Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03331 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WZY
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 15 octobre 2026 à
Nous, Daphné BOULOC, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Pauline BRAY, greffier.
Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 16 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE à l’encontre de [S] [Z] ;
Vu l’ordonnance rendue le 20/09/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 14 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 14 Octobre 2026 à 15 heures (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [S] [Z] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[S] [Z]
né le 25 Juillet 1998 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
non comparant à l'audience,
représenté par son conseil Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties.
Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;
Me Camille DACHARY, avocat au barreau de LYON, avocat de [S] [Z], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français avec un délai de départ de 30 jours a été notifiée à [S] [Z] le 27 janvier 2024 ;
Par décision en date du 16 septembre 2026 notifiée le 16 septembre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [Z] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 16 septembre 2026.
Par décision en date du 20/09/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [S] [Z] pour une durée maximale de vingt-six jours ;
Par requête en date du 14 Octobre 2026 , reçue le 14 Octobre 2026, l'autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée.
Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l'exécution d'une même mesure d'éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n'excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l'étranger a déjà fait l'objet.
En l’espèce, aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE
En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.
Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.
M.[Z] n’ayant pas comparu à l’audience, aucune question relative à l’exercice de ses droits en rétention n’a pu lui être posée.
SUR LA PROLONGATION DE LA RETENTION
Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :
« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »
Aux termes de l’article L. 741-3 du CESEDA « un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, l'administration étant tenue d'exercer toutes diligences à cet effet, dès le placement en rétention. »
Il appartient au juge des libertés et de la détention, en application de l'article L. 741- 3 du CESEDA de rechercher concrètement les diligences accomplies par l'administration pour permettre que l'étranger ne soit maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ, ce qui requiert la production de pièces par l’administration qui établissent ces diligences, en fonction de la situation de l’étranger et sauf circonstances insurmontables (qui se déduisent de la procédure) :
Le conseil de M.[Z] a déposé des conclusions écrites soutenues oralement à l’audience ; il soulève un moyen tiré du défaut de diligences effectives durant la première prolongation, exposant qu’aucune démarche effective d’éloignement n’a été entreprise par l’autorité préfectorale postérieurement à la saisine initiale, la photographie et les empreintes de l’intéressé n’ayant été transmises que le 06/10, soit 20 jours après le placement en rétention alors que l’administration les avait à disposition depuis le premier jour en raison de sa signalisation antérieure et du recueil de ses empreintes au FAED consulté le 15/09 ; il est ajouté que la preuve de l’envoi en LRAR n’est pas justifié au dossier ;
Le conseil de l’administration considère que les diligences préfectorales sont établies et que l’intéressé a refusé de se présenter pour une audition devant le consulat de la Libye ; il rappelle que la transmission des photographies et empreintes aux autorités consulaires n’est pas une obligation légale ; il ajoute en tout état de cause que le relevé d’empreintes doit être actuel et récent et que leur réception en l’espèce a été faite en octobre ;
***
En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces annexées à la requête préfectorale que pendant le délai offert par la première prolongation, l’administration a obtenu un créneau pour une audition consulaire auprès du consulat de Libye, qui a été refusée par l’intéressé le 30/09 ; elle a également transmis au Consulat général d’Algérie de [Localité 1] des éléments nécessaires à l’identification de l’intéressé, à savoir des empreintes et des photographies, le courrier produit mentionnant en en-tête la date du 06/10 ; elle a enfin relancé les autorités consulaires algériennes le 14/10 ; les diligences sont ainsi établies, de même que leur caractère utile ;
S'agissant de la transmission jugée tardive des empreintes et photographies de M.[Z] auprès des autorités consulaires algériennes, il peut être rappelé que si l’administration n’est pas liée par une obligation légale, il n’en demeure pas moins que les empreintes digitales et les photographies constituent des pièces incontournables dans l’identification d’une personne de nationalité étrangère, de sorte que cet envoi, alors que la pratique des consulats algériens subordonne souvent l’instruction des demandes de laissez-passer consulaire à la réception d’un dossier d’identification biométrique complet, peut être constitutif d’une diligence utile ; or, en transmettant lesdites pièces le 06/10 sans justifier au dossier d’une circonstance insurmontable à l’origine de l’écoulement d’un délai de 20 jours depuis la saisine initiale, la Préfecture a retardé le processus d’identification de l’intéressé par les autorités consulaires algériennes, quelque que soit par ailleurs l’utilité des démarches engagées auprès du consulat de la Libye ;
Les diligences de l'administration présentent donc un caractère non suffisant de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande de deuxième prolongation.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DU RHONE à l'égard de [S] [Z] recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [S] [Z] régulière ;
DISONS N'Y AVOIR LIEU À LA PROLONGATION du maintien en rétention de [S] [Z] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [S] [Z], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [S] [Z] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment