété Bellevue la somme de 85.300 euros toutes taxes comprises au titre des travaux de reprise,
- condamner solidairement la SCI Bellevue, la société Holding Socotec, la société Socotec Construction, la SCP d'architecte [N] [M] Jean-Michel Miramond, la MAF, M. [N] [Z] et la Sa Gan Assurances à verser à la copropriété Bellevue la somme de 15.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres constatés,
- condamner solidairement la SCI Bellevue, la société Holding Socotec, la société Socotec Construction, la SCP d'architecte [N] [M] Jean-Michel Miramond, la MAF, M. [N] [Z] et la SA Gan Assurances à verser à la copropriété Bellevue la somme de 5.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait de la réalisation des travaux de reprise,
- condamner solidairement la SCI Bellevue, la société Holding Socotec, la société Socotec Construction, la SCP d'architecte [N] [M] Jean-Michel Miramond, la MAF, M. [N] [Z] et la Sa Gan Assurances à indemniser la copropriété Bellevue à hauteur de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en sus de la somme déjà allouée en première instance à ce titre,
- condamner solidairement la SCI Bellevue, la société Holding Socotec, la société Socotec Construction, la SCP d'architecte [N] [M] Jean-Michel Miramond, la MAF, M. [N] [Z] et la SA Gan Assurances, à supporter les entiers dépens d'appel.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 décembre 2025, la SCI Bellevue, intimée, demande à la cour, de :
- réformer la décision dont appel en ce qu'elle a :
' dit que la SCI Bellevue a engagé sa responsabilité décennale dans le cadre des désordres affectant la [Adresse 9],
' condamné in solidum la SCI Bellevue et la Mutuelle des Architectes Français à payer au syndicat des sopropriétaires de la [Adresse 3] la somme de 85.300 euros au titre des travaux de remise en état,
'condamné la SCI Bellevue à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] les sommes de :
* 8.000 euros en réparation du préjudice de jouissance subi du fait des désordres constatés,
* 3.000 euros en réparation du préjudice de jouissance pendant la réalisation des travaux de reprise,
'débouté la SCI Bellevue de sa demande en relevé et garantie formée à l'encontre de M. [N] [Z], de la SCP d'architecte [N] [M] et Jean-Michel Miramond, de la Sa Socotec France et de la Sa Gan Assurances.
Statuant à nouveau sur ces chefs,
A titre principal,
- dire que le contrat souscrit par la SCI Bellevue auprès de la MAF est parfaitement mobilisable en ce qu'il n'est entaché d'aucune cause de nullité,
- dire que la SCI Bellevue en sa qualité de maître d'ouvrage n'a commis aucune faute susceptible d'engager sa responsabilité en sa qualité de constructeur non réalisateur, notamment en l'état de l'absence totale d'immixtion fautive,
- dire que seules la SCP [N] [M] et Jean-Michel Miramond, la société Socotec, et M. [Z] assuré auprès du Gan ont engagé leur responsabilité dans les désordres dénoncés par le syndicat des copropriétaires,
- mettre hors de cause la SCI Bellevue,
- condamner en conséquence in solidum les sociétés SCP [N] [M] et Jean-Michel Miramond, M. [N] [Z], et la Socotec à réparer l'intégralité des préjudices subis par le syndicat des copropriétaires tant au point de vue matériel qu'au point de vue du préjudice de jouissance directement lié au préjudice matériel,
A titre subsidiaire,
- dire que la SCP [N] [M] et Jean-Michel Miramond, la Sa Socotec et M. [N] [Z] assuré auprès du Gan et la MAF devront relever et garantir la SCI Bellevue de l'intégralité des condamnations qui viendraient à être prononcées à son encontre au titre des dommages subis par le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3],
En toute hypothèse,
- condamner toute partie succombante à payer à la SCI Bellevue 5.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 20 août 2025, la SAS Holding Socotec, intimée, et la SAS Socotec Construction, intervenue volontairement à l'instance, demandent à la cour, au visa des anciens articles 1134 et 1382 du code civil et de l'article 328 du code de procédure civile, de :
A titre liminaire,
