Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies certifiées conformes
délivrées le :
à Me Forestier A407, Me Peyron P513, Me Joly C1753
Me De Biasi D951,
■
6ème chambre 2ème section
N° RG 22/00928
N° Portalis 352J-W-B7F-CUZ5Y
N° MINUTE :
Assignation du :
09 septembre 2021
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 16 octobre 2026
DEMANDERESSES
Madame [H] [D] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant -droit de feue Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Madame [V] [D] épouse [W] agissant tant en son nom personnel qu’en qualité d’ayant-droit de feue Madame [I] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentées par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0407 et Me Yann PAILLER, avocat au barreau de BREST, avocat plaidant,
DEFENDERESSES
Société NOUVELLE PRADEAU MORIN
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Philippe JOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1753
SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 3] ET [Adresse 4] représenté par son syndic en exercice, la SAS ORBIREAL
[Adresse 5]
[Localité 5]
représentée par Maître Gilles DE BIASI de la SELEURL HERMEXIS AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0951
SCI [Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 6]
représentée par Maître Nathalie PEYRON de la SELARL DELSOL AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0513
S.A. AXA FRANCE IARD es qualité d’assureur du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 8]
[Adresse 9]
[Localité 7]
partie non représentée
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Nadja GRENARD, Vice-présidente
assistée de Mme Emilie GOGUET, Cadre-greffier
DEBATS
A l’audience du 1er octobre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 16 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DE L’INCIDENT
Aux termes d’un acte de donation-partage du 22 mars 2013, Madame [I] [E] divorcée [D] a fait donation à ses deux filles [V] et [H] de la nue-propriété notamment des lots 51 et 52 d’un immeuble, soumis au statut de la copropriété, situé au [Adresse 1] à [Localité 1] dans le [Localité 8] correspondant à deux appartements situés au 9ème étage du bâtiment S.
La SCI [Adresse 1] a en sa qualité de propriétaire d’un appartement voisin situé sur les deux derniers niveaux (10ème et 11ème) de l’immeuble, engagé d’importants travaux de rénovation.
Le 31 mars 2017 la SCI [Adresse 1] a vendu son bien immobilier à la SCI [Adresse 6], qui a poursuivi les travaux entrepris.
La SCI [Adresse 6] a sollicité devant le juge des référés une mesure d’expertise judiciaire dite de “référé préventif” qui a été ordonnée et confiée à M. [O] le 12 janvier 2018.
Les opérations d’expertise ont été rendues communes notamment au syndicat des copropriétaires de l’immeuble ainsi qu’à la société Nouvelle Pradeau Morin en sa qualité d’entreprise générale en charge des travaux sous la maîtrise d’ouvrage de la SCI [Adresse 6].
Mesdames [I] [E] et Mme [H] [D] se sont plaintes de la survenance de désordres d’infiltrations, de fissurations consécutives aux travaux et de nuisances sonores.
M. [O] a déposé son rapport le 9 novembre 2020.
Par exploit d’huissier du 9 septembre 2021, Mme [H] [D] et Mme [I] [E] divorcée [D] ont assigné la SCI [Adresse 6] en indemnisation de leurs préjudices.
L’instance a été enrôlée sous le numéro RG 22/00928.
Par exploit d’huissier du 21 avril 2022, la SCI [Adresse 6] a appelé en garantie la SAS Nouvelle Pradeau Morin.
Suite au décès de Mme [I] [E] survenu en cours de procédure le [Date décès 1] 2023, Mmes [H] et [V] [D] sont devenues propriétaires en indivision.
Par exploit du 30 mai 2024, Mmes [D] ont assigné en intervention forcée le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] et [Adresse 10] à [Localité 1].
Les deux instances ont été jointes sous le numéro RG 22/00928.
Par ordonnance du 21 février 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Paris, à la demande de Mmes [H] et [V] [D], a ordonné un complément d’expertise avec pour mission pour M. [O] de :
«- relever et décrire les désordres d’infiltrations et dégâts allégués expressément dans les conclusions d’incident en date du 30 septembre 2024 et les pièces 11 à 15 annexées (constat amiable de dégât des eaux du 8 juin 2021 et du 31 janvier 2022, procès-verbal de constat du 8 mars 2024 et photographies) affectant le lot 51 correspondant à l’appartement situé au 9ème étage bâtiment S, escalier A, porte à gauche);
➣ en détailler l’origine, les causes et l’étendue, et fournir tous éléments permettant à la juridiction de déterminer à quels intervenants ces désordres et dégâts sont imputables, et dans quelles proportions ;
➣ indiquer les conséquences de ces désordres et dégâts quant à la solidité, l'habitabilité, l'esthétique du bâtiment, et, plus généralement quant à l'usage qui peut en être attendu ou quant à la conformité à sa destination ;
➣ donner son avis sur les solutions appropriées pour y remédier et évaluer le coût des travaux utiles à l’aide de devis d’entreprises fournis par les parties;
➣ préciser si les parties demanderesses ont reçu des indemnisations de la part de leur assureur habitation dont l’objet est la réparation des désordres d’infiltrations survenus postérieurement au dépôt du rapport d’expertise de 2020 ;
➣ donner tout élément de fait permettant au tribunal d’évaluer le préjudice de jouissance subi par les parties demanderesses au titre de ces désordres survenus postérieurement au dépôt du précédent rapport d’expertise (par exemple : si le lot n°51 est occupé par les parties demanderesses ou loué, quelles pièces de l’appartement sont affectées par les désordres, ampleur des désordres au regard de son habitabilité ou de son confort) et donner son avis sur l’évaluation des préjudices allégués telle que proposée par les parties;
➣ rapporter toutes autres constatations utiles à l'examen des prétentions des parties"
Par exploit de commissaire de justice en date du 30 mai 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 11] a [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, a assigne son assureur, la société Axa France Iard, aux fins de garantie.
