Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
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ARRÊT DU : 22 OCTOBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 24/01095 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-NVLZ
Madame [U] [I]
c/
MSA [D]
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 janvier 2024 (R.G. n°23/00129) par le pôle social du TJ de [Localité 1], suivant déclaration d'appel du 06 mars 2024.
APPELANTE :
Madame [U] [I]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Marine RAIMBAULT, avocat au barreau de BORDEAUX substitué par Me KATZ HANTALI
INTIMÉE :
Mutualité MSA [D] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 2]
représentée par Monsieur [P], porteur d'un pouvoir
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a retenu l'affaire, les parties ne s'y étant pas opposées, en présence de madame [N] [G], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCEDURE
1.Le 26 mars 2018, Mme [U] [I] - salariée du [1] en qualité d'assistante clientèle puis conseillère clientèle depuis le 19 août 2009 -- produisant un certificat médical initial rédigé le 11 avril 2016 par le Docteur [S] faisant état d'un "burn out professionnel + eczéma généralisé", -a sollicité auprès de la [2] (en suivant, la MSA du [D]), la prise en charge d'une maladie professionnelle.
2.Le 9 juillet 2018, la MSA du [D] a notifié à Mme [I] son refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels considérant que la demande était prescrite.
3.Mme [I] a contesté cette décision ainsi qu'il suit :
- le 2 août 2018, devant la commission de recours amiable de la MSA du [D], laquelle a rejeté son recours lors de sa séance du 4 septembre 2018,
- le 16 novembre 2018, devant le tribunal des affaires de sécurité sociale du Gard, lequel, suite au déménagement de Mme [I], s'est déclaré incompétent et a renvoyé l'affaire devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Gironde par ordonnance du 30 novembre 2018.
4.Par jugement du 12 novembre 2019, le pôle social du tribunal de grande instance de Bordeaux a :
- dit que la demande de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, formulée par Mme [I] le 28 mars 2018 n'est pas prescrite,
- enjoint à la caisse de mutualité sociale agricole du [D] de reprendre l'instruction de la demande,
- condamné la caisse de mutualité sociale agricole du [D] aux entiers dépens.
5.Par déclaration du 10 décembre 2019 (enregistrée le 19 décembre 2019), la MSA du [D] a interjeté appel de ce jugement.
6.Par arrêt du 16 décembre 2021, la chambre sociale de la cour d'appel de Bordeaux a confirmé le jugement entrepris et condamné la MSA [3] aux dépens.
7.Le 28 juillet 2022, la MSA du [D] a informé Mme [I] de la reprise de l'instruction de sa demande de reconnaissance de maladie professionnelle.
8.Le 29 août 2022, la MSA du [D] a notifié à Mme [I] son refus de prendre en charge la maladie déclarée au titre de la législation sur les risques professionnels.
9.Le 20 janvier 2023, Mme [I] a contesté cette décision devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux lequel a, par jugement du 8 janvier 2024 - et après avoir pris connaissance du procès-verbal de consultation du docteur [C] du 28 novembre 2023 :
- dit que le taux d'IPP prévisible résultant de la maladie hors tableau ayant fait l'objet du certificat médical initial du 11 avril 2016 est inférieur à 25%,
- débouté Mme [I] de son recours à l'encontre de la décision notifiée le 29 août 2022 par la [4],
- rappelé que le coût de la présente consultation médicale est à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie,
- laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance.
10.Par déclaration électronique du 6 mars 2024, Mme [I] a relevé appel de ce jugement.
11.L'affaire a été renvoyée à l'audience de plaidoiries du 18 juin 2026.
