Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 5 Novembre 2025
4ème Chambre
N° PCL : 2024J00921 SARLU TRANSPORT [K]
N° RG: 2025L02278
Juge-commissaire : M. Dominique DUBOIS Administrateur judiciaire : SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD Mandataire judiciaire: SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J]
DEBITEUR
SARLU TRANSPORT DELBLOND 5 rue Anatole France 94510 LA QUEUE EN BRIE
RCS CRETEIL : 845319540 2019 B 296
Représentant légal : M. Dominique Martin DELBLOND 5 rue Anatole France 94510 LA QUEUE EN BRIE
comparant en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 22 octobre 2025 en chambre du conseil où siégeaient Mme Laurence THORIGNY, président, M. Yves CHARLIER, M. Christophe PEILLON, juges, assistés de M. Mamadou BALDE, greffier.
En présence du Ministère Public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcé le 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée par Mme Laurence THORIGNY, président du délibéré, et M. Mamadou BALDE, greffier.
HISTORIQUE DE LA PROCEDURE
Sur déclaration de cessation des paiements en date du 25 juillet 2024, le tribunal de commerce de Créteil, par un jugement en date du 20 août 2024, a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARLU TRANSPORT [K]. La date de cessation des paiements a été fixée au 20 février 2023.
Ce jugement a ouvert une période d'observation de six mois et a désigné :
M. Dominique DUBOIS, juge-commissaire,
* la SELARL AJILINK LABIS-CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur Judiciaire avec une mission d'assistance,
* la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire,
* la SELARL ALLEMAND-NGUYEN, commissaire de justice.
La date de la fin de la période d'observation a été fixée au 20 février 2025.
Par jugement en date du 23 octobre 2024, le tribunal de céans a autorisé la poursuite de la période d'observation.
Par jugement en date du 12 février 2025, le tribunal de céans a prolongé de 6 mois la durée de la période d'observation, soit jusqu'au 20 août 2025.
Par jugement en date du 22 juillet 2025, le tribunal de céans a prolongé exceptionnellement pour une durée de 3 mois la période d'observation, soit jusqu'au 20 novembre 2025.
L'administrateur judiciaire a fait rapport au Tribunal en dressant le bilan économique et social et en présentant un plan de redressement par voie de continuation de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-19 du code de commerce.
Ledit rapport, déposé au Greffe, a été communiqué au débiteur, au mandataire judiciaire, au Ministère Public et, en tant que de besoin, à l'autorité administrative compétente en matière de droit du travail.
Le 25 septembre 2025, le mandataire judiciaire a fait rapport au tribunal dressant le bilan sur la circularisation du présent plan de redressement.
AUDIENCE EN CHAMBRE DU CONSEIL
Après communication de la procédure au ministère public qui l'a visée, la SARL TRANSPORT [K] a été appelée à comparaître en chambre du conseil en date du 22 octobre 2025. Le ministère public a été avisé de la date de l'audience.
A cette Chambre du conseil :
M. [V] [K], gérant de la SARL TRANSPORT [K], s'est présenté,
* Mme [K], assistante, s'est présentée,
* la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, a comparu,
* la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire, a comparu, En présence du ministère public, représenté par Mme Isabelle DURNERIN, 1 ère vice-procureure de la république.
EXAMEN DU PLAN DE REDRESSEMENT
Origine, nature et importance des difficultés
Il ressort du rapport présenté et déposé au greffe que la société SARLU TRANSPORT [K], créée en 2019, exerce une activité de transport de marchandises avec ou sans chauffeur basée à LA QUEUE-EN BRIE, ses deux principaux clients sont les sociétés HEMMERLIN (basée à MULHOUSE) et DAHER (basée à ROISSY). Le fonds de commerce de la SARLU TRANSPORT [K] ayant été racheté en 2014 par M. [V] [I] [K] posséde 3 tracteurs en leasing (les remorques appartenant à ses clients), elle emploie 2 chauffeurs poids lourds, M. [V] [I] [K] exerce également son activité en tant que chauffeur poids lourds.
L'origine des difficultés rencontrées par la société SARLU TRANSPORT [K] est liée à la perte de 2 clients importants à savoir :
* La société RHENUS en 2023 qui a mis fin au contrat entrainant une baisse du chiffre d'affaires annuel de 100 K€ entre 2022 et 2023,
* La société GEODIS avec laquelle un litige est cours, le contrat s'est fini en juin 2024, la société GEODIS resterait à devoir 3 K€ à la société SARLU TRANSPORT [K].