- constater l'intervention volontaire de la société Socotec Construction,
- mettre hors de cause la société Holding Socotec;
A titre principal :
- confirmer le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il n'a pas retenu la responsabilité du contrôleur technique,
- confirmer le jugement rendu le 23 mars 2017 par le tribunal de grande instance de Narbonne en ce qu'il a débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes de réparation de préjudices formées à l'encontre de Socotec,
et ainsi en ce qu'il a :
- débouté le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes formées à l'encontre de M. [N] [Z], de la compagnie Gan Assurances, de la société d'architectes [N] [M] Jean-Michel Miramond et de la société Socotec,
- débouté la SCI Bellevue et la compagnie MAF de leur demande en relevé et garantie formées à l'encontre de M. [N] [Z], de la société [N] [M] et Jean-Michel Miramond, de la société Socotec et de la compagnie Gan Assurances ;
et par conséquent :
- mettre hors de cause la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France,
- rejeter tout appel en garantie et toute demande qui pourraient être formulées à l'encontre de la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes portant sur la somme de 15.000 euros au titre d'un préjudice de jouissance issu des désordres,
- débouter le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] de ses demandes portant sur la somme de 5.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi du fait de la réalisation des travaux de reprise,
- condamner la partie qui succombe à porter et payer à la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France la somme de 3.000 euros au titre des frais irrépétibles par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la partie qui succombe aux dépens de la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France;
A titre subsidiaire :
- condamner la SCI Bellevue et son assureur CNR la compagnie MAF, la société [N] [M] Jean-Michel Miramon et son assureur la compagnie MAF, et M. [Z] et son assureur la compagnie Gan Assurances, à relever et garantir intégralement la société Socotec Construction venant aux droits de la société Socotec France de toute condamnation prononcée à son encontre.
Dans ses dernières conclusions transmises par voie électronique le 10 décembre 2025, la Sa Gan Assurances, intimée, en sa qualité d'assureur de M.[N] [Z], demande à la cour, de :
Vu les articles 1792 et 1792-2 du code civil, et l'article L. 243-1-1-II du code des assurances,
A titre principal,
- confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a écarté la garantie du Gan faute de travaux constitutifs d'ouvrage et consacré la garantie de la MAF en sa qualité d'assureur CNR,
- débouter la SCI Bellevue, le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], la société Holding Socotec de leur appel incident et l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions,
- débouter la MAF de l'intégralité de son appel et de ses demandes, fins et conclusions en ce qu'elles sont dirigées à l'encontre de la concluante,
- prononcer purement et simplement la mise hors de cause du Gan,
- condamner la MAF à verser au Gan la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens;
Subsidiairement,
- juger que les travaux de façade sur existants réalisés par son assuré ne rentrent pas dans le champ de la garantie décennale du Gan,
- juger que la mise en 'uvre d'une peinture décorative en façade ne constitue pas un ouvrage,
- juger que la garantie décennale du Gan n'est pas mobilisable en l'absence de caractère décennal des désordres,
- juger que les garanties du Gan sur le volet RC ne sont pas susceptibles d'être mobilisées en l'état des clauses d'exclusion figurant à sa police,
- prononcer purement et simplement la mise hors de cause du Gan,
- condamner la MAF à verser au Gan la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens;
Subsidiairement,
- juger que la garantie de la compagnie Gan ne saurait excéder 10% du montant des travaux de reprise,
- infirmer la décision en ce qu'elle a alloué au syndicat des copropriétaires la somme de 85.300 euros au titre de la reprise matérielle des désordres et écarté la garantie de la MAF au titre des dommages immatériels,
