Texte intégral
N° RG 26/07780 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RDOC
Nom du ressortissant :
[F]
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
C/
[F]
LA PREFETE [Z]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND
EN DATE DU 09 OCTOBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Aurélia DENIS, greffier,
En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon,
En audience publique du 09 Octobre 2026 dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
Monsieur le Procureur de la République
près le tribunal de judiciaire de Lyon
Représenté par le parquet général de [Localité 1]
ET
INTIMES :
M. [S] [F]
né le 23 Mai 1987 à [Localité 2] (BOSNIE-HERZEGOVINE)
Actuellement retenu au centre de rétention administratif de [Localité 3]
Comparant assisté de Maître Andréa QUESNEY, avocat au barreau de LYON, commis d'office
Avec le concours par téléphone de Monsieur [O], interprète en langue bosnienne, inscrit sur la liste de la Cour d'appel de LYON
M. [Y] [Z]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 09 Octobre 2026 à 17h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement devenu définitif du 20 avril 2026, le tribunal correctionnel de Chambéry a notamment condamné [S] [F] à une peine complémentaire d'interdiction du territoire national d'une durée de cinq ans.
Suite à sa levée d'écrou et le 3 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [S] [F] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour l'exécution de cette mesure d'éloignement.
Suivant requête du 6 octobre 2026, enregistrée par le greffe du juge du tribunal judiciaire de Lyon le même jour à 1 heure 35, le conseil de [S] [F] a contesté la décision de placement en rétention administrative prise par le préfet de la Savoie.
Suivant requête du 8 octobre 2026, enregistrée par le greffe le même jour à 14 heures 04, le préfet de la Savoie a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
Le juge du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 octobre 2026, a :
' ordonné la jonction des deux procédures,
' déclaré recevable en la forme la requête de [S] [F],
' déclaré irrégulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de [S] [F],
' ordonné la mise en liberté de [S] [F],
' dit n'y avoir lieu à statuer sur la requête en prolongation de la rétention administrative.
Le ministère public a relevé appel de cette ordonnance le 7 octobre 2026 à 18 heures 36 avec demande d'effet suspensif en soutenant au visa des articles L. 741-1 et L. 741''6 du CESEDA que les critères à prendre en considération pour justifier d'une absence de garantie de représentation sont prévus à l'article L. 612-3 du même code et sont, notamment :
- la soustraction à une précédente mesure d'éloignement ;
- le refus d'exécuter la mesure d'éloignement ;
- l'absence de garantie de représentation, c'est-à-dire de résidence stable et justifiée sur le territoire français, l'absence de passeport en cours de validité et de ressources, le défaut de respect des obligations de pointage.
Il rappelle que l'obligation de motivation ne s'étend qu'aux éléments positifs fondant la mesure administrative et dont la Préfecture avait connaissance au jour de l'édiction et que le juge judiciaire ne peut pas substituer sa propre motivation à la motivation préfectorale mais uniquement constater l'existence ou l'absence d'une motivation de la décision de placement en rétention administrative.
Il fait valoir qu'en l'espèce, la Préfecture de la Savoie fonde sa décision de placement en rétention sur les pièces du dossier et sur le procès-verbal d'audition du 18 avril 2026, dont il ressort que :
- l'intéressé ne peut justifier ni de la possession de documents d'identité et de voyage en cours de validité, ni d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale : il déclare lui-même que l'adresse dont il se prévaut (celle d'une association de domiciliation, [Adresse 3] à [Localité 5]) n'est qu'une adresse pour son courrier administratif et qu'il dort « en mode camping-car» ou chez des amies ;
- il a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ;
- il ne justifie pas disposer de moyens d'existence légaux, de la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé de ses dépenses médicales et hospitalières, ni de garanties de rapatriement ;
- l'arrêté mentionne la condamnation du 20 avril 2026, prononcée notamment pour non-respect de l'assignation à résidence et maintien irrégulier sur le territoire après rétention ou assignation, et examine l'état de vulnérabilité de l'intéressé (cataracte), qui ne s'oppose pas au placement.
Le ministère public estime que l'arrêté, qui énonce ainsi les motifs positifs de fait et de droit ayant conduit l'autorité préfectorale à retenir un risque de soustraction et à écarter toute autre mesure, est suffisamment motivé au sens de l'article L. 741-6 du CESEDA, alors que l'analyse du premier juge concernant la vérification des documents d'identité de l'intéressé se trouvaient en Seine-et-Marne, est inopérante pour trois raisons.
