Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX
JUGEMENT DU VENDREDI 4 SEPTEMBRE 2026 -CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION - 7ème Chambre -
N° RG : 2026F01044
SAS E2M C/ SAS JP 37
DEMANDERESSE
SAS E2M, [Adresse 1]
comparaissant par Maître [J], Avocat à la Cour, membre de la SELARL ETIC AVOCATS
C/
DEFENDERESSE
SAS [Adresse 2]
comparaissant par Maître Nicolas ROTHE DE BARRUEL, Avocat à la Cour, membre de la SELARL AUSONE AVOCATS
L'affaire a été entendue à l'audience publique du 4 septembre 2026, tenue par :
* Paul BERNARD, Président de Chambre,
* Olivier DEVEZE, Denis VIOT, Pascal FENIE, Eric VAN DE RIET, Juges
Le jugement a été rendu le même jour en audience publique par les mêmes juges,
Assistés de Johanna LISSARRE LANGELUS, Greffier assermenté,
JUGEMENT CONSTATANT DESISTEMENT D'INSTANCE ET D'ACTION
Le tribunal a été saisi aux termes d'une assignation délivrée le 19 mai 2026 à la requête de la société E2M SAS à l'encontre de la société JP 37 SAS pour l'audience du 2 juin 2026 enrôlée sous le numéro 2026F01044.
Après divers renvois, ce dossier a été appelé à l'audience du 4 septembre 2026.
A cette audience et par conclusions déposées à la barre, la société E2M SAS demande au tribunal de constater son désistement d'instance et d'action.
A l'audience, la société JP 37 SAS accepte ce désistement.
Le tribunal constatera ce désistement d'instance et d'action ainsi que son dessaisissement.
Chaque partie conservera la charge de ses propres frais et dépens.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort,
Donne acte à la société E2M SAS de ce qu'elle se désiste d'instance et d'action à l'encontre de la société JP 37 SAS,
Donne acte à la société JP 37 SAS de ce qu'elle accepte ce désistement,
Constate le désistement d'instance et d'action de la société E2M SAS sur l'assignation délivrée à la société JP 37 SAS enrôlée sous le numéro 2026F01044,
Constate son dessaisissement,
Dit que chaque partie conserve la charge de ses propres frais et dépens.
Dont frais de Greffe liquidés à la somme de : 45,62 €
Dont T.V.A. : 7,60 €.
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