Cette instance a fait l’objet d’une jonction avec le numéro RG 22/00928.
*
Aux termes de ses conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 31 août 2026 et signifiées le 10 septembre 2026 à la société Axa France iard, partie défaillante, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 12] et du [Adresse 11] a [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société Orbireal, demande au juge de la mise en état de :
rendre commune l’ordonnance rendue le 21 février 2025, sous le numéro de RG 22/00928, à la société AXA FRANCE IARD et ainsi déclarer les opérations d’expertise de M. [X] [O] opposables à la société AXA FRANCE IARD ;
réserver les dépens.
A l’appui de sa demande d’ordonnance commune, le syndicat des copropriétaires expose que :
il a conclu un contrat d’assurance avec la société Axa France iard ;
l’expert dans sa note aux parties n°5 a émis l’hypothèse que les désordres d’infiltrations proviendraient d’une partie commune de l’immeuble susceptible d’engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires.
Les autres parties à l’instance n’ont pas conclu sur cet incident.
MOTIFS DE LA DECISION
Aux termes de l’article 789, 5°, du code de procédure civile lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour ordonner, même d'office, toute mesure d'instruction.
Aux termes de l’article 143 du même code, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible.
Aux termes de l'article 149 du code de procédure civile, le juge peut à tout moment accroître ou restreindre l'étendue des mesures prescrites.
En l’espèce, l’expertise judiciaire confiée à M. [O] le 21 février 2025 a été ordonnée au contradictoire du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 12] et [Adresse 11] a [Localité 9].
Le syndicat des copropriétaires demande que cette ordonnance soit rendue commune à son assureur la société Axa France Iard.
En effet, au vu de la dernière note aux parties établie par l’expert judiciaire, le syndicat des copropriétaires, partie aux opérations d’expertise, est susceptible de voir sa responsabilité recherchée au titre des désordres affectant les parties privatives de Mesdames [D].
Dès lors le syndicat des copropriétaires justifie de la nécessité de voir rendre opposables les opérations d’expertises, qui portent sur l’examen des désordres survenus au sein de l’immeuble, à l’assureur de l’immeuble dont les garanties sont susceptibles d’être ainsi mobilisées.
En conséquence, il convient de rendre commune l'ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 21 février 2025, ayant ordonné l’expertise judiciaire et désigné pour ce faire M. [O] en qualité d’expert judiciaire, à la société Axa France Iard en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 11] a [Localité 9].
Sur les dépens
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 11] a [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, à l’initiative de la demande, conservera la charge des dépens exposés pour le présent incident.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire, mise à disposition au greffe, susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile ;
Rendons commune à la société Axa France Iard en qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 10] a [Localité 9], l’ordonnance rendue par le juge de la mise en état le 21 février 2025 ayant ordonné l’expertise judiciaire confiée à M. [O] ;
Invitons l’expert judiciaire, suite à cette nouvelle mise en cause, à saisir éventuellement le juge de la mise en état en sa qualité de juge du contrôle de cette expertise de toute demande de prorogation du délai pour déposer le rapport ou demande de consignation complémentaire ;
Disons que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 11] a [Localité 9], représenté par son syndic en exercice, la société Orbireal, qui a sollicité l'extension de l'expertise, devra communiquer à la société Axa France iard, sans délai l’ensemble des pièces déjà produites par les parties ainsi que les notes rédigées par l'expert et tous éléments résultant de ses investigations ;
Disons que l’expert judiciaire devra convoquer à tous les rendez-vous, qu’il organisera désormais, la société Axa France iard et que celle-ci devra être mise en mesure de présenter ses observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l’expert judiciaire, les opérations d’expertises lui étant opposables;
Condamnons le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] et du [Adresse 11] a [Localité 9], représenté par son syndic en exercice,la société Orbireal, aux dépens du présent incident ;
Renvoyons le dossier à l’audience de mise en état du 18 mars 2027 à 14h15 pour faire le point sur les opérations d’expertise ou pour conclusions en ouverture de rapport des demandeurs ;
Faite et rendue à [Localité 1] le 16 octobre 2026
Le greffier La juge de la mise en état
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