Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Sarah KRYS
Me Valérie COURTOIS
Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond
N° RG 25/09479 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDEU
N° MINUTE :
JUGEMENT
rendu le mardi 02 juin 2026
DEMANDERESSE
La société ELOGIE SIEMP, société anonyme, dont le siège social est sis [Adresse 1], et ses sièges administratifs sis [Adresse 2] et [Adresse 3]
représentée par Maître Sarah KRYS de l’AARPI KOSMA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #G0517
DÉFENDERESSE
Madame [W] [U]
demeurant [Adresse 4]
représentée par Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0129
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 17 mars 2026
JUGEMENT
contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 02 juin 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière
Décision du 02 juin 2026
PCP JCP fond - N° RG 25/09479 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBDEU
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 11 mars 2016, à effet le même jour, la société anonyme ELOGIE SIEMP a consenti un bail d'habitation consenti à [W] [U] sur des locaux situés, bâtiment A, 4ème étage, porte n°44, [Adresse 5], aux conditions suivantes, un loyer mensuel de 370 euros, payable à terme échu.
Par acte sous seing privé du 16 novembre 2020, à effet le même jour, la société anonyme ELOGIE SIEMP a consenti un bail à [W] [U] sur un emplacement de stationnement n°6, situé au niveau -1 du sous-sol, [Adresse 6], aux conditions suivantes, un loyer mensuel de 77,66 euros, payable à terme échu, et une provision mensuelle pour charges de 3,05 euros.
Les loyers ne sont pas payés régulièrement depuis le mois de mars 2021.
Dans le cadre des procédures de surendettement dont elle a bénéficié, un effacement total des dettes a été décidé en octobre 2022 et le fonds de solidarité logement a versé des sommes en novembre 2023. La commission de surendettement a proposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire pour la situation de [W] [U], le 25 juillet 2024.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la société anonyme ELOGIE SIEMP a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 977,95 euros au titre de l'arriéré locatif du bail d'habitation, dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
Par acte de commissaire de justice du 26 septembre 2024, la société anonyme ELOGIE SIEMP a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme principale de 2.654,38 euros au titre du bail de l'emplacement de stationnement.
La caisse d'allocations familiales a été informée de la situation de [W] [U] le 27 septembre 2024.
Par ordonnance du 12 février 2025, le juge des contentieux de la protection a considéré que la situation de [W] [U] n'était pas irrémédiablement compromise et l'a renvoyée devant la commission de surendettement, qui a, le 6 juin 2025, accordé un moratoire de 24 mois sur les arriérés de loyers en précisant que les loyers courants devaient être réglés.
La SA ELOGIE SIEMP indique que les versements effectués ne correspondent pas aux loyers courants de l'appartement et de l'emplacement de stationnement.
Par assignation du 14 octobre 2025, la société anonyme ELOGIE SIEMP a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour voir ordonner la caducité du plan de surendettement du 6 juin 2025, ordonner la résiliation du contrat de bail d'habitation et de l'emplacement de stationnement, voir ordonner l'expulsion de [W] [U] et autoriser le transport des meubles à ses frais, risques et périls, et obtenir sa condamnation, sans voir écarter l'exécution provisoire, au paiement des sommes suivantes :
une indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer contractuel actualisé plus charges et taxes et jusqu'à libération des lieux,2.037,73 euros à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires relatifs au bail d'habitation,3.783,29 euros à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l'assignation au titre des arriérés de loyers, charges et accessoires relatifs à l'emplacement de stationnement,1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, y compris le coût des commandements.Elle a sollicité qu'il soit dit que la locataire devenue occupante sans droit, ni titre restera soumise à toutes les obligations et charges du bail résilié, notamment en matière d'assurances.
L'assignation a été notifiée au représentant de l'État dans le département le 15 octobre 2025.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
À l'audience du 17 mars 2026, la société anonyme ELOGIE SIEMP, représentée par son conseil, maintient l'intégralité de ses demandes, et précise que la dette locative s'élève désormais à la somme de 1.470,62 euros, au 10 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, pour l'habitation et à la somme de 3.705,63 euros au 10 mars 2026, échéance d'août 2025 incluse, l'emplacement de stationnement ayant été restitué.
