Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
QUATRIÈME CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 14 SEPTEMBRE 2026
N° RG 24/00808 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NUUH
Monsieur [C] [J]
c/
FONDS COMMUN DE [P] ABSUS
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée le : 14 septembre 2026
aux avocats
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 novembre 2023 (R.G. 2022F00077) par le Tribunal de Commerce de BERGERAC suivant déclaration d'appel du 22 février 2024
APPELANT :
Monsieur [C] [J], né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Karine PERRET de la SELAS PERRET & ASSOCIES, avocat au barreau de BERGERAC
INTIMÉ :
FONDS COMMUN DE [P] ABSUS, ayant pour Société de Gestion la SAS IQ EQ MANAGEMENT dont le siège social est [Adresse 2] et reoprésenté par son entité en charge du recouvrement la SAS MCS TM ayant son siège social [Adresse 3] venant aux droits du FONDS COMMUN DE [P] [E] [V] [D]
Représenté par Maître Delphine DESPORTE, avocat au barreau de BORDEAUX,
et assisté de Maître Johanna GUILHEM avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 juin 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Bérengère VALLEE, Conseiller chargé du rapport,
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,
Madame Sophie MASSON, Conseiller,
Madame Bérengère VALLEE, Conseiller,
Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
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EXPOSE DU LITIGE
1. Par acte du 18 mai 2007, la SARL Trans NRJ, dont M. [J] est gérant, a ouvert un compte bancaire professionnel dans les livres de la [Adresse 4] (ci-après la BPACA) pour les besoins de son activité.
Par acte du 7 août 2010, M. [J] s'est porté caution personnelle et solidaire en garantie de l'ensemble des engagements de la société Trans NRJ envers la BPACA, dans la limite de la somme de 15 000 euros.
Par acte du 20 mars 2013, la société Trans NRJ a souscrit auprès de la BPACA une convention de compte à terme d'un montant de 3 000 euros avec nantissement.
Par jugement du 19 juillet 2013, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la liquidation judiciaire de la société Trans NRJ.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 3 septembre 2013, la BPACA a déclaré sa créance d'un montant de 10 275 euros à titre privilégié, au titre du compte professionnel débiteur, entre les mains du liquidateur.
Par jugement du 5 septembre 2014, le tribunal de commerce de Bergerac a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.
Par lettre recommandée avec avis de réception du 22 septembre 2014, la BPACA a mis M. [J] en demeure d'avoir à lui payer les sommes dues au titre de son engagement de caution solidaire, en vain.
Selon bordereau de cession de créances du 16 décembre 2014, la BPACA a cédé au Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] la créance qu'elle détenait à l'encontre de la société Trans NRJ.
Le 27 novembre 2015, le liquidateur a délivré un certificat d'irrécouvrabilité de la créance déclarée par la BPACA pour un montant de 10 275,34 euros.
Par lettres recommandées avec avis de réception des 28 décembre 2015 et 12 janvier 2017, le Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] a adressé deux nouvelles mises en demeure à M. [J], en sa qualité de caution solidaire, demeurées infructueuses.
2. Dans ces conditions, le Fonds Commun de [P] [E] [V] [D], ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés, a déposé, le 9 juin 2017, une requête en injonction de payer au greffe du tribunal de commerce de Bergerac pour paiement de la somme de 10 275,34 euros au titre su solde débiteur du compte courant professionnel majorée des intérêts au taux légal jusqu'à complet paiement.
Par ordonnance du 10 juillet 2017, le président du tribunal de commerce de Bergerac a enjoint à M. [J] de payer, en sa qualité de caution de la société Trans NRJ, au Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] la somme de 10 275,34 euros en principal, avec intérêt au taux légal à compter du 16 janvier 2017 à courir jusqu'à complet paiement outre les entiers dépens.
Le 15 novembre 2022, M. [J] a formé opposition à cette ordonnance.
3. Par jugement du 15 novembre 2023, le tribunal de commerce de Bergerac a :
- reçu M. [C] [J] en son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer du 10 juillet 2017,
- dit qu'en application de l'article 1420 du code de procédure civile, le jugement se substitue à l'ordonnance susvisée,
- débouté M. [C] [J] de l'ensemble de ses exceptions d'irrecevabilité,
- débouté M. [C] [J] de l'intégralité de ses demandes,
- condamné M. [C] [J] à payer au Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés la somme de 10 275,34 euros au titre de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2017,
- ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 20 septembre 2023,
- dit que la somme totale payée par M. [C] [J] au titre des condamnations ci-dessus ne pourra excéder un montant de 15 000 euros,
- débouté M. [C] [J] de sa demande de délais de paiement,
- condamné M. [C] [J] à payer au Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] ayant pour société de gestion, la société Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamné M. [C] [J] aux dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de greffe à la somme de 143,81 euros TTC.
4. Par déclaration au greffe du 22 février 2024, M. [J] a relevé appel du jugement en ses chefs expressément critiqués, intimant le Fonds Commun de [P] [E] [V] [D], ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés.
