Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BEZIERS
Ordonnance du : 18 Septembre 2026
N° RG 26/00405 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4CN2
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
ENTRE
Monsieur [N] [V]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Madame [J] [M]
[Adresse 1]
[Localité 1]
DEMANDEURS
Représentés par Me Céline VILA de la SARL VILA AVOCATS, avocats au barreau de MONTPELLIER
D'UNE PART
ET
SDE ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son mandataire en France ACS SOLUTIONS (Assurances Construction Service ou ACS), prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 2],
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Brice LAURENS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Monsieur [B] [U]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représenté par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocats au barreau de BEZIERS
Madame [I] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean BELLISSENT de la SCP SCP BELLISSENT, avocats au barreau de BEZIERS
S.A. MAAF ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 5]
[Localité 5]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocats au barreau de BEZIERS substitué par Me Nadine PONTIER, avocat,
DÉFENDEURS
D'AUTRE PART
COMPOSITION:
Lors des débats en audience publique:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier
Magistrat ayant délibéré:
Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président
Après que les parties ou leurs conseils aient été entendus en leurs explications et plaidoirie à l'audience Publique du 01 Septembre 2026 et qu'il en ait été délibéré, l'ordonnance suivante a été rendue ce jour.
Vu l’article 145 du code de procédure civile,
Vu l’assignation en référé par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal judiciaire de BEZIERS, à la demande de Monsieur [N] [V] et de Madame [J] [M], en date des 23, 24 et 25 juin 2026, de Monsieur [B] [U], de Madame [I] [A], de la société de droit étranger ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SDE ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED) et de la société anonyme MAAF ASSURANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice, (ci-après dénommée SA MAAF ASSURANCE), tendant à voir ordonner une mesure d’expertise judiciaire contradictoire pour rechercher et relever les désordres affectant leur ensemble immobilier, tels que développés dans l’exploit introductif d’instance, d’en déterminer l’origine, les conséquences et les travaux propres à y remédier, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu l’audience du 15 juillet 2026 où les parties ont sollicité le renvoi de l’examen de l’affaire à une audience ultérieure,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de Monsieur [B] [U] et de Madame [I] [A], qui ont émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie et qui souhaitent que soit statué ce que de droit sur les dépens de l’instance,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SA MAAF ASSURANCE, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui sollicite la limitation des missions de l’expert judiciaire à intervenir, enfin de juger que l’expert n’aura pas pour mission de faire les comptes entre les parties,
Vu les conclusions déposées aux intérêts de la SDE ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, qui a émis des protestations et réserves habituelles de responsabilité et de garantie, qui souhaite qu’il ne soit pas fait application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, enfin de voir réserver les dépens de l’instance,
Vu les conclusions complétives déposées aux intérêts de Monsieur [N] [V] et de Madame [J] [M], qui ont repris l’intégralité de leurs demandes initiales et qui sollicitent en outre la condamnation de Monsieur [B] [U] et de Madame [I] [A] à leur communiquer contradictoirement les factures et devis de la construction sise, [Adresse 6] à [Localité 6], à compter de la signification de la décision à intervenir, puis sous le bénéfice d’une astreinte de 500,00 € par jour de retard,
Vu l’audience du 1er septembre 2026 lors de laquelle l’ensemble des demandes des parties ont été reprises,
Conformément aux articles 446-1 et 455 du Code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance ainsi qu’aux conclusions déposées à l’audience,
MOTIFS
Sur la caducité de l’assignation remise à la SDE ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED
L’article 754 du code de procédure civile dispose que : « La juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ».
Enfin l’article 643 du même code prévoit que : « Lorsque la demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d'appel, d'opposition, de tierce opposition dans l'hypothèse prévue à l'article 586 alinéa 3, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de :
1. Un mois pour les personnes qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises ;
2. Deux mois pour celles qui demeurent à l'étranger. »
Il ressort de la jurisprudence constante applicable à la cause, que demeure à l’étranger au sens de l’article susvisé, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France. (Com, 1er juin 2023, n°21-18.694)
En l’espèce, il y a lieu de constater que l’assignation introductive d’instance a été remise à la SDE ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED le 24 juin 2026, pour l’audience de référé du 15 juillet 2026. Il ne fait pas débat que la société défenderesse est une société de droit étranger, de sorte que le délai légal de deux mois entre la signification de l’assignation et la première audience n’a pas été respecté.
En ce sens la caducité de l’assignation doit être prononcée d’office.
Sur la demande d’expertise
S’il existe un motif légitime de conserver et d’établir avant tout procès la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
L’application de ce texte n’implique aucun préjugé sur la recevabilité et le bien fondé des demandes formées ultérieurement ou sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances du procès susceptible d’être engagé.
Il convient également de rappeler que pour que le juge des référés ordonne, à ce stade, une expertise judiciaire, le demandeur n’a pas à justifier d’un fondement juridique précis au fond, mais simplement démontrer qu’il y a une utilité à sa demande et que la procédure n’est pas d’emblée vouée à l’échec.
