Texte intégral
République française
Au nom du peuple français
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 08 Juillet 2026
N° RG 26/00180 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FKRI
Nature affaire : 30B
Nous, Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, statuant en référé, assistée de Anne PAUL, Greffière principale, lors des débats à l'audience publique du 10 juin 2026, avons rendu l'ordonnance suivante.
En demande :
S.A. LE FOYER REMOIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Clémence GIRAL-FLAYELLE, avocat au barreau de REIMS
En défense :
Monsieur [X] [O]
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparant
Par acte notarié en date du 15 juin 2018, reçu par Maître [W] [A], Notaire Associé à [Localité 3], la SA LE FOYER REMOIS a donné à bail à Monsieur [O] [X] un local commercial sis au [Adresse 3] à [Localité 3] (Mame) moyennant un loyer annuel de 3840 euros, payable au moyen de trimestres échus de 960 euros outre une provision sur charges de 32,49 euros, TVA et les autres taxes.
Des loyers étant impayés, un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire présente dans le bail, a été signifié à ce dernier le 13 septembre 2025
Suivant exploit en date du 24 mars 2026, LE FOYER REMOIS a fait assigner Monsieur [O] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de céans à l'effet de voir :
-Constater l'acquisition du jeu de la clause résolutoire présente dans le bail commercial notarié du 15 juin 2018 signé entre la SA LE FOYER REMOIS et Monsieur [O] [X],
- En conséquence, constater la résiliation du bail et ordonner l'expulsion de Monsieur [O] [X] ainsi que celles de tout bien et de toute personne de son chef, avec le concours d`un serrurier et de la force publique,
- Condamner Monsieur [O] [X], à titre de provision, à la somme de 4.236,52 €, au titre des loyers et charges dues au 24 février 2026, outre intérêts au taux légal à compter de l'assignation,
- Condamner Monsieur [O] [X] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle, égale au montant des loyers et des charges à compter du 25 février 2026, outre intérêt au taux légal, et ce jusqu'à la libération effective des lieux,
- Condamner Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 2000,00 € au titre de l'indemnité prévue à Particle 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation.
Lors de l'audience du 10 juin 2026, la société LE FOYER REMOIS représentée par son avocat a réitéré ses demandes en actualisant l'arriéré à la somme de 2550,43 eruos selon décompte arrêté le 09 juin 2026, sous réserve toutefois des versements opérés récemment par Monsieur [O] et en cours de traitement, tel le virement de 1550 euros que Monsieur [O] aurait fait la veille de l'audience.
Monsieur [O] est présent mais faute d'avoir constitué avocat, n'est pas considéré comme comparant.
Le délibéré a été fixé au 08 juillet 2026.
SUR CE
Vu l'article 472 du CPC,
Attendu que l'article 835 du même code dispose que le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite;
que dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ;
qu'aux termes de l'article L. 145-41 du code de commerce ,toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai;
qu'en application de ces textes, il est possible, en référé, de constater la résiliation de plein droit d'un contrat de bail en application d'une clause résolutoire lorsque celle-ci est mise en oeuvre régulièrement ;
que le commandement de payer les loyers en date du 13 septembre 2025 vise la clause résolutoire du bail et porte sur un arriéré de 4791,28 euros selon décompte arrêté au 16 juillet 2025 ;
que le commandement de payer visant la clause résolutoire, est demeuré vain ;
qu'en l'absence de paiement dans le délai d'un mois, les conditions de la clause résolutoire se trouvent réunies à la date du 13 octobre 2025 - et non le 25 février 2026 comme mentionné par erreur ;
qu'il convient par conséquent de constater la résiliation du bail commercial conclu le 15 juin 2018 entre la SA LE FOYER REMOIS et Monsieur [O] [X] sur le local commercial sis au [Adresse 3] à [Localité 3] (Mame) ,;
que Monsieur [O] [X] étant occupant sans droit ni titre, il convient d'ordonner son expulsion des locaux ainsi que de tous occupants de son chef, si besoin est avec le concours de la force publique et d'un serrurier si nécessaire, dès la signification de l'ordonnance à intervenir;
Attendu sur la demande de provision au titre des arriérés, indemnités, majorations et pénalités appliquées en exécution de la clause pénale, que le montant de la provision en référé en vertu de l'article 835 aminéa 2 du code civil, n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.
qu'à la date du 09 juin 2026, Monsieur [O] reste devoir la somme de 2550,43 euros laquelle n'inclut pas les versement effectués le 09 juin et non crédités à cette date ;
que cette créance de la demanderesse n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande de condamnation pour cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
qu'il n'est pas contestable que monsieur [O] est redevable d'une indemnité d'occupation égale au loyer et aux charges jusqu'à libération complète des lieux;
Attendu que la présente décision est exécutoire de doit par provision ;
Attendu que la défenderesse sera condamnée aux entiers dépens;
qu'en application de l'article 700 du code de procédure civile, elle sera condamnée à payer la somme de 1.000 € outre les frais exposés au titre du commandement de payer ;
PAR CES MOTIFS
Nous, Anne DEVIGNE, première vice-présidente, juge des référés, statuant en premier ressort, par ordonnance réputée contradictoire,par mise à disposition:
CONSTATONS par acquisition des effets de la clause résolutoire le 13 octobre 2025 la résiliation du bail commercial conclu conclu le 15 juin 2018 entre la SA LE FOYER REMOIS et Monsieur [O] [X] sur le local commercial sis au [Adresse 3] à [Localité 3] (Mame) ,
ORDONNONS l'expulsion de Monsieur [O] [X] ainsi que celles de tout bien et de toute personne de son chef, avec le concours d`un serrurier et de la force publique si besoin,
CONDAMNONS , à titre de provision, Monsieur [O] [X] à payer à la société FOYER REMOIS la somme de 2550,43 euros selon décompte arrêté le 09 juin 2026, laquelle n'inclut pas les versements effectués ce même jour mais non encore crédités; disons que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation;
CONDAMNONS , à titre de provision, Monsieur [O] [X] à payer à la société FOYER REMOIS un indemnté d'occupation égale au loyer augmentée des charges jusqu'à libération compète des lieux;
CONDAMNONS Monsieur [O] [X] au paiement de la somme de 1000,00 € au FOYER REMOIS au titre de l'indemnité prévue à l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce y compris le coût du commandement de payer et le coût de la présente assignation
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire par provision;
Prononcée, par mise à disposition au greffe des référés, le 08 JUILLET 2026, la minute de la présente ordonnance étant signée par Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente, présidente, et par Anne PAUL, Greffière principale, à laquelle la minute de la décision a été remise par la présidente signataire.
La Greffière La Présidente
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente ordonnance a été signée par le magistrat et le greffier du tribunal judiciaire.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du tribunal judiciaire de Reims.
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