Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 3-1
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
Rôle N° RG 24/14810 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOCXK
[K] [H]
C/
S.A.R.L. INNOV AZUR JARDINS
Copie exécutoire délivrée
le : 22/10/2026
à :
Me Guillaume GARCIA
Me Jessica GREVET
Décision déférée à la Cour :
Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du 07 Octobre 2024 enregistré au répertoire général sous le n° 2023J00167.
APPELANTE
Madame [K] [H]
née le 11 Février 1963 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Guillaume GARCIA, avocat au barreau de NICE
INTIMÉE
S.A.R.L. INNOV AZUR JARDINS
prise en la personne de son représentant légal en exercice
dont le siège social est situé [Adresse 2]
représentée par Me Jessica GREVET de la SELARL AB-JURIS, avocat au barreau de GRASSE
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
L'affaire a été débattue le 10 Septembre 2026 en audience publique devant la cour composée de :
Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente
Madame Stéphanie COMBRIE, Conseillère
Monsieur Alexandre COURT DE FONTMICHEL, Conseiller rapporteur
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Julie DESHAYE.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026.
ARRÊT
Contradictoire,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 22 Octobre 2026,
Signé par Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente et Mme Julie DESHAYE, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
EXPOSE DU LITIGE
La société [Adresse 3] exploite le fonds de commerce d'un hôtel dénommé [Localité 2] de la Tour sis [Adresse 4] à [Localité 3].
La société Innov Azur Jardins exerce dans le domaine du jardinage et de l'entretien des espaces verts.
Entre les années 2021 et 2023, la société [Adresse 3] a confié à la société Innov Azur Jardins diverses tâches d'entretien et d'aménagement pour son hôtel.
En 2022, pour le règlement de factures alors en attente, la société [Adresse 3] a remis à la société Innov Azur Jardins deux chèques, d'un montant respectif de 5 856 euros (chèque n°675) et 10 382,88 euros (chèque n°688) qui ont dans un premier temps été rejetés faute de provision.
Mme [K] [H], directrice générale de la société [Adresse 3], a remis à la société Innov Azur Jardins un chèque tiré sur son compte personnel, à hauteur de 11 952,48 euros. Ce chèque a été encaissé le 2 mars 2022 par la société Innov Azur Jardins.
La société Innov Azur Jardins a, par la suite, présenté à nouveau et a encaissé les deux chèques initialement rejetés, d'un montant respectif de 5 856,00 € (chèque n° 675) et 10 382,88 € (chèque n° 688).
Par la voix de leur conseil, et selon courrier recommandé avec accusé réception en date du 26 octobre 2023, la société [Adresse 3] et Mme [H] ont mis en demeure la société de jardinage, non seulement de rembourser à Mme [H] la somme tirée sur son compte personnel, mais également d'effectuer d'autres remboursements à la société [Localité 2] de la Tour Nova, arguant de prestations non effectuées mais facturées par la société Innov Azur Jardins.
Cette mise en demeure étant restée sans effet, par assignation du 07 décembre 2023, la société [Adresse 3] et Mme [H] ont saisi le tribunal de commerce de Grasse afin qu'il soit notamment statué sur les demandes suivantes ;
« Vu l'article 1302 et suivants du code civil
-dire et juger que la société Innov Azur Jardins n'a aucune relation contractuelle avec Mme [H] et que cette dernière lui a remis un chèque personnel de garantie qui n'avait pas vocation à être encaissé,
-dire et juger que la société Innov Azur Jardins n'était créancière d'aucune somme, y compris vis-à-vis de la société [Adresse 3] et a tenté de récupérer des sommes indues entre les mains de madame [H], Directrice Générale de l'hôtel,
-condamner la société Innov Azur Jardins à payer à Mme [H] la somme de 11 952,48 euros en remboursement des sommes indument encaissées.
Vu les articles 1103 et suivants du code civil,
-dire et juger que la facture n°2022-0042 émise par la société Innov Azur Jardins à hauteur de 6800 euros TTC, réglée par la société [Adresse 3], n'a donné lieu à aucune prestation malgré le temps écoulé,
-donner acte à la société [Localité 2] de la Tour Nova de ce qu'elle ne souhaite plus que ces prestations soient réalisées compte tenu du temps écoulé et de l'absence de suivi,
-condamner la société Innov Azur Jardins à payer à la société [Adresse 3] la somme de 6 800 euros en remboursement des sommes versées sans qu'aucune prestation n'ait été accomplie ».