[W] [U] sollicite le rejet des demandes de résiliation du bail relatif à l'emplacement de stationnement et les demandes afférentes, le rejet de la demande de résiliation du bail relatif à l'habitation et la demande de caducité du plan. Elle sollicite des délais de paiement à hauteur de 154 euros pour le stationnement et 80 pour l'habitation. En cas de demande de constatation de l'acquisition de la clause résolutoire, elle sollicite la suspension des effets de la clause pendant les délais de paiement, en application des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
Elle sollicite le rejet des autres demandes de la SA ELOGIE SIEMP.
Au soutien de ses prétentions, [W] [U] a indiqué avoir donné congé au bailleur pour l'emplacement de stationnement à effet au 11 août 2025, avoir repris le paiement du loyer courant relatif à l'habitation, de sorte que plusieurs demandes du bailleur sont mal fondées.
À l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu'à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.
MOTIVATION
La société anonyme ELOGIE SIEMP sollicite du juge des contentieux de la protection qu'il constate la caducité des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers le 6 juin 2025, sans précision du fondement de cette demande.
Or, en application des dispositions de l'article L733-1 du code de la consommation, le non-respect du plan de redressement par le débiteur ne saurait entraîner la caducité de la décision rendue. Il permet seulement aux créanciers concernés d'exercer leurs poursuites individuelles.
En conséquence, cette demande de la société bailleresse sera déclarée sans objet.
1. Sur la demande de prononcé de la résiliation du bail
1.1. Sur la recevabilité de la demande
La société anonyme ELOGIE SIEMP justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la caisse d'allocations familiales deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
1.2. Sur la résiliation du bail
L'article 7 a de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Dès lors, le défaut de paiement régulier du loyer et des charges dans les termes convenus au bail constitue une cause de résiliation du bail et d'expulsion.
L'emplacement de stationnement ayant été restitué au bailleur, il convient de rejeter la demande de résiliation judiciaire de ce bail.
En l'espèce, en ce qui concerne l'appartement, un arriéré locatif a existé depuis mars 2021 et malgré les mesures de traitement de la situation de surendettement de la locataire, l'arriéré locatif perdure pour ce bail.
Malgré des paiements partiels, la persistance et l'importance de l'arriéré locatif de [W] [U] pendant plusieurs mois est justifiée par des relevés et décomptes produits par le bailleur.
L'absence de paiement régulier du loyer constitue un grave manquement de la locataire aux obligations du bail. En conséquence, il y a lieu de prononcer la résiliation du bail consenti à [W] [U] sur l'appartement situé [Adresse 7], à compter de la présente décision.
2. Sur les dettes locatives et les demandes de délais de paiement
En l'espèce, la société anonyme ELOGIE SIEMP verse aux débats deux décomptes démontrant qu'à la date du 10 mars 2026, [W] [U] lui devait :
- pour l'habitation, la somme de 1.470,62 euros, au 10 mars 2026, échéance de février 2026 incluse,
- pour l'emplacement de stationnement, la somme de 3.705,63 euros au 10 mars 2026, échéance d'août 2025 incluse.
[W] [U] n'apportant aucun élément de nature à remettre en cause ces montants, elle sera condamnée à payer ces sommes au bailleur, en deniers ou quittances pour tenir compte des paiements éventuellement effectués entre l'audience de plaidoiries et le délibéré, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, en l'absence de remise à personne de l'assignation.
Toutefois, eu égard aux délais de paiement évoqués ci-avant liés au traitement de sa situation de surendettement, il convient de différer l'exigibilité de cette somme en autorisant [W] [U] à se libérer de cette dette selon les modalités détaillées ci-après.
3. Sur l'indemnité d'occupation
En cas de maintien dans les lieux des locataires ou de toute personne de son chef malgré la résiliation du bail, une indemnité d'occupation sera due.
Au regard du montant actuel du loyer et des charges, son montant pour l'appartement sera fixé à la somme mensuelle de 419,39 euros, échéance de février 2026, outre les charges.
L'indemnité d'occupation est payable et révisable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, soit mensuellement et à terme échu, à partir de la présente décision, et ne cessera d'être due qu'à la libération effective des locaux avec remise des clés à la société anonyme ELOGIE SIEMP ou à son mandataire.
