Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame [C]
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00381 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EJYL
[N] [V]
minute electronique
ORDONNANCE
du 09 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 09 Septembre 2026 à 10 H 10 par Madame [C], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [N] [V]
née le 07 Février 1966 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non-comparante représentée de Me Roustom HLALEH, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
✤✤✤
Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1]
Service de Psychiatrie Adulte
[Adresse 3]
[Localité 3]
absent
✤✤✤
- Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
- Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1], enregistrée au greffe, le 08 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [N] [V] au Centre Hospitalier du [Localité 1], établissement dans lequel il s’est trouvé réintégré en cas de péril imminent suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 1] en date du 02 septembre 2026 ;
- Vu le certification de situation en date du 1er septembre 2026 ;
- Vu le certificat de réintégration en date du 02 septembre 2026 ;
- Vu la décision de réintégration en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 02 septembre 2026 ;
- Vu l’avis médical motivé en date du 07 septembre 2026 ;
- Vu l’avis du Ministère Public ;
✤✤✤
La réadmission de Mme [V] [N] en hospitalisation complète a été prononcée par décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 1] et ce, à compter du 2 septembre 2026.
Les délais fixés à l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique pour la saisine du juge des libertés et de la détention, afin que celui-ci statue sur la mesure, ont ensuite été respectés.
En application de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement et sous la forme d’une hospitalisation complète lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :
1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;
2° Son état mental impose des soins immédiats assortis d’une surveillance médicale constante.
Le juge qui se prononce sur le maintien de l’hospitalisation complète doit ainsi apprécier le bien-fondé de la mesure au regard des certificats médicaux qui lui sont communiqués. Il ne peut en revanche substituer son avis à l’évaluation, par les médecins, des troubles psychiques du patient et de son consentement aux soins.
Il résulte des pièces communiquées que l’admission de Mme [N] [V] en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète a été prononcée le 18 décembre 2023 sur le fondement du péril imminent, en raison d’une rechute thymique, avec tristesse de l’humeur, perte d’appétit et de sommeil, et agitation psychique, dans un contexte de rupture de traitement depuis sa dernière hospitalisation, dans le cadre d’un trouble psychiatrique chronique ( trouble bipolaire).
Mme [N] [V] a été réintégrée en hospitalisation complète à plusieurs reprises, et notamment le 12 janvier 2026, puis le 9 février 2026.
Le juge chargé des mesures de soins psychiatriques sans consentement a autorisé, par ordonnance du 17 février 2026, le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont Mme [N] [V] faisait l’objet, sous la forme d’une hospitalisation complète.
Depuis, les différents certificats mensuels ont été dûment communiqués.
Il apparaît que par décision du 13 mai 2026, Mme [N] [V] a bénéficié d’un programme de soins, comprenant des soins ambulatoires, l’administration d’un traitement médicamenteux et le recours à une hospitalisation complète si nécessaire, et ce, suite à la nette amélioration de son état clinique, de l’absence d’idées délirantes ou suicidaires et des permissions de sortie qui se sont déroulées sans incident.
Toutefois, Mme [N] [V] a été admise le 31 août 2026 en hospitalisation séquentielle, suite à une intoxication médicamenteuse volontaire, puis réintégrée en hospitalisation complète le 02 septembre 2026.
En l’espèce, Mme [N] [V] a refusé de se présenter à l’audience.
Son conseil n’a présenté aucune observation concernant les conditions juridiques de la réadmission en hospitalisation complète de Mme [N] [V] et s’en est rapporté s’agissant de la nécessité de celle-ci, compte- tenu de son absence.
Il ressort de la procédure que la réhospitalisation contrainte de Mme [N] [V] a été motivée, selon le certificat de réintégration du 2 septembre 2026, par les idées mégalomaniaques et une exaltation de l’humeur, présentées par la patiente, décrite comme volubile, tachypsychique, irritable ; la prise en charge en hospitalisation complète étant justifiée par la nécessité d’apaiser Mme [N] [V] et d’ajuster le traitement.
✤✤✤
PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [N] [V] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame [C]
Notification faite, le 09 Septembre 2026:
- à [N] [V] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
- au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Localité 1] par PLEX,
- à Me Roustom HLALEH, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
- à Madame le Procureur de la République par courriel
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