La société Innov Azur Jardins a formulé essentiellement les demandes suivantes :
« -constater que Mme [H] a réglé les factures de la société Innov Azur Jardins pour un montant de 11 952 euros en raison des chèques sans provisions qui avaient été transmis par la société [Adresse 3], dont elle est Directrice Générale,
-juger que la société Azur Innov Jardins avait la croyance légitime du mandat apparent de Mme [H], es qualité de Directrice générale de la société [Adresse 3] pour régler ces factures,
-juger que le règlement par Mme [H] pour le compte de la société [Localité 2] de la Tour Nova était parfaitement valable pour voir été accepté par le créancier quels que soient les recours éventuels que Mme [H] pourrait exercer contre la société [Adresse 3],
-juger que la facture n° 2022-0042 du 30 mars 2022 d'un montant de 6800 euros TTC réglée par la société [Localité 2] de la Tour Nova est due à la société Innov Azur Jardins, la prestation n'ayant pas été réalisée du fait de la société [Adresse 3],
-juger que la société Innov Azur Jardins n'a commis aucune faute préjudiciable aux demanderesses ».
Par jugement en date du 7 octobre 2024, le tribunal de commerce de Grasse a notamment :
-dit que la société Innov Azur Jardins était bien créancière de la société [Adresse 3],
-débouté Mme [H] de sa demande de remboursement pour la somme de 11 952,48 euros,
-débouté la société [Localité 2] de la Tour Nova de sa demande de remboursement de la somme de 6 800 euros selon facture n° 2022-0042,
-débouté la société [Adresse 3] de sa demande de communication sous astreinte de la facture afférente au devis n° 2022-0032,
-condamné la société [Localité 2] de la Tour Nova au paiement de la somme de 2 434,42 euros à la société Innov Azur Jardins au titre de son compte client débiteur,
-débouté la société Innov Azur Jardins de sa demande de dommages-intérêts,
-dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 code de procédure civile,
-mis les dépens solidairement à la charge de la société [Adresse 3] et Mme [H] en application de l'article 696 code de procédure civile,
-condamné solidairement la société [Localité 2] de la Tour Nova et Mme [H] à payer la somme de 2000 euros à la société Innov Azur Jardins en application de l'article 700 code de procédure civile,
-débouté les parties de toutes leurs autres demandes fins et conclusions à titre conventionnel, reconventionnel et infiniment reconventionnel ».
Par déclaration du 14 décembre 2024, Mme [H] a interjeté appel du jugement.
Par dernières écritures du 5 mai 2025 notifiées par voie électronique, Mme [H] demande à la cour :
« Vu l'article 1302 et suivants du code civil,
D'infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de Grasse en ce qu'il a :
-dit que la société Innov Azur Jardins était bien créancière de la société [Adresse 3],
-débouté Mme [H] de sa demande de remboursement pour la somme de 11 952,48 €,
-condamné solidairement la société [Localité 2] de la Tour Nova et Mme [H] aux dépens et à payer la somme de 2 000 € à la société Innov Azur Jardins en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Et statuant à nouveau de :
Dire et juger que la société Innov Azur Jardins n'a aucune relation contractuelle avec Mme [K] [H] et que cette dernière lui a remis un chèque personnel de garantie qui n'avait pas vocation a été encaissé ;
Dire et juger que la société Innov Azur Jardins n'était créancière d'aucune somme, y compris vis-à-vis de la société [Adresse 5] [Adresse 6], et a tenté de récupérer des sommes indues entre les mains de Mme [H], Directrice Générale de l'hôtel,
Condamner la société Innov Azur Jardins à payer à Mme [K] [H] la somme de 11 952,48 € en remboursement des sommes indument encaissées.
Débouter la société Innov Azur Jardins de ses entières demandes en ce compris sa prétendue créance,
Condamner la société Innov Azur Jardins au paiement de la somme de 3 000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens ».