Il ajoute que d'une part, l'absence de document d'identité en cours de validité n'est qu'un des motifs de l'arrêté, qui repose aussi, de manière autonome, sur l'absence de résidence effective, l'absence de ressources et la volonté déclarée de ne pas quitter le territoire. Il prétend que le premier juge qui ne discute aucun de ces motifs, ne pouvait déduire de la seule circonstance relative au passeport l'insuffisance de motivation de l'arrêté.
Il relève que le lieu où se trouve l'original du passeport est donc sans incidence sur la possibilité d'éloigner l'intéressé et sur le choix entre rétention et assignation à résidence et que surtout, l'intéressé soutient dans sa requête avoir respecté la mesure d'assignation à résidence précédemment prise à son encontre, et l'ordonnance reprend cette affirmation sans l'examiner. Or le jugement du Tribunal correctionnel de Chambéry du 20 avril 2026, versé à la procédure (p. 47 à 53), l'a déclaré coupable de non-respect de cette assignation à résidence et de maintien irrégulier sur le territoire après rétention ou assignation.
Le ministère public a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée.
Par ordonnance du 8 octobre 2026, le délégué du premier président a déclaré recevable et suspensif l'appel du ministère public.
Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 9 octobre 2026 à 10 heures 30.
[S] [F] a comparu et a été assisté d'un interprète par téléphone et de son avocat.
M. l'avocat général a de nouveau sollicité l'infirmation de l'ordonnance déférée et la prolongation de la rétention administrative en s'en rapportant à la requête d'appel du procureur de la République de [Localité 1].
Le préfet de la Savoie, représenté par son conseil, s'est associé à l'appel et aux réquisitions du ministère public, a demandé l'infirmation de l'ordonnance déférée et qu'il soit fait droit à sa demande de prolongation de la rétention administrative.
Le conseil de [S] [F] a été entendu en sa plaidoirie pour soutenir la confirmation de l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire et maintenir uniquement les moyens de sa requête en contestation fondés sur le défaut d'examen sérieux et sur l'erreur manifeste d'appréciation.
Le conseil de [S] [F] a eu la parole en dernier, car l'intéressé a indiqué dès le début de l'audience ne pas accepter l'intervention d'un interprète par téléphone et ne plus vouloir s'exprimer.
Pour satisfaire aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé pour plus de précisions sur les faits, prétentions et arguments des parties à la décision entreprise et aux conclusions et requête d'appel, comme pour l'exposé des moyens à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.
MOTIVATION
L'audience s'est déroulée dans un premier temps par le biais de l'intervention d'un interprète par téléphone, intervention à laquelle il a été mis fin par le conseiller délégué compte tenu des problèmes de comportement manifesté par [S] [F], qui a indiqué refuser cette modalité, vouloir se taire pour ensuite interrompre les débats de manière intempestive en prenant la parole pour obtenir une traduction par l'interprète.
Le conseil de [S] [F] interrogé sur cette intervention d'un interprète par téléphone a indiqué que cette modalité d'intervention ne portait pas atteinte à la qualité des débats.
Sur le moyen pris de l'insuffisance de la motivation de la décision de placement en rétention administrative et du défaut d'examen sérieux de la situation individuelle
Il résulte de l'article L. 741-6 du CESEDA que la décision de placement en rétention est écrite et motivée et cette motivation se doit de retracer les motifs positifs de fait et de droit qui ont guidé l'administration pour prendre sa décision, ce qui signifie que l'autorité administrative n'a pas à énoncer, puis à expliquer pourquoi elle a écarté les éléments favorables à une autre solution que la privation de liberté.
Pour autant, l'arrêté doit expliciter la raison ou les raisons pour lesquelles la personne a été placée en rétention au regard d'éléments factuels pertinents liés à la situation individuelle et personnelle de l'intéressé, et ce au jour où l'autorité administrative prend sa décision, sans avoir à relater avec exhaustivité l'intégralité des allégations de la personne concernée.
Le sérieux de l'examen à réaliser par l'autorité administrative ne doit pas la conduire à se contredire dans sa motivation et il ne peut être exigé qu'elle fasse état d'éléments insusceptibles de la déterminer à privilégier une mesure d'assignation à résidence.
