Texte intégral
République française
Au nom du Peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 9 - B
Arrêt du 22 Octobre 2026
(n° , 4 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 25/00090 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLD2P
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Février 2025 par le tribunal de proximité de Longjumeau RG n° 11-24-000727
APPELANTE
Madame [Z] [S]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
non comparante
INTIMÉES
CA CONSUMER FINANCE
ARS institutionels Agence 923
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante
[1]
Chez [2]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
SGC [3]
[Adresse 5]
[Localité 4]
non comparante
[4]
Service surendettement
[Adresse 6]
[Localité 5]
non comparante
CDC HABITAT SOCIAL
[Adresse 7]
[Localité 6]
non comparante
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Septembre 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Muriel DURAND, Présidente chambre 4-9 B, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Muriel DURAND, présidente
Madame Laurence ARBELLOT, conseillère
Madame Hélène BUSSIERE, conseillère
Greffière : Madame Joëlle COULMANCE, lors des débats
ARRÊT :
- réputé contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Muriel DURAND, présidente et par Madame Joëlle COULMANCE, greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Mme [Z] [S] a saisi la commission de surendettement des particuliers de l'Essonne, laquelle a déclaré recevable sa demande le 14 septembre 2023.
Par décision en date du 7 décembre 2023, la commission a imposé le rééchelonnement des créances sur une durée de 36 mois, au taux maximum de 4,22%, moyennant des mensualités de 823 euros au plus.
Par courrier en date du 22 décembre 2023, Mme [S] a contesté les mesures imposées.
Par jugement réputé contradictoire du 14 février 2025 auquel il convient de se reporter, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau a déclaré recevable le recours formé par Mme [S] et a arrêté les mesures propres à traiter sa situation de surendettement par le rééchelonnement des créances sur une durée de 35 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de remboursement de 806,87 euros au plus, avec un effacement partiel à l'issue de la période à hauteur de 40 centimes. Il a laissé à chacune des parties la charge de ses dépens.
Aux termes de la décision, le juge a déclaré recevable le recours de Mme [S] comme ayant été intenté le 22 décembre 2023 soit dans les trente jours à compter de la notification de la décision en date du 13 décembre 2023.
Il a constaté qu'il convenait de maintenir les montants des créances n°8241104[Immatriculation 1] et n°8241644[Immatriculation 2] de la société [4], en l'absence de décompte détaillé permettant de constater leur extinction. Il a fixé le montant du passif, en l'absence de contestation, à 27 600,04 euros.
Il a relevé que la débitrice avait un enfant à sa charge et percevait des ressources mensuelles de 2 851 euros pour des charges s'élevant à 1 848 euros, de sorte qu'elle disposait d'une capacité de remboursement de 1 003 euros, abaissée à 814 euros conformément au barème de saisie des rémunérations.
Il a donc considéré qu'il convenait de rééchelonner ses dettes sur une durée de 35 mois, sans intérêts, suivant des mensualités de remboursement de 806,87 euros au plus, avec un effacement partiel à l'issue du plan à hauteur de 40 centimes.
Ce jugement a été notifié par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'ensemble des parties.
Par lettre envoyée le 20 mars 2025 et parvenue au greffe de la juridiction le 24 mars 2025, Mme [S] a formé appel du jugement du 14 février 2025, invoquant une dégradation de sa santé susceptible d'entraîner le non-renouvellement de son contrat à durée déterminée en 2026 et une baisse de revenus incompatible avec le plan de désendettement.'Elle demandait à la cour de prononcer une mesure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 septembre 2026.
Toutes ont signé l'accusé de réception de leur convocation.
Par courrier reçu au greffe le 02 juillet 2026, la société [2], mandatée par [1], demande la confirmation du jugement.
Par courrier reçu au greffe le 21 septembre 2026, Mme [S] indique, par le biais de son conseil, qu'elle se désiste de son appel, en précisant avoir accepté un nouveau plan établi récemment.
A l'audience, aucune des parties régulièrement convoquées n'a comparu.
L'affaire a été mise à disposition au greffe le 22 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Aux termes des articles 400 et 401 du code de procédure civile, l'appelant peut se désister de son recours, ce désistement étant parfait lorsqu'il ne contient aucune réserve et que l'intimé n'a pas formé appel incident ou présenté une demande incidente.
L'appel en matière de procédure de surendettement des particuliers, étant formé, instruit et jugé selon les règles de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile, c'est donc la procédure orale de droit commun qui trouve application, procédure dans laquelle la prise en considération des écrits d'une partie par la cour est subordonnée à l'indication orale à l'audience par cette partie ou son représentant qu'elle se réfère à ses écritures.
Pour autant, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Il convient de constater le désistement d'instance formulé par écrit le 21 septembre 2026 par l'appelante qui supportera les dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
LA COUR,
Statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe :
Constate le désistement de Mme [Z] [S] de son appel du jugement rendu le 14 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Longjumeau et le déclare parfait,
Constate l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la présente juridiction,
Laisse les éventuels dépens à la charge de l'appelante,
Dit que le présent arrêt sera notifié par lettre simple à la commission de surendettement et par lettre recommandée avec avis de réception aux parties.
LA GREFFIÈRE LA PRÉSIDENTE
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