Selon bordereau de cession de créances du 21 décembre 2023, le Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] a cédé au Fonds Commun de [P] Absus un portefeuille de créances comprenant celle qu'il détenait à l'encontre de la société Trans NRJ. Le Fonds Commun de [P] Absus est intervenu volontairement à l'instance, venant aux droits du Fonds Commun de [P] [E] [V] [D].
L'ordonnance de clôture est intervenue le 1er juin 2026.
PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
5. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 22 janvier 2026, auxquelles la cour se réfère expressément, M. [J] demande à la cour de :
- constater que le Fonds Commun de [P] Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits du Fonds Commun de [P] [E] [V] [D], lui-même venant aux droits de la BPACA a renoncé expressément au bénéfice du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac en date du 15 novembre 2023,
- donner acte à M. [J] de ce qu'il accepte la renonciation du Commun de Titrisation Absus au bénéfice du jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac en date du 15 novembre 2023,
En conséquence,
- infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Bergerac le 15 novembre 2023 en ce qu'il a :
condamné M. [J] à payer au Fonds Commun de [P] [E] [V] [D] ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés la somme de 10 275,34 euros au titre de son engagement de caution, outre les intérêts au taux légal à compter du 16 janvier 2017,
ordonné la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, la première capitalisation intervenant le 20 septembre 2023,
condamné M. [J] à payer au Fonds Commun de [Adresse 5] [V] [D] ayant pour société de gestion la société Equitis Gestion, représentée par son recouvreur la société MCS et Associés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
condamné M. [J] aux dépens, dépens taxés et liquidés pour les frais de greffe à la somme de 143,81 euros TTC.
- débouter le Fonds Commun de [P] Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, représenté par son entité chargée du recouvrement la société MCS TM de l'intégralité de ses demandes dirigées à l'encontre de M. [J],
- constater l'extinction de l'instance, le caractère définitif de l'annulation des chefs de jugement concernés, et le dessaisissement de la cour,
- condamner le Fonds Commun de [P] Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits du Fonds Commun de [P] [E] [V] [D], lui-même venant aux droits de la BPACA aux entiers dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Karine Perret, avocat aux offres de droit.
6. Par dernières écritures notifiées par message électronique le 9 août 2024, auxquelles la cour se réfère expressément, le Fonds Commun de [P] Absus, ayant pour société de gestion, représentée par son recouvreur, la société MCS TM, demande à la cour de :
Vu l'article 329 du code de procédure civile,
- recevoir le Fonds Commun de [P] Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, venant aux droits du Fonds Commun de [P] [E] [V] [D], lui-même venant aux droits de la BPACA, en son intervention volontaire à la présente instance,
En outre,
- donner acte au Fonds Commun de [P] Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, de ce qu'il renonce au jugement rendu contre M. [J], par le tribunal de commerce de Bergerac en date du 15 novembre 2023, objet de l'appel,
En conséquence,
- débouter l'appelant de ses demandes et notamment au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens.
Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure, des prétentions et des moyens des parties, il est, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, expressément renvoyé à la décision déférée et aux dernières conclusions écrites déposées.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la renonciation du FCT Absus
7. Le FCT Absus renonce au jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Bergerac à l'encontre de M. [J] au motif qu'il n'est pas en mesure de communiquer les lettres d'information annuelle, ni les extraits du compte courant pour recalculer le solde hors intérêts contractuels.
8. Il convient de considérer qu'en renonçant au bénéfice du jugement déféré, le FCT Absus, qui a pour objet social le recouvrement de créances cédées, a implicitement mais nécessairement renoncé aux prétentions initialement soumises au tribunal et à son action.
9. Cette renonciation est expressément acceptée par M. [J] qui maintient néanmoins sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile au motif que l'intimée n'a manifesté son intention de renoncer au bénéfice du jugement qu'après qu'il a soulevé la déchéance du terme pour défaut de justificatif de l'information annuelle de la caution et qu'il lui a fait sommation de communiquer les relevés du compte courant.
10. Sans qu'il y ait lieu d'examiner les griefs initialement formulés, il convient en conséquence d'infirmer le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de débouter le FCT Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, de l'ensemble de ses demandes formées à l'encontre de M. [J].
Sur les dépens et les frais irrépétibles
11. Le FCT Absus, dont la société de gestion est la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, supportera les dépens de première instance et d'appel. Il sera équitablement condamné à payer la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort :
Donne acte au Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM de ce qu'il renonce au jugement rendu le 15 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Bergeac,
Infirme en conséquence le jugement entrepris,
Statuant à nouveau,
Déboute le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [J],
Condamne le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, aux dépens de première instance et d'appel, dont distraction au profit de Maître Karine Perret, avocat, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
Condamne le Fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son recouvreur, la société MCS TM, à payer à M. [J] la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-Pierre FRANCO, président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le Greffier Le Président
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.