Dans sa requête en contestation, le conseil de [S] [F] prétend que l'arrêté de placement en rétention du préfet de la Savoie a été pris sans réaliser un examen sérieux de la situation personnelle s'agissant de l'affirmation faite par l'intéressé d'une remise de son passeport à la préfecture de la Seine-et-Marne avec remise d'un récépissé par la gendarmerie de [Localité 6] et s'agissant de sa convocation en justice pour le 4 janvier 2027.
[S] [F] est bien malvenu à reprocher à l'administration de ne pas avoir vérifié son allégation d'une remise de son passeport aux autorités alors qu'il signale lui-même s'être vu remettre un récépissé, qui lui sert de justification et qu'il n'a pas tenté de le fournir lors de son audition du 18 avril 2026 préalable à sa condamnation pénale, alors qu'il a fourni une copie de ce passeport.
Il est surtout difficile d'envisager en quoi la remise d'un passeport serait de nature à influer sur le choix de la mesure de contrainte prise par l'autorité administrative. Il en est de même s'agissant d'une convocation en justice pour une date postérieure à la période de rétention administrative, alors surtout que cela concerne en réalité l'opportunité de la mesure d'éloignement, point qui échappe à l'appréciation du juge judiciaire.
L'ordonnance entreprise est infirmée en ce qu'elle a retenu un défaut d'examen sérieux, moyen qui ne pouvait prospérer.
Sur le moyen pris de l'erreur manifeste d'appréciation des garanties de représentation
L'article L. 741-1 du CESEDA dispose que «L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre jours, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.»
La régularité de la décision administrative s'apprécie au jour de son édiction, au regard des éléments de fait connus de l'administration à cette date et l'obligation de motivation ne peut s'étendre au-delà de l'exposé des éléments qui sous-tendent la décision en cause.
Le contrôle de l'erreur manifeste relève d'une appréciation globale des motifs de la décision ayant conduit au placement en rétention administrative et non pas d'une évaluation de l'arrêté attaqué au travers d'un relevé numérique d'erreurs. Une telle décision est susceptible d'être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque l'administration s'est trompée grossièrement, de façon flagrante, repérable par le simple bon sens et qu'elle entraîne une solution choquante dans l'appréciation de faits qui ont motivé la mesure de contrainte.
Dans sa requête en contestation, le conseil de [S] [F] soutient que l'autorité administrative a commis une erreur d'appréciation en considérant d'une part qu'il ne saurait lui être reproché d'être dépourvu de document de voyage alors que son passeport est en possession de l'autorité administrative.
Il a été relevé plus haut qu'il appartenait à [S] [F] d'étayer son affirmation d'une remise de son passeport et surtout que cette présence ou cette absence d'un passeport remis, en l'état de sa péremption, n'était en rien de nature à conditionner l'opportunité d'une rétention administrative ou d'une assignation à résidence. Il est d'ailleurs légitime de s'interroger sur les garanties de représentation que cette remise de passeport serait susceptible de caractériser.
La lecture des motifs de l'arrêté attaqué objective que cette mesure de contrainte a été fondée sur l'absence d'un hébergement stable qui n'a pas été contestée, l'existence d'une seule adresse de domiciliation étant relevée, et sur une volonté non discutée de ne pas exécuter la mesure d'éloignement.
Les termes de l'article L. 612-3 du CESEDA ne permettent ainsi pas de retenir une erreur manifeste d'appréciation en ce que le risque de fuite est réputé établi en l'état de cette volonté.
Ce moyen ne pouvait donc pas plus être accueilli et la décision de placement en rétention administrative est déclarée régulière.
Sur la prolongation de la rétention administrative
Au regard de ce que [S] [F] est identifié par la remise de copies de passeport et de carte d'identité, la mesure de rétention administrative est de nature à conduire à l'éloignement.
Les diligences ont été engagées dès avant le placement en rétention administrative, un laissez-passer consulaire a été obtenu et le faible délai écoulé depuis cet événement ne permettait pas d'engager d'autres démarches utiles.
En conséquence, il est fait droit à la requête en prolongation.
PAR CES MOTIFS
Infirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée et statuant à nouveau :
Rejetons la requête en contestation de l'arrêté de placement présentée par le conseil de [S] [F] et déclarons régulière cette décision,
Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de [S] [F] pendant une durée de vingt-six jours.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Aurélia DENIS Pierre BARDOUX
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