Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
N° RG 26/52698 -
N° Portalis 352J-W-B7K-DCSA4
N° : 2
Assignation du :
13 Avril 2026
[1]
[1] 1 Copie exécutoire
délivrée le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 16 juillet 2026
par Sophie COUVEZ, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier
DEMANDERESSE
S.A. la Regie Immobiliere de la Ville de [Localité 1] - RIVP
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS - #J114
DEFENDERESSE
Association CENTRE DENTAIRE FRANCAIS (CDFPO)
[Adresse 2]
[Localité 3]
non représentée
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026, tenue publiquement, présidée par Sophie COUVEZ, Vice-présidente, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier,
Par acte sous seing privé en date du 23 mai 2012, la société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] (ci-après, « RIVP ») a donné à bail commercial à la société Les saveurs d’Orient des locaux situés [Adresse 3] dépendant de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 26 novembre 2014, moyennant un loyer annuel de 24 000 euros hors taxes et hors charges, payable trimestriellement et d’avance.
Le fonds de commerce, en ce compris le droit au bail, a été cédé à M. [A] par acte sous seing privé du 23 mars 2016.
Par avenant en date du 26 avril 2017, la société RIVP a pris acte de la cession du fonds de commerce à l’association Centre dentaire français (ci-après, CDFPO) pour l’exercice d’une activité de cabinet dentaire et a accordé au preneur une franchise de loyers et charges de quatre mois et demi pour les locaux à compter du 1er mai 2017.
Des loyers étant demeurés impayés, la société RIVP a fait délivrer à l’association CDFPO, par acte en date du 8 janvier 2024, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 19 878, 86 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 3 janvier 2024.
Par ordonnance en date du 15 septembre 2025, le juge de la mise en état de la 18ème chambre du tribunal judiciaire de Paris a homologué le protocole d’accord transactionnel signé le 16 janvier 2025 par la société RIVP et l’association CDFPO aux termes duquel le locataire s’est engagé a acquiescé à la saisie conservatoire du 12 janvier 2024 et à régler la somme de 36 188, 28 euros en dix mensualités de 3 618, 83 euros, en sus des loyers et accessoires courants à compter du 1er juin 2025.
Des loyers étant à nouveau demeurés impayés, la société RIVP a fait délivrer à l’association CDFPO, par acte en date du 13 février 2026, un commandement de payer visant la clause résolutoire portant sur une somme en principal de 56 655, 20 euros au titre des arriérés de loyers et charges suivant décompte arrêté au 11 février 2026.
Se prévalant de l’acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la société RIVP a, par acte en date du 13 avril 2026, fait assigner l’association CDFPO devant le président du tribunal judiciaire, statuant en référé, aux fins de voir, au visa des articles L. 145-41 du code de commerce, 1103 et 1728 du code civil, 834 et 835 du code de procédure civile :
Constater la résiliation du bail liant les parties, cette résiliation étant effective au 13 mars 2026,
Ordonner l'expulsion de l’association [Adresse 5] ainsi que celle de tout occupant de son chef des lieux loués, à savoir un local commercial situé au [Adresse 2], dépendant de l’immeuble situé [Adresse 6], avec si besoin est, l'assistance de la force publique et d'un serrurier,
Dire et juger que le sort des meubles se trouvant dans les lieux sera soumis aux dispositions des articles L.433-1 et L.433-2, R.433-1 à R.433-7 du code des procédures civiles d’exécution,
Condamner l’association CENTRE DENTAIRE FRANCAIS à payer à la RIVP, à titre de provision, une indemnité d'occupation égale au dernier loyer outre tous accessoires du loyer, du 14 mars 2026 jusqu'à la date de libération effective des lieux.
Condamner l’association [Adresse 5] à payer à la RIVP, à titre de provision, la somme de 56.655,20 € arrêtée au 13 mars 2026 (terme du 1er trimestre 2026 inclus), à actualiser à l’audience, outre intérêts à compter de la délivrance de l’assignation jusqu’à complet règlement, plus celle de 5 665, 52 € au titre de la clause pénale.
Condamner l’association CENTRE DENTAIRE FRANCAIS à payer à la RIVP la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Cette affaire a été appelée pour la première fois à l’audience du 18 juin 2026.
Lors de cette audience, la société RIVP, représentée par son conseil, a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance et les motifs y énoncés.
Bien que régulièrement assignée par procès-verbal de recherches infructueuses, l’association CDFPO n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué, en application des dispositions des articles 473, alinéa 2, et 474, alinéa 1, du code de procédure civile, par décision réputée contradictoire.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l'acte introductif d’instance et à la note de l’audience.
A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 16 juillet 2026.
MOTIFS
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge fait droit à la demande s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire
L’article 834 du code de procédure civile dispose que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend.
Selon l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
En application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d’un contrat de bail en application d’une clause résolutoire stipulée dans un bail lorsque celle-ci est mise en œuvre régulièrement.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
Le bailleur, au titre d'un bail commercial, demandant la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail doit rapporter la preuve de sa créance.
Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d’une clause contenue à l’acte à cet effet, à condition que :
- le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif,
- le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause,
- la clause résolutoire soit dénuée d'ambiguïté et ne nécessite pas interprétation.