La demande de la société anonyme ELOGIE SIEMP de condamnation de [W] [U] au paiement d'une indemnité d'occupation pour l'emplacement de stationnement sera rejetée, en considération de la restitution des lieux au bailleur, le 11 août 2025.
4. Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
[W] [U], qui succombe à la cause, sera condamnée aux dépens de la présente instance, ne comprenant pas le coût des commandements de payer, non utilisés au fondement des demandes formulées dans le cadre de la présente instance. Les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle.
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité et de la situation économique de la partie condamnée.
Compte tenu de l'équité et de la situation économique des parties, il sera dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. La SA ELOGIE SIEMP sera déboutée de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
L'exécution provisoire, de droit en la matière, ne sera pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort,
DECLARE sans objet la demande de la société anonyme ELOGIE SIEMP de caducité du plan de surendettement du 6 juin 2025,
PRONONCE la résiliation du bail consenti à [W] [U] sur l'appartement situé au bâtiment A, 4ème étage, porte n°44, [Adresse 5], à compter de la présente décision ;
AUTORISE la société anonyme ELOGIE SIEMP à faire procéder, à l'issue du délai de deux mois à compter du commandement de quitter les lieux, à l'expulsion de [W] [U] ainsi que celle de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin est, des lieux, à savoir l'appartement situé [Adresse 7] ;
CONDAMNE [W] [U] à payer à la société anonyme ELOGIE SIEMP la somme de 1.470,62 euros, au 10 mars 2026, échéance de février 2026 incluse, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du contrat de bail relatif à l'appartement;
CONDAMNE [W] [U] à payer à la société anonyme ELOGIE SIEMP la somme de 3.705,63 euros au 10 mars 2026, échéance d'août 2025 incluse, en deniers ou quittances, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, au titre du contrat de bail relatif à l'emplacement de stationnement;
AUTORISE [W] [U] à se libérer de la dette, soit de la somme de 1.470,62 euros, par le versement de 18 mensualités de 80 euros, chacune payable au plus tard le 10 de chaque mois, étant précisé que le solde de la dette (30,62 euros) majoré des intérêts échus, devra être payé au plus tard le 19ème mois;
AUTORISE [W] [U] à se libérer de la dette, soit de la somme de 3.705,63 euros, par le versement de 24 mensualités de 154 euros, chacune payable au plus tard le 10 de chaque mois, étant précisé que le solde de la dette (9,63 euros) majoré des intérêts échus, devra être payé au plus tard le 24ème mois;
DIT que les versements effectués par [W] [U] auprès du prêteur ou de son mandataire, non justifiés dans le cadre de la présente instance, pourront s'imputer sur la somme arrêtée au terme de cette décision, sur présentation des justificatifs correspondant par [W] [U];
RAPPELLE que la présente décision suspend toute majoration d'intérêts ou pénalités encourues à raison du retard, pendant le délai fixé par la présente décision ;
PRECISE cependant qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à son terme, le solde restant dû deviendra, huit jours après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, à nouveau immédiatement exigible ;
CONDAMNE [W] [U] à payer à la société anonyme ELOGIE SIEMP une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel, soit la somme de 419,39 euros, échéance de février 2026, et des charges appelées, à compter de la présente décision et jusqu'à la libération effective des lieux, laquelle se traduira par la remise des clés au bailleur ou au mandataire désigné ;
RAPPELLE que les dispositions de la présente décision s'appliquent sans préjudice des dispositions relatives au surendettement prononcées dans l'intérêt de [W] [U];
DEBOUTE la société anonyme ELOGIE SIEMP du surplus de ses demandes, notamment de sa demande de résiliation judiciaire du bail relatif à l'emplacement de stationnement, de condamnation au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation pour cet emplacement ;
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
CONDAMNE [W] [U] aux dépens de l'instance, en ce non compris le coût des commandements de payer du 26 septembre 2024, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle ;
DIT n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société anonyme ELOGIE SIEMP de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 2 juin 2026, et signé par la Juge des contentieux de la protection et la greffière susnommées.
La Greffière La Juge des contentieux de la protection