Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LORIENT
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JUGEMENT DU 07 AOUT 2026
N° du jugement :
26/
N° d’inscription au
répertoire général :
N° RG 24/01864 - N° Portalis DBZH-W-B7I-C5SYU
[V] [Z] [W]
C/
[D] [O] [C] [P] épouse [W]
- Divorce -
le 07/08/2026
ccc & copie executoire à :
Me Virginie LE QUINQUIS, Me Nathalie PEDELUCQ
ENTRE :
Monsieur [V] [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1],
demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]
représenté par Maître Nathalie PEDELUCQ de la SELARL SELARL PEDELUCQ-BERNERY, avocats au barreau de LORIENT, avocats plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-000177 du 25/01/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Demandeur,
ET :
Madame [D] [O] [C] [P] épouse [W]
née le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Virginie LE QUINQUIS, avocat au barreau de LORIENT, avocat plaidant
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-001509 du 08/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])
Défenderesse,
JUGEMENT : rendu par Madame MARY, Juge au Tribunal judiciaire de LORIENT, délégué aux Affaires Familiales
GREFFIER : Mme ALLAIN lors des débats et Mme CHARRIER Julie lors de la mise à disposition
DÉBATS : en Chambre du Conseil du 30 avril 2026
JUGEMENT : Contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition le 07 Août 2026
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
*****
PAR CES MOTIFS
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Statuant après débats en Chambre du conseil, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel ;
Vu l’ordonnance statuant sur les mesures provisoires du 17 janvier 2025 et le procès-verbal d’acceptation signé le 17 décembre 2024 ;
PRONONCE le divorce, sur le fondement des articles 233 et suivants du code civil,
de Monsieur [V] [Z] [W]
né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 4] (59)
et
de Madame [D] [O] [C] [P]
née le [Date naissance 3] 1974 à [Localité 5] (62)
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2001 à [Localité 6] (62) ;
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge des actes de mariage et de naissance de chacun des époux ;
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public ;
CONSTATE que Monsieur a formulé dans son acte introductif d’instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX EPOUX
CONSTATE que chaque époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint ;
DIT que le divorce prendra effet au 2 décembre 2023 ;
RAPPELLE que conformément à l’article 265 du Code Civil, les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d’un des époux ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l’union sont révoqués de plein droit ;
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENFANTS
CONSTATE que les deux parents exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard de
- [G] [W] née le [Date naissance 4] 2009 à [Localité 7] (62),
- [R] [W] née le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 8] (62) ;
FIXE la résidence habituelle des enfants chez Monsieur ;
DIT que Madame [D] [P] bénéficiera de droits d’accueil s’exerçant par libre accord à l’égard de [S] ;
DIT que, sauf meilleur accord, Madame [D] [P] recevra [R] selon les modalités suivantes, à charge pour elle d’effectuer les trajets :
- une fin de semaine sur deux, du vendredi sortie des classes au lundi matin rentrée des classes, ou d vendredi 19 heures au dimanche 19 heures,
- la 1ère partie de toutes les vacances scolaires les années paires et la 2ème partie de toutes les vacances scolaires les années impaires, les vacances d’été étant réparties en 4 périodes d’égale durée, la mère bénéficiant de la 1ère et 3ème période les années paires et de la 2éme et 4éme période les années impaires ;
DIT que la moitié des vacances est décomptée à partir du 1er jour de la date officielle des vacances de l'académie dont dépend l'établissement scolaire fréquenté par les enfants ;
DIT qu'au cas où des jours fériés précéderaient ou suivraient immédiatement le début ou la fin de la période d'exercice du droit de visite et d'hébergement, celui-ci s'exercera sur l'intégralité de la période ;
DIT qu'a défaut pour le bénéficiaire d'avoir exercé son droit dans la première heure pour les fins de semaine et dans les 24 heures pour les vacances scolaires, il sera considéré avoir renoncé à la totalité de la période en question ;
DIT que par exception au principe les fins de semaine de fête des mères l’enfant, les enfants sera seront chez la mère et celles de la fête des pères chez le père ;
CONSTATE l’insolvabilité de Madame et la dispense de toute contribution à l’entretien et l’éducation des enfants ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire de la décision est de plein droit s’agissant des modalités d’exercice de l’autorité parentale et de la contribution alimentaire, conformément aux dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties de toutes autres demandes ;
PARTAGE les dépens qui seront supportés par parts égales par chacune des parties et recouvrés conformément à la législation sur l’aide juridictionnelle.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le greffier et par le juge aux affaires familiales,
Le greffier, Le juge aux affaires familiales,
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