Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00209 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3JV
AFFAIRE : [J], [V], [R], [R], [V], [V], [R] C/ S.A. CARDIF, Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
Le : 09 Juillet 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE
la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES
Copie à :
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09 JUILLET 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDEURS
Madame [T] [J] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [H] [V] conseiller commercial immobilier
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [C] [R] (MINEUR) Fils de la victime
né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] [Localité 4] [Adresse 3]
Monsieur [B] [R]
né le [Date naissance 4] 2010 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [Q] [V]
née le [Date naissance 5] 2010 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
Madame [F] [V]
née le [Date naissance 6] 2018 à [Localité 3], demeurant [Adresse 4]
Madame [X] [R]
née le [Date naissance 7] 2004 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
tous représentés par Maître Hervé GERBI de la SELARL GERBI AVOCAT VICTIMES ET PRÉJUDICES, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSES
S.A. CARDIF, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Delphine DUMOULIN de la SELARL GALLIZIA DUMOULIN ALVINERIE, avocats au barreau de GRENOBLE
Organisme CPAM DE L’ISERE (RCT), dont le siège social est sis [Adresse 6]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 30 Janvier 2026 pour l’audience des référés du 05 Mars 2026 ; Vu le renvoi au 16 Avril 2026;
A l’audience publique du 16 Avril 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 11 Juin 2026 puis prorogé au 09 Juillet 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 24 février 2023, alors qu’elle se trouvait au volant de son véhicule, Mme [T] [V], née [J], née le [Date naissance 1] 1984, a été victime d’un accident impliquant un véhicule appartenant à M. [M] [P] et assuré par la société CARDIF IARD.
Blessée, Mme [T] [V] a d’abord regagné son domicile, avant d’être transportée aux urgences de l’hôpital de [Localité 5] par le Samu. Le certificat médical établi le lendemain fait état d’une fracture fermée du rachis lombaire et du bassin, justifiant d’emblée une ITT de 35 jours.
Par ordonnance rendue le 20 juin 2024, à laquelle il convient de se reporter pour plus d'éléments sur les faits et la procédure, le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble, saisi par Mme [T] [V], a essentiellement ordonné une expertise médicale de la victime confiée au docteur [O], aux frais avancés de la demanderesse, et condamné la société CARDIF IARD à lui payer les sommes de :
- 1 500 euros à titre de provision ad litem,
- 1 500 euros à titre de provision à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices,
- 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
L’expert a déposé son rapport le 31 juillet 2025. Ses conclusions sont les suivantes :
- Les lésions initiales sont :
• disjonction acromio-claviculaire droite de stade 1,
• doute sur une fracture ischio-pubienne, non retenue,
• contractures para-vertébrales cervicales droites.
- Les lésions séquellaires sont :
• méralgie paresthésique du nerf cutané latéral de la cuisse droite à son émergence sous l’arcade crurale,
• limitation douloureuse des mouvements de la hanche droite en flexion, adduction et rotation interne,
• douleurs cervicales et de l’épaule droite, au second plan,
• anxiété,
• l’expert ne retient pas de déchirure du labrum à la suite de l’accident du 24/02/2023.
- Déficit fonctionnel temporaire :
• total du 24/02/2023 au 26/04/2023
• 50 % (2 béquilles) du 27/04/2023 au 15/07/2023
• 25 % (1 béquille) du 16/07/2023 au 31/07/2023
• 15 % du 01/08/2023 au 24/06/2025
- Souffrances endurées : 3,5 / 7
- Préjudice esthétique temporaire : 2 / 7
- Dépenses de santé actuelles : utilisation d’un appareil TENS, coussin de bon positionnement en position assise.
- Assistance par tierce personne :
• 4h / jour pendant les périodes de DFTP à 50 %
• 1h / jour pendant les périodes de DFTP à 25 %
• 4h / semaine pendant les périodes de DFTP à 15 %
- Date de consolidation : 25 juin 2025
- Déficit fonctionnel permanent : 15 %
- Pas d’assistance par tierce personne
- Dépenses de santé futures : utilisation d’un appareil TENS pendant 2 ans
- Pas de frais de logement ni de véhicule adapté
- Perte de gains professionnels futurs : à la recherche d’un emploi lors des faits, nécessité d’un travail non physique
- Incidence professionnelle : pénibilité de la position assise
- Préjudice esthétique permanent : 0,5 / 7
- Préjudice sexuel : perte de la libido, difficultés positionnelles
- Préjudice d’agrément : pas de contre-indication à la pratique sportive, gêne dans toute activité physique
- Evolution en amélioration ou aggravation possible.