PRETENTIONS DES PARTIES
12.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour le 29 août 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, Mme [I] demande à la cour de :
- la déclarer recevable et bien fondée en son appel,
- infirmer le jugement rendu par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux en date du 8 janvier 2024,
- statuant à nouveau,
- avant dire droit, désigner tel expert qu'il plaira à la cour avec pour mission notamment de:
- convoquer les parties,
- l'examiner,
- prendre connaissance de tous les documents relatifs aux examens, soins, interventions, traitements,
- recueillir ses doléances,
- décrire les lésions dont elle souffre à partir de ses déclarations et des documents médicaux fournis,
- en se plaçant à la date du contrôle médical par le médecin conseil de la caisse, dire si le taux prévisible d'incapacité permanente résultant de la maladie professionnelle visée au certificat médical initial du 11 avril 2016 est supérieur ou égal à 25%, par référence au barème indicatif d'invalidité, d'après la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d'après ses aptitudes et sa qualification professionnelle,
- dire que son taux d'incapacité permanente prévisible est égal ou supérieur à 25%,
- annuler la décision de la caisse de la MSA du [D] du 29 août 2022, confirmée par la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable,
- désigner un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles en le chargeant d'examiner le dossier et de donner son avis sur le lien entre la pathologie déclarée et ses conditions de travail habituelles,
- dire que les frais des consultations et expertises seront supportés selon les dispositions de l'article L.142-11 du code de la sécurité sociale,
- condamner la MSA [3] à lui verser une indemnité de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner la MSA aux entiers dépens d'instance.
13.Par dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour le 10 juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la MSA [5] demande à la cour de :
- déclarer recevable mais mal fondé l'appel interjeté par Mme [I],
- constater qu'elle a fait une juste application des textes,
- confirmer la décision de la MSA [3] du 29 août 2022,
- confirmer le jugement attaqué en toutes ses dispositions,
- condamner Mme [I] aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION
14.En liminaire, il convient de rappeler que la fin de non- recevoir soulevée par la MSA [D], tirée de l'irrecevabilité du recours formé devant le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux faute de saisine préalable de la commission de recours amiable est recevable dans la mesure où elle peut être soulevée en tout état de cause.
Sur l'irrecevabilité du recours de Mme [I]
Moyens des parties
15.Mme [I] fait valoir que le moyen soulevé par la MSA [3] tiré de l'irrecevabilité de son recours au motif qu'elle n'aurait pas saisi préalablement la commission de recours obligatoire est surprenant dans la mesure où elle communique en pièce 17 de ses conclusions la lettre de recours qu'elle a adressée à la commission de recours amiable de la MSA, accompagnée de l'avis de réception de la Poste.
16.Se fondant sur les dispositions des articles L.142-1, L.142-4 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, la MSA [3] soulève l'irrecevabilité du recours de Mme [I] devant le pôle social dans la mesure où celle-ci n'a pas formé un recours administratif préalable obligatoire devant la commission de recours amiable.
Elle fait valoir que Mme [I] indique avoir saisi celle-ci par courrier du 22 septembre 2022, alors que la caisse ne dispose pas d'un tel courrier et qu'elle ne lui en a pas transmis de copie avec l'accusé de réception.
Elle en conclut que Mme [I] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe.
Réponse de la cour
17.Sur le fondement des articles :
* L.722-20 du code rural et de la pêche maritime 6°, le régime de protection sociale des salariés des professions agricoles est applicable, dans les conditions fixées par les titres IV, V et VI du présent livre, aux salariés des organismes de mutualité agricole, des [6] de [7]...
* L.751-7 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions concernant les maladies professionnelle figurant au titre VI du livre IV du code de la sécurité sociale sont applicables au régime défini au présent chapitre,
* L.142-4 alinéa 1 du Code de la sécurité sociale , les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L.142-1, à l'exception du 7° et L.142-3 sont précédés d'un recours administratif préalable, dans les conditions prévues par décret en conseil d'Etat,
* R. 142-1 et R.142-6 du code de la sécurité sociale, les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de salariés ou de non-salariés sont, préalablement à la saisie de la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, soumises à une commission de recours amiable, l'intéressé pouvant considérer sa demande comme rejetée lorsque la décision de la commission n'a pas été portée à la connaissance du requérant dans le délai de deux mois.