Mais également résultant également de l'augmentation du prix du gasoil et à une erreur comptable en janvier 2023 qui a conduit à un règlement indu de TVA de 7 K€. Enfin en 2024, M. [V] [I] [K] a demandé à un des crédit-bailleur de ces tracteurs, la BPCE LEASE, de revoir les loyers de 2 véhicules à la baisse afin de diminuer ses charges. BPCE LEASE a refusé et a effectué des saisies pour les loyers impayés, placant la société SARLU TRANSPORT [K] en impasse de trésorerie : c'est dans cette situation que M. [V] [I] [K] a sollicité et obtenu l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sur déclaration de cessation des paiements.
A la date d'ouverture de la procédure, la société SARLU TRANSPORT [K] employait 2 salariés chauffeurs poids lourds en CDI. L'effectif est inchangé à ce jour. A noter que M. [V] [I] [K] est lui-même chauffeur au sein de la société SARLU TRANSPORT [K].
Durant la période d'observation, les résultats sont les suivants :
[…]
Les résultats réalisés depuis l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire sont supérieurs à ceux attendus dans les prévisions initialement convenues. Cela résulté premièrement de l'embauche d'un nouveau salarié au mois d'octobre 2024 et secondement d'une renégociation de prix avec l'un de ses clients, permettant ainsi une hausse du chiffre d'affaire et des résultats associés.
L'exploitation n'a pas généré de nouvelles dettes au cours de la période d'observation et les charges courantes d'exploitation sont à jour de règlement, M. [V] [I] [K] collabore de manière réactive et efficace durant cette période d'observation.
Plan d'exploitation prévisionnel
Le plan d'exploitation prévisionnel établi par la société SARLU TRANSPORT [K] est le suivant :
[…]
Les hypothèses de croissance du CA sont les suivantes :
* Une augmentation modérée de 1% par an pendant 10 ans grâce à la signature de nouveaux contrats,
* Une amélioration de la rentabilité dès 2027 grâce à la fin d'un contrat de location avec option d'achat représentant une charge d'environ 16 K€/an, puis dès 2028 avec la fin des contrats de crédit-baux de 2 autres véhicules,
* Prise en compte de l'augmentation des charges divers de 1%/an,
* Le paiement d'impôts sur les sociétés à compter de 2026 étant donné le déficit reportable de 64 K€ au 31 décembre 2024.
L'EBE annuel se situe entre 8 et 54 K€ annuel, avec une stabilité à partir de 2027.
Trésorerie :
La trésorerie totale à la date du 3 octobre 2025 est de 35 K€ sur les comptes DELUBAC et CDC. A noter que la SARLU TRANSPORT [K] provisionne mensuellement 1.500 € depuis septembre 2024, afin de démontrer sa capacité financière à envisager un plan de redressement.
Trésorerie prévisionnelle
Le budget de trésorerie prévisionnelle établi par la SARLU TRANSPORT [K] et revu par son expertcomptable est le suivant :
[…]
Passif déclaré et ajustements
Le tableau de synthèse des éléments du passif est réalisé sur la base de l'état établie le 2 octobre 2025 par la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire.
Le montant du passif total au 28 avril 2025 vérifié mais non définitif s'établit comme suit :
[…]
Le montant du passif à apurer définitivement admises au passif s'élève à 101.280,00 €.
Proposition d'apurement du passif
Le projet de plan de redressement judiciaire a été circularisé par la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire.
La SARLU TRANSPORT [K] propose le remboursement des dettes qui sont définitivement admises au passif selon les modalités suivantes :
* Pas de créances superprivilégiées,
* Les créances inférieures ou égales à 500,00€ représentent un montant de 31,00€, elles seront réglées sans remise ni délais dans le mois suivant l'adoption du plan dans les limites posées par le paragraphe II de l'article L 626-20 du code de commerce,
* Les emprunts : les seules dettes concernées par les modalités de remboursement sont celles dont le cours des intérêts n'a pas été arrêté, en application de l'article L. 622-28 du code de commerce.
Les modalités de remboursement en réétalant le capital restant dû sont les suivantes :
[…]
Le règlement du capital restant dû à 100% en 10 ans par des échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
Année 1 : 1%, Année 2 : 5%, Année 3 : 10%, Année 4 à 10 : 12%.
Le montant du versement annuel sera majoré des intérêts calculés selon le taux contractuel de l'emprunt, sans majoration au titre de pénalités ou autre, et sous réserve de l'admission au passif des intérêts à échoir. L'acceptation expresse ou tacite du plan de redressement emportera donc abandon total des intérêts courus avant l'ouverture de la procédure, pendant la période d'observation, ainsi que les éventuels frais, majorations et pénalités de toute nature, antérieurs ou postérieurs à l'ouverture.
Les autres créances privilégiées et chirographaires admis de la façon suivante :
* Option 1 : règlement du capital restant dû à 100% sur 10 ans par échéances annuelles consécutives et progressives dans les termes suivants :
Année 1 : 1%, Année 2 : 5%, Année 3 : 10%, Année 4 à 10 : 12%.
* Option 2 : il est expressément demandé aux créanciers qui le souhaitent de consentir un abandon partiel de leur créance pour ramener le montant à 500€, qui fera l'objet d'un règlement immédiat.
Les créanciers non-répondants : ils sont réputés avoir accepté l'option 1 de règlement conformément à l'article L. 626-18 du code de commerce.
La première échéance : le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire du plan (1 an), sous réserve de l'admission définitive au passif (article L. 626-18 du code de commerce).
Le mode de règlement du plan : le commissaire à l'exécution du plan assurera chaque année la répartition des sommes reçues de la SARLU TRANSPORT [K] entre les créanciers admis à la date anniversaire du jugement d'adoption du plan, sous réserve bien évidemment que la SARLU TRANSPORT [K] lui ait préalablement adressé les fonds correspondants.
Circularisation du plan
La SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire, dresse le tableau des réponses des créanciers suivant :
[…]
(*) Montant non retenu dans le montant du passif du présent plan.
Tableau d'échéancier de remboursement
Le plan de financement établi par la SARLU TRANSPORT [K] permet de définir l'échéancier de remboursmeent suivant :
[…]
(*) Qu'après paiement des frais de justice, des créances inférieures ou égales à 500€, la première échéance à régler sera de 1.012,00 €, à laquelle s'ajouteront les honoraires du titre de la première année de commissariat.
La SARLU TRANSPORT [K] devrait donc être en mesure de faire face à l'ensemble des échances de son plan sous réserve de l'atteinte ses objectifs. Par ailleurs, la SARLU TRANSPORT [K] s'engage à proposer un remboursement plus rapide si elle le peut, et notamment en cas de rejet du passif contesté.
Capitaux propres
Les capitaux propres au 31 décembre 2024 étaient de +9K€ de capital social et de capitaux propres de -55 K€. Sous réserve de résultants qui seraient enregistrés en 2025, 2026 et 2027, si la société a atteint ses objectifs, elle devrait pouvoir reconstituer ses capitaux propres dans un délai de 2 ans soit au 31 décembre 2027.
Garanties et engagements
Les garanties et engagements proposés par la SARLU TRANSPORT [K] sont les suivants :
* Le paiement des annuités par provision : le débiteur s'engage à provisionner chaque mois 1/12 de l'échéance annuelle (sur la base du montant du passif estimé à épurer, qui sera ensuite actualisé en fonction de l'admission ou le rejet des créances) entre les mains du commissaire à l'exécution du plan,
* L'inaliénabilité du fonds de commerce,
* L'incessibilité des parts sociales du dirigeant pendant la durée du plan,
* Le maintien du lieu de son activité dans le ressort du greffe du tribunal de commerce de Créteil durant toute la durée du plan,
* Les dettes nées de la poursuite de l'activité qui relèvent de l'article L. 622-17 du code de commerce seront payées à leur date normale d'exigibilité,
* Les frais liés à la procédure et les frais de justice seront réglés dès leur mise en recouvrement. En cas de reliquat de sommes dues à ce titre, ils pourront être prélevés par le commissaire à l'exécution du plan sur tous fonds transmis par l'entreprise ou reçus pour son compte dans le cadre du présent plan de redressement,
* L'engagement de M. [V] [I] [K], gérant de la SARLU TRANSPORT [K], à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixé à 1.800,00€ net/mois à 2% par an. Aucune progression ne sera mise en œuvre si les résultats constatés par la SARLU TRANSPORT [K] ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel convenu dans le présent jugement,
* L'absence de versement de dividendes : la SARLU TRANSPORT [K] s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement apuré,
* La SARLU TRANSPORT [K] s'engage à accélérer le remboursement de sa dette en cas de résultats supérieurs aux prévisions proposées,
* La transmission des comptes annuels : la SARLU TRANSPORT [K] s'engage à transmettre au Commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels détaillés et la liasse fiscale dès qu'ils auront été établis et en tout état de cause dans un délais de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice.
Au cours de la Chambre du conseil, les observations suivantes ont été présentées par :
* le dirigeant de la SARL TRANSPORT [K] qui confirme l'ensemble des éléments et engagements présentés dans le rapport de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, en particulier il se dit confiant dans la réalisation du plan compte tenu du prévisionnel de chiffre d'affaires et de résultat pris.
* la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, qui confirme l'absence de dettes post ouverture de la procédure. Il déclare être favorable au plan de redressement présenté.