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 14 avril 2025, la société Innov Azur Jardins demande à la cour de :
« Vu l'article 1156 du code civil
Vu l'article 1342-2 du code civil
Déclarer la société Innov Azur Jardins recevable et bien fondée en sa constitution d'intimé et d'appel incident :
Confirmer partiellement le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 07 octobre 2024 en ce qu'il a :
-dit que la société Innov Azur Jardins était bien créancière de la société [Adresse 3] ;
-débouté Mme [H] de sa demande de remboursement de la somme de 11 952,48 euros ;
-condamné la société [Localité 2] de la Tour Nova au paiement de la somme de 2434,42 euros à la société Innov Azur Jardins au titre de son compte client débiteur ;
-dit que la présente décision est exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 code de procédure civile ;
-mis les dépens solidairement à la charge de la société [Adresse 3] et de Mme [H] en application de l'article 696 Code de procédure civile ;
-condamné solidairement la société [Localité 2] de la Tour Nova et Mme [K] [H] à payer la somme de 2000 euros à la société Innov Azur Jardins en application de l'article 700 code de procédure civile ;
Et d'infirmer partiellement le jugement rendu le 07 octobre 2024 par le tribunal de commerce de Grasse en ce qu'il a :
-débouté la société Innov Azur Jardins de sa demande au titre de dommages-intérêts ;
-débouté les parties de toutes leurs autres demandes, fins et conclusions ;
Ce faisant et statuant à nouveau ;
Juger que Mme [K] [H] a réglé les factures de la société Innov Azur Jardins pour un montant de 11 952,48 euros en raison des chèques sans provisions qui avaient été transmis par la société [Adresse 3], dont elle est Directrice générale,
Juger que la société Innov Azur Jardins avait la croyance légitime du mandat apparent de Mme [K] [H], en qualité de directrice générale de la société [Adresse 3], pour verser la somme de 11 952,48 euros,
Juger que le règlement par Mme [K] [H] pour le compte de la société [Localité 2] de la Tour Nova était parfaitement valable quels que soient les recours éventuels que Mme [H] pourrait exercer contre la société [Adresse 3],
Juger que la société Innov Azur Jardins n'a commis aucune faute préjudiciable à l'appelante,
En conséquence,
Débouter Mme [K] [H] de l'ensemble de ses arguments, fins et conclusions,
Condamner Mme [H] au paiement de 4 000 euros à titre de dommages-intérêts,
Condamner Mme [H] au paiement de 3 500 euros en application de l'article 700 code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ».
L'ordonnance de clôture est intervenue le 10 septembre 2026.
SUR CE, LA COUR
Pour un plus ample exposé des éléments de la cause, moyens et prétentions des parties, il est fait renvoi aux écritures susvisées, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
1. Sur la demande de remboursement du chèque de 11 952, 48 euros tiré sur le compte personnel de Mme [H]
L'appelante expose qu'au jour de la remise du chèque elle n'était pas personnellement débitrice de la société Innov Azur Jardins, que ce chèque ne devait pas être encaissé car il était donné à titre de garantie jusqu'à ce que deux factures en souffrance soient régularisées par la société [Adresse 3]. Ainsi, en raison du paiement indu effectué, la société Innov Azur Jardins est tenue de restituer la somme versée. En outre, elle conteste la théorie du mandat apparent.
L'intimée expose que le paiement effectué par Mme [H] n'est pas indu puisqu'en sa qualité de directrice générale de la société [Adresse 3] elle a payé sur ses deniers personnels des dettes contractées par la société qu'elle dirigeait à la suite de l'émission de deux chèques sans provision émis par cette dernière. Le paiement effectué ainsi pour le compte d'autrui était causé et parfait au regard du mandat apparent dont le créancier pouvait se prévaloir.
Réponse de la cour :
-Sur l'existence d'une dette :
L'article 1302 du code civil dispose :
« Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.
La restitution n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées ».
En l'espèce, Mme [H] a remis le chèque tiré sur son compte personnel après que deux chèques émis sur le compte de son établissement d'un montant respectif de 5 856,00 euros (chèque n° 675) et 10 382,88 euros (chèque n° 688), n'aient pu être encaissés faute de provision suffisante. Ces deux chèques devaient notamment être affectés au paiement de deux factures correspondant à des prestations non contestées de la société Innov Azur Jardins et effectuées pour l'hôtel [Localité 2] de [Adresse 7] (factures 2021-0165 d'un montant de 5856 euros et facture n° 2021-01178 d'un montant de 6 096,48 euros). Le montant du chèque de Mme [H] correspond exactement au montant des deux factures impayées par la société [Localité 2] de la Tour Nova.
A la suite de son encaissement, le compte personnel de Mme [H] a été débité le 2 mars 2022 (pièce n°3), les chèques n°675 et 688 ont été à nouveau présentés à l'encaissement et débités au compte de la société [Adresse 3] respectivement les 10 mars 2022 et 04 avril 2022 (pièce n°4). La relation d'affaires a par la suite perduré entre les deux sociétés comme en attestent les nombreux paiements effectués tout au long de l'année 2022 ainsi que pour l'année 2023. Il ressort en outre du grand livre comptable de la société Innov Azur Jardins qu'au 31 décembre 2023 la société [Adresse 3] demeurait débitrice d'une somme de 2434,42 euros (pièce n°1).