En l’espèce, il est démontré que Monsieur [N] [V] et Madame [J] [M] ont fait l’acquisition d’un ensemble immobilier sis, [Adresse 6] à [Localité 6], auprès de Monsieur [B] [U] et de Madame [I] [A]. Il n’est pas contesté qu’avant la vente, les consorts [U]- [A] ont réalisé des travaux sur le bien immobilier litigieux et qu’ils ont souscrit à cet effet, une police d’assurance dommage-ouvrage auprès de la SDE ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED.
Il est également constant que la société PG ENTREPRISE DE BATIMENT, assurée auprès de la SA MAAF ASSURANCE est intervenue au titre du lot gros-œuvre, piscine. Les demandeurs exposent que des désordres affectent l’ensemble immobilier. Les allégations de Monsieur [N] [V] et de Madame [J] [M], quant à l’existence des désordres sont corroborées par les pièces produites aux débats, notamment les rapports d’expertises amiables en date du 14 janvier 2026 et du 12 mai 2026.
Enfin Monsieur [B] [U], Madame [I] [A] et la SA MAAF ASSURANCE, ne s’opposent pas à la mesure d’instruction judiciaire et formulent des protestations et réserves d’usages.
Dès lors la demande d’expertise apparait en l’espèce légitime compte tenu de l’existence d’un litige d’ordre technique entre les parties et des pièces versées aux débats.
Dans ces conditions il sera fait droit à la mesure d’instruction sollicitée, laquelle ne porte pas préjudice aux droits et obligations dont les parties sont titulaires dans le cadre d’un futur procès.
En outre, une fois une telle mesure ordonnée, le juge des référés conserve le pouvoir que lui confère les articles 148 et 149 du Code de procédure civile de compléter la décision précédemment rendue ou à intervenir comme de l’adapter à des circonstances nouvelles tant que celle-ci est en cour d’instruction.
Entre dans ce cadre la demande qui consiste à compléter la mission initialement donnée à l’expert afin qu’il puisse investiguer, en présence des parties dont la responsabilité peut être légitimement recherchée.
En l’espèce, il y a lieu de relever que la SA MAAF ASSURANCE a tout intérêt à la limitation de mission sollicitée en ce que l’expert judiciaire ne saurait se livrer à un audit complet de l’ensemble immobilier. Il devra en conséquence mener des investigations sur les désordres expressément visés dans l’assignation et les pièces produites à l’instance. Toutefois, s’il le juge utile, l’expert pourra faire les comptes entre les parties.
Dès lors les opérations d’expertise déjà ordonnées seront ainsi étendues dans les conditions ci-après précisées, tous droit et moyens des parties demeurant expressément réservés.
Sur la communication de pièces
Il résulte de la combinaison des articles 10 et 11 du Code de procédure civile et de l'article 145 du même code qu'il peut être ordonné à des tiers de produire tous documents qu'ils détiennent, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.
En l'espèce, la responsabilité de Monsieur [B] [U], de Madame [I] [A] et celle des sociétés intervenues dans la réalisation des travaux étant susceptibles d'être engagées, il leur sera enjoint de communiquer contradictoirement les factures et devis de la construction sise, [Adresse 6] à [Localité 6], ce sous astreinte dans les conditions prévues au dispositif de la présente décision conformément aux dispositions de l'article L.131-1 du Code des procédures civiles d'exécution.
Sur les mesures accessoires
L’article 491, alinéa 2 du Code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. Il s’agit d’une obligation, de sorte que toute demande tendant à “réserver” les dépens doit être rejetée. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
S’agissant d’une mesure d’instruction, Monsieur [N] [V] et Madame [J] [M] supporteront la charge des dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant par ordonnance de référé, par mise à disposition au greffe le jour du délibéré, après débats en audience publique, par décision contradictoire et en premier ressort ;
Déclarons caduque l’assignation en référés par acte de commissaire de justice touchant la société de droit étranger ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED, prise en la personne de son représentant légal en exercice, en date du 24 juin 2026, délivrée à la demande de Monsieur [N] [V] et de Madame [J] [M] ;
Renvoyons les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonnons une expertise et désignons en qualité d'expert :
Monsieur [R] [O], expert inscrit auprès de la Cour d’Appel de Montpellier, demeurant en cette qualité [Adresse 7], [Localité 7], Tél : [XXXXXXXX01], Fax : [XXXXXXXX02], Port. : [XXXXXXXX03], Mèl : [Courriel 1] ;
Lequel pourra prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne ; avec mission, les parties régulièrement convoquées, après avoir pris connaissance du dossier, s'être fait remettre tous documents utiles, et avoir entendu les parties ainsi que tout sachant, de :
Donnons à l’expert la mission suivante :
CONVOQUER les parties, au besoin par courriel avec demande d'avis de réception, compte tenu de l'urgence en adressant copie par lettre simple aux avocats des parties après avoir pris les convenances de ceux-ci ;
ENTENDRE les parties, recueillir leurs dires et explications ;
SE FAIRE COMMUNIQUER par les parties tous documents nécessaires à l'accomplissement de sa mission ;
