Texte intégral
Numéro de rôle : 2026008166
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE
JUGEMENT DU 29 septembre 2026
Prononcé par mise à disposition au greffe et signé par : Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, et Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Après débats en audience publique le 16 juin 2026 devant Monsieur Eric ROUMAGNAC, président, Madame Stéphanie CARNOY, Monsieur Stéphane VINAZZA, juges, assistés de Madame Sandrine RECORDS, greffier.
Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 29 septembre 2026 (article 450 du code de procédure civile).
Après qu'il en a été délibéré par les juges ayant assisté aux débats.
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
* SAS A L'EAU POISSON
Immatriculée sous le numéro 918 344 631, ayant son siège social -200 [Adresse 1]
représentée par
Me Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS
, Avocat au barreau du Tarn et Garonne
ET
PARTIE DÉFENDERESSE :
* SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE
Immatriculée sous le numéro 930 090 949, ayant son siège social [Adresse 2] Non comparant(e)
Copie exécutoire délivrée le 29/09/2026 à Me Stéphane BESSOU de la SELARL SPBS AVOCATS
LES FAITS
La SAS A L'EAU POISSON est une entreprise de négoce en gros et au détail de poissons, crustacés et mollusques.
La SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE est une poissonnerie de détail qui se fournit auprès de la SAS A L'EAU POISSON et la paye par prélèvements sur son compte bancaire.
Entre décembre 2025 et janvier 2026, 3 factures font l'objet de rejets de prélèvement : Facture [Numéro identifiant 1]du 10/12/2025 : 8 357,89 €, Facture 02025001065 du 20/12/2025 : 16 248,97 €, Facture 02025001106 du 31/12/2025 : 880,01 €.
Le 13 janvier 2026, la SAS A L'EAU POISSON adresse un courriel à la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE pour l'informer des 3 rejets.
Le 18 février 2026, la SAS A L'EAU POISSON adresse un courrier recommandé avec AR à la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE de mise en demeure de paiement de l'ensemble des commandes non réglées, soit de la somme de 25 468,87 €.
Ce même jour, le 18 février 2026 un prélèvement a lieu pour 1 500 € réduisant la dette à la somme de 23 986,87 €.
LA PROCEDURE & LES MOYENS
Le 21 avril 2026 par acte de commissaire de justice signifié non à personne, la SAS A L'EAU POISSON assigne la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre :
Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil,
* Condamner la société LA POISSONNERIE DU MARCHE à verser à la société A L'EAU POISSON la somme de 23 986,87 € au titre des factures demeurant impayées (N° 2025001027, 2025001065, 2025001106) assortie du taux appliqué par la Banque Centrale majoré de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures soit le 10 décembre 2025.
* Condamner la société LA POISSONNERIE DU MARCHE à verser à la société A L'EAU POISSON la somme de 120 € au titre de l'indemnité de recouvrement.
* Condamner la société LA POISSONNERIE DU MARCHE à verser à la société A L'EAU POISSON la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts.
* Condamner la société LA POISSONNERIE DU MARCHE à verser à la société A L'EAU POISSON la somme de 5 000 € d'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens.
La SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE ne comparait pas et ne conclut pas.
SUR CE, LE TRIBUNAL
Bien que régulièrement assignée et dûment appelée sur l'audience, la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE ne comparaît pas devant le tribunal.
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande en principal :
Pour faire valoir ses droits La SAS A L'EAU POISSON produit entre autres :
La fiche d'ouverture de compte client et l'autorisation de prélèvement sur le compte bancaire.
Les 3 factures.
Le relevé de compte avec les factures payées et les factures non-payées.
Le courrier de mise en demeure infructueux du 18 février 2026, envoyé en recommandé avec AR.
Par la production de ces documents, la SAS A L'EAU POISSON permet d'établir l'existence d'obligations réciproques et interdépendantes propres aux contrats synallagmatiques avec la SAS LA POISSONNERIE
DU MARCHE, et que, de son côté, cette dernière n'a pas rempli ses obligations contractuelles en ne payant pas l'intégralité des factures de prestation et en demeurant taisante à la mise en demeure.
La SAS A L'EAU POISSON fait valoir que le montant des factures impayées s'élève à la somme de 23 986,87 € TTC en principal. Elle demande que ce montant soit augmenté des pénalités de retard aux taux directeur majorée de 10 points à compter de la date d'échéance de chacune des factures soit le 10 décembre 2025.
Les 3 factures ont cependant des dates d'échéance différentes.
En conséquence, le tribunal condamnera la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à payer à la SAS A L'EAU POISSON, la somme de 23 986,87 €, correspondant au solde des factures réclamées.
Cette somme sera majorée des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de la date d'échéance de chaque facture.
Sur la demande à titre d'indemnité forfaitaire :
Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
L'article D 441-5 du code de commerce fixe le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 à 40 €.
Le décompte des factures impayées faisant état de 3 factures en attente de règlement, le tribunal condamnera la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à payer la somme de 120 € conformément aux dispositions de l'article L441-10 du code de commerce.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
Pour faire valoir ses droits la SAS A L'EAU POISSON a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à lui payer la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
La SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE qui succombe sera condamnée aux entiers dépens
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort après en avoir délibéré :
Condamne la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à payer à la SAS A L'EAU POISSON la somme de 23 986,87 €, majorée des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 10 points à compter du lendemain de l'échéance de chaque facture.
Condamne la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à payer à la SAS A L'EAU POISSON la somme de 120 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement.
Condamne la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE à payer à la SAS A L'EAU POISSON la somme de 1 000 € par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne la SAS LA POISSONNERIE DU MARCHE aux entiers dépens et notamment ceux de greffe liquidés à la somme de 55,45 €.
Le Greffier Sandrine RECORDS
Le Président.
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