Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
POLE SOCIAL
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
JUGEMENT DU 15 Octobre 2026
Numéro de recours: N° RG 21/01486 - N° Portalis DBW3-W-B7F-Y26T
AFFAIRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. [1]
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Florence BOYER, avocat au barreau de MARSEILLE
c/ DEFENDERESSE
Organisme CPAM 13
*
[Localité 4]
comparante en personne
Représenté par Mme [E] [Y] (Inspectrice) munie d’un pouvoir régulier
DÉBATS : À l'audience publique du 30 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :
Président : DEPARIS Eric, Vice-Président
Assesseurs : VESPA Serge
PERRICONE Hervé
L’agent du greffe lors des débats : KALIMA Rasmia,
À l'issue de laquelle, les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le : 15 Octobre 2026
NATURE DU JUGEMENT
contradictoire et en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
A la suite d’un contrôle de facturation sur la période du 1er septembre 2020 au 29 septembre 2020, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône a, par lettres recommandées du 9 novembre 2020, notifié un indu à la SELAS [1] d’un montant de 23 350,40 euros au motif qu’elle a facturé à tort des actes déjà présentés au remboursement.
Par courrier du 29 mars 2021, la CPAM des Bouches-du-Rhône a prononcé à l’encontre de la SELAS [1] une pénalité financière d’un montant de 22 000 euros.
Par requête reçue au secrétait-greffe de la juridiction le 4 mai 2021, la SELAS [1], représentée par son conseil, a saisi le tribunal judiciaire de Marseille en contestation de la pénalité financière.
L’affaire a été appelée à l’audience utile du 30 juin 2026.
La SELAS [1], représentée par son conseil, indique à l’audience se désister de sa contestation.
La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par un inspecteur juridique, maintient ses demandes à l’exception de l’article 700 du code de procédure civile et sollicite du tribunal de :
- dire que la pénalité du 29 mars 2021 infligée à la SELAS [1], pour la période de contrôle du mois de septembre 2020 suite à la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés, relève bien de la qualification de fraude,
- dire que la pénalité du 29 mars 2021 infligée à la SELAS [1] est parfaitement justifiée,
- débouter la SELAS [1] de l’intégralité de ses demandes.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civil, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un exposé plus ample de leurs prétentions et moyens.
L’affaire est mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur le désistement
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance, ce désistement n'étant parfait qu'avec l'acceptation du défendeur ; que cette acceptation n'est toutefois pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le défendeur se désiste ; que le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime ; que le désistement d'instance n'emporte pas renonciation à l'action mais seulement extinction de l'instance.
En l’espèce, par courriels en date des 30 mars, 8 avril et 26 juin 2026 adressés à la CPAM des Bouches-du-Rhône, le conseil de la SELAS [1] a indiqué se désister de sa contestation et a réitéré sa demande de désistement lors de l’audience.
Par courriel du 29 juin 2026 puis à l’audience, la CPAM des Bouches-du-Rhône a indiqué s’opposer à la demande de désistement d’instance formulée par la SELAS [1] et maintenir ses demandes à l’exception de l’article 700 du code de procédure civile.
Il s’ensuit que la CPAM des Bouches-du-Rhône a un motif légitime à s'opposer à ce désistement tardif.
Ainsi, compte tenu du refus légitime de la défenderesse de l'accepter, le désistement d'instance n'est pas parfait et le tribunal judiciaire de Marseille demeure saisi.
Sur la contestation de la pénalité financière du 29 mars 2021
Il résulte de l'article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale que :
« I.- Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser les prestations au titre des assurances obligatoires contre les accidents de travail et les maladies professionnelles des professions agricoles :
[...]
3° Les professionnels et établissements de santé, ou toute autre personne physique ou morale autorisée à dispenser des soins, à réaliser une prestation de service ou des analyses de biologie médicale ou à délivrer des produits ou dispositifs médicaux aux bénéficiaires mentionnés au 1° ; [...]
II.- La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d'une prestation en nature ou en espèces par l'organisme local d'assurance maladie, sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ; [...] ».
L’article R. 147-2 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « I.-Lorsqu'il a connaissance de faits susceptibles de faire l'objet de la pénalité financière mentionnée à l'article L. 114-17-1, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles adresse à la personne physique ou morale en cause la notification prévue à cet article par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception. Lorsque ces faits ont donné lieu à l'engagement de la procédure mentionnée à l'article L. 315-1, la notification ne peut intervenir qu'à l'issue de cette procédure. Cette notification précise les faits reprochés et le montant de la pénalité encourue et indique à la personne en cause qu'elle dispose d'un délai d'un mois à compter de sa réception pour demander à être entendue, si elle le souhaite, ou pour présenter des observations écrites.
