Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 12/01/2026
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004045
DEMANDEUR (S):
LA BITERROISE [Adresse 1]
Me Alexandre GAVEN Avocat [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
L'AUTHENTIQUE (SAS) [Adresse 3]
RCS 921 059 622 Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN Avocat [Adresse 4]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 10/11/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Olivier LOPEZ
* JUGE : M. Yves SEVENIER
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La SAS LA BITERROISE a pour activité le commerce de gros et inter-entreprise et est spécialisée dans la boulangerie
En cette qualité, elle était propriétaire de divers matériels de boulangerie.
Monsieur [V] [Q], pour le compte de la SAS L'AUTHENTIQUE alors en cours d'immatriculation s'est déclaré intéressé par ce matériel.
C'est ainsi que suivant acte sous seing privé en date du 30/09/2022, enregistré le 05/10/2022, la SARL la BITERROISE a vendu à Monsieur [Q], pour le compte de la SAS L'AUTHENTIQUE divers matériels listés à l'acte, pour la somme de 80 000€ hors taxes.
L'acte mentionne que :
* L'acquéreur sera propriétaire du matériel à compter du 30 septembre 2022
* Les parties ont dressé ensemble l'inventaire du matériel cédé et connaitre son état de fonctionnement au jour de la signature de l'acte
* Le matériel sera mis en route par la société POUSSTRONIC avant le 30 octobre 2022
* Le prix, 80 000€, devait être réglé comme suit :
* 40 000€ payé le jour de la signature
* Le solde, 40 000€, payable par mensualités de 2 000€, le paiement devant intervenir le dernier jour de chaque mois
Le premier paiement de 40 000€, a été effectué.
Le matériel a été inspecté et remis en route par la société POUSSTRONIC, le 05/10/2022
M. [Q] ayant constitué la sas L'AUTHENTIQUE le 07/11/2022, celle-ci a procédé ensuite aux paiements
La SAS L'AUTHENTIQUE a effectué des règlements, de façon irrégulière et à des dates aléatoires.
Entre le mois de décembre 2022 et le mois de mars 2024, la SARL LA BITERROISE a ainsi reçu douze règlements de 2 000€, soit la somme de 24.000€. Puis elle n'a reçu de nouveau paiement que le 23/07/2024, de la somme de 10 000€.
Depuis, aucune somme n'a été versée.
Par courrier recommandé en date du 20/05/2025, valant mise en demeure, le Conseil de la SARL LA BITERROISE a mis en demeure la SAS L'AUTHENTIQUE de procéder au règlement du solde dû, soit 6 000€.
Par courriel officiel en date du 24 avril suivant, le Conseil de la SAS L'AUTHENTIQUE a indiqué un dysfonctionnement du matériel.
Par courriel officiel en date du 15/05/2025, il était rappelé que le matériel avait été vendu en 2022, en bon état de fonctionnement ; qu'en cet état, la SAS L'AUTHENTIQUE devait se préoccuper, si besoin, de l'entretien de celui-ci, si toutefois il devait exister un dysfonctionnement
En l'absence de règlement du solde, c'est dans ces conditions que la SARL LA BITERROISE a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de Me [A] [E], Commissaire de Justice en résidence à [Localité 1], en date du 01/07/2025, la SARL LA BITERROISE a fait assigner la SAS L'AUTHENTIQUE aux fins de :
Vu les articles 1194 et 1217 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer la demande de la SARL LA BITERROISE recevable et bien fondée, et en conséquence :
Condamner la SAS L'AUTHENTIQUE à payer la somme de 6 000€ pour les causes sus énoncées, assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2025 date de la mise en demeure ;
Dire et juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire ;
Condamner la SAS L'AUTHENTIQUE à payer la somme de 2 000€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la SAS L'AUTHENTIQUE aux entiers dépens.
