Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LYON
03/06/2026ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU TROIS JUIN DEUX MILLE VINGT-SIX
La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 3 novembre 2023
La cause a été entendue à l'audience des référés du 7 janvier 2026 à laquelle siégeait : - Monsieur Jérôme FAYARD, Président,
assisté de :
* Monsieur Clément BRAVARD, greffier, après quoi le Président en a délibéré pour rendre ce jour la présente décision :
Rôle n°ENTRE- la société TRAVEL INTELLIGENCE FRANCE SAS2023R132255 [Adresse 1]
[Adresse 2] -
représenté(e) par
Maître John GARDON -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]
* la société TS FAMILY
[Adresse 5] [Localité 1] -
représenté(e) par
Maître John GARDON -Toque n° [Adresse 3] [Adresse 4]
* la société TS EVENTS SASU
[Adresse 6] -
représenté(e) par
Maître John GARDON -Toque n° 2679 [Adresse 7]
* Monsieur [Z] [O]
[Adresse 8] Maroc Maroc DÉFENDEUR - représenté(e) par Maître [S] [R] -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10]
* la société UNCUBUS SARL [Adresse 11] Maroc Maroc DÉFENDEUR -
représenté(e) par
Maître [S] [R] -Toque n° [Adresse 9] [Adresse 10]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du code de procédure civile) : 76,36 € HT, 15,27 € TVA, 91,63 € TTC
I – OBJET DE LA DEMANDE ET CONCLUSIONS DES PARTIES
Le contenu et les motifs de la demande sont exprimés dans l'acte introductif d'instance joint à la présente ordonnance.
Les moyens sont repris par visa des conclusions conformément à l'article 455 du code de procédure civile :
* vu les conclusions de la société TRAVEL INTELLIGENCE FRANCE SAS, la société TS FAMILY et la société TS EVENTS SASU du 24 novembre 2025,
* vu les conclusions de Monsieur [Z] [O] et de la société UNCUBUS SARL du 24 novembre 2025.
II – MOTIFS DE L'ORDONNANCE
La société TRAVEL INTELLIGENCE France (ci-après dénommée TIF) est spécialisée dans la conception de logiciel et de sites internet. Elle est détenue par la société TS FAMILY à 50 %, M. [P] [W] à 10 %, M. [Z] [O] à 30 % et M. [P] [M] à 10 %.
La société TS FAMILY est une holding détenue par M. [P] [W].
La société TS EVENTS est également une holding détenue par la société TS FAMILY.
M. [Z] [O] est un entrepreneur en technologie de l'information spécialisé dans le secteur de l'hôtellerie. M. [O] dirige la société UNCUBUS, dont il détient par l'intermédiaire de son épouse 90 % du capital.
Depuis décembre 2019, la société TS EVENTS aurait confié à la société UNCUBUS le développement d'un logiciel dénommé HÔTEL INTELLIGENCE suivant les factures du 29 janvier 2020, puis du 21 février 2021. Les factures étaient réglées par la société TS EVENTS.
Le juge des référés constate que l'intitulé des factures, précise « Service UNCUBUS Réalisation d'un POC d'un système de réservation d'hôtellerie ». Un POC est la preuve de concept (en anglais Proof of concept) ou validation de principe, ou encore démonstration de faisabilité, est une réalisation ayant pour vocation de montrer la faisabilité d'un procédé ou d'une innovation.
La société TIF était immatriculée au RCS de [Localité 2] le 9 mars 2020, le logiciel HÔTEL INTELLIGENCE était apporté à la société. La société TS EVENT apportait les droits acquis grâce à la réalisation du POC solution appelée HOTEL INTELLIGENCE à la société TIF, les sommes payées par la société TS EVENTS correspondant aux factures de réalisation du POC se retrouvant en compte courant de la société TIF.
La société UNCUBUS émettait de nouvelles factures mensuelles comprenant le libellé « Prestations de développement — Plateforme HÔTEL INTELLIGENCE » à la société TIF à compter du mois de mars 2020.
Au 30 juin 2022, la somme des factures réglées par la société TIF à la société UNCUBUS concernant cette prestation de développement de la plateforme HOTEL INTELLIGENCE s'élevait à la somme de 1 690 625 €.
Le 15 février 2023, la société UNCUBUS refuse de régulariser des contrats-cadres de développement de la solution Hôtel Intelligence.
Le Juge des référés est saisi d'une demande de faire cesser un trouble manifestement illicite.
Les éléments remis à l'appréciation du juge permettent sont un faisceau d'indices permettant de penser que le logiciel Hôtel Intelligence appartient à la société TIF.
Au regard de ces différentes constatations, en l'absence de mention explicite sur les documents transmis et sans qu'il soit besoin d'investiguer davantage, le Juge des référés, faute de preuve suffisante de la réalité de la propriété du logiciel Hôtel Intelligence invoquée, ne pourra pas considérer comme trouble manifestement illicite les faits constatés, et dès lors dira qu'il n'y a pas lieu à référé.
En conséquence, la société TIF sera renvoyée à mieux se pourvoir devant le juge du fond.
Les parties ont dû engager pour la défense de leurs droits des frais non répétables, et, compte tenu des circonstances de l'affaire, il est équitable de laisser à chacune des parties la charge de ses propres frais et qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
STATUANT PUBLIQUEMENT, PAR ORDONNANCE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT :
DISONS que la société TRAVEL INTELLIGENCE France ne démontre pas un trouble manifestement illicite.
2023R01322 - 2615400003/4
INVITONS la société TRAVEL INTELLIGENCE France à mieux se pourvoir devant les juges du fond.
DISONS qu'il n'y a pas lieu à condamnation en application de l'article 700 du code de procédure civile
LAISSONS à la société TRAVEL INTELLIGENCE France la charge des dépens de l'instance
Prononcé par mise à disposition au greffe, après avis aux parties, conformément à l'article 450 al. 2 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Jérôme FAYARD
Le Greffier Clément BRAVARD
Signe electroniquement par Jerôme FAYARD
Signe electroniquement par Clement BRAVARD, greffier.
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