Lorsque la procédure de sanction est engagée à l'encontre d'un établissement de santé ou d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie en informe simultanément le directeur général de l'agence régionale de santé.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance maladie ou le directeur de la caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles peut :
1° Soit décider d'abandonner la procédure. Dans ce cas, il en informe ladite personne dans les meilleurs délais ;
2° Soit, dans un délai de quinze jours, prononcer un avertissement, sauf si les faits relèvent des cas prévus aux 3° et 4° du II de l'article L. 114-17-1. L'avertissement précise les voies et délais de recours. Il en informe simultanément la commission prévue à l'article L. 114-17-1 ;
3° Soit, dans un délai de quinze jours, saisir la commission mentionnée au V de l'article L. 114-17-1 et lui communiquer les griefs et, s'ils existent, les observations écrites de la personne en cause ou le procès-verbal de l'audition. Il en informe simultanément cette personne et lui indique qu'elle aura la possibilité, si elle le souhaite, d'être entendue par la commission.
Les informations communiquées à la commission ne doivent comporter aucune mention nominative ou susceptible de permettre l'identification d'une personne dans des conditions de nature à porter atteinte au secret médical. »
L’article R. 147-11 du même code, dans sa version applicable au litige, dispose que « Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans le but d'obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d'une prestation injustifiée au préjudice d'un organisme d'assurance maladie, d'une caisse chargée de la prévention et de la tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles ou, s'agissant de la protection complémentaire en matière de santé, de l'aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé ou de l'aide médicale de l'Etat, d'un organisme mentionné à l'article L. 861-4 ou de l'Etat, y compris dans l'un des cas prévus aux sections précédentes, lorsque aura été constatée l'une des circonstances suivantes :
1° L'établissement ou l'usage de faux, la notion de faux appliquée au présent chapitre étant caractérisée par toute altération de la vérité sur toute pièce justificative, ordonnance, feuille de soins ou autre support de facturation, attestation ou certificat, déclaration d'accident du travail ou de trajet, sous forme écrite ou électronique, ayant pour objet ou pouvant avoir pour effet de permettre l'obtention de l'avantage ou de la prestation en cause ;
2° La falsification, notamment par surcharge, la duplication, le prêt ou l'emprunt d'un ou plusieurs documents originairement sincères ou enfin l'utilisation de documents volés de même nature ;
3° L'utilisation par un salarié d'un organisme local d'assurance maladie des facilités conférées par cet emploi ;
4° Le fait d'avoir bénéficié, en connaissance de cause, des activités d'une bande organisée au sens de la sous-section 2, sans y avoir activement participé ;
5° Le fait d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération, revenus professionnels ou gains, pendant une période d'arrêt de travail indemnisée au titre des assurances maladie, maternité ou accident du travail et maladie professionnelle.
Est également constitutive d'une fraude au sens de la présente section la facturation répétée d'actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. »
En l’espèce, la notification de pénalité financière du 29 mars 2021 mentionne le grief suivant : « Facturation d’actes déjà présentés au remboursement pour un montant de 23.350,40 € ».
Il sera relevé que la SELAS [1] s’est déjà acquittée du paiement de la pénalité financière.
Il convient de rappeler que la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire est orale (Cass. Civ. 2e, 18 juin 2015 n° 14-19.080).
La SELAS [1] indique à l’audience se désister de sa contestation de la pénalité financière notifiée le 29 mars 2021 d’un montant de 22 000 euros, de sorte que le tribunal n’est plus saisi d’aucun moyen de la part de la SELAS [1].
Il convient par conséquent de considérer que la caisse justifie du bien-fondé de la pénalité financière notifiée à la SELAS [1] et de la valider.
Sur les dépens
Conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la SELAS [1], qui succombe en ses prétentions, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Marseille, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe ;
DIT que le désistement d'instance de la SELAS [1] n'est pas parfait compte tenu du refus justifié de la CPAM des Bouches-du-Rhône de l'accepter ;
VALIDE la pénalité financière notifiée le 29 mars 2021 d’un montant de
22 000 euros à l’encontre de la SELAS [1] ;
CONDAMNE la SELAS [1] aux dépens de l’instance ;
DIT que tout appel de la présente décision doit être formé, sous peine de forclusion, dans le délai d’un mois à compter de la réception de sa notification, conformément aux dispositions de l'article 538 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2026.
LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT
La République Française mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre la présente décision à exécution aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision a été signée sur la minute par le président et le greffier du Tribunal.
La présente grosse certifiée conforme a été signée par le greffier du Tribunal Judiciaire de Marseille.
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