* la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire, qui confirme que le passif retenu à ce jour est de 101.280,00 € et pourra être revu en fonction de l'admission ou le rejet des créances. Il déclare être favorable au plan de redressement présenté.
* le juge-commissaire, qui a déposé un rapport, lu à l'audience, favorable au plan.
* le ministère public qui est également favorable au plan.
DECISION DU TRIBUNAL
Attendu que le plan assure le maintien de l'activité de la SARLU TRANSPORT [K],
Attendu que les intérêts des créanciers sont préservés,
Attendu que les prévisionnels fournis paraissent compatibles avec l'activité et les résultats constatés pendant la période d'observation,
Attendu que la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, administrateur judiciaire, et la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], mandataire judiciaire, sont favorables à l'adoption du plan,
Que le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'adoption du plan,
Que le ministère public a émis un avis favorable,
Attendu que conformément aux dispositions de l'article L. 622-17 du Code de commerce, les frais de justice nés régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement de la procédure seront payés avant toutes les autres créances et ce, dès l'arrêté du plan.
En conséquence, dans les conditions précitées, le Tribunal dira qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement présenté.
Il convient donc de statuer dans les termes ci-après, les parties ayant été avisées de la date à laquelle sera prononcé le jugement, soit le 5 novembre 2025 par mise à disposition au greffe.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant par un jugement contradictoire en premier ressort,
Vu le rapport du Juge-commissaire,
Vu l'avis du Ministère Public,
Arrête le plan de redressement de la SARLU TRANSPORT [K] 5 rue Anatole France 94510 LA QUEUE EN BRIE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 845319540,
Plan qui comprend les dispositions de remboursement suivantes :
Pas de créances super privilégiées,
Créances inférieures ou égales à 500,00€ : règlement sans remise ni délai dans le mois suivant la date d'adoption du plan de redressement,
Les autres créances privilégiées (101.280,00€), chirographaires sur 10 ans sans intérêts de la façon suivante :
* Année 1 : 1%,
* Année 2 : 5%,
* Année 3 : 10%,
* Année 4 à 10 : 12%.
Dit que le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés, chirographaires interviendra un an après la date de l'homologation du présent plan de redressement,
Dit que le débiteur s'engage à provisionner chaque mois 1/12 de l'échéance annuelle à venir entre les mains du Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le débiteur s'engage à garantir l'inaliénabilité du fonds de commerce et des droits au bail durant toute la durée du plan tel que prévu par l'article L. 624-14 du Code de commerce,
Dit que les dettes de la procédure seront payées dès l'arrêté du plan,
Prend acte de l'engagement de M. [V] [I] [K], gérant de la SARLU TRANSPORT [K], qui s'engage à limiter la progression annuelle de sa rémunération, actuellement fixé à 1.800,00 € net/mois à 2% par an. Aucune progression ne sera mise en œuvre si les résultats constatés par la SARLU TRANSPORTDELBLOND ne sont pas au moins égaux à ceux prévus dans le prévisionnel convenu dans le présent jugement,
Prend acte de l'engagement de M. [V] [I] [K], gérant de la SARLU TRANSPORT [K], à proposer un remboursement plus rapide si elle le peut, et notamment en cas de rejet du passif contesté,
Prend acte que la SARLU TRANSPORT [K] s'engage à ne procéder à aucune distribution de dividendes au profit des associés tant que le passif à apurer dans le cadre du plan n'est pas totalement apuré,
Dit l'incessibilité des parts sociales de M. [V] [I] [K] du dirigeant de la SARLU TRANSPORT [K] pendant la durée du plan,
Dit que l'activité réalisée par la SARLU TRANSPORT [K] devra être maintenu dans le ressort du Tribunal de Créteil, sauf accord du Tribunal,
Conformément à l'article L. 626-10 du Code de commerce, M. [V] [I] [K], comme tenu d'exécuter le plan, lui donne acte des engagements pris à cet égard et notamment de communiquer au Commissaire à l'exécution du Plan, un bilan de la société arrêté à la fin de chaque exercice dans un délai de 6 mois suivant la date de clôture de l'exercice,
Vu l'article L. 626-25 du Code de commerce, désigne pendant la durée du plan, la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J], Commissaire à l'exécution du plan,
Dit que le Commissaire à l'exécution du plan devra déposer au Greffe du Tribunal un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan, conformément à l'article R. 626-43 du Code de commerce,
Maintient M. Dominique DUBOIS, Juge-commissaire, jusqu'à la reddition définitive des comptes du Commissaire à l'exécution du plan, de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire,
Met fin à la mission de la SELARL AJILINK LABIS- CABOOTER-DE CHANAUD, Administrateur judiciaire,
Maintient la SAS [J] prise en la personne de Me [D] [J] comme Mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et au compte rendu de fin de mission,
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.