En l’espèce, le bail commercial contient une clause résolutoire en vertu de laquelle un commandement de payer a été délivré le 13 février 2026 par la société RIVP à l’association CDFPO pour avoir paiement de la somme de 56 655, 20 euros au titre des loyers et charges impayés suivant décompte arrêté au 11 février 2026.
La lecture du décompte produit arrêté au 13 mars 2026 permet de constater que la défenderesse n’a pas soldé les causes du commandement dans le délai d’un mois, de sorte que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire se sont trouvées réunies à la date du 13 mars 2026 et que le bail s’est trouvé résilié de plein droit.
Sur la demande relative à l’expulsion
Aux termes de l’article 835, alinéa 1er, du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Le maintien dans un immeuble, sans droit ni titre du fait de la résiliation du bail, constitue un trouble manifestement illicite.
L’obligation de la défenderesse de quitter les lieux n’est dès lors pas contestable, de sorte qu’il convient d’accueillir la demande d’expulsion suivant les termes du présent dispositif.
Le sort des meubles trouvés dans les lieux sera régi en cas d’expulsion conformément aux dispositions du code des procédures civiles d’exécution et selon les modalités précisées au dispositif de l’ordonnance.
Sur les demandes de provisions
L’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile dispose que, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, c'est à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Sur la demande relative à l’indemnité d’occupation
Il est rappelé qu’à compter de la résiliation du bail par l'effet de la clause résolutoire, le preneur n'est plus débiteur de loyers mais d'une indemnité d'occupation.
En l’espèce, l’indemnité d’occupation due par l’association CDFPO jusqu’à la libération effective des lieux sera fixée à titre provisionnel au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires, conformément à la demande en ce sens de la société RIVP.
Sur la demande relative à l’arriéré locatif
Selon l’article 1728 du code civil, le paiement du prix du bail aux termes convenus constitue l’une des deux obligations principales du locataire.
En l’espèce, la société RIVP sollicite la condamnation de l’association CDFPO à lui régler la somme de 56 655, 20 euros au titre des loyers, charges, et accessoires arrêtés au 13 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts à compter de la délivrance de l’assignation.
Il ressort du contrat de bail et des décomptes actualisés au 13 mars 2026 et au 8 juin 2026 que cette somme est due par l’association CDFPO.
Cette dernière sera, en conséquence, condamnée au paiement, par provision, de la somme de 56 655, 20 euros au titre des loyers, charges, et accessoires arrêtés au 13 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts à compter de la délivrance de l’assignation.
Sur la demande relative à la clause pénale
La société RIVP sollicite la condamnation de l’association CDFPO à lui payer la somme de 5 665, 52 euros en application du contrat de bail.
Ce faisant, elle demande l’application d’une clause pénale contractuelle qui est susceptible comme telle d’être modérée par le juge du fond, en application des dispositions de l’article 1231-5 du code civil.
Il sera, en conséquence, dit n’y avoir lieu à référé sur cette demande de ce chef.
Sur les demandes accessoires
L’association CDFPO, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens de la présente instance, en ce compris le coût du commandement de payer, en application de l’article 696 du code de procédure civile.
Par suite, elle sera également condamnée à verser à la société RIVP une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile qu’il est équitable de fixer à la somme de 1 500 euros afin d’indemniser celle-ci des frais non compris dans les dépens qu’elle a été contrainte d’exposer.
PAR CES MOTIFS
Statuant en référé, par mise à disposition au greffe, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons l’acquisition, à la date du 13 mars 2026 à 24h00, de la clause résolutoire du bail liant les parties et la résiliation de plein droit de ce bail ;
Ordonnons, à défaut de restitution volontaire, l’expulsion de l’association [Adresse 5] et de tout occupant de son chef des lieux situés [Adresse 2] dépendant de l’immeuble [Adresse 4] à [Localité 4], avec le concours, en tant que de besoin, de la force publique et d’un serrurier ;
Disons que le sort des meubles se trouvant dans les lieux loués sera régi conformément aux articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Condamnons l’association Centre dentaire français à payer à la société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] une indemnité d’occupation mensuelle fixée à titre provisionnel au montant mensuel du loyer augmenté des charges et taxes, tel qu’il résulterait de la poursuite du bail, à compter du 14 mars 2026 et jusqu’à la libération effective des lieux par la remise des clés ;
Condamnons, par provision, l’association [Adresse 5] à payer à la société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] la somme de 56 655, 20 euros au titre des loyers, charges, et accessoires arrêtés au 13 mars 2026 (premier trimestre 2026 inclus), avec intérêts au taux légal à compter du 13 avril 2026 ;
Disons n’y avoir lieu à référé sur la demande relative à la clause pénale ;
Condamnons l’association Centre dentaire français aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
Condamnons l’association [Adresse 5] à payer à société Régie immobilière de la ville de [Localité 1] la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rejetons toutes autres demandes ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Fait à [Localité 1] le 16 juillet 2026
Le Greffier, Le Président,
Daouia BOUTLELIS Sophie COUVEZ