Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 9 Septembre 2025 7ème Chambre
N° PCL : 2025J00698 M. [P] [U] N° RG: 2025L02308
DEMANDEUR
SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [S], mandataire judiciaire de la M. [P] [U], [Adresse 1] comparant
DEFENDEUR
M. [P] [U] [Adresse 2], comparant en personne
En présence de : M. Lionel JOURDAIN, juge-commissaire
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
MINISTERE PUBLIC :
M. Camille SIEGRIST, vice-procureur de la République,
DEBATS
Audience du 9 Septembre 2025 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales.
JUGEMENT
Décision contradictoire et en premier ressort, délibérée par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge Prononcée publiquement par M. Jean-Michel TREHET, président Mme Martine CHAMPENOIS, juge Mme Cécile POTTIER, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier.
DESISTEMENT SUR ASSIGNATION
N° RG: 2025P00451
FAITS ET PROCEDURE
Par requête déposée au greffe le 25 aout 2025, la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [Y] [S], mandataire judiciaire de la M. [P] [U] a sollicité la conversion en liquidation judiciaire de la procédure ouverte à l'encontre de M. [U] ;
Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ;
SUR CE, LE TRIBUNAL
Il résulte des faits exposés, des pièces produites et des informations recueillies lors des débats :
Qu'il informe le tribunal de sa volonté de se désister de sa demande,
Que M. [U] a apporté des élements lui permettant d'envisager un plan de continuation,
Il y a lieu de statuer dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant publiquement par jugement en dernier ressort,
Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis,
Donne acte au demandeur de son désistement d'instance,
Donne acte au défendeur de ce qu'il accepte le désistement,
Constate l'extinction de l'instance,
Constate notre dessaisissement,
Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 57,23 euros (dont TVA 9,54 euros), à la charge du demandeur,
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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