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004045 du rôle général et 2025000250 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 21/07/2025, puis reportée après fixation à l'audience du 10/11/2025, à laquelle :
* Ouïe la SARL LA BITERROISE, représentée par Me Alexandre GAVEN, Avocat, qui a sollicité d'une part l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance et qui a conclu au surplus au visa de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
* Ouïe la SAS L'AUTHENTIQUE, représentée par Me Vanessa ARSLAN-ARIKAN, Avocat, qui a sollicité l'entier bénéfice de ses conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 10/11/2025.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Olivier LOPEZ et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Dans ses dernières conclusions, la SAS L'AUTHENTIQUE sollicite, avant dire droit :
* D'ordonner à la SARL POUSSTRONIC FRANCE (SARL), dont le siège social est au [Adresse 5], immatriculée au RCS de BEZIERS sous le n° 347913113 de remettre au Tribunal de Commerce de Béziers l'intégralité des fiches d'interventions portant sur le matériel appartenant à la SAS L'AUTHENTIQUE acquis de la SARL LA BITERROISE selon acte de vente du 30 septembre 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision l'ordonnant.
* D'ordonner à la SARL LA BITERROISE de remettre au Tribunal de Commerce de Béziers l'intégralité des fiches d'interventions de la SARL POUSSTRONIC France, portant sur le matériel appartenant à la SAS
L'AUTHENTIQUE acquis de la SARL LA BITERROISE selon acte de vente du 30 septembre 2022 dans un délai de 15 jours à compter de la signification de la décision l'ordonnant.
* Renvoyer l'affaire au fond afin de laisser un temps suffisant à chacune des parties pour conclure au regard des pièces produites par la Société POUSSTRONIC France.
La SAS L'AUTHENTIQUE soutient que le matériel qui lui a été vendu (d'occasion et sans garantie du vendeur…) ne lui aurait pas été délivré de manière conforme et en état d'usage à sa destination, étant affecté de dysfonctionnements, mais ne le démontre pas.
Afin de pallier sa carence dans l'administration de la preuve, elle sollicite avant dire droit que la SARL LA BITERROISE et la SARL POUSSTRONIC soient condamnées sous astreinte à produire «les fiches d'interventions portant sur le matériel appartenant à la société L'AUTHENTIQUE acquis de la société LA BITERROISE selon acte de vente du 30 septembre 2022 ».
Ces demandes sont injustifiées.
Le matériel a été vendu d'occasion, l'acte de vente mentionne que la SAS L'AUTHENTIQUE connaissait parfaitement son état de fonctionnement au jours de la vente.
La SARL LA BITERROISE a vendu ce matériel après l'avoir fait remettre en route par la SARL POUSSTRONIC, comme elle s'y était engagée dans l'acte : « L'Acheteur et le Vendeur mandatent, d'un commun accord, la Société POUSSTRONIC, qui devra réalisée une mise en roule de l'ensemble du matériel avant le 30 octobre 2022. »
Elle n'était aucunement chargée de son entretien, qui était à la charge de la SAS L'AUTHENTIQUE.
Le matériel a fonctionné, aucune réclamation n'a été effectuée par la SAS L'AUTHENTIQUE avant la demande de paiement du solde.
La concluante n'a pas contacté POUSSTRONIC pour qu'elle intervienne sur le matériel dont elle n'était plus propriétaire.
Il convient donc de débouter la SAS L'AUTHENTIQUE de toutes ses demandes fins et conclusions.
Il convient de dire et juger les demandes de la SARL LA BITERROISE recevables et bien fondées et en conséquence :
Il convient de condamner la SAS L'AUTHENTIQUE à payer à la SARL LA BITERROISE la somme de 6 000€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2025 date de la mise en demeure.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS L'AUTHENTIQUE à payer à la SARL LA BITERROISE la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SAS L'AUTHENTIQUE aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, contradictoirement, en premier ressort,
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
DEBOUTE la SAS L'AUTHENTIQUE de toutes ses demandes fins et conclusions.
DIT ET JUGE les demandes de la SARL LA BITERROISE recevables et bien fondées et en conséquence :
CONDAMNE la SAS L'AUTHENTIQUE à payer à la SARL LA BITERROISE la somme de 6 000€ assortie des intérêts au taux légal à compter du 20/03/2025 date de la mise en demeure.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS L'AUTHENTIQUE à payer à la SARL LA BITERROISE la somme de 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SAS L'AUTHENTIQUE aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 66.13€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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