Texte intégral
*1DE/06/45/05/35*
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025
Chambre 2-2
Par sa mise à disposition au greffe
JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE
APEX EDUCATION, Société par actions simplifiée, ci devant et actuellement LP CONSEIL, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 2009B23388 / 519 093 629) représentée par son président la SAS LP VENTURES, elle-même représentée par son gérant M. [M] [S], demeurant [Adresse 2], présent assisté de Me Dimitri Sonier, avocat (L180).
PROCEDURE
Par demande en date du 08/07/2025 auprès du greffe du tribunal des activités économiques de Paris, la SAS APEX EDUCATION, renommée LP CONSEIL le 22/07/2025, (ci-après la Société) au capital de 40 000,00 € sollicite l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.
A l'appui de sa demande, le dirigeant communique l'ensemble des pièces prévues par les dispositions de l'article R.621-1 du code de commerce.
Il précise que la société n'a pas fait l'objet de la désignation d'un mandataire ad hoc ou d'un conciliateur dans les 18 derniers mois.
La demande a été communiquée au ministère public qui, avisé de la date de l'audience, est présent à la chambre du conseil qui l'a examinée le 20/08/2025.
Conformément aux dispositions de l'article R. 621-2 du code de commerce, le représentant légal de l'entreprise ou l'entreprise elle-même a été avisé par le greffier qu'il devait réunir, le cas échéant, les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique pour que soient désignées les personnes habilitées à être entendues par le tribunal et à exercer les voies de recours conformément aux dispositions de l'article L. 661-10 du code de commerce.
Faits et exposé de la demande
Présentation de la Société
La Société a été immatriculée le 18/12/2009 et exerce une activité libellée « Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, financières et immobilières et toutes prestations de service, tant en France qu'à l'étranger ; toutes prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, immobilières et financières et toutes acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'actions, d'obligations, de parts, de créances, d'effet de commerce ou autres titres et droits mobiliers ; la gestion desdites participations ou droits mobiliers ou immobiliers.».
LP CONSEIL est la société holding du groupe APEX qui exerce une activité d'organisation de voyages et séjours linguistiques, tant à destination d'enfants que d'adultes, en France et à l'étranger.
La groupe APEX a connu deux procédures de liquidation judiciaire simplifiée ouvertes le 24/10/2024 pour ses filiales VICTOR HUGO 2019 et VICTOR HUGO 2013 car elles ne disposaient pas de l'habilitation pour organiser des voyages linguistiques. Le mandataire judiciaire de ces procédures est Me [U] [H].
La Société a réalisé lors des derniers exercices :
* au 30/09/2024, un chiffre d'affaires de 685 765 € avec un résultat de 177 747 € ;
* au 30/09/2023, un chiffre d'affaires de 447 896 € avec un résultat de 25 497 € ;
LRAR: -APEX EDUCATION Copies : -TPG -SELARL P2G en la personne de Me [J] [K] -SELARL [H] ASSOCIES en la personne de Me [U] [H] -Parquet
R.G. : 2025055440 P.C. : P202502979
* au 30/09/2022, un chiffre d'affaires de 448 234 € avec un résultat de 32 697 €.
A la date de la demande d'ouverture de la procédure, la société emploie 1 salarié.
Situation active et passive
Selon la demande de sauvegarde du 7 juillet 2025, le passif de la Société s'élevait à 1 296 622 € dont 7 490 € alors exigibles, un remboursement de 240 000 € au titre de l'emprunt LBO devenant exigible fin juillet 2025. Au jour de l'audience, le passif exigible total ressort donc à 247 490 €.
Suite à des virements reçus fin juillet 2025 de APEX VOYAGES et LP VENTURES, la trésorerie disponible au jour de l'audience, selon le relevé QONTO communiqué par le dirigeant, s'élève à 275 282,35 €.
Il en ressort, en conséquence, qu'à la date de l'audience, la Société n'est pas en état de cessation des paiements.
Origine des difficultés rencontrées par la Société et difficultés insurmontables
Le groupe fait face à une baisse des ventes de voyages vers les USA et le Royaume Uni (du fait de la TVA) entraînant une diminution de la marge de la Société.
Cette difficulté insurmontable est susceptible d'entraîner un état de cessation des paiements au cas où la procédure de sauvegarde sollicitée ne serait pas ouverte.
Perspectives
Les prévisions d'exploitation et de trésorerie fournies par le dirigeant pour les six premiers mois de l'éventuelle procédure montrent que la SAS APEX EDUCATION aurait les moyens de payer ses charges courantes.
La Société sollicite la nomination de la SELARL P2G, en la personne de Me [J] [K], comme administrateur judiciaire.
M. Pascal Moreau, vice-procureur de la République, entendu en ses observations, se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de sauvegarde et n'est pas opposé à la nomination de Me [J] [K] en qualité d'administrateur judiciaire.
SUR CE :
Attendu qu'aux termes de l'article L620-1 du code de commerce, il peut être ouvert une procédure de sauvegarde à la demande d'un débiteur qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter ;
Que cette procédure est destinée à faciliter la réorganisation de l'entreprise, afin de permettre la poursuite de l'activité économique, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif ;
Attendu qu'il résulte des éléments apportés à l'audience que la Société n'est pas en état de cessation de paiement, avec un actif disponible de 275 282 €, contre un passif exigible de 247 490 € ;
Attendu qu'il résulte des faits exposés, des pièces communiquées et des informations recueillies en chambre du conseil que les difficultés rencontrées ne paraissent pas pouvoir être surmontées par le débiteur sans l'ouverture d'une procédure de sauvegarde ;
Attendu que les prévisions d'activité, de résultats et de trésorerie établies par le dirigeant démontrent que la Société pourra financer la période d'observation nécessaire à l'établissement et à la présentation d'un plan de sauvegarde ;
Attendu que la Société ne sollicite pas la nomination d'un commissaire-priseur et qu'elle s'engage à établir elle-même son inventaire, dans les conditions de l'article L622-6-1 du code de commerce ;
Attendu que les conditions d'ouverture d'une procédure de sauvegarde, prévues par les dispositions de l'article L620-1 du code de commerce, sont effectivement réunies ; Il conviendra en conséquence de déclarer la demande de la société APEX EDUCATION bien fondée et d'ouvrir une procédure de sauvegarde à l'égard de la société APEX EDUCATION.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort.
Ouvre une procédure de sauvegarde avec une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 3 mars 2026 au bénéfice de la :
APEX EDUCATION ci devant et actuellement LP CONSEIL
[Adresse 1]
Enseigne : LP CONSEIL
Activité : Toutes opérations commerciales, industrielles, mobilières, financières et immobilières et toutes prestations de service, tant en France qu'à l'étranger ; toutes prises de participations, sous quelque forme que ce soit, dans toutes entreprises industrielles, commerciales, artisanales, immobilières et financières et toutes acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'actions, d'obligations, de parts, de créances, d'effets de commerce ou autres titres et droits mobiliers ; la gestion desdites participations ou droits mobiliers ou immobiliers.
N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 519093629.
Désigne M. Joël Cosserat, juge-commissaire.
Désigne la SELARL P2G, en la personne de Me [J] [K], administrateur judiciaire, avec pour mission de surveiller.
Désigne la SELARL [H] Associés, en la personne de Me [U] [H], mandataire judiciaire.
Dit que le débiteur devra engager les opérations d'inventaire dans un délai de 8 jours à compter du présent jugement, inventaire qui devra être certifié par un commissaire aux comptes ou attesté par un expert-comptable conformément aux dispositions de l'article L.622-6-1 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au BODACC du présent jugement ;
Fixe à quatre mois de la publication au BODACC du présent jugement le délai imparti au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées selon les dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce,
Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens du présent jugement, ainsi que les frais de publicité et de notification à venir seront portés en frais de sauvegarde.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 20/08/2025 où siégeaient MM. Pascal Gagna, Joël Cosserat et Olivier Dubois.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Pascal Gagna, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment