Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/293
N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EGMM
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
MAYENNE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU DEPARTEMENT DE LA MAYENNE
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-Aude MORICE, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [T] [B]
né le 08 Février 1986 à [Localité 3]
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Lucie MAGE, avocate au barreau de LAVAL, substituée par Me Elise BESNIER, avocate au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 19 Mai 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 07 Juillet 2026. Puis le délibéré a été prorogé au 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me MORICE
Copie certifiée conforme à Me MAGE
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 22 octobre 2024, [Localité 5] HABITAT a donné à bail à [T] [B] un local d’habitation [Adresse 3], à [Localité 6].
Le locataire a cessé de payer les loyers et les charges. Le bailleur lui a adressé une lettre aux fins de règlement amiable restée sans effet. Il a donc fait délivrer un commandement de payer le 07.10.2025, lequel est resté vain.
Le bailleur a donc assigné le locataire devant le juge des contentieux de la protection par acte du 29 décembre 2025. Il demande de prononcer la résiliation du bail, l’expulsion du locataire, le paiement des arriérés de loyers, d’une indemnité d’occupation, d’une somme de 400 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et la condamnation de la partie défenderesse aux entiers dépens.
Le défendeur fait valoir quant à lui qu’il ne remet pas en cause la dette de loyer. Il demande néanmoins à bénéficier de délais de paiement.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, le défendeur a comparu. Il a fait état de ses difficultés financières et de sa situation personnelle. Il a sollicité des délais de paiement.
Le demandeur a maintenu ses demandes et a fourni un décompte actualisé de la dette.
La décision a été mise en délibéré au 07 juillet 2026 prorogé au 25 août 2026.
MOTIFS :
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat. Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, le défendeur, faisant état de la dégradation de sa situation personnelle, sollicite des délais de paiement afin de régler progressivement sa dette locative.
Le demandeur s’en rapporte quant à la demande de délais de paiement, sollicitant à minima des mensualités de 90 euros en sus du loyer courant.
Les pièces versées au débat permettent de retenir un montant d’arriéré de loyer de 2175,62 euros déduction faite du coût du commandement de payer.
Au regard de ces éléments, il convient d’accorder au défendeur des délais de paiement d'une durée de 24 mois en fixant à 90 euros la somme à verser mensuellement, avant le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant. Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et le dernier versement sera à ajuster en fonction du solde de la dette.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier ne serait pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception.
Le défendeur sera alors sans droit ni titre et redevables à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Son expulsion, ainsi que celle de tous occupants de son chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, le défendeur supportera la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de sa situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il sera rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire, mise à disposition au Greffe,
AUTORISE [T] [B] à se libérer, à l’égard de [Localité 5] HABITAT, de l'arriéré de loyers et charges afférents au bail conclu par acte du 22 octobre 2024, portant sur un local d’habitation situé [Adresse 3], à [Localité 6], arrêté à la somme de 2 175,62 euros au 06 mai 2026, ce selon les modalités suivantes:
en 24 mensualités de 90 euros chacune, la dernière mensualité ajustée en fonction du solde de la dette, en plus du loyer courant, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la notification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;
DIT qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le bail se poursuivra ;
DIT qu’à défaut de respect du plan d’apurement, et 15 jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets et dans ce cas:
➢ ORDONNE l’expulsion de [T] [B] et de tous occupants de son chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ;
➢ CONDAMNE [T] [B] à verser à [Localité 7] à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;
CONDAMNE, [T] [B], partie succombante, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de [Localité 5] HABITAT au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment