Texte intégral
N° RG 26/00032 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QG5N
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER
[Adresse 1]
JUGEMENT DU 14 Septembre 2026
DEMANDEUR:
S.A. PROMOLOGIS, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Karine GARDIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
DEFENDEUR:
Madame [P] [H], demeurant [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Sabine CORVAISIER, Juge des contentieux de la protection au Tribunal Judiciaire de Montpellier
Greffier : Stéphanie LE CALVE
DEBATS:
Audience publique du : 22 Juin 2026
Affaire mise en deliberé au 14 Septembre 2026
JUGEMENT :
Rendu par mise à disposition de la décision au greffe le 14 Septembre 2026 par
Sabine CORVAISIER, Président
assistée de Stéphanie LE CALVE, greffier
Copie exécutoire délivrée à : Me Karine GARDIER
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 5 mars 2021 ayant pris effet le 9 mars 2021, la SA
PROMOLOGIS a donné à bail à Madame [P] [H] un logement à usage
d’habitation, avec parking, situé [Adresse 4], [Adresse 5],
[Adresse 6], moyennant un loyer mensuel initial
à hauteur de 451,56 euros, outre un loyer annexe mensuel initial à hauteur de 31,60 euros et une
provision sur charges mensuelle.
Par courrier recommandé avec accusé de réception réceptionné en date du 12 août 2025,
Madame [P] [H] a délivré congé du logement avec un préavis d’un mois.
Madame [P] [H] s’est toutefois maintenue dans les lieux postérieurement au
12 septembre 2025, tel que constaté au sein du procès-verbal de constat dressé par le
commissaire de justice en date du 14 octobre 2025.
Par acte de commissaire de justice remis à étude en date du 3 novembre 2025, la SA
PROMOLOGIS a fait assigner Madame [P] [H] devant le Juge des contentieux
de la protection du Tribunal judiciaire de Montpellier, aux fins de : -
constater la validité du congé délivré par la locataire en date du 12 août 2025 avec effet
au 12 septembre 2025, - - -
ordonner son expulsion et celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance
de la force publique et d’un serrurier,
fixer l’indemnité mensuelle due au montant des loyers augmentés des charges, à
compter de la résiliation du bail et jusqu’au départ effectif des lieux, et la condamner au
paiement de ladite indemnité,
la condamner aux dépens.
Après un renvoi lors de l’audience du 13 avril 2026, l’affaire a finalement été évoquée à
l’audience du 22 juin 2026.
A cette audience, la SA PROMOLOGIS, représentée par son avocat qui a déposé son dossier, a
indiqué se désister de ses demandes principales en raison du départ du logement de la locataire,
et maintenir sa demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
En défense, Madame [P] [H], bien que régulièrement convoquée par le greffe, n’a
pas comparu ni n’a été représentée.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
2
MOTIFS DE LA DECISION
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est
néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime
régulière, recevable et bien fondée.
Sur le désistement des demandes principales
Il convient de prendre acte du désistement la SA PROMOLOGIS de ses demandes de constat
de validité du congé délivré par la locataire, d’expulsion de cette dernière et de condamnation
au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle.
Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux
dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la
charge d'une autre partie.
Il convient de constater que seule la présente procédure a permis le règlement du litige, de sorte
que Madame [P] [H] doit être considérée comme partie succombant à l’instance.
Madame [P] [H], partie perdante, sera ainsi condamnée aux dépens.
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 700 du Code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux
dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des
frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité
ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons
tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations.
En l’espèce, la SA PROLOMOGIS a indiqué lors de l’audience maintenir sa demande au titre
de l’article 700 du code de procédure civile. La demanderesse n’a néanmoins formé aucune
demande à ce titre au sein de son acte introductif d’instance.
En tout état de cause, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de
l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoire
L’article 514 du code de procédure civile dans sa version applicable à l’espèce dispose : « Les
décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou
la décision rendue n'en dispose autrement. »
Il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit.
3
PAR CES MOTIFS
La Juge des contentieux de la protection, statuant après débats en audience publique, par
jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition,
CONSTATE le désistement de la SA PROMOLOGIS de ses demandes principales au titre du
constat de la validité du congé délivré par Madame [P] [H], de l’expulsion et de
condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle ;
CONDAMNE Madame [P] [H] aux dépens de l’instance ;
DEBOUTE la SA PROMOLOGIS de sa demande au titre de l’article 700 du code de procédure
civile ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière
La Juge des contentieux de la protection
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de
justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux
et procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous
commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront
légalement requis.
En foi de quoi la minute des présentes a été signée électroniquement par le président et
par le greffier.
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