19.Par ailleurs, l'accusé de réception d'un courrier établit la réception effective dudit courrier par le destinataire, il ne démontre pas pour autant le départ initial de l'envoi.
En effet, la preuve de dépôt du courrier est constituée par le feuillet tamponné et remis par le guichet de La Poste (ou le justificatif numérique) au moment où le courrier est confié à la Poste et seul ce document justifie officiellement de l'envoi et de la date à laquelle le courrier a été déposé alors que l'accusé de réception (ou avis de réception) qui est le feuillet signé par le destinataire (ou son représentant) lors de la remise en main propre, puis renvoyé à l'expéditeur, établit la réception effectivement du courrier, la date de sa distribution et l'identité de la personne qui a signé.
20.En l'espèce, la MSA verse aux débats la notification de refus de prise en charge de la maladie au titre de la législation professionnelle intervenue le 29 août 2022 que Mme [I] ne conteste pas avoir reçue.
La notification porte la mention suivante :
" Si vous entendez contester cette décision, vous devez former un recours administratif préalable devant la commission de recours amiable de votre caisse de MSA dont l'adresse figure sur ce courrier, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre. La commission aura deux mois pour vous notifier sa décision motivée, et à défaut de réponse dans ce délai, il conviendra de considérer votre demande comme implicitement rejetée. Vous pourrez ensuite saisir le tribunal judiciaire dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la commission de recours amiable, ou, à défaut, à compter de l'expiration du délai de deux mois valant rejet implicite de votre réclamation. Si vous entendez contester cette décision conformément aux articles L.142-4, R.142-8 et R.142-8-7 du code de la sécurité sociale, vous devez former un recours devant la commission médicale de recours amiable dont l'adresse figure sur ce courrier dont l'adresse figure sur ce courrier, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la présente lettre et en joignant une copie de cette notification :
[8] Direction de la règlementation - Département Santé - [Adresse 3]'.
Il en résulte que la notification du 29 août 2022 comporte :
- la mention du délai de recours : - 2 mois à compter de la réception de la notification -,
- l'organe devant lequel le recours devait être formé : - la commission de recours amiable,
- l'adresse dudit organe : [8] - direction de la règlementation, département de la Santé, [Adresse 4].
Mme [I] disposait donc d'un délai de deux mois courant à compter de la notification du refus de prise en charge pour saisir la commission de recours amiable.
Or elle n'établit pas qu'elle a saisi celle-ci dans le délai qui lui était imparti.
En effet, si elle verse aux débats un courrier daté du 29 septembre 2022, par lequel elle dit avoir saisi la commission de recours amiable, outre un accusé de réception qui aurait été signé par la [8] le 4 octobre 2022, aucun élément ne permet de rattacher cet accusé de réception avec le courrier précité en l'absence de la preuve du dépôt de l'envoi du courrier litigieux.
En conséquence, à défaut de tout élément contraire permettant d'établir de façon sérieuse que Mme [I] a effectivement saisi la commission de recours amiable préalablement à la saisine du tribunal judiciaire, son recours doit être déclaré irrecevable.
Il convient donc d'infirmer le jugement attaqué.
Sur les dépens et les frais irrépétibles
21.Mme [I] qui succombe à hauteur d'appel, doit supporter les dépens de cette instance et par voie de conséquence, être déboutée de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour,
Confirme le jugement prononcé le 8 janvier 2024 en ce qu'il a rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la Caisse nationale d'assurance maladie et a laissé à chacune des parties la charge de ses propres dépens dans le cadre de la présente instance,
Infirme pour le surplus,
Statuant des chefs du disposition infirmés,
Déclare irrecevable le recours formé par Mme [U] [I],
Y ajoutant,
Condamne Mme [U] [I] aux dépens d'appel,
Déboute Mme [U] [I] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.