- juger que l'installation de descentes d'eaux pluviales doit rester à la charge du maître de l'ouvrage,
- juger que le préjudice de jouissance sollicité ne rentre pas dans la définition contractuelle de la garantie des dommages immatériels de la police souscrite auprès du Gan,
- juger que la preuve du préjudice de jouissance subi par le syndicat des copropriétaires n'est pas rapportée dans son principe et quantum,
- débouter la MAF de ses demandes sur ces postes de préjudice,
- juger s'agissant d'une garantie facultative que toute condamnation interviendra sous déduction de la franchise opposable aux tiers, soit 10 % des conséquences dommageables du sinistre, avec un minimum de 0.91 x l'indice BT01 et un maximum de 3.04 x l'indice BT01 à réindexer,
Vu les articles 1147 et 1382 anciens du code civil,
- consacrer la responsabilité contractuelle de la SCI Bellevue dans les désordres objet de l'expertise confiée à M. [S],
- consacrer la responsabilité délictuelle de la SCP [M] et de la société Holding Socotec dans les désordres objet de l'expertise confiée à M. [S],
- juger que la MAF devra garantie à son assurée la SCP [M],
- condamner in solidum la SCI Bellevue, la SCP [M], la MAF en qualité d'assureur CNR et RCD/RC de la SCP [M] ainsi que la société Holding Socotec à relever et garantir intégralement le Gan de toute condamnation prononcée à son encontre, et subsidiairement à hauteur de 90 % des conséquences dommageables du sinistre,
- rejeter toutes demandes plus amples ou contraires,
- juger que la condamnation du Gan aux dépens interviendra dans les mêmes proportions que le pourcentage de responsabilité imputé à son assuré au titre des désordres.
La déclaration de saisine a été signifiée par acte d'huissier à M. [N] [Z], intimé, le 24 avril 2025, à sa dernière adresse connue, selon les modalités prévues à l'article 659 du code de procédure civile. Cette partie n'a pas constitué avocat.
Un extrait K Bis de la SCP [M] Miramond a été sollicité le 11 décembre 2025.
L'ordonnance de clôture est intervenue le 15 décembre 2025. L'affaire a été examinée à l'audience du 15 décembre 2025.
A l'audience, la SCP [M] Miramond a demandé le renvoi de l'affaire à la mise en état. Elle indique que 's'il apparaît que la société intimée, [M] Miramond n°322 773 128, est bien celle qui a exécuté la mission d'établissement des plans permis de construire, par contre, ce n'est pas la société qui a été assignée en première instance et qui est partie au jugement dont appel du 23 mars 2017 puisque cette société porte le n°338 553 688. La société CM n°338 553 688 n'est donc pas partie à l'instance d'appel'.
La MAF s'associe à la demande de renvoi de l'affaire à la mise en état.
La société Gan Assurances s'y oppose, en indiquant que 'la SCP [M] immatriculée sous le RCS 338 553 688 est régulièrement partie à l'instance pendante devant la cour d'appel de Toulouse saisie sur renvoi après cassation et ce nonobstant l'erreur de RCS sur la déclaratlon de saisine du 20 mars 2025", et qu' 'il suffit que Me Isabelle Dingli se constitue pour la SCP sous le bon numéro de RCS pour couvrir la difficulté invoquée'.
Le syndicat des copropriétaires et la société Bellevue s'en rapportent à justice, tout en indiquant que M.[Z], dont l'adresse actuelle a pu être trouvée, bénéficierait d'une mesure de protection.
MOTIFS
Il apparaît qu'aucune 'SCP [M] Miramond', ayant son siège [Adresse 8], n'est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier.
En revanche sont ou ont été domiciliés à cette même adresse, selon informations accessibles tant au juge qu'aux parties:
- [N] [R] [M], entrepreneur individuel, exerçant des activités d'architecture sous l'identifiant 322 773 128, avec mention d'une cessation d'activité depuis le 31 décembre 2023,
- la SAS CM+ Architectes, immatriculée au RCS sous le n° 338 553 688, ayant préalablement eu pour président Jean-Michel Miramond, et pour directeur général [N] [M],
- la SAS MC2, immatriculée au RCS sous le n° 394 445 237, ayant pour président [N] [M].