Ensuite du dépôt du rapport d’expertise, la société CARDIF IARD a proposé à Mme [T] [V] le versement d’une provision complémentaire de 3 000 euros qui n’a pas été acceptée. Le 4 décembre 2025 la société CARDIF IARD a émis une offre d’indemnisation définitive pour un solde de 67 713,65 euros.
C’est dans ces conditions que, par actes délivrés les 3 et 10 février 2026, Mme [T] [V], née [J], son époux M. [H] [V], les enfants mineurs [C] et [B] [R], représentés par leur mère Mme [T] [V], l’enfant mineure [Q] [V], représentée par son père M. [H] [V], l’enfant mineure [F] [V], représentée par ses parents M. et Mme [V] et Mme [X] [R], ont fait assigner la société CARDIF IARD et la CPAM de l’Isère (RCT) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Grenoble et demandent de :
condamner la société CARDIF IARD à payer à Mme [T] [V] une provision de 143 223,63 euros, subsidiairement de 67 713,65 euros, à valoir sur la réparation définitive de son préjudice corporel,condamner la société CARDIF IARD à payer aux victimes par ricochet pour les préjudices qui leur sont propre, à titre de provision à :- M. [H] [V] : 10 000,00 euros
- Mme [X] [R] : 6 000,00 euros
- mineur [C] [R] : 6 000,00 euros
- mineur [B] [R] : 6 000,00 euros
- mineure [Q] [V] : 6 000,00 euros
- mineure [F] [V] : 6 000,00 euros
condamner la société CARDIF IARD à payer à M. [H] [V] et Mme [T] [V], indivisément, une indemnité de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,condamner la société CARDIF IARD aux dépens de l’instance, y compris les frais d’expertise et de référé, par application de l’article 696 du code de procédure civile, avec distraction de droit,déclarer l’ordonnance à intervenir opposable à la CPAM de l’Isère.
Par conclusions notifiées le 9 mars 2026, auxquelles il est renvoyé pour l’exposé des moyens, la société CARDIF IARD demande au juge des référés de :
juger qu’il existe une contestation sérieuse dans le quantum des demandes formulées par Mme [V], juger qu’il existe une contestation sérieuse dans les demandes formulées par M. [V] et les enfants [R] [V],
En conséquence, se déclarer incompétent pour statuer sur les demandes présentées, renvoyer les parties à mieux se pourvoir,
A titre subsidiaire,
débouter Mme [V] de sa demande de condamnation à l’égard de la compagnie d’assurance CARDIF IARD à lui verser la somme de 143 223,63 euros, déclarer comme satisfactoires les sommes suivantes : - Dépenses de santé actuelles : 385,74 euros
- Frais divers : 2200 euros
- [Localité 7] personne temporaire : [Localité 8] euros
- Dépenses de santé futures : 0 euros
- Incidence professionnelle : 4 000 euros
- Déficit fonctionnel temporaire : 5 668,65 euros
- Souffrances endurées : 8000 euros
- Préjudice esthétique temporaire : 700 euros
- Déficit fonctionnel permanent : 30 750 euros
- Préjudice d’agrément : 3 000 euros
- Préjudice esthétique permanent : 900 euros
- Préjudice sexuel : 3 000 euros
débouter M. [V] et les enfants [R] [V] de leurs demandes d’indemnisation au titre du préjudice d’affectation revendiqué,
En tout état de cause,
débouter Mme [V] de l’intégralité de ses demandes, débouter M. [V] et les enfants [R] [V] de l’intégralité de leurs demandes, débouter Mme [V], M. [V] et les enfants [R] [V] de leurs demandes de condamnation à l’égard de la compagnie d’assurance CARDIF IARD au titre de l’article 700 du code de procédure civile, condamner Mme [V] et M. [V] à verser à la compagnie d’assurance CARDIF IARD la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de la présente instance.
La CPAM de l’Isère, citée par acte délivré à une personne habilitée, n’a pas constitué avocat, mais la CPAM du Rhône a écrit au tribunal en indiquant que le montant définitif de ses débours s’élève à 42 955,51 euros.
Conformément aux articles 446-1 et 446-2 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’assignation introductive d'instance et aux conclusions déposées pour un plus ample exposé des moyens et des prétentions des parties.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
1. Sur la demande de provision de Mme [T] [V] :
Le droit à indemnisation de Mme [T] [V] n’est pas contesté par la société CARDIF IARD, l’assureur contestant toutefois la provision demandée, estimant qu’elle relève de la liquidation définitive du préjudice par le juge du fond dans la mesure où la victime réclame l’indemnisation de son entier préjudice, mais également au regard des préjudices réellement subis. Elle soutient que la présente procédure de référé n’a que pour objectif de contourner les délais d’une procédure au fond.
En effet, Mme [T] [V] sollicite une nouvelle provision en détaillant poste par poste ses préjudices, ce qui revient à liquider entièrement ceux-ci, ainsi que la lecture de ses conclusions le révèle. Chaque poste de préjudice fait l’objet d’un détail et la victime est manifestement en état de faire procéder à la liquidation définitive de ses préjudices. Elle a cependant choisi de saisir le juge des référés plutôt que le juge du fond, ce qui ajoute une procédure et a, en définitive, pour effet de retarder la liquidation complète de ses préjudices, les pouvoirs du juge des référés étant limités à ce qui n’est pas sérieusement contestable.
Il convient de souligner que la société CARDIF IARD a formulé une offre d’indemnisation définitive à laquelle Mme [T] [V] a répondu par la délivrance de l’assignation en référé.
Néanmoins, il n’est pas interdit à la victime de solliciter en référé une provision équivalente à la totalité des préjudices qu’elle prétend avoir subi, mais la provision a pour limite les chefs non sérieusement contestés dans leur principe et dans leur quantum, et il n’appartient pas au juge des référés de procéder à la liquidation poste par poste, laquelle relève des seuls pouvoirs du juge du fond.
S’il n’est pas discutable que les provisions déjà allouées ne réparent pas les préjudices subis par Mme [T] [V] dans leur intégralité, de sorte qu’elle est fondée à solliciter une provision complémentaire, il résulte des explications des parties, des pièces produites et des conclusions de l’expert, que :
- les dépenses de santé actuelles réclamées incluent des consultations d’ostéopathie qui n’ont pas été retenues par l’expert et Mme [T] [V] ne précise pas si sa mutuelle a pris ou non en charge certains frais. La société CARDIF IARD en considération des justificatifs produits offre désormais à ce titre la somme de 385,74 euros qui n’est pas sérieusement contestée.
- les frais d’assistance à expertise réclamés pour 2 200 euros sont reconnus par la société CARDIF IARD qui porte son offre initiale (1 500 euros) à cette somme.
- l’assistance par tierce personne temporaire : le taux horaire réclamé de 32,50 euros est très supérieur à celui habituellement retenu par les juridictions du fond et il n’appartient pas au juge des référés de se prononcer sur les débats de fond quant à la manière dont il convient d’évaluer ce préjudice. L’offre amiable de la société CARDIF IARD, fondée sur un taux horaire de 18 euros, sera retenue comme non sérieusement contestable pour 13 176,00 euros.
- dépenses de santé futures : l’achat du matériel TENS est antérieur à la consolidation et a été pris en compte par la société CARDIF IARD au titre des dépenses de santé actuelles et Mme [T] [V] ne démontre pas qu’il y aurait lieu à renouveler ce matériel dont l’usage est temporaire selon l’expert. Le surplus des consommables est pris en charge par la CPAM. La demande formée par Mme [T] [V] à ce titre est donc sérieusement contestable.
- incidence professionnelle : l’expert a retenu une pénibilité à la station assise. La société CARDIF IARD fait valoir que Mme [T] [V] exerce plusieurs activités professionnelles, dont celle d’influenceuse, et qu’elle est susceptible de télétravailler, limitant ainsi le retentissement. En tout état de cause, si une incidence professionnelle est établie, son appréciation globale relève de la seule appréciation du juge du fond dès lors qu’il y a lieu d’examiner les conditions exactes des activités antérieurement exercées par la victime et le retentissement de l’accident sur celles-ci. Dès lors, la provision à ce titre ne saurait être fixée à un montant supérieur à celui admis par l’assureur de 4 000 euros.
- déficit fonctionnel temporaire : l’indemnité réclamée de 33 euros par jour au titre du déficit fonctionnel temporaire est supérieure au taux habituellement retenu. Le montant non sérieusement contestable sera retenu à l’indemnité proposée par la société CARDIF IARD de 27 euros par jour, soit une indemnité provisionnelle de 5 668,65 euros.
- souffrances endurées : l’expert a retenu une évaluation de 3,5 / 7. L’indemnité proposée par la société CARDIF IARD de 8 000 euros n’apparaît pas manifestement insuffisante au regard des sommes habituellement allouées.
- préjudice esthétique temporaire : évalué à 2 / 7 par l’expert, il est lié aux traitements orthopédiques d’une durée limitée dans le temps. L’évaluation de ce préjudice au-delà de l’indemnité offerte par l’assureur relève de l’appréciation du juge du fond.
