Tribunal judiciaire, 25 septembre 2026. 26/01893

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] MINUTE N° : 26/123 DOSSIER N° : RG 26/01893 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HNVI JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION DU 25 SEPTEMBRE 2026 DEMANDERESSE Madame [X] [A] [E] née le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 2] (CONGO) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Julie CARNEIRO, avocat au barreau de l’AIN substituée par Me Clémence NEVEU, avocat au barreau de l’AIN DÉFENDERESSE SCM [S] société par actions simplifiée à associé unique immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 528 341 837 dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Manon VIALLE, avocat postulant, avocat au barreau de l’AIN et Me Aurore FAROIGI, avocat plaidant, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame POMATHIOS Greffier : Madame S. FEYEUX Débats : en audience publique le 02 Juillet 2026 Prononcé : jugement rendu par mise à disposition au greffe le 25 Septembre 2026 EXPOSÉ DU LITIGE Par ordonnance rendue le 06 octobre 2025, revêtue de la formule exécutoire, le juge du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a enjoint à Madame [X] [E] de payer à la société “SMC [S] (LEBONCOIN.FR)” la somme de 2 199,56 euros en principal, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 21 mai 2025, outre les dépens. L’ordonnance d’injonction de payer exécutoire sus-visée a été signifiée le 20 janvier 2026 à Madame [X] [E] par dépôt à l’étude du commissaire de justice. Par acte du 30 avril 2026, la Selarl [U] [V], Commissaires de justice associés à Oyonnax, mandatée par la société “SASU SMC [S] LEBONCOIN.FR”, a signifié au [Adresse 3] un procès-verbal de saisie-attribution des sommes dont il est personnellement tenu envers Madame [X] [E] pour le paiement de la somme totale de 3 045,04 euros en principal, intérêts et frais, en vertu d’une ordonnance d’injonction de payer rendue par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse en date du 6 octobre 2025. Ladite saisie-attribution a été dénoncée à Madame [X] [E] le 5 mai 2026. Par acte de commissaire de justice du 4 juin 2026, Madame [X] [E] a fait assigner la société “SASU SMC [S] LEBONCOIN.FR” devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 2 juillet 2026 aux fins de voir sur le fondement des articles 1416 du code civil et L211-1 du code des procédures civiles d’exécution : A titre principal ; - prononcer la nullité de la saisie-attribution opérée le 30 avril 2026 pour le compte de la société”SMC [S] LEBONCOIN.FR” entre les mains du [Adresse 4] qui lui a été dénoncée le 5 mai 2026, - en ordonner la mainlevée aux frais de la société SCM [S] seule société existante à l’adresse indiquée et immatriculée sous le numéro 528 341 837, A titre subsidiaire, - prononcer le sursis à statuer dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, - puis, prononcer la mainlevée de la saisie-attribution opérée le 30 avril 2026 entre les mains du [Adresse 4] qui lui a été dénoncée le 5 mai 2026, En tout état de cause, - condamner la société SCM [S] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner la même aux entiers dépens, en ce compris tout frais de mainlevée. A l’audience, Madame [X] [E], représentée par son conseil, maintient ses demandes telles qu’elles ressortent de l’assignation et s’en rapporte aux termes de celle-ci, ainsi qu’aux pièces qu’elle dépose. Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir notamment que: - à titre principal, l’acte de saisie indique que celle-ci est pratiquée au nom et pour le compte de la société “SASU SMC [S] LEBONCOIN.FR”, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 528 341 837, alors que la société immatriculée sous ce numéro SIREN est la société “SCM [S]”, de sorte que la saisie-attribution litigieuse opérée pour le compte d’une société dont la dénomination sociale est fausse est nulle et que sa mainlevée doit être prononcée, - à titre subsidiaire, suivant lettre recommandée du 2 juin 2026, elle a formé une opposition à l’ordonnance valant injonction de payer devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse ; qu’il convient donc de surseoir à statuer dans l’attente de la décision à intervenir se substituant à l’ordonnance litigieuse ; que la créance n’est pas due car l’action en paiement de la société SCM [S] est prescrite, que le contrat litigieux est nul faute d’avoir fourni les informations précontractuelles visées à l’article L 221-5 du code de la consommation et pour dol, et qu’il y a une inexécution grave de la part du prestataire de service de nature à entraîner une résolution judiciaire ; qu’en l’absence de titre fondant les poursuites, l’affaire sera réinscrite et la mainlevée prononcée. La société SCM [S], représentée par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites n° 1 et demande à la juridiction, sur le fondement des articles 1101, 1103, 1212, 1231-1 et 1231-6 du code civil, des articles 48, 514 et 700 du code de procédure civile et des articles L.441-10 et D 441-5 du code de commerce, de : - débouter Madame [X] [E] de l’intégralité de ses demandes, - débouter Madame [X] [E] de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 entre les mains du [Adresse 5], - débouter Madame [X] [E] de sa demande de sursis à statuer ou, à titre subsidiaire, si le juge de l’exécution devait surseoir à statuer, constater que la saisie-attribution du 30 avril 2026 est valide et ordonner le maintien de l’effet d’indisponibilité des fonds saisis entre les mains du CRCAM Centre Est dans l’attente de la décision définitive à intervenir sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer, - condamner Madame [X] [E] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance. Au soutien de ses prétentions, la défenderesse fait valoir notamment que: - une erreur ou une imprécision dans la dénomination sociale d’une partie ne constitue qu’un simple vice de forme soumis à la condition de grief ; qu’elle est bien immatriculée au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 528 341 837 et que son existence juridique n’est pas contestée ; que la mention “SASU SMC [S] LEBONCOIN.FR” ne constitue qu’une erreur matérielle de graphie dans la dénomination et dans l’indication de la forme sociale, sans qu’aucune confusion ne soit possible sur l’identité du saisissant qui figurait sur le bon de commande signé par Madame [X] [E] ; que cette dernière n’allègue, ni ne démontre, aucun grief que lui aurait causé cette irrégularité, - l’opposition à ordonnance d’injonction de payer ne prive pas rétroactivement la saisie-attribution de ses effets acquis et que l’effet d’indisponibilité des fonds saisis est maintenu jusqu’à l’issue de l’instance au fond ; que les moyens invoqués au fond par Madame [X] [E] ne sont pas fondés. Par application de l’article 455 du code de procédure civile, il convient de se référer, pour l’exposé complet des moyens des parties, à l’assignation de la demanderesse et aux conclusions écrites sus-visées de la défenderesse. L’affaire a été mise en délibéré au 25 septembre 2026. MOTIFS Sur la régularité de la procédure de contestation : Aux termes de l’article R. 211-11 du code des procédures civiles d’exécution, “A peine d’irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’huissier de justice qui a procédé à la saisie. La demanderesse a formé son recours le 4 juin 2026, dans le délai d’un mois à compter de la dénonciation effectuée le 5 mai 2026. Elle justifie de l’envoi au commissaire de justice auteur de la saisie, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, du courrier l’informant de la contestation expédié le premier jour ouvrable suivant l’acte d’assignation en contestation. La procédure est donc régulière en la forme. Sur la demande de nullité de la saisie-attrribution Aux termes de l’article L. 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, “Tout créancier muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d’un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d’argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.” L’article 114 du code de procédure civile précise que : “Aucun acte de procédure ne peut être déclaré nul pour vice de forme si la nullité n'en est pas expressément prévue par la loi, sauf en cas d'inobservation d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La nullité ne peut être prononcée qu'à charge pour l'adversaire qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public.” En l’espèce, il ressort des actes relatifs à la mesure de saisie-attribution qu’il est mentionné comme demandeur “SASU SMC [S] LEBONCOIN.FR, inscrite au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 528 341 837 dont le siège social est situé [Adresse 6] à PARIS 2èME ARRONDISSEMENT”. Il ressort de l’extrait Pappers du registre national des entreprises que l’immatriculation 528 341 837 vise la SAS SCM [S], ayant pour siège social [Adresse 7] à Paris (75002), et il résulte du bon de commande produit par la défenderesse qu’elle exerce sous l’enseigne “Leboncoin.fr”. Il sera noté que l’ordonnance d’injonction de payer exécutoire vise comme requérant “”SASU SMC [S] (LEBONCOIN.FR). Il apparaît ainsi une inversion dans les lettres du sigle “SMC” au lieu de “SCM”. Le juge de l'exécution doit veiller à la parfaite exécution des décisions judiciaires. Il lui est reconnu le pouvoir d’interpréter la décision qui lui est soumise et pour son exécution en cas de difficulté, d’en redresser les erreurs matérielles. Au vu des pièces versées aux débats, il y a lieu de considérer que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 octobre 2025 vise bien la société SCM [S] qui exerce sous l’enseigne “Leboncoin.fr” et que le procès-verbal de saisie-attribution, tout comme sa dénonciation, comporte de simples erreurs matérielles, à savoir “SMC” au lieu de “SCM” et le fait que le nom de l’enseigne n’a pas été distingué de la dénomination de la société. En tout état de cause, Madame [X] [E] ne démontre pas, ni même n’allègue, de grief résultant des dites erreurs matérielles, la mesure d’exécution forcée litigieuse ayant bien été pratiquée au nom d’une société qui existe et qui était identifiable avec son numéro SIREN et le lieu de son siège social. Madame [X] [E] sera, en conséquence, déboutée de sa demande de nullité de la saisie-attribution de ce chef. Sur la demande de sursis à statuer Par application des articles 1416 et suivants du code de procédure civile et de l’article L. 111-3 du code des procédures civiles d’exécution, l’opposition régulièrement formée, à la suite d’une mesure d’exécution, contre une ordonnance portant injonction de payer revêtue de la formule exécutoire, a pour effet de saisir le tribunal de la demande du créancier et de l’ensemble du litige et affecte ainsi la force exécutoire du titre sur le fondement duquel la mesure d’exécution a été pratiquée. En l’espèce, Madame [X] [E] justifie avoir formé opposition, par courrier recommandé de son conseil émis le 4 juin 2026, à l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse. Ladite opposition empêche dès lors la poursuite des mesures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de l’ordonnance d’injonction de payer frappée d’opposition, sans remettre en cause les effets de l’acte de saisie dont la validité s’apprécie au moment où il a été signifié. Dès lors que Madame [X] [E] conteste la saisie-attribution litigieuse et sollicite sa mainlevée, la saisine du juge de l’exécution dans les délais légaux aux fins d’obtention d’un sursis à statuer est nécessaire afin que le commissaire de justice saisissant soit informé de la contestation, que sa demande de mainlevée puisse être étudiée à l’issue de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse et que les fonds demeurent indisponibles entre les mains du tiers saisi dans ce délai. En conséquence, il convient de surseoir à statuer sur les demandes présentées par les parties dans l’attente de la décision statuant sur l’opposition à l’ordonnance et de sa signification, le juge de l’exécution ne pouvant pas préjuger du bien ou mal fondé des moyens soulevés devant le tribunal saisi de l’opposition. Les dépens de l’instance seront réservés. PAR CES MOTIFS, Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, Et en premier ressort : Constate la régularité de la procédure de contestation de la saisie-attribution introduite par Madame [X] [E], Déboute Madame [X] [E] de sa demande de nullité de la saisie-attribution pratiquée le 30 avril 2026 par la Selarl [U] [V], Commissaires de justice associés à [Localité 5], entre les mains du [Adresse 3], du chef de l’inexistence de la société saisissante, Et susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel : Constate que l’ordonnance portant injonction de payer rendue le 6 octobre 2025 par le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, inscrite sous le n° de dossier 21-25-000735, a fait l’objet par Madame [X] [E] d’une opposition devant ledit tribunal, Rappelle que ladite opposition empêche la poursuite des procédures d’exécution forcée diligentées sur le fondement de l’ordonnance portant injonction de payer frappée d’opposition, Sursoit à statuer sur les demandes présentées par les parties dans l’attente de la décision du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse statuant sur l’opposition à l’ordonnance portant injonction de payer du 6 octobre 2025 et de sa signification, Dit que l’instance sera poursuivie sur l’initiative de la partie la plus diligente, par simple dépôt de conclusions après la décision statuant sur l’opposition, ou du juge, Réserve les dépens. Prononcé le vingt-cinq septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe du tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile, Signé par Caroline POMATHIOS, vice-présidente, et par Sandrine FEYEUX, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le greffier Le juge de l’exécution copie exécutoire + ccc le : à Me Julie CARNEIRO Me Manon VIALLE LS+LRAR (ccc) le : à Madame [X] [A] [E] SCM [S]