La déclaration de saisine après renvoi de la Cour de cassation, établie par la MAF, vise 'la SCP [M] Miramond, immatriculée sous le numéro 322 773 128, entrepreneur individuel'. Elle a été signifiée par la MAF à 'M.[M] [N] (322 773 128) la SCP [M] Miramond'.
Les conclusions du syndicat des copropriétaires et de la société Socotec Construction visent la SCP [M] Miramond, immatriculée au RCS sous le n° 338 553 688.
La 'SCP [M] Miramond' indique que la société n'a pas été immatriculée au RCS, qu'elle a cessé son activité le 31 décembre 2023 et s'est fait radier du répertoire des métiers, mais qu'aucune dissolution ni liquidation n'étant intervenue, elle conserve sa personnalité morale. Elle soutient que l'entreprise [M] n°322 773 128 est bien celle qui a exécuté la mission d'établissement des plans de permis de construire, mais que ce n'est pas la société qui a été assignée en première instance, cette société n°338 553 688 n'étant pas partie à l'instance d'appel.
Il est nécessaire d'ordonner la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur:
- l'identité juridique précise (personne physique ou personne morale, identifiant SIREN) de l'entreprise d'architecture assignée et représentée en première instance, en produisant notamment l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance de Narbonne délivrée à la 'SCP [M] Miramond';
- l'identité juridique précise (personne physique ou personne morale, identifiant SIREN) de l'entreprise d'architecture attraite et représentée devant la cour d'appel;
- l'identité juridique précise (personne physique ou personne morale, identifiant SIREN) de l'entreprise d'architecture à l'encontre de laquelle le syndicat des copropriétaires, la société Bellevue, et la MAF forment des demandes;
- la recevabilité des demandes formées à l'encontre de cette entreprise d'architecture, selon qu'elle est partie ou non aux instances portées devant le tribunal puis la cour d'appel;
- l'identité de la personne juridique dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, au fond, au titre des missions et manquements imputés par l'expert à l'entreprise d'architecture;
- la garantie de la MAF en sa qualité d'assureur de la personne juridique dont la responsabilité est recherchée;
- la capacité juridique de M.[Z].
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, par mise à disposition, par défaut,
Ordonne la réouverture des débats pour recueillir les observations des parties sur :
- l'identité juridique précise (personne physique ou personne morale, identifiant SIREN) de l'entreprise d'architecture assignée et représentée en première instance, en produisant notamment l'assignation introductive d'instance devant le tribunal de grande instance de Narbonne délivrée à 'la SCP [M] Miramond' ;
- l'identité juridique précise (personne physique ou personne morale, identifiant SIREN) de l'entreprise d'architecture attraite et représentée devant la cour d'appel ;
- l'identité juridique précise (personne physique ou personne morale, identifiant SIREN) de l'entreprise d'architecture à l'encontre de laquelle le syndicat des copropriétaires, la société Bellevue, et la MAF forment des demandes ;
- la recevabilité des demandes formées à l'encontre de cette entreprise d'architecture, selon qu'elle est partie ou non aux instances portées devant le tribunal puis la cour d'appel ;
- l'identité de la personne juridique dont la responsabilité est susceptible d'être engagée, au fond, au titre des missions et manquements imputés par l'expert à l'entreprise d'architecture;
- la garantie de la MAF en sa qualité d'assureur de la personne juridique dont la responsabilité est recherchée ;
- la capacité juridique de M.[Z] ;
Renvoie l'affaire à l'audience de mise en état dématérialisée du 12 mars 2026 ;
Réserve l'ensemble des demandes, frais et dépens.
La greffière La présidente
M. POZZOBON A.M. ROBERT
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