Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE [Localité 1]
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[Adresse 1]
[Localité 2]
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2ème chambre cab. A
JUGEMENT
du 04 Septembre 2026
minute n°
N° RG 23/00356 - N° Portalis DBYS-W-B7G-L6GA
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[K], [I], [A] [Z]
C/
[D], [X], [S], [L] [E] épouse [Z]
Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel
Le
CCC + CE Me CLUZEAU
CCC + CE Me DUMOULIN
CCC JE CAB E
CCC dossier
Notice
Extrait exécutoire ARIPA
JUGEMENT DU 04 SEPTEMBRE 2026
Juge aux Affaires Familiales :
Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente
Greffier :
Elodie COUPEL
Débats en chambre du conseil à l’audience du 02 Juin 2026
Jugement prononcé à l'audience publique du 04 Septembre 2026
ENTRE :
[K], [I], [A] [Z]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Comparant et plaidant par la SELAS AGN AVOCATS NANTES, avocats au barreau de NANTES - 316
ET :
[D], [X], [S], [L] [E] épouse [Z]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 6]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/008019 du 03/08/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 1])
Comparant et plaidant par Me Céline DUMOULIN, avocat au barreau de NANTES - 38B
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics,
CONSTATE que l’assignation en divorce a été délivrée le 10 janvier 2023,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci,
PRONONCE sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil le divorce de :
- Madame [D], [X], [S], [L] [E] née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 7] (44),
et de
- Monsieur [K], [I], [A] [Z], né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 8] (44),
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2009 devant l’officier d’état civil de la commune de [Localité 1] (44), sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage,
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,
DIT que les effets du divorce concernant les biens des époux remonteront à la date de la demande en divorce le 10 janvier 2023,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,
DIT que chaque époux reprendra l’usage de son nom de naissance après le prononcé du divorce,
CONSTATE que les époux ont formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires,
DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation partage des intérêts patrimoniaux des époux et de désigner un notaire, l’assignation en divorce ayant été délivrée le10 janvier 2023,
INVITE en tant que de besoin les époux à saisir le notaire de leur choix en vue d’un partage amiable pour dresser un état liquidatif de leur indivision et à défaut de partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente d’assigner en partage judiciaire devant le juge aux affaires familiales,
DÉBOUTE Madame [D] [E] de sa demande de prestation compensatoire en capital,
Concernant les enfants
DIT que les parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants mineurs [Y], [M] et [J] ;
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels ;
RAPPELLE qu’à l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il a fait un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne des enfants ;
RAPPELLE que le parent chez qui se trouve effectivement les enfants pendant la période de résidence qui lui est attribuée est habilité à prendre toute décision relative à l’entretien courant des enfants ou nécessitée par l’urgence ;
RAPPELLE que tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent ;
FIXE la résidence habituelle des trois enfants mineurs au domicile de Madame [D] [E],
ACCORDE à Monsieur [K] [Z] un droit de visite et d’hébergement progressif à l’égard des enfants mineurs s’exerçant comme suit sauf meilleur accord:
- pendant six mois à compter de la présente décision, un droit de visite et d’hébergement s’exerçant un week end sur deux, les fins de semaines paires du vendredi 18h au dimanche 12h y compris pendant les vacances scolaires, hors congés justifiés de la mère,
- à l’issue, un droit de visite et d’hébergement s’exerçant comme suit sauf meilleur accord :
* en périodes scolaires : les fins de semaines paires du vendredi à 18h00 au dimanche à 14H30, élargis aux jours fériés qui suivent ou précèdent ;
* pendant les vacances scolaires : première moitié les années paires et seconde moitié les années impaires, avec un fractionnement par quinze jours l’été ;
* étant précisé que, par exception les enfants seront chez la mère le jour de la fête des mères et chez le père le jour de la fête des pères de 10h à 18h ;
* étant précisé que les vacances scolaires à prendre en compte sont celles de l’académie où demeurent les enfants ;
* à charge pour le père ou une personne de confiance de venir chercher puis ramener les enfants à l’école ou à leur lieu de résidence habituelle,
DIT que le droit de visite et d'hébergement de fin de semaine s’étend aux jours fériés et chômés précédant ou suivant la fin de semaine considérée ;
DIT qu'à défaut d'avoir exercé ses droits à l'issue de la première heure pour les fins de semaine et à l'issue de la première journée pour les vacances, le parent sera, sauf accord contraire des parties, présumé y avoir renoncé pour toute la période considérée,
DÉBOUTE Monsieur [K] [Z] de sa demande visant à réduire le montant de la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
FIXE, et en tant que de besoin, CONDAMNE Monsieur [K] [Z] à régler à Madame [D] [E] la somme de 170 euros ( CENT SOIXANTE DIX EUROS) par mois et par enfant, soit au total 510 euros (CINQ CENT DIX EUROS) par mois, au titre de sa contribution à l’entretien et l’éducation des trois enfants,
DIT que la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales à Madame [D] [E],
RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,
DIT qu’en application de l’article R582-7 du Code de la sécurité sociale, la pension alimentaire est revalorisée automatiquement par l’organisme débiteur des prestations familiales chaque année à la date anniversaire du titre prévoyant la pension alimentaire, en fonction de la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac France entière publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques, l’indice initial étant le dernier indice publié à la date du titre et l’indice retenu pour procéder à la revalorisation étant le dernier indice publié à la date de revalorisation de la pension,
DIT que les frais exceptionnels des trois enfants (tels que les voyages scolaires ou linguistiques, les activités extra-scolaires, le permis de conduire...), engagés d'un commun accord, seront partagés par moitié entre les parents, à défaut ils seront supportés par le parent les ayant engagés et, en tant que de besoin, CONDAMNE le parent n’ayant pas engagé les frais à rembourser l’autre dans un délai de 15 jours de la présentation du justificatif de l’engagement de la dépense ;
DIT que chaque partie supportera la charge des dépens et frais de l'instance engagés dans la présente instance, lesquels seront recouvrés conformément à la loi sur l’aide juridictionnelle,
DISPENSE Monsieur [K] [Z] du remboursement de la part avancée par l’Etat à Madame [D] [E] au titre de l’aide juridictionnelle,
DÉBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit concernant les modalités d’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants,
DIT que, par dérogation à l’article 1074-3 du Code de procédure civile, et sauf écrit des parties constatant leur acquiescement ou leur exécution sans réserve de la décision, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice pour en faire courir les délais de recours,
COMMUNIQUE la présente décision pour information au juge des enfants de [Localité 1] cabinet E.
LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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