Plus d'une année s'est écoulée entre la date à laquelle le compte personnel de Mme [H] a été débité soit le 2 mars 2022 et le 21 juillet 2023 date à laquelle, par l'entremise de la société KPMG, elle a sollicité le remboursement de la somme de 11 952,48 euros à la société Azur Innov Jardins en expliquant que le chèque remis en 2022 avait été transmis « à titre personnel et en garantie » et n'aurait pas dû faire l'objet d'un encaissement (pièce n°2). Ce délai de plus d'un an avant d'en demander le remboursement ne semble pas cohérent avec la thèse soutenue par l'appelante selon laquelle il aurait été convenu que le chèque remis ne devait pas être encaissé par Azur Innov Jardins.
-Sur le paiement par autrui et le mandat apparent :
L'article 1342-1 du code civil dispose :
« Le paiement peut être fait même par une personne qui n'y est pas tenue, sauf refus légitime du créancier ».
L'article 1156 du code civil dispose :
« L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la réalité des pouvoirs du représentant, notamment en raison du comportement ou des déclarations du représenté.
Lorsqu'il ignorait que l'acte était accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs, le tiers contractant peut en invoquer la nullité.
L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié. »
Au jour de la remise du chèque de 11 952,48 euros par Mme [H], la société Innov Azur Jardins et la société [Adresse 3] étaient en relation d'affaires constante. En raison de sa qualité de directrice générale de la société [Localité 2] de la Tour Nova, le créancier, en l'espèce la société Innov Azur Jardins pouvait légitiment croire que Mme [H], son unique et habituelle interlocutrice, était en capacité d'effectuer ce paiement en sa qualité de mandataire, à la place de la société et était donc, en l'absence de toute réserve émise au moment de la remise du chèque, parfaitement en droit de l'encaisser. A la suite, cette somme a été mise en comptabilité au crédit du compte-client qui présentait une position débitrice. Ainsi, ce paiement a été réalisé par la directrice de la société [Adresse 3] pour pallier une difficulté temporaire de trésorerie ayant conduit à deux impayés.
Aucun élément contemporain à la remise du moyen de paiement et faisant mention d'une remise de chèque aux seules fins de garantie et excluant son encaissement n'est versé au débat par l'appelante.
Pendant toute cette période, Mme [H] demeurait directrice générale de la société [Localité 2] de la Tour Nova. Elle avait accès aux comptes de la société, bénéficiait de sa signature et pouvait effectuer des paiements en son nom et pour son compte comme le démontrent les copies de chèques tirées sur le compte de la société et portant sa signature. Ayant de ses deniers propres payé une dette pour le compte de la société [Adresse 3], c'est auprès de cette dernière que Mme [H] était en droit de réclamer le remboursement de la somme payée pour le compte de son mandant.
C'est donc par une exacte appréciation des faits de la cause que le tribunal de commerce de Grasse, dans sa décision du 07 octobre 2024, a débouté Mme [H] de sa demande en remboursement. Le jugement sera confirmé de ce chef.
2.Sur les demandes de dommages et intérêts
Au regard du sens de la présente décision, la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive formée par la Mame [H] ne saurait prospérer.
Par ailleurs, l'intimé sollicite des dommages et intérêts à hauteur de 4 000 €.
Il appartient à la partie qui prétend avoir subi un préjudice de produire des éléments permettant d'en apprécier la réalité ainsi que l'étendue.
En l'espèce, et pas plus que devant les juges de première instance, la société Innov Azur Jardins n'est en mesure d'apporter des éléments permettant d'établir le préjudice qu'elle aurait subi du fait des agissements de l'appelante.
C'est donc à bon droit que le tribunal de commerce de Grasse, dans sa décision du 7 octobre 2024 a débouté Innov Azur Jardins de sa demande de dommages-intérêts. Le jugement sera confirmé de ce chef.
3.Sur les dépens et les demande de condamnations sur le fondement de l'article 700 code de procédure civile
L'appelante, qui succombe dans l'intégralité de ses demandes, supportera les dépens d'appel et sera condamnée à payer à la société Innov Azur Jardins la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
La cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement par arrêt contradictoire prononcé par mise à disposition au greffe,
Dans les limites de l'appel,
CONFIRME le jugement du tribunal de commerce de Grasse du 7 octobre 2024 en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant ;
CONDAMNE Mme [K] [H] aux dépens de l'appel et à payer à la société Innov Azur Jardins une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente