Texte intégral
MINUTE
N° RG 26/00473 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JJS5 (RG 24/324 )
Affaire: S.A.R.L. SERVICE POSE MOQUETTE, S.A. GENERALI IARD ès qualités d’assureur de la Société SERVICE POSE MOQUETTE C/ Mutuelle [G] ASSURANCES, Société ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès qualités d’assureur de la Société PRB, Société SMABTP RECHERCHEE EN QUALITE D’ASSUREUR DE PRODUITS DE REVETEMENT DU BATIMENT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
ORDONNANCE COMMUNE
DE RÉFÉRÉ DU 03 Septembre 2026
PARTIES
DEMANDERESSES
S.A.R.L. SERVICE POSE MOQUETTE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812
S.A. GENERALI IARD ès qualités d’assureur de la Société SERVICE POSE MOQUETTE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Corinne BENOIT-REFFAY de la SCP REFFAY ET ASSOCIÉS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 812
DEFENDERESSES
Mutuelle [G] ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Benoit BERGER de la SELARL BERGER - TARDIVON - GIRAULT - SAINT-HILAIRE, avocats au barreau d’ORLEANS, avocat plaidant, Maître François PAQUET-CAUET, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, avocat postulant
ZURICH INSURANCE EUROPE AG ès qualités d’assureur de la Société PRB, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non représentée
SMABTP, es qualité d’assureurde PRB, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Frédéric PIRAS de la SELARL PVBF, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 704
SMABTP, es qualité d’assureurde ACT ET SOLUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 5]
Maître Hervé ASTOR de la SELARL ASC AVOCATS & ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE
DEBATS : à l’audience publique du 23 Juillet 2026
DELIBERE : audience du03 Septembre 2026
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, en premier ressort, par décision Réputée contradictoire ;
Alicia VITELLO, Vice Présidente, statuant comme JUGE DES REFERES, assistée de Céline TREILLE, GREFFIERE.
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EXPOSE DU LITIGE
La SAS [X] [H] [T] exploite une activité de restauration, d'organisation de réceptions, de séminaire et d'hôtel, sur la commune d'[Localité 1], sis [Adresse 6].
Dans le cadre d'une rénovation complète de l'hôtel, elle a confié la rénovation des sols de son établissement à la SARL Service Pose Moquette, suivant devis acceptés en janvier 2022, travaux facturés en janvier, février et mars 2022.
La réception des travaux est intervenue le 8 mars 2022, avec réserve concernant le revêtement au sol.
Par ordonnance du 27 juin 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Saint-Etienne, saisi par la SAS [X] [H] [T], a ordonné une mesure d'expertise au contradictoire de la SARL Service Pose Moquette et son assureur la SA Generali Iard, expertise confiée à Madame [Q] [L].
Par ordonnance du 13 mars 2025, la mesure d'expertise a été déclarée commune et opposable à la SAS Produits de Revêtement du Bâtiment (PRB).
Par actes de commissaire de justice en date du 3 juillet 2026, la SARL Service Pose Moquette et son assureur la SA Generali Iard ont procédé à l'appel en cause de la société Zurich Insurance Europe AG en qualité d'assureur de la SAS PRB, de la société SMA BTP en qualité d'assureur de la SAS PRB et en qualité d'assureur de la société Act Et Solutions, et de la société [G] Assurances en qualité d'assureur de la société Colorine.
A l'audience du 23 juillet 2026, les requérantes ont indiqué qu'étant donné les conclusions de l'expert judiciaire, il apparait nécessaire de mettre en cause les assureurs de la société PRB, fabricant des produits utilisés pour le chantier litigieux, et de la société Colorine, compte tenu de la problématique de livraison ayant pu entraîner le défaut de produit. En outre, au regard de la mission de maîtrise d'œuvre confiée à la société Act Et Solutions dans le cadre des travaux notamment s'agissant du lot revêtement de sol, il convient également d'attraire à la procédure son assureur.
La société SMABTP, tant en qualité d'assureur de la SAS PRB que d'assureur de la société Act Et Solutions, et la société [G] Assurances, formulent protestations et réserves.
La société Zurich Insurance Europe AG, régulièrement citée, ne comparait pas.
L'affaire a été mise en délibéré au 3 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l'article 145 du code de procédure civile, il convient d'apprécier si les appels en cause répondent à un motif légitime.
En l'espèce, la société PRB est le fabricant des produits litigieux et la société Colorine a assuré la livraison des produits. La société Act Et Solutions s'est vue confier une mission de maîtrise d'œuvre notamment s'agissant du lot revêtement de sol.
L'appel en cause de leurs assureurs répond à un motif légitime et il convient de faire droit à la demande. Ces appels en cause allongent la durée de l'expertise, ce qui justifie une consignation complémentaire.
Les dépens sont laissés à la charge des demanderesses à l'extension de l'expertise.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés,
DECLARE commune et opposable à la société Zurich Insurance Europe AG en qualité d'assureur de la société PRB, la société SMA BTP en qualité d'assureur de la société PRB et en qualité d'assureur de la société Act Et Solutions, et à la société [G] Assurances en qualité d'assureur de la société Colorine la mesure d'expertise instituée par décision de référé du 27 juin 2024, confiée à Madame [Q] [L] ;
FIXE une consignation complémentaire de 3 000 € à valoir sur le montant des honoraires de l'expert qui doit être consignée par la société Service Pose Moquette et son assureur la société Generali Iard avant le 3 octobre 2026 à la régie d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE ;
DIT qu'à défaut de versement de cette consignation dans le délai imparti, l'extension de la mission de l'expert aux nouvelles parties est caduque et l'expert poursuivra ses opérations uniquement avec les parties initialement en cause, sauf prolongation de délai ou relevé de caducité décidé par le juge chargé du contrôle des expertises ;
CONDAMNE in solidum la société Service Pose Moquette et son assureur la société Generali Iard aux dépens.
La Greffière, La Vice Présidente,
Céline TREILLE Alicia VITELLO
LE03 Septembre 2026
GROSSE + COPIE à :
-SCP BENOIT-REFFAY
COPIEs à :
- Me ASTOR
- Me PIRAS
- Me PAQUET-CAUET ( pour Me BERGER Benoit)
- Me LACHAUD
- Me OUAOU
- dossier
- dossier expertise
- Régie
- Mme [L] (Expert)
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