Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 16/04/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2025045482
ENTRE :
SASU OMS, dont le siège social est [Adresse 1] (anciennement [Adresse 2]-23) [Localité 1] - RCS B 834128274
Partie demanderesse : assistée de CABINET CARTIER MEYNIEL - Maître Cartier Avocat et comparant par Me Delay-Peuch [Localité 2] Avocat (A377)
ET :
[B] SAS, dont le siège social est [Adresse 3] - RCS B 917547184
Partie défenderesse : assistée de CHARLES RUSSELL SPEECHLYS - Me [W] [O] et comparant par JB AVOCAT Avocat (D0538)
APRES EN AVOIR DELIBERE :
A la requête de la SASU OMS une ordonnance d'injonction de payer a été rendue le 27 février 2025 par le Président du tribunal des activités économiques de Paris, enjoignant à la société [B] SAS de régler 46.350,00 euros en principal, outre les intérêts à taux légal, 120,00 d'indemnité forfaitaire (article D441-5), outre les dépens liquidés à la somme de 31,80 euros.
Les parties sont convoquées à l'audience du 16 avril 2026.
La SASU OMS dépose des conclusions motivées demandant au tribunal de lui donner acte qu'elle se désiste de l'instance et de l'action dont est saisie la ch.1-14 du Tribunal des activités économiques de Paris et constater dès lors l'extinction de l'instance. La [B] SAS ne s'y oppose pas et se désiste également de ses conclusions.
La [B] SAS ne s'y oppose pas et se desiste egalement de ses conclusions.
Le Tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal,
Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
Dit que les dépens seront à la charge de chacune des parties, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 65,75 € TTC dont 10,74 € de TVA.
Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau, président présidant l'audience, M. Étienne Huré et Mme Corinne Delaye, juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par Mme Margaux Lebrun, greffier.
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