Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON17/06/2026JUGEMENT DU DIX-SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
Rôle n° 2026F2580 Procédure 2026RJ0771
REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE :
La société GUIMY [Adresse 1]
Date d'ouverture : 22 avril 2026
Juge-Commissaire : Monsieur PICARD Olivier Juge-Commissaire suppléant : Monsieur OUMEDIAN Hervé
Mandataire judiciaire : la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [B], Maître [T] [A] ou Maître [L] [X]
Le tribunal a été saisi de la présente instance le 22 avril 2026 par requête du mandataire judiciaire
L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 17 juin 2026 à laquelle siégeaient :
Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
Madame Cécile CHARBONNIER, Juge,
Monsieur Yves MOLINA, Juge,
assistés de :
* Maître Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier,
après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre le présent jugement :
PROCEDURE & DISCUSSION
L'entreprise ci-dessus désignée a bénéficié d'une période d'observation et d'une poursuite d'exploitation jusqu'au 17 juin 2026.
Le mandataire judiciaire informe le tribunal que les comptes annuels sur les trois derniers exercices n'ont pas été tenues, l'attestation d'assurance produite fait état d'une validité ayant expirée le 27 février 2026. Le mandataire judiciaire ne dispose d'aucun élément pour apprécier utilement la situation antérieure à l'ouverture de la procédure ainsi que la situation actuelle de la société GUIMY. Compte tenu de l'absence d'éléments probants sur la capacité de la société à pouvoir faire face à ses engagements et à ses charges courantes pendant la période d'observation, le redressement apparaît manifestement impossible. Le mandataire judiciaire sollicite donc la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire.
Le débiteur ne s'est pas présenté à l'audience de chambre du conseil pour laquelle il avait été convoqué, ni personne pour lui.
Dans son rapport écrit, le juge-commissaire donne un avis favorable à la conversion de la procédure en liquidation judiciaire.
Attendu que l'impossibilité de proposer un plan de redressement doit conduire le tribunal à prononcer la liquidation judiciaire par application de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Attendu qu'au vu des éléments du dossier, il convient de ne pas faire application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR JUGEMENT RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
Sur rapport du juge-commissaire, Le mandataire judiciaire entendu,
PRONONCE la conversion en liquidation judiciaire normale (L641-1) de la société GUIMY Inscrit au RCS sous le numéro 442 594 560 RCS [Localité 1] Société par actions simplifiée [Adresse 1] [Localité 2] de coiffure
Cessation des paiements : 22/10/2024
NOMME la SELARL MJ SYNERGIE représentée par Maître [W] [B], Maître [T] [A] ou Maître [L] [X] en qualité de liquidateur judiciaire.
MAINTIENT Monsieur PICARD Olivier juge-commissaire et Monsieur OUMEDIAN Hervé, juge-commissaire suppléant.
MAINTIENT la SELAS 2C PARTENAIRES, commissaire-priseur judiciaire.
MET fin à la période d'observation.
DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
FIXE au 17 juin 2028 le délai au terme duquel la clôture devra être examinée.
DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Anne VIDAL-PENCHINAT
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Anne VIDAL-PENCHINAT, greffier.
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