SE RENDRE au [Adresse 6] à [Localité 6], en présence des parties ou à défaut celles-ci régulièrement convoquées par lettre recommandée avec accusé de réception ;
ETABLIR, dès le premier accédit :
Un calendrier des opérations d'expertise ;
Le montant de la consignation complémentaire en cas d'insuffisance de la provision allouée, aux vues des diligences à venir ;
DRESSER un bordereau des pièces communiquées à l'expert, étudier et analyser celles en rapport avec le litige ;
ETABLIR la chronologie des faits ;
EXAMINER et DECRIRE les malfaçons, désordres, dommages et autres incidents expressément invoqués dans l’assignation et les pièces produites dans le cadre de l’instance ;
EXAMINER et DECRIRE les désordres relatifs à l'étanchéité ;
PRECISER leurs natures, leurs dates d'apparition et leur importance ;
PRECISER si ces désordres portent atteinte à la solidité de l'ouvrage et/ou le rendent impropre à sa destination ;
DETERMINER la date de réception expresse, tacite ou judiciaire de l'ouvrage ;
EN RECHERCHER les causes et origines et préciser à qui ils sont imputables et dans quelles circonstances et proportions ;
S'ADJOINDRE les services de tel sapiteur qu'il convient, après en avoir informé les parties et le Juge du contrôle de l'expertise ;
DIRE si des travaux urgents sont nécessaires, soit pour empêcher l'aggravation des désordres et du préjudice qui en résulte, soit pour prévenir les dommages aux personnes ou aux biens ;
Dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires :
DECRIRE ces travaux et en faire une estimation sommaire dans un rapport intermédiaire qui devra être déposé aussi tôt que possible ;
PRECISER si la réalisation des travaux de reprise des désordres doit comprendre les évacuations des eaux pluviales sur tout l'ouvrage ;
DECRIRE le principe des travaux nécessaires à une remise en état pérenne visant à solutionner l'origine du désordre et évaluer le coût desdits travaux à l'aide de devis présentés par les parties ainsi que leur durée normalement prévisible ;
FOURNIR toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu'ils pourraient entraîner tels que privation ou limitation de jouissance ;
DONNER SON AVIS sur l’existence des préjudices invoqués et rassembler les éléments propres à en établir le montant ;
FOURNIR toutes précisions techniques et de fait utiles à la solution du litige ;
ETABLIR les comptes entre parties ;
FIXER un calendrier des travaux nécessaires à une solution de reprise pérenne ;
Disons que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise ;
Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission ;
Se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis ;
Au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport (par ex : réunion de synthèse, communication d’un projet de rapport), et y arrêter le calendrier impératif de la phase conclusive de ses opérations, compte-tenu des délais octroyés devant rester raisonnable ;
. fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;
. rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du Code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai ;
Fixons à la somme de 4.000,00 € (quatre-mille euros) le montant de la provision à valoir sur les frais d’expertise qui devra être consignée par Monsieur [N] [V] et Madame [J] [M] à la Régie d’avances et de recettes du Tribunal Judiciaire de BEZIERS avant le 19 octobre 2026 inclus ;
Disons que faute de consignation de la présente provision initiale dans ce délai impératif, ou demande de prorogation sollicitée en temps utile, la désignation de l’expert sera aussitôt caduque et de nul effet, sans autre formalité requise, conformément aux dispositions de l'article 271 du code de procédure civile ;
Disons que l'expert sera saisi et effectuera sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248, 263 à 284-1 du Code de procédure civile et qu'il déposera l'original de son rapport au Greffe du Tribunal Judiciaire de BEZIERS, service du contrôle des expertises et en adressera un exemplaire aux parties et à leur conseil avant le 18 mars 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge du Contrôle ;
Disons que l’exécution de la mesure d’instruction sera suivie par le juge du service du contrôle des Expertise ;
Condamnons Monsieur [B] [U] et Madame [I] [A], à communiquer contradictoirement à Monsieur [N] [V] et à Madame [J] [M] les factures et devis de la construction sise, [Adresse 6] à [Localité 6], dans un délai de quinze jours suivant la signification de la présente ordonnance ;
Disons que passé ce délai, la précédente condamnation sera assortie d’une astreinte provisoire de 100,00 € (cinquante euros) par jour de retard et pendant trois mois, au bénéfice de Monsieur [N] [V] et de Madame [J] [M] ;
Disons que le juge des référés se réservera la liquidation de l’astreinte provisoire ;
Condamnons Monsieur [N] [V] et Madame [J] [M] au paiement des entiers dépens de l’instance ;
Rejetons toutes autres demandes ainsi que toutes demandes plus amples ou contraires ;
Rappelons que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
AINSI jugé et prononcé par mise à disposition au greffe par Monsieur Joël CATHALA, Vice-Président assisté de Madame Béatrice MONBARBUT, Greffier.
Le greffier, Le Vice-Président,