- déficit fonctionnel permanent : retenu pour 15 % par l’expert les parties n’appliquent pas le même barème de la valeur du point. Il appartiendra au juge saisi du fond de trancher celui qu’il convient d’appliquer. La provision ne saurait excéder dans ces conditions l’offre émise par la société CARDIF IARD.
- préjudice d’agrément : la société CARDIF IARD ne conteste pas le principe de ce préjudice dont l’évaluation finale appartient au juge du fond. L’offre de l’assureur sera retenue à titre provisionnel.
- préjudice esthétique permanent : évalué à 0,5 / 7 par l’expert, l’offre de la société CARDIF IARD sera retenue, celle-ci étant très proche de l’indemnité demandée.
- préjudice sexuel : la société CARDIF IARD ne conteste pas le principe de ce préjudice, mais son évaluation au-delà de l’indemnité offerte par l’assureur relève de l’appréciation du juge du fond.
Il sera ajouté que, d’une manière générale, les longs développements de la victime sur la méthode qu’il convient d’adopter pour la fixation de tel ou tel préjudice relèvent d’une discussion et d’une appréciation de fond qui échappent au pouvoir du juge des référés.
En considération de ces éléments, des conclusions de l’expert judiciaire, de l’âge de la victime à la date de consolidation (40 ans), des justificatifs produits et des provisions déjà versées, le montant non sérieusement contestable de la provision pouvant être allouée à Mme [T] [V] à valoir sur les préjudices imputables à l’accident du 24 février 2023 sera fixé à la somme globale de 68 780,39 euros, équivalente au montant offert par la société CARDIF IARD dans ses conclusions. En conséquence, cette dernière sera condamnée à payer cette somme à Mme [T] [V] à valoir sur l’indemnisation de ses préjudices, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
2. Sur les provisions demandées par les victimes indirectes :
M. [H] [V] et les cinq enfants du foyer sollicitent une provision pour chacun d’eux au titre du préjudice d’affection qu’ils soutiennent avoir subi du fait de l’accident dont Mme [T] [V] a été victime.
Toutefois ces préjudices sont contestés dans leur principe par la société CARDIF IARD et force est de constater que les demandeurs ne les étayent aucunement sauf à en affirmer l’existence.
Dans ces conditions, et compte tenu des conséquences heureusement limitées de l’accident pour la victime directe, les préjudices allégués par les membres de sa famille ne sont pas caractérisés avec l’évidence requise en référé, de sorte que les demandes formées à ce titre seront rejetées.
3. Sur les demandes accessoires :
Le premier alinéa de l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La société CARDIF IARD qui succombe à titre principal supportera les dépens, avec distraction au profit de Me Hervé Gerbi, en application de l’article 699 du code de procédure civile. Il ne peut en l’état être fait droit à la demande tendant à mettre à sa charge l’ensemble des dépens antérieurs ni des frais d’expertise.
Aucune considération d’équité ne commande de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de Mme [T] [V]. En effet, la victime et ses proches ont entendu saisir le juge des référés alors qu’ils disposaient de tous les éléments leur permettant de saisir directement le juge du fond, étant rappelé que le juge de la mise en état dispose également du pouvoir d’allouer une provision, de sorte qu’aucune urgence ne justifiait la saisine du juge des référés. La demande formée au titre des frais irrépétibles sera donc rejetée.
Il en est de même de celle formée par la société CARDIF IARD dès lors qu’elle est partie perdante.
Enfin, la CPAM de l’Isère étant partie à l’instance, la présente ordonnance lui est nécessairement opposable. La demande à ce titre est donc sans objet.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Condamne la société CARDIF IARD à verser à Mme [T] [V], née [J], la somme provisionnelle complémentaire de 68 780,39 euros à valoir sur la réparation définitive de ses préjudices imputables à l’accident du 24 février 2023, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit n’y avoir lieu à référé pour le surplus des demandes formées tant par Mme [T] [V], née [J], que par M. [H] [V], les enfants mineurs [C] et [B] [R], [Q] [V] et [F] [V], représentés par leurs représentants légaux et Mme [X] [R] ;
Déboute les demandeurs de leur demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboute la société CARDIF IARD de sa demande d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société CARDIF IARD aux dépens, avec distraction de droit au profit de Me Hervé Gerbi, avocat au barreau de Grenoble ;
Rappelle que la présente décision est opposable à la CPAM de l’Isère. ;
Rappelle que l’exécution provisoire est de droit.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD